Liquidation judiciaire pour cessation des paiements avec poursuite temporaire d’une activité de boulangerie

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’un redressement ou une cession apparaissent manifestement impossibles, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. La cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

La juridiction a retenu un actif disponible de 3 000 euros pour un passif exigible de 8 000 euros, l’absence de chiffre d’affaires relevé et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Elle a donc ouvert la procédure sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, fixé la date de cessation des paiements au 5 septembre 2026 et désigné les organes de la procédure.

La poursuite de l’activité a néanmoins été autorisée jusqu’au 30 septembre 2026 à 20 heures. L’inventaire et la prisée doivent être réalisés conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce, avec dépôt du rapport dans le délai prévu par l’article R. 622-4. Le liquidateur dispose de douze mois pour établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1. La clôture doit être examinée au plus tard le 15 septembre 2028, conformément à l’article L. 643-9.

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Une société de boulangerie, pâtisserie et traiteur présentait un actif disponible de 3 000 euros pour un passif exigible de 8 000 euros, sans chiffre d’affaires récent. Le tribunal a fixé la cessation des paiements au 5 septembre 2026, constaté l’impossibilité manifeste du redressement et ouvert la liquidation judiciaire. La poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au 30 septembre 2026 à 20 heures.

Une société exploitant une boulangerie, pâtisserie et activité de traiteur a déclaré la cessation de ses paiements afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Son actif disponible était évalué à 3 000 euros, tandis que son passif exigible atteignait 8 000 euros. Aucun chiffre d’affaires n’avait été relevé et l’entreprise employait un salarié.

Le dirigeant avait tenté de vendre l’activité sans obtenir de résultat. L’accumulation des dettes avait conduit certains fournisseurs à interrompre leurs livraisons. La société souhaitait toutefois poursuivre son exploitation jusqu’à la fin du mois pour satisfaire sa clientèle.

La juridiction a fixé la cessation des paiements au 5 septembre 2026, constaté l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire et ouvert la liquidation. Elle a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2026 à 20 heures.

• Établir l’état de cessation des paiements
• Constater l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Relever l’absence manifeste de perspective de redressement
• Constater l’absence de perspective de cession
• Fixer la date de cessation des paiements
• Limiter dans le temps toute poursuite autorisée de l’activité

• Déclaration de cessation des paiements déposée par la société
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation de l’actif disponible à 3 000 euros
• Évaluation du passif exigible à 8 000 euros
• Absence de chiffre d’affaires relevé
• Échec des démarches de vente de l’activité

La société est placée en liquidation judiciaire et son activité ne peut se poursuivre que jusqu’au 30 septembre 2026 à 20 heures. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que les créanciers sont concernés par l’établissement de la liste des créances déclarées.

• Transfert des opérations au liquidateur judiciaire
• Poursuite de l’activité limitée jusqu’au 30 septembre 2026
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances déclarées
• Examen de la clôture au plus tard le 15 septembre 2028

À faire

• Informer les organes de la procédure de toute évolution financière
• Préparer les éléments nécessaires à l’inventaire des biens
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Organiser la poursuite d’activité jusqu’à la date autorisée
• Recenser les créances et dettes de la société

À éviter

• Dépasser la date limite de poursuite autorisée
• Engager de nouvelles opérations hors du cadre de la liquidation
• Dissimuler ou déplacer des actifs
• Négliger les demandes du liquidateur ou du commissaire-priseur
• Retarder la transmission des documents comptables

La cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce

La juridiction caractérise la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle retient un actif disponible de 3 000 euros et un passif exigible de 8 000 euros, puis fixe la date de cessation des paiements au 5 septembre 2026.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

Sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. L’absence de chiffre d’affaires relevé et l’échec de la recherche d’un repreneur justifient l’impossibilité manifeste d’un redressement.

La poursuite temporaire de l’activité en liquidation

La société est autorisée à poursuivre son activité jusqu’au 30 septembre 2026 à 20 heures. Cette autorisation permet une continuation limitée dans le temps, malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Article L. 640-4 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce