Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061079

ENTRE :

SAS ALLIANCE MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388012981

Partie demanderesse : assistée de Maître Cédric COFFY de la SELARL CARTESIO AVOCATS (RPJ081876) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

Société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, dont le siège social est [Adresse 2] (Espagne) et l’établissement secondaire est en France au [Adresse 4] – RCS B 842188310

Partie défenderesse : assistée de Maîtres Luc BIGEL et Hamza AKLI du Cabinet DLA PIPER UK LLP – Avocat (R235) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS (C1917)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS ALLIANCE MANAGEMENT (ci-après ALLIANCE) est spécialisée dans l’expertise de véhicules automobiles.

La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (AIS), venant aux droits de la société EUI France Limited, est un intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS ; elle distribue les solutions d’assurance automobile de la société Admiral Europe Compania de Seguros (AECS), étrangère à la cause, filiale de la société Admiral Group plc et assure la gestion des sinistres automobiles déclarés par ses assurés.

AIS opère en France sous la marque L’Olivier Assurance.

ALLIANCE et EUI France Ltd ont conclu le 12 avril 2013 un contrat de prestations de services d’une durée d’un an, tacitement renouvelable, portant sur la réalisation par cette dernière d’expertises automobiles.

Par courriel daté du 09/06/2023, AIS signalait à ALLIANCE un non-respect des délais de traitement des dossiers et des dysfonctionnements dans le traitement des dossiers.

Par courrier du 18/01/2024, AIS notifiait à ALLIANCE la résiliation du contrat à l’échéance du 1er mai 2024.

Par courrier du 25/03/2024, ALLIANCE a contesté cette résiliation du fait de l’absence de motivation et de l’absence de respect d’une durée raisonnable de préavis.

Ainsi se présente le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

ALLIANCE

, par acte en date du 07/04/2025 remis à personne habilitée, assigne ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES et demande, par ses conclusions en réponse n°3 du 29/04/2026 régularisées à l’audience du JCIA, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1240 du code civil,

DÉCLARER la société ALLIANCE MANAGEMENT recevable et bien fondée en ses demandes;

Par conséquent,

CONDAMNER la société AIS SA à payer à la société ALLIANCE MANAGEMENT la somme totale de 216.951,84 € au titre du gain manqué en raison de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNER la société AIS SA à payer à la société ALLIANCE MANAGEMENT la somme totale de 56.300,30€ à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture brutale des réclamations commerciales établies, avec intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTER la société AIS SA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

CONDAMNER la société AIS SA à payer à la société ALLIANCE MANAGEMENT la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

AIS, par ses conclusions N°3 du 20/05/2026 régularisées à l’audience du JCIA, demande

Vu l’article 1102 du Code civil, Vu l’article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal,

Constater l’absence de relation commerciale établie entre la société AIS et la société
Alliance Management au sens de l’article L. 442-1 II du Code de commerce ;

Constater l’absence de brutalité de la rupture de la relation commerciale entre la société AIS et la société Alliance Management au sens de l’article L. 442-1 II du Code de commerce ;

Constater l’absence de démonstration par la société Alliance Management des préjudices allégués du fait de la prétendue rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société AIS et la société Alliance Management ;

En conséquence,

Débouter la société Alliance Management de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

A titre subsidiaire,

Réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnisation sollicitée par la société Alliance Management, en le plafonnant à la somme de 23.343,74 €, en :

tenant compte du préavis de trois mois et demi déjà effectué et rémunéré à cette société par la société AIS ;

n’incluant pas le chiffre d’affaires de la société Alliance Management pour l’année 2022 dans le calcul de la marge brute sur coûts variables compte tenu de son caractère exceptionnel ; et

fixant au maximum le délai de préavis suffisant à 5 mois.

Débouter la société Alliance Management de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions concernant le coût du licenciement et des ruptures conventionnelles de ses salariés ;

En tout état de cause,

Débouter la société Alliance Management de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au titre de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Alliance Management au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 11/03/2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile ; les parties sont convoquées à son audience de calendrier du 15/04/2026 puis à son audience de plaidoirie du 24/06/2026 à laquelle les deux parties sont présentes.

A cette audience, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 01/10/2026, reporté au 08/10/26 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ALLIANCE

soutient que la rupture des relations commerciales est brutale au sens de l’article L442-1 2° du code de commerce.
* Elle avance que la précarité des relations commerciales invoquée par AIS n’est pas démontrée :

(i) La relation était clairement établie depuis 2013, date de la signature du contrat tacitement renouvelable chaque année,

(ii) AIS a, pour la première fois à partir de juin 2023, soit après 10 ans de relations commerciales, évoqué un « point d’attention » relatif aux temps moyens de traitement des dossiers ; elle n’a jamais fait état de dysfonctionnements multiples ;

(iii) La clause 1 du contrat, qui met en place un dispositif progressif du suivi de la relation contractuelle, ne prévoyait ni objectifs chiffrés ni sanction associée mais l’application d’un seuil de tolérance de 10 % avec une phase préalable d’amélioration.

ALLIANCE avance que AIS ne lui a pas laissé le temps de traiter le point soulevé ni ne l’a suffisamment alertée de sa volonté de rompre le contrat alors qu’ALLIANCE envisageait naturellement la poursuite des relations.

AIS devra indemniser ALLIANCE de son préjudice de gain manqué par un préavis de 12 mois pour lui permettre de se redéployer sur le marché.

Elle se fonde sur l’article 1240 du Code civil pour obtenir l’indemnisation des préjudices tirés de la perte subie (frais de licenciements).

En réplique,

AIS

rétorque que les demandes d’ALLIANCE sont infondées du fait de l’absence de relations commerciales établies :

Les relations commerciales étaient par essence précaires dans la mesure où le contrat était renouvelable chaque année et intégrait des clauses d’objectifs de performance (article 1) susceptibles de supprimer « tout ou partie du volume de missions confiées » ;

AIS a alerté ALLIANCE plusieurs fois courant 2023 des résultats décevants des audits et du besoin d’y remédier, d’autant que AIS, contrôlée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) se doit de respecter la règlementation en matière de gestion des sinistres ;

La rupture des relations n’est pas brutale : AIS a clairement évoqué le risque de rompre la relation au vu de la qualité insuffisante des prestations d’ALLIANCE ; elle a respecté la durée du préavis prévu à l’article 8 du contrat ; de plus, ALLIANCE n’était pas en situation de dépendance économique (part de l’activité dans le CA total, structure du marché qui permet à ALLIANCE de rebondir).

ALLIANCE ne démontre pas la réalité du préjudice qu’elle aurait subi (pièces comptables, lien de causalité des licenciements, attestation…). De plus, l’indemnisation doit porter sur les conséquences de la brutalité de la rupture et non sur la rupture elle-même.

Sur ce, le tribunal,

Sur la loi applicable et la compétence du tribunal

Les parties s’appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du Code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ;

Le tribunal des Activités Économiques de Paris est compétent, au visa de l’article D442-2 du code de commerce, pour connaitre des affaires ayant trait à une rupture brutale. De surcroît, aucune des parties n’en a contesté la compétence.

En conclusion, le tribunal se dit compétent pour connaitre de ce litige.

Sur la rupture brutale

Aux termes de l’article 1102 alinéa premier du code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article L442-1 II du code de commerce dispose que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce, aux accords interprofessionnels, et pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. »

L’article 1 du contrat « Prestations réalisées par Alliance Management » stipule en ses points 1.01.1 et 1.01.2 « ALLIANCE s’engage à communiquer par tout moyen écrit à sa convenance au réparateur une note d’information ou le rapport d’expertise sous un délai maximum de 6 heures à réception des photos. […].

Un reporting mensuel permettant l’analyse des performances sera mis à disposition de L’Olivier ; en cas de dérive de ces résultats (un seuil d’écart de 10% restant acceptable), une solution d’amélioration sera proposée par Alliance à L’Olivier.

Dans le cas où celle-ci n’apportait pas d’amélioration, L’olivier serait en droit de nous voir supprimer tout ou partie du volume de missions confiées. »

L’article 8 du contrat « Durée » stipule que «

Le contrat sera ensuite reconduit tacitement pour des durées successives d’une année, sauf dénonciation par une partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception respectant un délai de préavis de 90 jours calendaires avant le terme contractuel».

