JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00200 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G62N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C]
né le 28 Juin 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elena VIANES, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 110

DEFENDERESSE

S.A.S. ALU RIDEAU
immatriculée au RCS de la [Localité 2] SUR YON sous le n°313 842 189,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115,
Me Antoine MAUPETIT, avocat au barreau de NANTES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame JOUHET, Juge

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [C] a sollicité la SAS Alu Rideau pour l’installation d’un carport. Le 18 novembre 2023, les parties ont signé un bon de commande d’un montant de 13 119,00 euros.

Un acompte de 3 935,00 euros a été versé.

Par courriel en date du 27 décembre 2023, la SAS Alu Rideau a informé Monsieur [F] [C] d’une erreur sur le prix de l’installation qui s’élèverait en réalité à la somme de 23 000,00 euros.

Monsieur [F] [C] a adressé à la SAS Alu Rideau, par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure d’exécuter les prestations prévues au contrat.

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, Monsieur [F] [C] a fait assigner la SAS Alu Rideau devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir l’exécution forcée du contrat sous astreinte à titre principal et le paiement de dommages et intérêts à titre subsidiaire outre une indemnité judiciaire.

Suivant jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal de proximité de Nantua s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans.

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 septembre 2025, Monsieur [F] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1136 du code civil :

A titre principal, de :

– condamner la SAS Alu Rideau à procéder à l’exécution du contrat au plus tard 1 mois après la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte ;

A titre subsidiaire, de :

– condamner la SAS Alu Rideau à lui verser la somme de 9 881,00 euros au titre des dommages et intérêts correspondant à la différence du coût des travaux par rapport au contrat initial ;

En tout état de cause, de :

– débouter la SAS Alu Rideau de l’intégralité de ses demandes ;
– condamner la SAS Alu Rideau à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [C] indique qu’un accord ferme entre les deux parties est intervenu à la suite de la signature du bon de commande ; que le contrat a déjà reçu exécution en ce que l’acompte prévu a été versé ; que l’erreur sur le prix n’est pas une cause de nullité. Il rappelle qu’il n’y a aucune erreur de calcul sur le bon de commande signé, fixé de façon globale et forfaitaire sans communication du détail de ce prix. Il fait remarquer que le document établi par la défenderesse pour justifier son erreur de calcul ne lui est pas opposable en ce qu’il n’a jamais été contradictoirement accepté. Il estime que si l’erreur devait être retenue, elle devrait être qualifiée d’inexcusable de sorte qu’elle n’entacherait pas la validité du bon de commande. A titre subsidiaire, il sollicite le versement de dommages et intérêts à hauteur du montant de la différence entre le prix convenu et le prix facturé par une autre entreprise.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 17 novembre 2025, la SAS Alu Rideau sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1132 et 1169 du code civil, qu’il :

– constate la nullité du bon de commande du 18 novembre 2023 ;
– déboute Monsieur [F] [C] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamne Monsieur [F] [C] à lui verser la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SAS Alu Rideau indique que son commercial a commis une erreur sur le prix à facturer en soulignant combien le prix convenu est dérisoire par rapport au coût réel de la prestation qui s’approche du double de celui indiqué dans le bon de commande. Elle en déduit que l’erreur commise fait obstacle à tout consentement de sa part et fait valoir que la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation admet de prononcer la nullité d’un acte juridique en présence d’une erreur sur le prix lorsqu’il diffère significativement du prix réel. Sur le caractère inexcusable de son erreur, tel qu’allégué par le demandeur, elle fait observer qu’elle a informé dès le 27 décembre son cocontractant de son erreur et qu’elle a proposé une remise commerciale portant le prix de la prestation à la somme de 18 000,00 euros au lieu du coût réel à hauteur de 23 000,00 euros. Elle estime également que cette erreur conduit à un déséquilibre significatif du contrat en relevant que la contrepartie financière de l’exécution de sa prestation serait dérisoire.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

****

Par ordonnance en date du 19 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026 puis prorogé au 5 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A) Sur la validité du contrat :

1) Sur l’erreur :

L’article 1128 du code civil conditionne la validité du contrat au consentement des parties. Ce consentement peut notamment être vicié par l’erreur.

L’article 1132 du même code indique que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

L’article 1136 du même code poursuit en précisant que « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de
nullité ».

En l’espèce, Monsieur [F] [C] produit un bon de commande pour la livraison et la pose d’un carport moyennant le paiement de la somme de 13 119,00 euros avec versement d’un premier acompte de 30% du prix soit la somme de 3 935,00 euros au jour de la signature, 30% après validation des plans et le solde de 5 249,00 euros à la fin du chantier.

Ce bon de commande, signé par les deux parties, comporte un accord réciproque sur la chose et sur le prix de sorte qu’il vaut contrat de vente.

Il est établi et non contesté que le premier acompte a été versé par Monsieur [F] [C] et que la prestation n’a pas été exécutée.

Par courriel en date du 27 décembre 2023, la SAS Alu Rideau a informé Monsieur [F] [C] d’une erreur sur le prix de l’installation qui s’élèverait en réalité à la somme de 23 000,00 euros. Il explique que son tableur n’avait pas intégré le prix des panneaux pleins et coulissants dont les dimensions sont pourtant détaillées au verso du bon de commande.

Monsieur [F] [C] n’a jamais accepté cette hausse de prix.

Aucun élément ne permet d’établir une erreur grossière de nature à vicier le consentement de la SAS Alu Rideau dans la mesure où il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle de plume dans un calcul mais sur un prix global dont le montant n’est nullement détaillé.

La nullité du bon de commande pour erreur sur le prix sera ainsi écartée.

2) Sur l’équilibre du contrat :

Aux termes de l’article 1169 du code civil, « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les panneaux fixes et coulissants n’auraient pas été chiffrés dans le prix proposé à Monsieur [F] [C].

Or, comme énoncé précédemment, le prix figurant sur le bon de commande n’est nullement détaillé. L’attestation produite par la défenderesse elle-même mentionne :

– 16 panneaux fixes pleins pour un montant de 4 200,00 euros HT ;
– Coulissant 2 vantaux 3000*2250 pour un montant de 1 299,00 euros HT.
Soit un total de 5 499,00 euros HT qui aurait été omis.

Il en résulte qu’il existe bien une contrepartie pour la SAS Alu Rideau qui n’est nullement dérisoire puisqu’elle peut prétendre au versement de la somme de 13 119,00 euros.

La nullité du bon de commande pour contrepartie dérisoire sera également écartée.

B) Sur l’exécution forcée du contrat :

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, Monsieur [F] [C] sollicite l’exécution forcée du contrat conclu avec la SAS Alu Rideau au prix de 13 119,00 euros.

La validité du contrat étant désormais établie, il sera fait droit à sa demande.

Afin de laisser un délai raisonnable d’exécution, la SAS Alu Rideau sera condamnée à exécuter le contrat conclu dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision.

Monsieur [F] [C], qui ne motive pas sa demande d’astreinte et ne rapporte aucun élément de preuve de ce que la défenderesse n’exécuterait pas la décision de justice, sera débouté de sa demande de fixation d’une astreinte.

II/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Alu Rideau, partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS Alu Rideau sera condamnée à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

C) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE valable le bon de commande du 18 novembre 2023 régularisé entre la SAS Alu Rideau et Monsieur [F] [C] ;

CONDAMNE la SAS Alu Rideau à exécuter les prestations prévues au contrat conclu le 18 novembre 2023 avec Monsieur [F] [C] dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE Monsieur [F] [C] de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE la SAS Alu Rideau à verser à Monsieur [F] [C] la somme de
2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Alu Rideau aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Président
M.CORMORECHE C.JOUHET

copie à :
Me Sandrine TRIGON
Me Elena VIANES
Me Antoine MAUPETIT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER