Preuve de la défectuosité de produits professionnels et manquement au devoir de conseil en contexte climatique spécifique

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. La société demanderesse devait donc établir la défectuosité des produits, leur inadaptation aux conditions climatiques locales et le manquement au devoir de conseil invoqué.

La juridiction relève l’absence d’expertise, de preuve objective des désordres, de justification de l’utilisation des produits sur les chantiers concernés et de preuve des travaux de reprise. Les échanges produits révèlent en outre que les préconisations figurant dans les notices techniques n’ont pas été respectées. Les demandes indemnitaires sont donc intégralement rejetées.

La demanderesse, partie succombante, est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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La juridiction rejette les demandes de l’acheteur concernant le remplacement de produits destinés aux piscines et l’indemnisation des travaux de reprise, faute de preuves suffisantes des défectuosités, des désordres, de l’utilisation des produits et des travaux réalisés. L’acheteur est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société demanderesse avait acheté auprès de la société LABO FRANCE des produits destinés à la réalisation et à l’entretien de piscines dans les Antilles françaises. Estimant ces produits défaillants et inadaptés aux conditions climatiques locales, elle a demandé leur remplacement et l’indemnisation de préjudices liés à des travaux de reprise.

La société défenderesse a contesté toute défectuosité et invoqué le non-respect des fiches techniques communiquées à l’acheteur. Elle a également souligné l’absence d’expertise, de justificatifs des désordres, de preuve de l’utilisation des produits sur les chantiers concernés et de preuve des travaux de reprise.

La juridiction rejette l’ensemble des demandes de l’acheteur, le condamne aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir la défectuosité des produits litigieux
• Démontrer leur inadaptation aux conditions climatiques invoquées
• Produire un élément technique objectif ou une expertise
• Justifier la réalité et l’origine des désordres
• Établir l’utilisation des produits sur les chantiers concernés
• Justifier les travaux de reprise allégués
• Respecter les préconisations figurant dans les notices techniques

• Échanges de correspondances entre les sociétés
• Notices et fiches techniques communiquées par le fournisseur
• Constat du non-respect des préconisations d’emploi
• Absence d’expertise ou d’élément technique objectif
• Absence de justificatifs des désordres et travaux de reprise

La société demanderesse est déboutée de ses demandes faute de preuve suffisante de la défectuosité, de l’inadaptation des produits et du manquement au devoir de conseil. La société défenderesse obtient une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la demanderesse supporte les dépens et l’exécution provisoire s’applique.n

• Rejet de l’indemnisation du préjudice matériel et économique
• Absence de remplacement des produits aux frais du fournisseur
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Conserver les fiches techniques remises avant l’utilisation
• Documenter précisément les conditions de mise en œuvre
• Faire constater les désordres par un professionnel indépendant
• Relier chaque produit au chantier concerné
• Conserver les factures des travaux de reprise

À éviter

• Alléguer une défectuosité sans élément technique objectif
• Négliger les préconisations figurant dans les notices
• Confondre désordres allégués et preuve de leur origine
• Produire des demandes non corroborées par des justificatifs
• Omettre de documenter les travaux effectivement réalisés

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle

nL’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La demanderesse devait établir la défectuosité des produits, leur inadaptation aux conditions climatiques et le manquement au devoir de conseil. L’absence d’élément technique objectif conduit au rejet des demandes.n

Le respect des préconisations techniques d’utilisation

nLes échanges de correspondances et les notices techniques communiquées établissent que les produits n’ont pas été mis en œuvre conformément aux préconisations d’emploi. Cet élément contredit l’imputation d’une défaillance au fournisseur et exclut la caractérisation du manquement allégué.n

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

nLa partie succombante est condamnée à payer 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. L’exécution provisoire du jugement est de droit et n’est pas écartée.

Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles R.123-5 et A.123-3 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1112-1 du Code civil