Liquidation judiciaire d’une SARL en cessation des paiements sans perspective de redressement

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. La juridiction retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de redressement ou de cession.

La procédure est ouverte sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce. Les articles L. 641-1 et L. 641-2 du même code fondent l’ouverture et l’organisation de la liquidation judiciaire.

Le jugement fixe la cessation des paiements au 1er mars 2026, désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur judiciaire. Ce dernier doit établir l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce, puis déposer et communiquer son rapport dans le délai prévu par l’article R. 622-4. Le liquidateur dispose de douze mois pour établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1. La clôture est examinée au plus tard le 15 septembre 2028, conformément à l’article L. 643-9.

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Une société spécialisée dans la vente et la réparation de véhicules, employant deux salariés, présentait un passif exigible de 17 250 euros et aucun actif disponible. Son activité ne permettait plus de couvrir ses charges. Le tribunal a retenu l’absence de perspective de redressement ou de cession, fixé la cessation des paiements au 1er mars 2026 et ouvert une liquidation judiciaire.

Une société exerçant une activité d’achat, de vente et de réparation de véhicules, ainsi que des activités accessoires de pièces, dépannage et location, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La société employait deux salariés. Son chiffre d’affaires annuel était évalué à 260 000 euros et son passif exigible à 17 250 euros. Les éléments recueillis ont établi qu’aucun actif disponible ne pouvait être mobilisé et que l’activité ne permettait plus de couvrir les charges.

Le représentant légal a comparu. Une représentante du personnel était présente sans formuler d’observation. La juridiction a retenu l’absence de toute perspective de redressement ou de cession, fixé la cessation des paiements au 1er mars 2026 et ouvert la liquidation judiciaire.

• Déclaration de cessation des paiements par le débiteur
• Existence d’un passif exigible
• Impossibilité de régler le passif avec l’actif disponible
• Absence de perspective de redressement judiciaire
• Absence de perspective de cession
• Informations recueillies auprès du débiteur et pièces produites

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites dans le cadre de la procédure
• Informations recueillies en Chambre du Conseil
• Évaluation du passif exigible à 17 250 euros
• Constat d’absence d’actif disponible
• Éléments relatifs à l’activité et aux charges

La société est placée en liquidation judiciaire, avec intervention d’un liquidateur, d’un juge-commissaire et d’un commissaire-priseur judiciaire. Les opérations d’inventaire, de vérification des créances et de réalisation des actifs sont encadrées par les délais fixés dans le jugement.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Prise en charge des opérations par le liquidateur
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances sous douze mois
• Examen de la clôture au plus tard le 15 septembre 2028
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Transmettre les pièces comptables et financières disponibles
• Coopérer avec le liquidateur désigné
• Faciliter l’inventaire et la prisée des actifs
• Suivre les délais de déclaration et de vérification des créances

À éviter

• Poursuivre une activité sans autorisation de la procédure
• Disposer des actifs sans accord du liquidateur
• Omettre la remise des documents sociaux et comptables
• Retarder la coopération avec les organes de la procédure
• Négliger les convocations et demandes du juge-commissaire

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L. 640-1

La liquidation suppose la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, ainsi que l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire. La juridiction retient ces deux conditions au regard des informations recueillies auprès du débiteur.

La déclaration de cessation des paiements par le débiteur

La société a déclaré la cessation de ses paiements afin de solliciter l’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce. La juridiction statue après convocation du débiteur et communication de la procédure au ministère public.

Les obligations liées à l’inventaire et aux créances déclarées

Le commissaire-priseur judiciaire établit l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6, puis dépose son rapport dans le délai prévu par l’article R. 622-4. Le liquidateur établit, dans les douze mois, la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1.

Article L. 640-4 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce