Désistement d’appel accepté : extinction de l’instance et condamnation aux dépens d’appel

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile : il doit être accepté lorsqu’il contient des réserves ou lorsque l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, l’appelante s’est désistée de son recours et la caisse a accepté ce désistement. La cour constate donc l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, sans examiner le fond du litige relatif à la prise en charge de la maladie professionnelle. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société s’étant désistée de son appel et la caisse primaire d’assurance maladie ayant accepté ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. Elle condamne la société aux dépens d’appel.

Une société avait interjeté appel d’un jugement ayant rejeté sa demande d’inopposabilité de la prise en charge, par une caisse primaire d’assurance maladie, d’une maladie professionnelle ainsi que des soins, lésions et arrêts de travail prescrits à la salariée. Avant l’audience, la société a informé la cour qu’elle se désistait de son appel. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté ce désistement à l’audience. La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, puis a condamné la société aux dépens d’appel.

• Existence d’un appel régulièrement interjeté
• Expression claire du désistement par l’appelante
• Absence de réserves remettant en cause le désistement
• Acceptation du désistement par l’intimée
• Application de l’article 401 du Code de procédure civile
• Imputation des dépens d’appel selon l’article 399

• Déclaration électronique d’appel du 9 février 2023
• Courrier reçu au greffe annonçant le désistement
• Acceptation du désistement indiquée à l’audience

Le désistement accepté met fin à l’instance d’appel et dessaisit la juridiction, sans examen du fond de la contestation. La société appelante supporte les dépens d’appel, tandis que la caisse intimée obtient la clôture du recours.n

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence de réexamen de la prise en charge
• Condamnation de la société aux dépens d’appel
• Maintien des effets du jugement contesté

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Déposer le courrier auprès du greffe
• Vérifier l’existence d’un appel incident
• Recueillir l’acceptation de l’intimée
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Omettre les éventuelles réserves du désistement
• Ignorer un appel incident préalablement formé
• Solliciter une décision au fond après désistement
• Négliger l’information de la partie adverse
• Contester la charge des dépens sans fondement

Le désistement d’appel et son acceptation

nL’article 401 du Code de procédure civile prévoit que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé auparavant un appel incident ou une demande incidente. La caisse ayant accepté le désistement, la cour en constate les effets.n

L’extinction de l’instance d’appel

nLe désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. La cour ne statue donc pas sur le bien-fondé de la contestation relative à la prise en charge de la maladie professionnelle.n

La charge des dépens d’appel

nSur le fondement de l’article 399 du Code de procédure civile, la partie appelante qui se désiste est condamnée au paiement des dépens d’appel.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile