TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
AP-H[Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christine CHEVAL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10639 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLU6

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 1] – SIGLE “AP-H[Localité 1]”, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur [Q] [L], et par délégation suivant arrêté directorial n° 75-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 et publié le même jour, par Madame [G] [P], Directrice des Affaires Juridiques elle-même représentée par délégation suivant arrêté n° 75-2025-06-30-00008 en date du 30 juin 2025 et publié le même jour, par Madame [V] [K], Chef du Département de la Fonction Publique et des Baux
représentée par Mme [O] [D], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE
Madame [M] [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christine CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0584

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/10639 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLU6

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bail civil avec clause de fonction signé le 30 mars 2015, l’AP-H[Localité 1] a consenti à Mme [M] [H] un logement de fonction portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Par courrier en date du 27 septembre 2021, l’AP-H[Localité 1] a transmis à Mme [M] [H] son arrêté de suspension à effet du 15 septembre 2021.

Par ordonnance du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2021 formée par Mme [M] [H].

Par décision du 23 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 2 mars 2022 et suspendu l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 jusqu’au terme du congé maladie de Mme [M] [H].

Par arrêté du 23 mai 2023, Mme [M] [H] a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 15 mai 2023.

Par arrêté en date du 6 septembre 2023, renouvelé par arrêté du 4 décembre 2024, Mme [M] [H] a été placée en position de détachement auprès de la Ville de [Localité 2].

Par courrier adressé en recommandé avec avis de réception avisé le 15 février 2025, Mme [M] [H] a été mise en demeure par l’AP-H[Localité 1] de quitter le logement loué suivant contrat en date du 30 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de la présentation du courrier.

Par acte en date du 7 octobre 2025, l’AP -H[Localité 1] a fait assigner Mme [M] [H] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater l’occupation des lieux sans droit ni titre des lieux par la défenderesse,constater la résiliation du bail en date du 24 mai 2015 depuis le 25 septembre 2024,expulsion immédiate de Mme [M] [H] et celle des occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir et la conservation, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, de la liquidation de l’astreinte,dire que l’expulsion s’appliquera au matériel, marchandises et caravanes et tout mobilier appartenant aux occupants,ordonner la séquestration des meubles de Mme [M] [H] aux frais et risques de Mme [M] [H],passé un délai de deux mois, autoriser leur vente par commissaire-priseur faute pour elle d’avoir réglé la totalité des frais de garde meubles,condamner Mme [M] [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant de 968 euros, outre les charges à compter du 25 septembre 2024 jusqu’à la libération des lieux,condamner Mme [M] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
A l’audience du 9 juillet 2926, l’AP-H[Localité 1], représentée par Mme [O] [D] disposant d’un pouvoir de représentation, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et demandé le rejet des prétentions adverses.

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la défenderesse, elle prétend que le bien litigieux relève du domaine privé de l’AP-H[Localité 1], de sorte que le juge judiciaire est bien compétent pour statuer sur ses demandes.

En réponse au moyen tiré du défaut de pouvoir des représentants de l’APH-H[Localité 1] entraînant la nullité de l’assignation, elle soutient que tant M. [Q] [L] que Mme [G] [P] et Mme [V] [K], désignés comme représentants de l’AP-H[Localité 1] dans l’assignation, ont été désignés pour représenter l’AP-H[Localité 1] par arrêtés dûment pris et publiés.

Sur le fond, elle expose que le bail n’a été consenti à Mme [M] [H] qu’en raison de la fonction qu’elle occupait au sein des Hôpitaux de [Localité 1] ; que cette dernière a fait l’objet d’un détachement auprès de la Ville de [Localité 2], de sorte qu’elle ne fait plus partie des effectifs de l’AP-HA[Localité 1] depuis le 25 septembre 2024. Elle considère ainsi que, depuis cette date, c’est sans droit ni titre que Mme [M] [H] se maintient dans les lieux. Elle précise, s’agissant de l’indemnité d’occupation dont elle sollicite qu’elle soit fixée à la somme de 968 euros, que cette dernière a été calculée sur la base de la valeur locative du quartier.

Mme [M] [H], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle demande au juge de:

In limine litis,
A titre principal,
– se déclarer matériellement incompétent pour connaître des demandes de l’AP-H[Localité 1] dirigées contre elle relatives au bail conclu le 1er avril 2015, au profit du tribunal administratif de Paris,
– renvoyer en conséquence l’AP-H[Localité 1] à mieux se pourvoir,
A titre subsidiaire,
– annuler l’assignation introductive d’instance pour défaut de pouvoir des personnes mentionnées dans l’assignation comme représentant l’AP-H[Localité 1],
– dire et juger que l’AP-H[Localité 1] est irrecevable pour défaut de qualité à agir,
– débouter en conséquence l’AP-H[Localité 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle,

Au fond,
A titre principal,
– débouter l’AP-H[Localité 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle,
A titre subsidiaire,
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 491,63 euros correspondant au loyer et charges, à compter de la résiliation retenue par le juge jusqu’à restitution des lieux loués,
– accorder à Mme [M] [H] un délai d’un an pour quitter les lieux,

En toute hypothèse,
– condamner l’AP H[Localité 1] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner l’AP-H[Localité 1] à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de l’exception d’incompétence soulevée in limine litis, Mme [M] [H] invoque les principes selon lesquels si un bien loué par une personne publique à l’un de ses agents appartient au domaine public, ou si le bail contient des clauses exorbitantes du droit commun, c’est la juridiction administrative qui est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ce bail. Elle ajoute que lorsque le logement a été concédé pour nécessité absolue de service, seule la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la demande de libération du logement.

Elle précise qu’en l’espèce, l’AP-H[Localité 1] ne démontre pas l’appartenance de l’appartement loué à son domaine privé, que le bail contient de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun, et que le logement n’a été concédé qu’en raison des fonctions qu’elle occupait au sein de l’AP-H[Localité 1].

Au soutien de sa demande tendant au prononcé de nullité de l’assignation, elle invoque les dispositions de l’article 117 du code civil, considérant qu’en l’espèce, il n’est pas justifié des pouvoirs des représentants visés dans l’assignation.

Elle soutient par ailleurs, au visa de l’article 122 du même code, qu’il n’est pas justifié de la qualité de bailleur, et donc de la qualité à agir de l’AP-H[Localité 1].

Sur le fond, elle invoque, au soutien de sa demande principale, les dispositions des articles 1104, 1224 et 1226 du code civil, ainsi que les articles L. 212-1 et R 212-1 et R 212-2 du code de la consommation, considérant que la clause résolutoire prévue au contrat de bail n’a pas été régulièrement mise en œuvre, dès lors qu’elle n’a pas été signifiée par acte d’huissier. Elle ajoute que les clauses contenues dans les articles 2, 24 et 26 du bail sont abusives en ce qu’elles permettent, sans préavis, de mettre immédiatement fin au bail, lors de la sortie de la locataire des effectifs, ce même temporairement, comme dans le cas d’un détachement, cela alors même que la locataire est tenue au respect d’un préavis de trois mois pour donner congé.

Elle ajoute avoir respecté ses propres obligations, quand le bailleur a pour sa part manqué à son obligation de décence et d’entretien, compte-tenu de dégâts des eaux récurrents et persistants.

Enfin, elle soutient que c’est de mauvaise foi que les clauses du contrat de bail ont été mises en œuvre, dès lors qu’au terme d’une procédure, dont elle précise qu’elle est toujours pendante devant la juridiction administrative, elle a été réintégrée aux effectifs de l’AP-H[Localité 1] par arrêté en date du 23 mai 2023, et que l’AP-H[Localité 1] a fait obstacle à sa réintégration effective, de sorte qu’elle a été contrainte de demander son détachement. Elle considère ainsi que l’AP-H[Localité 1] se prévaut de sa propre carence dans son obligation de la réintégrer au sein de ses effectifs pour demander la résiliation du bail.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, elle considère que l’AP-H[Localité 1] ne justifie pas du montant sollicité au titre de l’indemnité d’occupation dès lors qu’elle percevrait un montant identique si elle louait le logement litigieux à un autre de ses agents. Elle ajoute que du fait de son manquement à son obligation d’entretien, le logement est devenu insalubre et qu’il ne peut dès lors être loué en l’état.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 9 octobre 2026.

Par courriel reçu le 9 juillet 2026, Mme [O] [D] a transmis au tribunal un acte d’acquisition du 14/12/1992 ainsi qu’un acte d’acquisition du 23/12/1993, outre l’arrêté de délégation du 30 juin 2025 mentionné dans l’assignation.

Par message RPVA du 12 août 2026, le conseil de Mme [M] [H] a indiqué qu’elle considérait que l’acte de délégation du 30 juin 2025 communiqué concernait davantage une délégation de signature que de pouvoir, et que, par ailleurs, à l’instar de l’arrêté du 30 avril 2026 communiqué par l’AP-H[Localité 1], l’empêchement ou l’absence de Monsieur [I] et de Madame [Y] n’était pas caractérisé alors qu’il s’agissait d’une condition de la délégation à Madame [K].

Par courrier du 7 septembre 2026, le juge a sollicité des deux parties leurs observations et toute pièce justificative portant sur :
la possibilité pour le juge d’intervertir l’ordre des demandes formées in limine litis par la défenderesse et donc d’examiner la demande tendant au prononcé de la nullité de l’assignation avant d’examiner l’exception d’incompétence,le caractère contradictoire de la réponse de la défenderesse à la note en délibéré transmise par la demanderesse le 9 juillet 2026,la justification de l’appartenance de l’immeuble litigieux au domaine privé de l’AP-H[Localité 1], avec, à défaut de justification, observations des deux parties sur un sursis à statuer, cela avant le 17 septembre 2026 au plus tard.
Par message RPVA du 11 septembre 2026, le conseil de Mme [M] [H] a indiqué :
qu’elle ne s’opposait pas à ce que le juge examine l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation avant l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée en premier lieu ;que, s’agissant de l’exception d’incompétence, elle considérait qu’un sursis à statuer était conforme à l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2026, s’agissant d’un litige portant sur la délimitation du domaine public,qu’elle justifiait de la communication de ses notes en délibéré à la demanderesse.
La représentante de l’AP-H[Localité 1] n’a pas répondu dans les délais requis.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En l’espèce, la défenderesse a soulevé deux exceptions de procédure, l’une tirée de l’incompétence du juge judiciaire, et l’autre tirée de la nullité de l’assignation.

La nullité de l’assignation impliquant la non saisine du juge, il est logique d’examiner en premier lieu l’exception tirée de cette dernière, avant de statuer la compétence. La demande formée à titre subsidiaire sera donc examinée à titre de demande principale, et la demande formée à titre principal à titre de demande subsidiaire.

Sur la nullité de l’assignation

En application de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
En application de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les matières relevant, notamment, de la compétence du juge des contentieux de la protection (…) L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

La possibilité accordée aux personnes publiques par l’ article 761 du Code de procédure civile de se faire représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, joue a fortiori lorsque cette constitution n’est pas requise.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée par l’AP-H[Localité 1], établissement public représenté par son Directeur Général en exercice, M. [Q] [L], et par délégation suivant arrêté directorial n°75-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 et publié le même jour, par Mme [G] [P], Directrice des Affaires Juridiques elle-même représentée par délégation suivant arrêté n°75-2025-06-30-00008 en date du 30 juin 2025 et publié le même jour, par Mme [V] [K], Chef du Département de la Fonction Publique et des Baux.

La demanderesse produit l’arrêté directorial n°75-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 et publié le même jour, dont il résulte que M. [Q] [L] a donné mandat à Mme [G] [P] aux fins de représenter l’établissement public en demande devant les juridictions administratives, civiles et pénales concernant l’établissement public.

Elle produit en outre l’arrêté de délégation de signature de la Directrice des Affaires Juridiques n° 75-2025-06-30-00008 par lequel Mme [G] [P] a donné délégation de signature à M. [B] [I], directeur d’hôpital, adjoint à la directrice, et à Mme [S] [Y], directrice déléguée, à l’effet de signer, au nom de la Directrice des affaires, les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction des affaires juridiques, et par lequel, en cas d’absence ou d’empêchement de M. [B] [I] et de Mme [S] [Y], délégation est notamment donnée, sauf pour les transactions et l’exécution des décisions de justice d’un montant supérieur à 200.000€ à, Mme [V] [K] et à Mme [T] [Z] adjointe de Mme [V] [K], agents contractuels de niveau A, pour les actes et décisions ressortissant des
attributions du département de la fonction publique et des baux.

Il apparaît donc qu’aucun arrêté n’a désigné Mme [V] [K] pour représenter l’AP-H[Localité 1] en justice, Mme [V] [K] n’apparaissant disposer que d’une délégation de signature pour les actes et décisions ressortissant des attributions du département de la fonction publique et des baux.

Il en résulte que Mme [V] [K] ne bénéficiait pas d’un pouvoir spécial pour ester en justice au nom de l’AP-H[Localité 1] et notamment pour faire délivrer l’assignation du 7 octobre 2025.

Le défaut de pouvoir de Mme [V] [K], figurant au procès comme représentant de l’AP-H[Localité 1], entâche donc l’acte introductif d’instance délivré par ses soins, le 7 octobre 2025, d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, conformément à l’article 117 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de prononcer la nullité de l’ assignation.

Le tribunal n’étant pas valablement saisi, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’AP-H[Localité 1], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient d’allouer à Mme [M] [H] une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité de l’assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris délivré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en date du 7 octobre 2025, pour irrégularité de fond ;

CONDAMNE l’Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 1] aux dépens ;

CONDAMNE l’Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 1] au paiement à Mme [M] [H] de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE tous autres chefs de demandes ;

La Greffière La Juge des contentieux de la protection

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/10639 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLU6