Délégation de paiement et maintien de la dette malgré l’encaissement de chèques par un tiers

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La remise de chèques par des clients du débiteur ne suffit donc pas à établir la libération de celui-ci.

Selon l’article 1336 du code civil, une délégation de paiement suppose que le délégataire accepte le délégué comme débiteur. L’article 1340 précise que la simple indication d’un tiers chargé de payer ou de recevoir le paiement n’emporte ni novation ni délégation. La répétition d’un mécanisme d’encaissement, même attestée par des courriels et des chèques, ne caractérise pas une acceptation expresse du créancier ni sa volonté de décharger le débiteur originaire.

La créance correspondant aux prestations de transport a donc été maintenue, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire. La pénalité prévue par l’article L.441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire susceptible de capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts dus au moins une année entière.

En l’absence d’obligation de recouvrer les chèques et de manquement établi, aucune indemnisation n’est due au débiteur. Le retrait d’un passage litigieux des conclusions rend la demande de suppression sans objet ; l’absence de préjudice justifie également le rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une société tierce n’établissant pas l’acceptation d’une délégation de paiement par la créancière. La demande de dommages-intérêts du débiteur est rejetée, ainsi que celle relative à des propos retirés des conclusions. La capitalisation des intérêts est autorisée.

Une société d’affrètement et d’organisation de transport confiait à une société de logistique le transport de remorques entre la France et la Tunisie. Des factures émises en 2016 et 2017 étant restées impayées, la société de logistique a réclamé 82 239 euros.

Le débiteur soutenait qu’un mécanisme ancien permettait à ses clients tunisiens de remettre des chèques à une filiale d’un groupe partenaire. Il estimait que ces règlements, accompagnés d’avoirs et de démarches de recouvrement, l’avaient libéré de sa dette.

La juridiction retient que les courriels et copies de chèques établissent l’existence du mécanisme, mais pas l’acceptation expresse d’une délégation de paiement par la créancière. Les factures restent dues. La demande de dommages-intérêts du débiteur est rejetée, de même que sa demande liée à des propos litigieux retirés des conclusions. La capitalisation des intérêts est toutefois autorisée.

• Établir l’existence et le montant des prestations facturées
• Rapporter la preuve du paiement ou d’un fait extinctif
• Démontrer l’acceptation du tiers comme débiteur par le créancier
• Caractériser une volonté expresse de décharger le débiteur originaire
• Vérifier que la simple indication d’un payeur ne constitue pas une délégation
• Établir un manquement contractuel précis pour obtenir des dommages-intérêts
• Constater des intérêts échus dus au moins une année entière

• Courriels échangés depuis 2015 sur le mécanisme de paiement
• Copies de chèques émis à différents bénéficiaires ou sans ordre
• Relances adressées à la créancière concernant l’encaissement des chèques
• Démarches de recouvrement effectuées pour certains chèques impayés
• Absence d’écrit établissant l’acceptation expresse d’une délégation

Le débiteur reste tenu du paiement des factures lorsqu’il ne prouve ni paiement effectif ni délégation acceptée par la créancière. La créancière conserve sa créance, bénéficie des pénalités capitalisables et n’a pas à démontrer des diligences de recouvrement non prévues.

• Maintien de la créance principale de 82 239 euros
• Application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Rejet de la demande indemnitaire du débiteur
• Condamnation du débiteur aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver les factures et justificatifs des prestations exécutées
• Documenter tout paiement effectivement reçu par le créancier
• Formaliser expressément toute délégation de paiement
• Identifier le bénéficiaire exact de chaque chèque remis
• Vérifier l’ancienneté des intérêts avant leur capitalisation

À éviter

• Présumer la libération du débiteur grâce à une simple remise de chèques
• Confondre indication d’un payeur et délégation de paiement
• Alléguer un accord sans preuve de l’acceptation du créancier
• Réclamer des dommages-intérêts sans manquement précisément établi
• Maintenir des propos litigieux après leur retrait des conclusions

La preuve de la libération du débiteur

L’article 1353 du code civil impose au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La remise de chèques par des clients à une autre entité ne suffit pas, en l’absence de preuve que le créancier a effectivement reçu le paiement ou accepté ce mécanisme comme libératoire.

La délégation de paiement et l’acceptation du créancier

L’article 1336 du code civil exige que le délégataire accepte le délégué comme débiteur. Selon l’article 1340, la simple indication d’un tiers chargé de payer ou de recevoir le paiement n’emporte ni novation ni délégation. Des courriels répétés et des chèques établissent le mécanisme matériel, mais pas l’acceptation expresse du créancier ni la décharge du débiteur originaire.

La capitalisation des pénalités de retard

La pénalité prévue par l’article L.441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire. Elle peut donc être capitalisée selon l’article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts échus sont dus au moins pour une année entière.

Article 1109 du Code civil, Article 1172 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L.110-3 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 378 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1326 du Code civil, Article 1327 du Code civil, Article 1328 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1336 du Code civil, Article 1340 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile