Désistement d’instance et absence d’abus du droit d’agir après l’irrecevabilité prononcée en appel

La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée : la juridiction relève que l’arrêt d’appel est intervenu postérieurement à l’introduction de l’instance et qu’aucun élément n’établit une mauvaise foi ou un abus du droit d’agir. L’amende civile prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que de la propre initiative de la juridiction ; une partie ne dispose d’aucun intérêt moral à en solliciter le prononcé contre son adversaire.

La demanderesse supporte les dépens et est condamnée à payer 2 500 euros à chacun des deux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une société immatriculée en Angleterre, se présentant comme venant aux droits de la société française, a ensuite assigné les exploitants et la propriétaire afin d’obtenir notamment la requalification du contrat et l’annulation du commandement. La cour d’appel a déclaré ses demandes irrecevables, faute de qualité à agir en continuation. La demanderesse s’est alors désistée de son instance et de son action.

Les défendeurs ont sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive, une amende civile et une indemnité au titre des frais exposés. Le tribunal rejette les demandes indemnitaires, constate le désistement et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’indemnités procédurales.

• Vérifier l’existence d’un arrêt d’appel intervenu après l’introduction de l’instance
• Établir concrètement une mauvaise foi ou un abus du droit d’agir
• Ne pas déduire l’abus du seul désistement de l’instance et de l’action
• Réserver l’initiative de l’amende civile à la juridiction saisie
• Apprécier les frais exposés pour statuer sur l’application de l’article 700

• Arrêt d’appel déclarant les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir
• Conclusions notifiées déclarant le désistement d’instance et d’action
• Chronologie établissant que l’arrêt d’appel est postérieur à l’assignation
• Absence d’élément établissant la mauvaise foi ou l’abus

• Désistement d’instance et d’action constaté
• Demande de dommages-intérêts pour abus rejetée
• Demande d’amende civile rejetée
• Paiement de 2 500 euros aux exploitants au titre de l’article 700
• Paiement de 2 500 euros à la propriétaire au titre de l’article 700
• Dépens supportés par la demanderesse

À faire

• Vérifier la qualité à agir de la société demanderesse
• Produire l’arrêt d’appel relatif à l’irrecevabilité
• Formaliser le désistement par conclusions régulières
• Documenter précisément les frais exposés en défense
• Solliciter l’article 700 avec justificatifs

À éviter

• Assimiler automatiquement un désistement à un abus
• Alléguer la mauvaise foi sans éléments objectifs
• Demander directement une amende civile à la juridiction
• Confondre défaut de qualité à agir et abus procédural
• Négliger les dépens consécutifs au désistement

Le désistement d’instance et d’action après une irrecevabilité

Le désistement d’instance et d’action de la demanderesse est constaté après l’arrêt d’appel ayant déclaré ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir en continuation de la société initialement partie à la procédure.

L’abus du droit d’agir en justice

La demande de dommages-intérêts est rejetée : l’arrêt d’appel est intervenu après l’introduction de l’instance et aucun élément ne démontre une mauvaise foi ou un abus du droit d’agir. Le seul désistement consécutif à cette décision ne suffit donc pas à caractériser un abus.

L’amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile

L’article 32-1 du Code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie. Une partie ne dispose pas d’un intérêt moral lui permettant d’obtenir la condamnation de son adversaire à une amende civile.