Référé-provision d’une facture impayée : créance non sérieusement contestable et pénalités de retard au taux légal majoré

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production de la facture, des pièces justificatives et d’un document établissant le paiement dû a permis de retenir le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Les intérêts conventionnels ont été accordés à compter du 7 juillet 2026, date d’échéance des factures impayées. La juridiction a retenu le taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la demande subsidiaire fondée sur l’article L. 441-10, II, du Code de commerce.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le défendeur supporte les dépens et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société sollicitait en référé le paiement provisionnel d’une facture de partenariat impayée. Le défendeur n’a pas comparu. Au vu des pièces produites, le juge a retenu une obligation non sérieusement contestable et accordé 138 275,28 euros, assortis de pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une société a assigné une autre société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une facture de partenariat demeurée impayée, ainsi que des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le défendeur, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté à l’audience. Le demandeur a produit les pièces destinées à établir la créance, notamment un document justifiant le paiement dû. Le juge a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et a accordé une provision de 138 275,28 euros, assortie de pénalités à compter du 7 juillet 2026.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros, 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont également été mis à la charge du défendeur.

• Existence d’une obligation de paiement établie par les pièces produites
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Caractère certain, liquide et exigible de la créance
• Justification du caractère contractuel des intérêts sollicités
• Échéance des factures impayées fixée au 7 juillet 2026
• Réunion des conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile

• Assignation exposant les moyens et demandes du créancier
• Explications fournies à l’audience par le demandeur
• Pièces produites et examinées par la juridiction
• Document justificatif du paiement de la somme réclamée

Le créancier obtient une provision correspondant à la facture, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également les dépens, une indemnité procédurale et l’exécution provisoire de la décision.

• Paiement provisionnel de 138 275,28 euros
• Application des pénalités à compter du 7 juillet 2026
• Versement de 40 euros au titre du recouvrement
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Réunir la facture et le contrat applicable
• Produire les justificatifs du paiement dû
• Identifier précisément la date d’échéance
• Calculer les pénalités selon le taux applicable
• Chiffrer l’indemnité forfaitaire de recouvrement

À éviter

• Présenter une créance sans justificatif probant
• Omettre la date d’exigibilité de la facture
• Réclamer un taux non prévu par le texte applicable
• Négliger les frais de recouvrement forfaitaires
• Ignorer les dépens et l’exécution provisoire

Le référé-provision fondé sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu ce critère au vu de l’assignation, des explications du demandeur et des pièces produites, notamment celle justifiant le paiement de la somme réclamée. La créance a ainsi été considérée comme certaine, liquide et exigible.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les intérêts conventionnels ont été accordés à compter du 7 juillet 2026, échéance des factures impayées. La juridiction a fixé les pénalités au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le fondement de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce. Elle a également accordé l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du même code.

L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le défendeur a été condamné aux entiers dépens. Les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile étant réunies, une somme de 2 000 euros a été accordée au demandeur, le surplus de sa demande étant rejeté. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce