Déchéance totale des intérêts d’un crédit affecté faute de preuve extrinsèque de remise de la fiche précontractuelle

L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de remettre à l’emprunteur, avant la conclusion du crédit, une fiche d’informations précontractuelles permettant la comparaison des offres et la compréhension de l’engagement. Selon l’article L. 341-1 du même code, le défaut de communication conforme entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

La clause préimprimée et signée par les emprunteurs, par laquelle ceux-ci reconnaissent avoir reçu la fiche, ne constitue qu’un indice. Elle doit être corroborée par des éléments extrinsèques et objectifs. En l’absence de justificatif probant, notamment d’un envoi permettant d’établir la remise effective, la déchéance totale est encourue.

La créance en capital demeure certaine, liquide et exigible lorsque le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure et le décompte permettent d’en établir le montant. La condamnation est alors limitée au capital restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier. La demande de restitution du bien financé est rejetée lorsqu’aucun fondement juridique précis n’est invoqué. L’article 700 du Code de procédure civile peut être appliqué au titre de la première instance, mais écarté en appel, tandis que les dépens peuvent être répartis selon la succombance partielle.

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Après des impayés concernant un crédit affecté à l’achat d’un camping-car, le prêteur a demandé le paiement du solde et la restitution du véhicule. La cour prive le prêteur des intérêts contractuels, la seule clause reconnaissant la remise de la fiche précontractuelle étant insuffisante, mais retient le capital restant dû sur les pièces produites. La restitution est rejetée faute de fondement juridique précisé.

Une société de financement a accordé à deux co-emprunteurs un crédit affecté destiné à l’achat d’un camping-car, remboursable en plusieurs mensualités. Après des impayés, le prêteur les a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de demander le paiement du solde et la restitution du véhicule.

Le juge de première instance a déclaré l’action recevable, privé le prêteur de son droit aux intérêts contractuels et limité la condamnation au capital restant dû. Il a également rejeté la restitution du véhicule.

Saisie par le prêteur, la cour confirme cette décision. La clause signée reconnaissant la remise de la fiche précontractuelle ne suffit pas, faute d’élément extérieur probant. La créance en capital est néanmoins retenue sur la base des documents comptables et contractuels produits. La demande de restitution est rejetée faute de fondement juridique précisé. Les dépens d’appel sont partagés.

• Remise préalable de la fiche d’informations précontractuelles au consommateur.
• Informations permettant de comparer les offres et d’appréhender l’engagement.
• Clause contractuelle corroborée par des éléments extrinsèques objectifs.
• Justificatif probant de la remise effective de la fiche.
• Créance établie par le contrat, l’échéancier, l’historique et le décompte.
• Fondement juridique précisément identifié pour obtenir la restitution du bien.

• Contrat de crédit signé comportant la clause relative à la fiche précontractuelle.
• Contrat de crédit et tableau d’amortissement établissant le capital restant dû.
• Historique de compte et décompte précis des sommes dues.
• Fiches de dialogue et de consultation du fichier des incidents de remboursement.
• Lettres de mise en demeure produites par le prêteur.

Le prêteur conserve une créance en capital, mais ne peut réclamer les intérêts contractuels faute de preuve suffisante de la remise précontractuelle. Les co-emprunteurs restent solidairement tenus du capital retenu, tandis que la restitution du véhicule n’est pas ordonnée.

• Déchéance totale des intérêts contractuels du prêteur.
• Condamnation solidaire au paiement du capital restant dû.
• Application du taux légal non soumis à majoration.
• Rejet de la restitution du véhicule financé.
• Partage par moitié des dépens d’appel.

À faire

• Conserver la fiche précontractuelle remise avant la signature.
• Documenter sa remise par un envoi ou un accusé objectif.
• Vérifier la concordance entre contrat, échéancier et décompte.
• Préciser le fondement juridique de toute restitution demandée.
• Actualiser les intérêts selon le taux juridiquement applicable.

À éviter

• Se limiter à une clause préimprimée non corroborée.
• Réclamer les intérêts contractuels sans preuve de remise.
• Présenter un décompte incohérent avec le tableau d’amortissement.
• Demander la restitution sans identifier son fondement juridique.
• Omettre la répartition des dépens en cas de succombance partielle.

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

La clause contractuelle signée par les co-emprunteurs constitue seulement un indice de remise de la fiche prévue par l’article L. 312-12 du Code de la consommation. Elle doit être corroborée par des éléments extrinsèques et objectifs. En l’absence de justificatif probant établissant cette remise, la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-1 est encourue.

La créance en capital après déchéance des intérêts

La déchéance totale des intérêts contractuels n’exclut pas le paiement du capital restant dû. Le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure et le décompte permettent de retenir une créance certaine, liquide et exigible. Les intérêts sont calculés au taux légal non majoré conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Le fondement juridique de la restitution du bien financé

La demande de restitution du véhicule est rejetée lorsque le prêteur ne précise aucun fondement juridique permettant de l’accueillir. La cour confirme ainsi le rejet prononcé en première instance, indépendamment de la reconnaissance de la créance en capital.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile