Liquidation judiciaire pour cessation des paiements sans perspective de redressement d’un cuisiniste

L’article L. 640-1 du code de commerce fonde la liquidation judiciaire sur la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

La juridiction a retenu l’absence d’actif disponible, un passif exigible d’environ 30 000 euros, l’impossibilité de régler les salaires et une perte importante sur plusieurs exercices. La baisse durable de l’activité excluait toute perspective de redressement ou de cession. La procédure de liquidation a donc été ouverte sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce.

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 août 2026. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur judiciaire ont été désignés. L’inventaire et la prisée relèvent de l’article L. 622-6 du code de commerce, avec transmission du rapport selon l’article R. 622-4. Le liquidateur doit établir la liste des créances déclarées dans le délai fixé, conformément à l’article L. 624-1. La clôture sera examinée selon le calendrier arrêté au titre de l’article L. 643-9.

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La société LBJ CUISINES ET BAINS, confrontée à une baisse d’activité et à des pertes importantes, ne pouvait plus régler les salaires et présentait un passif exigible d’environ 30 000 euros sans actif disponible. Après examen de sa situation, le tribunal a fixé la cessation des paiements au 31 août 2026 et constaté l’absence de perspective de redressement ou de cession.

La société LBJ CUISINES ET BAINS SAS exerçait depuis dix-sept ans une activité de commerce de cuisines, salles de bains et rangements sous une enseigne spécialisée. Son activité avait diminué de 20 % en un an et une perte d’environ 300 000 euros avait été constatée sur trois ans.

La société déclarait ne plus pouvoir payer les salaires de septembre 2026. Elle disposait d’un acompte de 74 000 euros destiné à être versé à l’enseigne afin d’assurer la continuité des commandes clients. Le passif exigible était évalué à environ 30 000 euros, sans actif disponible, tandis que trois salariés étaient employés.

Après convocation en chambre du conseil et recueil des informations produites, la société a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction a fixé la cessation des paiements au 31 août 2026 et constaté l’absence de perspective de redressement ou de cession.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Absence d’actif disponible identifié
• Existence d’un passif exigible
• Impossibilité de régler les salaires
• Baisse durable de l’activité et pertes accumulées
• Absence de perspective de redressement ou de cession

• Pièces produites par le débiteur
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation du passif exigible à environ 30 000 euros
• Constat d’absence d’actif disponible
• Éléments relatifs à la baisse d’activité et aux pertes

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire avec dessaisissement au profit du liquidateur et réalisation des opérations d’inventaire. Les créanciers doivent s’inscrire dans le processus de déclaration et de vérification des créances, tandis que les frais sont prélevés prioritairement sur les actifs de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances déclarées
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Transmettre les informations comptables au liquidateur
• Organiser l’inventaire et la prisée des actifs
• Déclarer les créances dans les délais applicables
• Recenser les salariés et les rémunérations impayées
• Suivre le calendrier de la procédure

À éviter

• Continuer les paiements hors contrôle du liquidateur
• Omettre la déclaration d’une créance
• Disposer des actifs sans autorisation
• Minorer le passif exigible déclaré
• Négliger la transmission des pièces comptables

La cessation des paiements comme condition d’ouverture

La liquidation judiciaire suppose que le débiteur ne puisse faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction a retenu l’absence d’actif disponible, un passif exigible d’environ 30 000 euros et l’impossibilité de payer les salaires.

L’impossibilité manifeste de redressement

Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, la juridiction a constaté qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existait, compte tenu de la baisse d’activité et des pertes accumulées. Les articles L. 641-1 et L. 641-2 ont été visés pour ouvrir la liquidation judiciaire.

La fixation de la date de cessation des paiements

La date a été fixée au 31 août 2026, au regard des informations recueillies sur l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. Cette fixation accompagne l’ouverture de la procédure.

Article L. 640-4 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce