TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/09203 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2AWI

Jugement du 05 Octobre 2026

Notifié à

Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566

Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS,
vestiaire : 477

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 05 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

RELYENS MUTUAL INSURANCE, société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
FAITS ET PRÉTENTIONS

Madame [J] a été opérée le 9 janvier 2013 d’une sleeve gastrectomie par le docteur [K].
Cette opération s’est compliquée d’une fistule qui malgré la prise en charge médicale a persisté jusqu’en octobre 2013 et a été suivie des troubles neurologiques.
Madame [J] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de Provence-Alpes Côte d’Azur qui, dans son avis du 30 octobre 2017 rendu après une expertise confiée aux docteurs [W] et [M], a considéré :
– que la prise en charge de la complication par le docteur [K] n’avait pas été conforme aux règles de l’art
– que l’insuffisance de la prise en charge nutritionnelle était à l’origine d’une perte de chance d’éviter la survenue des troubles neurologiques évaluée à 80 %
– que les manquements du docteur [K] étaient à l’origine des 2/3 de la perte de chance
– que la responsabilité du médecin était donc engagée et ouvrait droit à la réparation des préjudices dans la limite de 53 % (27 % étant mis à la charge de l’établissement)
La C.P.A.M. du Var expose qu’elle s’est adressée en vain à la compagnie RELYENS, assureur du docteur [K], afin d’exercer son recours subrogatoire du chef des prestations servies à Madame [J].
Par acte en date du 21 Novembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var a donc fait assigner la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE devant la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, la C.P.A.M. du Var demande au Tribunal :
– de condamner la compagnie RELYENS à lui payer les sommes de :
– prestations servies à Madame [J] : 408 310,59 Euros
– indemnité forfaitaire de gestion : 1 228,00 Euros
– article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000,00 Euros
– de débouter la compagnie RELYENS de ses demandes
– de condamner la compagnie RELYENS aux dépens avec distraction au profit de son avocat.
La C.P.A.M. rappelle que son recours est de nature subrogatoire, et qu’elle dispose d’un droit qui lui est propre pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée en lien avec la faute commise par le tiers responsable.
Elle soutient que l’argumentation de la compagnie RELYENS est contraire aux règles des articles 1346 et suivants du Code Civil relatifs à la subrogation dans la mesure où cela revient à interdire au subrogé toute action en l’absence d’action du subrogeant.
Elle ajoute que les prestations dont elle demande le règlement sont des dépenses de santé qui ont été prises en charge à 100 %.
Elle précise que ses prestations ont fait l’objet d’une attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil du recours contre tiers, attestation qui a force probante.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025, la compagnie RELYENS demande au Tribunal :
– de rejeter les demandes de la C.P.A.M.
– à titre subsidiaire
– de rejeter ou de réduire sensiblement les demandes indemnitaires présentées de la C.P.A.M. qui devront être pondérées par un taux de perte de chance qui ne saurait être supérieur à 33,33% du préjudice total
– de débouter la C.P.A.M. de sa demande de condamnation au remboursement des frais futurs viagers sous forme de capital, ce règlement ne pouvant intervenir qu’au fur et à mesure de leur engagement
– dans tous les cas, de condamner la C.P.A.M. à lui payer une somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
L’assureur considère que l’avis de la C.C.I. est très contestable, notamment en ce qu’il a évalué le taux de perte de chance à 80 % et qu’il n’est pas conforme aux conclusions expertales.
Il précise qu’il avait fait une offre à Madame [J] sur la base d’une perte de chance de 50 % plus conforme à la réalité médico-légale du dossier.
Il explique que l’assiette du recours de la C.P.A.M. n’est pas déterminée, ce qui ne permet pas de faire application du droit de préférence de la victime prévu à l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il rappelle que le juge doit déterminer le montant total du préjudice en précisant la part des prestations de sécurité sociale et celle restée à charge de la victime, puis fixer l’indemnité à charge du responsable, et enfin allouer sa part à la victime afin d’allouer le solde éventuel à l’organisme social.
Il précise que seule une provision de 100 000,00 Euros a été allouée en juin 2019 à la victime qui ne s’est plus manifestée depuis cette date.
La compagnie RELYENS demande subsidiairement que la perte de chance soit réduite à 50 %, soit une part de 33,33 % à charge du médecin dont la responsabilité est engagée pour les 2/3.
Elle en déduit que le recours de la C.P.A.M. sera limité à ce taux.
Elle fait également remarquer que la Caisse ne verse aucun élément de nature à justifier la réalité et l’imputabilité de sa créance de sorte que le Tribunal rejettera ses demandes.
Elle relève que le décompte produit comporte en effet des frais médicaux non imputables, et des doublons.
Elle explique qu’en application de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le recours subrogatoire des caisses s’exerce sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, de sorte que le tiers payeur ne peut prétendre à un capital pour les frais futurs qu’avec l’accord du tiers responsable.
Elle fait enfin remarquer que la C.P.A.M. a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Marseille aux fins d’obtenir la condamnation de l’Hôpital [Etablissement 1] à lui verser une somme de 208 007,29 Euros et qu’il existe donc un risque de contrariété de jugements.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La C.P.A.M. du Var sollicite le remboursement par la compagnie RELYENS, assureur du docteur [K], de la somme de 408 310,59 Euros correspondant à 53 % de sa créance totale (770 397,34 Euros), le solde étant imputé à l’établissement hospitalier.
Elle supporte la charge de la preuve en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Il est admis par les parties que la prise en charge de Madame [J] par le docteur [K] n’a pas été conforme aux règles de l’art et était à l’origine d’une perte de chance dont seul le pourcentage et la répartition entre le médecin et l’hôpital, sont discutés.
Quels que soient la répartition et le taux de perte de chance, cela induit que l’indemnisation de Madame [J] ne saurait être intégrale.

Or, l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose :
– que lorsque la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé
– que dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des dispositions du livre I du Code de la Sécurité Sociale
– que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge
– que conformément à l’article 1346-3 du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales
– que dans ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
S’il est exact que la C.P.A.M. dispose d’un droit qui lui est propre pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée en lien avec la faute commise par le tiers responsable, il existe en l’espèce un partage de responsabilité et un taux de perte de chance, de sorte qu’il est nécessaire de connaître l’assiette du recours de la C.P.A.M. afin de pouvoir déterminer la part résiduelle lui revenant après application du droit de préférence de la victime.
En effet, la part à laquelle le tiers payeur peut prétendre impose de déterminer le montant total du préjudice comprenant les prestations servies et les dépenses restées à charge de la victime, de fixer l’indemnité à charge du responsable compte tenu du partage de responsabilité et du taux de perte de chance, d’allouer sa part intégrale à la victime, et afin d’allouer le solde éventuel à l’organisme social.
La Caisse estime que lui refuser son recours au motif que la victime n’a pas agi contre le responsable ou son assureur pour être indemnisée revient à lui interdire toute action en l’absence de celle du subrogeant.
Or, ce n’est pas l’inertie de la victime qui fait obstacle au recours subrogatoire, mais la méconnaissance de l’étendue de son préjudice.
Il appartenait à la C.P.A.M. d’appeler en cause Madame [J] afin qu’elle fasse connaître le montant de son préjudice, ou indique ne pas avoir conservé de dépenses à sa charge, ce qu’elle s’est abstenue de faire, étant relevé qu’elle pouvait aussi solliciter auprès de la victime une attestation et des justificatifs.
Par ailleurs, le Tribunal relève que la C.P.A.M. soutient qu’elle a pris en charge à 100 % les Dépenses de Santé Actuelles de Madame [J].
Or, cette affirmation, à la supposer exacte, ne peut concerner que les actes figurants la liste prévue à l’article L 162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Elle n’exclut pas qu’il soit resté des frais hors nomenclature à la charge de la victime, lesquels n’apparaissent donc pas dans le relevé de la créance de l’organisme social (actes médicaux, paramédicaux, séance de psychologue, honoraires de médecins, chirurgiens, ou anesthésistes, actes d’ostéopathie, dépassement d’honoraires…) mais doivent être intégrés dans l’assiette du poste Dépenses de Santé Actuelles.
Il en est de même en ce qui concerne les Dépenses de Santé Futures échues et à échoir réclamées par la C.P.A.M.
Il n’est donc pas possible, sauf à contrevenir aux exigences précitées relatives au droit de préférence de la victime, de se contenter d’appliquer le partage de responsabilité à la seule créance de la Caisse, au risque de lui allouer une somme supérieure à ses droits, et elle sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Il est équitable d’allouer à la compagnie RELYENS la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Déboute la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var de toutes ses demandes ;
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var à payer à la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.