Prescription biennale des créances de transport aérien interrompue par reconnaissance de dette et paiements

L’article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 soumet à un délai de deux ans l’action relative aux opérations de transport aérien. Chaque lettre de transport aérien constituant un contrat autonome, l’assignation en référé du 2 janvier 2026 devait être appréciée au regard de ce délai. La reconnaissance globale de la dette et l’acceptation d’un échéancier ont interrompu la prescription conformément à l’article 2231 du code civil. Les paiements ultérieurs, imputés prioritairement sur les dettes échues selon l’article 1342-10 du code civil, ont confirmé cette reconnaissance. La demande a donc été déclarée recevable sur le fondement de l’article 2241 du code civil.

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier devait prouver l’obligation et le débiteur devait justifier son extinction. Les LTA, les factures, la reconnaissance de dette et les relevés bancaires ont établi une créance certaine, liquide et exigible. L’article L.6422-1 du code des transports confirme que le contrat de transport aérien de marchandises est constaté par une LTA ou un récépissé.

L’article 1343-5 du code civil permet un échelonnement dans la limite de deux ans, mais la demande a été rejetée faute de preuve d’une impossibilité de règlement immédiat. Le débiteur a été condamné au principal, à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Après la reconnaissance d’une dette de transport aérien et plusieurs règlements partiels, le débiteur a cessé de payer. Il invoquait la prescription de certaines créances et sollicitait des délais. La juridiction a écarté la prescription, fixé le solde dû à 250 825,72 euros et refusé l’échelonnement demandé.

Depuis 2022, une société de transport aérien de marchandises assurait le fret aérien d’une société importatrice de produits alimentaires. Entre la fin de 2022 et la fin de 2024, les prestations ont été réalisées sans facturation immédiate. Plusieurs dizaines de factures ont ensuite été émises pour un montant global de 333 261,37 euros.

Le 17 décembre 2024, le débiteur a reconnu cette dette et accepté un échéancier. Des règlements ont été effectués jusqu’en mai 2025, tandis que de nouvelles prestations réalisées en 2025 ont généré des factures supplémentaires. Après l’arrêt des paiements, le transporteur a demandé le règlement du solde.

Le débiteur a invoqué la prescription des créances correspondant aux lettres de transport aérien antérieures au 6 janvier 2025 et sollicité des délais de paiement. La juridiction a écarté la prescription, fixé le solde à 250 825,72 euros et refusé l’échelonnement.

• Prestations de transport aérien matérialisées par des lettres de transport aérien autonomes.
• Reconnaissance explicite de la dette globale et acceptation d’un échéancier.
• Paiements effectués sans indication contraire d’imputation.
• Preuve des factures, des prestations et des règlements réalisés.
• Solde calculé par rapprochement entre dette reconnue, nouvelles factures et paiements.
• Absence d’éléments financiers démontrant une impossibilité de règlement immédiat.

• Lettres de transport aérien acceptées pour les expéditions réalisées.
• Courriel du 17 décembre 2024 reconnaissant la dette globale.
• Échéancier accepté par le débiteur.
• Relevés bancaires établissant 234 930,08 euros de règlements.
• Factures 2025 établissant 152 494,43 euros de prestations supplémentaires.
• Comptes clos au 31 décembre 2024 révélant un résultat bénéficiaire.

Le transporteur obtient le paiement du solde reconnu et prouvé, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur supporte la condamnation principale, les dépens et le refus de tout échelonnement faute de difficultés financières établies.

• Recevabilité de l’action fondée sur l’interruption de la prescription
• Condamnation au paiement de 250 825,72 euros
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Absence de délais de paiement accordés

À faire

• Conserver chaque lettre de transport aérien acceptée
• Documenter toute reconnaissance de dette écrite
• Rapprocher factures, paiements et solde réclamé
• Produire les relevés bancaires justificatifs
• Établir la situation financière actualisée du débiteur

À éviter

• Laisser s’écouler le délai de prescription applicable
• Émettre tardivement des factures sans justificatifs de transport
• Omettre l’imputation des paiements reçus
• Contester une dette sans chiffrage documenté
• Solliciter des délais sans preuve d’impossibilité de paiement

Le délai de prescription des transports aériens

L’article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai de deux ans. La reconnaissance globale de la dette a interrompu ce délai conformément à l’article 2231 du code civil. Les paiements ultérieurs, imputés sur les dettes les plus anciennes selon l’article 1342-10 du code civil, ont confirmé cette reconnaissance. L’action engagée le 2 janvier 2026 était donc recevable au regard de l’article 2241 du code civil.

La preuve de la créance de transport

Selon l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son extinction. L’article L.6422-1 du code des transports prévoit que le contrat de transport aérien de marchandises est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Les LTA acceptées, la reconnaissance de dette, les factures et les relevés bancaires ont établi le montant certain, liquide et exigible du solde.

Les conditions des délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été rejetée, les comptes produits révélant un résultat bénéficiaire et aucun élément ne démontrant une impossibilité de règlement immédiat.

Article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Article 1101 du code civil, Article 2231 du code civil, Article 1342-10 du code civil, Article 2241 du code civil, Article 1353 du code civil, Article L.6422-1 du code des transports, Article 1343-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 871 du code de procédure civile