TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026

N° 2026F00087

EN LA CAUSE ENTRE :

Société de droit néerlandais AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.

, ayant son siège social [Adresse 1] (Pays-Bas), dont l’établissement en France est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 358 682,

Demanderesse représentée par la SCP RMC ASSOCIES, agissant par Me Olivier ROQUAIN, Avocat au Barreau d’Agen, plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par Me Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun, postulant,

D’UNE PART,

ET :

SARL BEST CARS COMPAGNY,

ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 437 959 349,

Défenderesse représentée par la SELARL [H] & [H], agissant par Me Jérôme BERTIN, Avocat au Barreau de Paris,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est une société néerlandaise spécialisée dans le rachat et la revente de véhicules d’occasion, opérant notamment via la plateforme www.vendezvotrevoiture.fr en France.

La société BEST CARS COMPAGNY est une société française exerçant une activité de négoce de véhicules d’occasion.

Le 16 août 2024, la société BEST CARS COMPAGNY a vendu à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle 911 (997) Carrera S Cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 40 323,00 euros.

Le 20 août 2024, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a revendu ce véhicule à la société SAIP II pour le même prix de 40 323,00 euros.

Après cette revente, des dysfonctionnements graves ont été signalés par l’acquéreur, notamment

un bruit moteur.

Une expertise amiable a été organisée le 29 octobre 2024 dans les locaux de P3 Automobiles, et un rapport a été établi le 4 novembre 2024. Ce rapport fait état d’une fumée bleue à l’échappement, d’un cliquetis métallique moteur, d’une bougie du cylindre n°6 grasse et calaminée, d’huile dans le cylindre, de rayures importantes au cylindre n°6, ainsi que de limailles dans le filtre à huile. L’expert conclut à un important désordre mécanique de type cylindres rayés.

Un devis de remise en état du moteur a été établi par le garage P3 Automobiles le 7 octobre 2024, chiffrant les travaux à la somme de 17 681,03 euros TTC.

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a procédé au remboursement de son acquéreur SAIP II, puis a revendu le véhicule le 28 novembre 2025 pour un montant de 26 850,00 euros.

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a tenté de résoudre le litige à l’amiable en adressant à la société BEST CARS COMPAGNY une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2025, réceptionnée le 28 août 2025, puis une dernière relance par lettre recommandée du 30 septembre 2025.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a fait assigner la société BEST CARS COMPAGNY devant ce tribunal aux fins de voir :

JUGER que le véhicule vendu par la SARL BEST CARS COMPAGNY était affecté d’un vice caché antérieur à la vente ;

JUGER que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est recevable et bien fondée à exercer l’action estimatoire prévue à l’article 1644 du code civil ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 13 473,00 euros au titre de la réduction du prix, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2025 ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 500,00 euros au titre des frais de transport ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY à payer à la société AUTOI EUROPEAN CARS B.V. la somme de 1 225,00 euros au titre des frais de traitement et de gestion ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 1 000,00 euros au titre du préjudice commercial et d’image ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SARL BEST CARS COMPAGNY aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 16 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 21 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions du 18 mai 2026 de la SCP RMC, dans l’intérêt de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.,

Aux conclusions n°1 du 20 avril 2026 de la SELARL [H] ET [H], dans l’intérêt de la société BEST CARS COMPAGNY.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le vice caché

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. soutient que le véhicule était affecté d’un vice caché antérieur à la vente au sens de l’article 1641 du code civil. Elle produit un rapport d’expertise amiable du 4 novembre 2024 (Pièce n°5) constatant des désordres mécaniques graves (fumée bleue, cliquetis métallique, cylindre n°6 rayé, limailles dans le filtre à huile). Elle indique que ces désordres étaient inconnus lors de la vente et non apparents, car concernant des organes internes du moteur nécessitant un démontage pour être détectés. Elle rappelle que l’inspection commerciale réalisée préalablement à la vente ne prévoyait pas de démontage (Pièce n°12).

La société BEST CARS COMPAGNY conteste l’existence d’un vice caché. Elle soutient que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est un professionnel de l’automobile réputé pouvoir se convaincre par elle-même des défauts du véhicule. Elle indique qu’une expertise approfondie a été réalisée par l’expert de la demanderesse, Monsieur [Z] [V], le 13 août 2024, durant 1h30, avec essai routier et test de puissance, sans constatation d’anomalie (Pièce B&B n°5, n°6, n°8). Elle conteste la valeur probante du rapport d’expertise amiable établi de façon non contradictoire, non corroboré par d’autres éléments de preuve. Elle relève que le rapport ne comporte pas de relevé des compressions moteur et que les photographies endoscopiques portent une date d’octobre 2023, antérieure à la vente. Elle souligne que la demanderesse a revendu le véhicule en novembre 2025, rendant impossible toute expertise judiciaire.

Le tribunal relève que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est un professionnel de l’automobile de même spécialité que la société BEST CARS COMPAGNY.

Selon une jurisprudence constante, l’acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur est réputé apte à déceler par lui-même les défauts affectant la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés, sauf à démontrer que le vice invoqué n’était pas décelable, même par un professionnel avisé, sans recourir à un démontage ou à des investigations que l’examen habituel ne comporte pas.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a fait procéder, préalablement à la vente, à une expertise approfondie du véhicule par son propre expert, Monsieur [Z] [V], le 13 août 2024, incluant un essai routier et un test de puissance d’une durée d’1h30, sans qu’aucune anomalie n’ait été constatée. Cette expertise, dont la teneur n’est pas discutée, établit que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. disposait des moyens matériels et de la compétence professionnelle nécessaires pour procéder à un examen complet du véhicule avant l’achat.

Le rapport d’expertise amiable du 4 novembre 2024, dont se prévaut la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., a été établi de façon non contradictoire, plus de deux mois après la vente, sans que la société BEST CARS COMPAGNY n’ait été appelée à y participer. Il ne comporte au surplus aucun relevé des compressions moteur permettant d’objectiver l’origine et l’ancienneté du désordre allégué.

Le tribunal relève enfin que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a revendu le véhicule le 28 novembre 2025, rendant impossible toute expertise judiciaire contradictoire destinée à vérifier l’antériorité du vice allégué à la date de la vente.

Dans ces conditions, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., professionnelle avisée ayant procédé à une expertise préalable approfondie n’ayant révélé aucune anomalie, échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et non décelable lors de son propre examen.

Ainsi, le tribunal constate l’inexistence d’un vice caché établi et déboutera en conséquence la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de l’ensemble de ses demandes formulées à ce titre.

Sur le manquement à l’obligation d’information

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. soutient que la société BEST CARS COMPAGNY a manqué à son obligation autonome d’information, de loyauté et de transparence sur le fondement des articles 1602 et 1112-1 du code civil. Elle indique que la défenderesse n’a communiqué aucune information relative aux désordres mécaniques internes affectant le moteur. Elle sollicite une somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation de ce préjudice distinct.

L’obligation d’information invoquée sur le fondement des articles 1602 et 1112-1 du code civil suppose la preuve d’une information que le vendeur détenait et qu’il aurait sciemment dissimulée à l’acheteur.

Or, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ne rapporte pas la preuve que la société BEST CARS COMPAGNY avait connaissance des désordres mécaniques allégués antérieurement à la vente.

Au contraire, l’expertise préalable diligentée par la demanderesse elle-même, professionnelle de l’automobile, n’a permis de déceler aucune anomalie le 13 août 2024, ce qui ne permet pas de retenir que la défenderesse aurait dissimulé une information dont elle disposait.

La demanderesse sera en conséquence également déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. au paiement de

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEBOUTE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à payer à la société BEST CARS COMPAGNY la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

RETENU à l’audience publique du 15 juin 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.