Le tribunal note que le courrier RAR de « résiliation » de AIS (pièce ALLIANCE n°4), daté du 18/01/2024, respecte les termes de l’article 8 du contrat cité

supra

en ce qu’elle informe ALLIANCE de sa décision de ne pas renouveler le contrat à la date anniversaire avec un délai de préavis de 3,5 mois, soit une fin de collaboration au 01/05/2024.

Il s’en déduit que AIS, utilisant la liberté ou non de contracter au visa de l’article 1102 du code civil, a dénoncé le contrat en respectant les termes de l’article 8 du contrat à savoir avec un délai de préavis de 90 jours calendaires.

Toutefois, ALLIANCE conteste l’opposabilité de cet article 8 et invoque une rupture brutale des relations commerciales.

La disposition légale érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant pour permettre à la victime de redéployer son activité. La brutalité de la rupture peut donc résulter, soit d’un défaut de préavis écrit, soit de la durée insuffisante du préavis écrit donné.

Le tribunal examinera, au visa de l’article L442-1 et suivants cité

supra

, la situation au regard des 3 critères qui sont cumulatifs :

L’existence d’une relation commerciale établie,

Le caractère brutal de la rupture,

L’appréciation de la durée du préavis.

a) Sur l’existence d’une relation commerciale établie

Il convient de rechercher en premier lieu si la relation commerciale existait bien avant qu’elle ne cesse.

Les parties s’opposent sur le caractère établi de la relation.

ALLIANCE se prévaut d’une relation commerciale établie depuis plus de 10 ans et avance qu’elle pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires.

A ce titre, le tribunal constate que le contrat d’une durée d’un an renouvelable (pièce ALLIANCE n°3) a été tacitement renouvelé chaque année depuis 2013 et jusqu’en 2023. Il ressort des pièces versées que son chiffre d’affaires sur les 4 dernières années s’est régulièrement développé (2020 : 349 500€, 2021 : 470 618€, 2022 : 682 442€ CA exceptionnel du fait d’une période de grêle, 2023 : 509 086€)

Au vu de ce qui précède, le tribunal en conclut que la relation commerciale a eu un caractère suivi et stable pendant 10 ans.

Par ailleurs, le tribunal constate que AIS ne produit aux débats aucune critique ou remise en cause des performances de ALLIANCE de 2013 à 2022.

Au vu de ce qui précède le tribunal dit que la relation était établie et que ALLIANCE pouvait raisonnablement envisager sa poursuite.

b) Sur le caractère brutal de la rupture

Il est constant qu’une rupture de relations commerciales sera caractérisée de brutale en cas de cessation imprévue et rapide des prestations, sans cause légitime et sérieuse et causant un préjudice.

Le tribunal relève que la nature même du contrat signé par les parties, à savoir une durée contractuelle d’un an, introduit une dose de précarité dans la relation sachant que :

AIS, au visa de l’article 1 du contrat, peut «

supprimer tout ou partie du volume de missions confiées

» en cas de performance insuffisante

L’article 8 du contrat donne la possibilité à chaque partie de sortir de la relation sans motif particulier du moment qu’elle respecte le délai de préavis de 3 mois.

Il ressort des pièces versées aux débats, que AIS a pour la première fois en décembre 2022 (pièce n°7) souhaité organiser avec les équipes ALLIANCE un comité opérationnel pour faire le point entre autres sur les indicateurs, délais, stocks… (pièce AIS n°7) et qu’à partir de juin 2023 elle l’a alertée sur des performances qu’elle jugeait insatisfaisantes et qui étaient susceptibles de modifier les relations entre les parties (pièces AIS n°3 à 5).

En l’espèce, le tribunal note que par courriel du 9 juin 2023 (pièce N°3), AIS exprimait de manière transparente que « Suite à un audit réalisé sur nos coûts sinistres / Coûts moyens / Délai de traitement etc… nous souhaitons refondre entièrement notre cartographie et

notamment sur le sujet des experts permettant d’avoir un meilleur maillage et permettant de challenger les résultats. » ; AIS rajoutait que « à ce jour, quand je regarde les résultats de cet audit, nous avons plusieurs sujets avec Alliance Management, sur les temps moyens de traitement (OM-RE / OM-Dépôt du rapport / Délais au-dessus de nos autres experts avec qui nous travaillons actuellement et les premiers réseaux que nous avons pu rencontrer sur le marché. » et évoquait : « une modification des volumes par région aura lieu courant de l’année et nous souhaitons évoquer ces différents points avec vous avant de prendre notre décision sur notre stratégie définitive ».

A la lecture des échanges du 13/07/2023 (pièce n°6 ALLIANCE), il ressort que AIS précise les défaillances de pilotage et de proactivité d’ALLIANCE ; le tribunal note que, dans son mail de réponse, ALLIANCE conteste les données de performance communiquées par AIS mais ne propose pas d’actions pour améliorer sa position.

Le 20/09/2023 par mail (pièce n°4), suite à un nouvel audit d’AIS toujours insatisfaisant selon elle faisant ressortir des délais toujours supérieurs à ceux des autres partenaires, AIS l’informe qu’«

ALLIANCE va dans les prochains mois perdre du volume».

ALLIANCE en prend acte et répond « afin de nous permettre d’appréhender au mieux cette évolution de portefeuille, vous serait-il possible de nous donner quelques informations complémentaires sur cette restructuration ; avez-vous une date à laquelle nous allons perdre ce volume ? »

Il en ressort que, en 2023, à plusieurs reprises AIS a émis des alertes quant au manque de performance d’ALLIANCE et à des dysfonctionnements.

Au vu de la réaction inquiète d’ALLIANCE dans le même échange de mails démarré le 9 juin 2023, qui écrit «

Y-a-t-il matière à s’inquiéter de notre partenariat

? », il s’en déduit que ALLIANCE a pris conscience de la précarité de la situation.

Enfin le 16/01/2024 AIS informe ALLIANCE par mail que « Un nouveau bilan a été réalisé en début d’année, et nous ne constatons pas d’amélioration sur les indicateurs de maîtrise des coûts et les délais.

En parallèle, les retours opérationnels restent négatifs, et nous n’observons pas de pilotage / proactivité de la part d’Alliance Management sur l’activité.

C’est donc avec regret que nous vous informons de notre décision de mettre fin à notre partenariat, en raison des éléments cités ci-dessus. Cette décision n’a pas été prise à la légère qui ont conduit à cette conclusion »

Au vu de la chronologie des évènements, il ressort que ALLIANCE a été sensibilisée à plusieurs reprises sur la question de la performance une première fois fin décembre 2022 et que le risque de perte de volume partiel voire total a été évoqué dès la mi-juin 2023 soit 7 mois avant la lettre de résiliation d’AIS et 10 mois avant la rupture effective.

En conséquence, le tribunal dira que la résiliation du contrat n’a pas un caractère brutal.

c) Sur la durée du délai de préavis

En absence de caractère brutal de la résiliation, le tribunal dira que les termes du contrat s’appliquent.

En l’espèce, le tribunal note comme vu

supra

que AIS a régulièrement résilié le contrat à la date d’échéance, respectant un préavis de 90 jours calendaires (du 18/01/2024, date de la lettre de résiliation, au 01/05/2024, date de la cessation du contrat).

Le tribunal en conclut le préavis contractuel respecté.

En conclusion, le tribunal dit que, nonobstant une relation commerciale établie, la rupture n’a pas un caractère brutal.

En conséquence, le tribunal déboutera ALLIANCE de ses demandes formées à ce titre.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices

ALLIANCE réclame la somme de 56 300,30 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice lié au coût des licenciements et des ruptures conventionnelles de salariés.

Compte tenu de la solution donnée au litige (

supra

), il n’y a pas lieu que le tribunal se prononce sur cette demande, ALLIANCE en sera donc déboutée.

Sur les dépens

ALLIANCE qui succombe sera condamnée aux dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, AIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ALLIANCE à payer à AIS la somme de 5 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que la loi applicable est la loi française,

Déclare que la rupture brutale n’est pas établie à l’encontre de la Société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, et déboute la SAS ALLIANCE MANAGEMENT de ses demandes formées à ce titre,

Condamne la SAS ALLIANCE MANAGEMENT aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67.41 € dont 11.02 € de TVA,

Condamne la SAS ALLIANCE MANAGEMENT à payer à la Société de droit étranger ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Olivier Brossollet et Mme Cécile Bernheim

Délibéré le 08 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.