Désistement d’appel accepté en présence d’appels incidents et répartition conventionnelle des dépens

Les articles 400 et 401 du Code de procédure civile permettent le désistement d’appel en toutes matières, sauf disposition contraire. L’acceptation de l’intimé est requise lorsque le désistement comporte des réserves ou lorsque cette partie a formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, les intimés ont accepté le désistement principal et renoncé à leurs propres appels et demandes incidents.

En application de l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement. Il entraîne également le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du même code, les frais de l’instance éteinte incombent en principe à l’auteur du désistement, sauf convention contraire. L’accord des parties a permis de laisser à chacune la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

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Mobi Design France s’est désistée de son appel. Crapo Team et son liquidateur judiciaire ont accepté ce désistement et renoncé à leur appel incident ainsi qu’à leurs demandes incidentes. La cour constate les désistements réciproques, son dessaisissement et l’accord des parties prévoyant que chacune conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Mobi Design France a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce ayant notamment statué sur plusieurs demandes réciproques, condamné cette société au paiement d’un solde de facture et mis à sa charge une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au cours de l’instance d’appel, l’appelante a déclaré se désister de son appel. Crapo Team et son liquidateur judiciaire ont accepté ce désistement et se sont eux-mêmes désistés de leur appel incident ainsi que de leurs demandes incidentes.

Les parties ont également convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. La cour a constaté les désistements réciproques, son dessaisissement et l’accord intervenu sur les frais.

• Désistement d’appel clairement formulé
• Absence de réserve incompatible avec le désistement
• Existence d’un appel incident ou de demandes incidentes
• Acceptation expresse des intimés concernés
• Désistement corrélatif des prétentions incidentes
• Accord des parties sur la répartition des frais

• Conclusions de désistement de l’appelante
• Conclusions d’acceptation des intimés
• Désistement de l’appel incident
• Désistement de toutes demandes incidentes
• Accord écrit sur les frais et dépens

L’appelante renonce à son recours, tandis que les intimés renoncent à leur appel incident et à leurs demandes incidentes. L’instance d’appel est éteinte par le dessaisissement de la cour, et l’accord sur les frais écarte la règle de principe imposant les frais à l’auteur du désistement.

• Constat du désistement de l’appel principal
• Acceptation expresse par les intimés
• Abandon des appels et demandes incidents
• Extinction de l’instance d’appel
• Chaque partie assume ses frais, honoraires et dépens

À faire

• Formaliser le désistement dans les conclusions
• Identifier les appels et demandes incidents existants
• Obtenir l’acceptation des parties concernées
• Prévoir expressément la répartition des frais
• Vérifier le dessaisissement de la juridiction

À éviter

• Omettre les réserves éventuelles du désistement
• Négliger un appel incident préalable
• Confondre désistement principal et incident
• Présumer une renonciation aux frais sans accord
• Maintenir des demandes incidentes après renonciation

Le désistement d’appel sans réserves

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. Il produit ses effets dans les conditions prévues par les articles 401 et 403 du même code. Le désistement constaté emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la juridiction d’appel.

L’acceptation du désistement en présence d’un appel incident

Selon l’article 401 du Code de procédure civile, l’acceptation est nécessaire lorsque la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’acceptation des intimés, accompagnée du désistement de leurs propres prétentions incidentes, a rendu les désistements réciproques parfaits.

La charge des frais après désistement d’instance

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte. La cour a appliqué l’accord des parties prévoyant que chacune conserverait ses propres frais, honoraires et dépens.

Article 399 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 806 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile