MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : 26/00777 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EJ63
NAC : 50Z
AFFAIRE : [T] [J] [U] [I], [F] [C] épouse [I], S.A.R.L. [N] C/ [Q] [Y], [A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [T] [J] [U] [I]
né le 25 Novembre 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie EPRINCHARD – GARRIGUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant

Mme [F] [C] épouse [I]
née le 03 Août 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie EPRINCHARD – GARRIGUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant

S.A.R.L. [N] (RCS d’[Localité 3] n° 812 462 075)
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie EPRINCHARD – GARRIGUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [Q] [Y]
né le 10 Juillet 2002 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4] [Localité 6]
défaillant

M. [A] [Y]
né le 09 Août 1966 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 5]
défaillant

Clôture prononcée le : 29 Mai 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [I] et Mme [F] [C], épouse [I], exploitent à travers la SARL [O] [M] un hôtel situé [Adresse 6] à [Localité 7].

En août 2025, les époux [I] ont été approchés par M. [A] [Y], intéressé par l’acquisition des murs de l’hôtel, lequel envisageait également pour son fils, M. [Q] [Y], l’achat de l’intégralité des parts sociales de la SARL [O] [M].

Les époux [I] ont mis à la disposition du potentiel repreneur leurs données comptables et plus précisément les comptes et bilans des trois derniers exercices clos de la SARL [O] [M].

Suivant un projet d’acte de cession des parts sociales de la SARL [O] [M], dressé par Maître [R] [X] [B], notaire, les parties se sont entendues sur le prix de 75 000 euros, hors frais de notaire.

Afin de se familiariser avec les partenaires et la clientèle de l’hôtel M. [Q] [Y] a séjourné à l’hôtel du 1er septembre au 2 novembre 2025, soit 62 nuitées. Il a été rejoint par son père M. [A] [Y] du 23 octobre au 2 novembre 2025, soit 10 nuitées.

M. [A] [Y] a spontanément versé le prix de cession en la comptabilité du notaire.

Sans aucune explication et sans régler aucun frais, MM. [Y] ont quitté l’hôtel le 2 novembre 2025.

Le 3 novembre 2025, la SARL [O] [M] a émis deux factures correspondant aux frais d’hébergement, à hauteur de 6265,10 euros pour M. [Q] [Y] et à hauteur de 1010,50 euros pour M. [A] [Y]. Ces dernières sont restées impayées.

M. [A] [Y] a exigé et obtenu du notaire la restitution de l’intégralité des fonds versés à l’appui du projet de cession.

Par lettres recommandées du 5 décembre 2025, les époux [I] et la SARL [O] [M] ont vainement mis en demeure MM. [Y] d’avoir à régler les factures impayées. Ils les ont également invités à trouver un accord amiable pour l’indemnisation du préjudice subi à la suite de la rupture des pourparlers.

Par exploits en date du 21 avril et du 4 mai 2026, M. [T] [I], M. [F] [C], épouse [I], et la société [O] [M] ont fait assigner M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir indemnisation de leurs préjudices pour rupture abusive de pourparlers.

MM. [Y] régulièrement assignés ne se sont pas constitués.

La clôture de l’instruction est intervenue le 29 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire fixée à l’audience du 8 septembre 2026 a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Aux termes de leur assignation valant conclusion, M. [T] [I], Mme [F] [C], épouse [I], et la société [O] [M] sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– Condamner in solidum MM. [Y] à verser à M. et Mme [I] la somme de 7500 euros, majorée des intérêts de retard à compter de l’assignation, au titre du préjudice financier né de la rupture abusive des pourparlers ;
– Condamner in solidum MM. [Y] à verser à M. et Mme [I] la somme de 5000 euros à titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
– Condamner M. [Q] [Y] à verser à la SARL [O] [M] la somme de 6265,10 euros TTC au titre des 62 nuitées non réglées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025 ;
– Condamner M. [A] [Y] à verser à la SARL [O] [M] la somme de 1010,50 euros TTC au titre des 10 nuitées non réglées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025 ;
– Condamner in solidum MM. [Y] aux dépens de l’instance ;
– Condamner in solidum MM. [Y] à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les demandeurs fondent leurs demandes de dommages et intérêts sur le régime de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, en soutenant que MM. [Y] ont rompu abusivement les pourparlers engagés aux fins d’acquisition des parts sociales de la SARL [O] [M].

Ils observent qu’en prenant la fuite de manière impromptue et sans motif, et que plus largement par leur attitude fautive, les défendeurs ont porté atteinte à l’obligation de bonne foi prévue à l’article 1112 du code civil.
Ils estiment enfin que cette faute leur a directement causé différents préjudices. Les époux [I] soutiennent en effet avoir subi un préjudice financier et un préjudice moral. Ils expliquent qu’en immobilisant leur fonds de commerce et en s’interdisant moralement de regarder toute autre opportunité sur le marché tout en mobilisant leurs ressources humaines à ce projet de cession, ils ont subi un préjudice financier qu’ils évaluent à 10 % du prix de cession convenu, soit 7500 euros. Ils considèrent également avoir été trompés par les défendeurs. Ils expliquent que ces derniers ont porté atteinte à leur réputation, notamment à l’égard de leur notaire. Ils précisent également qu’ils se sont mal comportés à l’égard des habitants et confrères commerçants. Quant à la SARL [O] [M], elle soutient avoir subi un préjudice financier en raison des factures impayées. Elle fait valoir, au visa de l’article 1231-6 du code civil, que les dommages et intérêts doivent être majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

– Sur la faute

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1112 du code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En l’espèce, il est constant que des négociations ont été entreprises entre les époux [I] et MM. [Y] concernant l’achat de l’intégralité des parts sociales de la SARL [O] [M]. En effet, le projet de cession dressé par le notaire atteste que les parties se sont entendues sur le prix de 75 000 euros. Cette somme d’argent a même été versée entre les mains du notaire, avant d’être restituée.

Il ressort également de l’attestation de M. [K] [W], expert-comptable, du 19 janvier 2026 que les comptes et bilans des trois derniers exercices clos de la SARL [O] [M] ont été présentés aux potentiels repreneurs.

Or, ces négociations pré contractuelles ont pris fin soudainement le 2 novembre 2025 à la suite du départ des défendeurs de l’hôtel au sein duquel ils étaient hébergés.

Cette rupture des pourparlers est manifestement brutale en ce qu’elle est intervenue alors que M. [Q] [Y] a séjourné à l’hôtel du 1er septembre au 2 novembre 2025, et M. [A] [Y] du 23 octobre au 2 novembre 2025. Il ressort de l’attestation de Mme [G] [E], employée de l’hôtel, du 26 janvier 2026 que ces derniers se sont présentés aux clients de l’hôtel comme les repreneurs avant de partir subitement. C’est sans aucune explication qu’ils ont quitté l’hôtel, rompant ainsi de manière abusive les pourparlers avancés.

Par conséquent, par leur comportement brutal MM. [Y] ont commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité délictuelle sous réserve de la démonstration d’un préjudice en lien avec cette faute qu’il convient désormais d’examiner.

– Sur les préjudices et le lien de causalité

1° Le préjudice financier des époux [I]

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

En l’espèce, les époux [I] ne rapportent aucunement la preuve d’un préjudice financier en lien direct avec la rupture abusive des pourparlers. En effet, ils ne justifient pas d’une quelconque volonté de cession des parts sociales de la SARL [O] [M] avant d’être contacté par les défendeurs en août 2025.

En outre, depuis la rupture des pourparlers avec MM. [Y], ils n’ont réalisé aucune démarche pour céder leur fonds de commerce.

Ainsi, ils peuvent difficilement soutenir avoir perdu une opportunité sur le marché dans la mesure où ils n’avaient pas et n’ont toujours pas pour projet de vendre.

De la même manière, il n’est pas précisé quelles ressources ont été mises en œuvre sur le projet de cession, pouvant justifier un préjudice financier lié à la rupture des pourparlers.

Par conséquent, faute d’élément permettant de caractériser un préjudice financier certain pour les époux [I], ils seront déboutés de leur demande.

2° Le préjudice moral des époux [I]

En l’espèce, les époux [I] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice moral en raison du comportement fautif de MM. [Y] dans la rupture des pourparlers.

La brutalité de la rupture des négociations pré contractuelles a en effet causé un préjudice moral aux époux [I] qui ont négocié de bonne foi, notamment en communiquant certaines pièces comptables aux défendeurs.

Toutefois, en l’absence d’éléments suffisants, il ne pourra être retenu au titre du préjudice moral le mauvais comportement des défendeurs dont il est fait état à l’égard des habitants et des commerçants.

Par conséquent, MM. [Y] seront condamnés in solidum à verser aux époux [I] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral subi.

3°Le préjudice financier de la SARL [O] [M]

En l’espèce, il est soutenu l’existence d’un préjudice financier tenant aux deux factures de nuitées impayées et résultant de la rupture abusive des pourparlers.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [Q] [Y] a contesté le paiement de ces factures, en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, en raison notamment de l’absence de contrat signé.

Or, le contenu de ces courriers permet de considérer que les nuitées n’ont pas fait l’objet d’un contrat puisqu’elles faisaient partie intégrante des pourparlers en ce qu’elles devaient permettre aux potentiels repreneurs d’appréhender le fonctionnement de l’hôtel dont ils envisageaient de reprendre l’exploitation.

En effet, M. [Q] [Y] fait référence dans son courrier en date du 21 décembre 2025 au fait qu’il lui a été proposé un contrat de gestion temporaire par le gérant de l’hôtel durant le temps de ses congés, du 18 au 28 octobre. Il fait également état d’un séjour rendu nécessaire dans l’attente de la finalisation de l’acquisition des parts sociales de la société.

L’attestation de l’employée de la SARL [O] [M] versée aux débats démontre également que la présence de MM. [Y] au sein de l’hôtel, à ses côtés durant ses heures de travail, avait pour but de se présenter auprès des clients comme les repreneurs de l’hôtel et non de fournir une prestation de travail comme invoqué par M. [Q] [Y] dans son courrier.

Ces éléments établissent la volonté des parties d’intégrer les nuits passées à l’hôtel dans le cadre des négociations pré contractuelles dans la perspective d’une potentielle reprise.

Il ressort des pièces que M. [Q] [Y] a séjourné à l’hôtel du 1er septembre au 2 novembre 2025, soit 62 nuitées, et M. [A] [Y] du 23 octobre au 2 novembre 2025, soit 10 nuitées.

Or la SARL [O] [M], exploitant de l’hôtel, a subi un préjudice financier en raison de la rupture brutale des négociations pré contractuelles et de l’absence de règlement des ces nuitées.

Par conséquent, M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] seront condamnés respectivement à payer à la SARL [O] [M] 6265,10 euros et 1010,50 euros au titre de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

1° Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, MM. [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

2° Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

MM. [Y], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à M. [T] [I], Mme [F] [C], épouse [I], et à la société [O] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros.

3° Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient, en conséquence, de rappeler que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] responsables des préjudices subis par M. [T] [I], Mme [F] [C] épouse [I], et la SARL [O] [M] du fait de la rupture abusive des pourparlers ;

Déboute M. [T] [I] et Mme [F] [C] épouse [I] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Condamne in solidum M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] à payer à M. [T] [I] et Mme [F] [C] épouse [I] la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

Condamne M. [Q] [Y] à payer à la SARL [O] [M] la somme de 6 265,10 euros au titre du préjudice financier ;

Condamne M. [A] [Y] à payer à la SARL [O] [M] la somme de 1 010,50 euros au titre du préjudice financier ;

Condamne in solidum M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] aux dépens de l’instance ;

Condamne in solidum M. [Q] [Y] et M. [A] [Y] à payer à M. [T] [I], Mme [F] [C], épouse [I], et à la société [O] [M] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT