Résolution d’une vente automobile pour défaut de délivrance et restitution de l’acompte

La qualification correcte de la sanction est la résolution et non la nullité lorsque le vendeur manque à son obligation de délivrance. Les articles 1603 et 1604 du Code civil imposent au vendeur de délivrer la chose vendue, tandis que l’article 1217 permet à la partie victime d’une inexécution d’obtenir la résolution du contrat. En application de l’article 1228, le juge peut prononcer cette résolution selon la gravité du manquement. La résolution prend effet à la date de l’assignation en l’absence d’autre date, conformément à l’article 1229. Les restitutions sont régies par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. La preuve de l’acompte résultait de la mention manuscrite du paiement et du relevé bancaire établissant son encaissement. La restitution a donc été assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement des articles 1352-6 et 1231-6. La demande indemnitaire a été rejetée faute d’allégation et de démonstration d’un préjudice spécifique. L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, tandis que l’article 514 prévoit l’exécution provisoire de droit.

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Un acheteur a versé un acompte de 700 euros pour l’acquisition d’un véhicule qui ne lui a jamais été délivré. Le vendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a requalifié la demande en résolution pour inexécution de l’obligation de délivrance, prononcé celle-ci à la date de l’assignation et ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts, sans indemnisation supplémentaire.

Un acheteur a conclu avec S.A.S.U. MH Auto Plus une vente portant sur un véhicule Citroën C3 pour 2 200 euros HT et a versé un acompte de 700 euros. Le véhicule n’a pas été délivré, malgré des démarches et mises en demeure faisant état d’une réservation.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, l’acheteur a demandé la nullité de la vente, la restitution de l’acompte et des dommages-intérêts. Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal a requalifié la demande en résolution pour inexécution de l’obligation de délivrance. Il a prononcé la résolution à la date de l’assignation, ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts légaux et rejeté la demande indemnitaire faute de préjudice démontré.

• Existence d’un contrat de vente valablement conclu.
• Obligation de délivrance établie à la charge du vendeur.
• Absence de transport du véhicule dans la possession de l’acheteur.
• Manquement à une obligation essentielle du contrat.
• Gravité suffisante de l’inexécution pour prononcer la résolution.
• Preuve du paiement de l’acompte à restituer.
• Préjudice spécifique démontré pour obtenir des dommages-intérêts.

• Bon de commande signé le 24 mai 2021.
• Mention manuscrite d’un paiement par chèque de 700 euros.
• Relevé bancaire constatant l’encaissement du chèque.
• Mises en demeure faisant état d’une réservation du véhicule.
• Absence de délivrance du véhicule par le vendeur.

La vente est résolue à compter de l’assignation et le vendeur doit restituer l’acompte avec intérêts légaux. L’acheteur n’obtient pas de dommages-intérêts faute de préjudice précisément allégué et démontré ; la décision rappelle également l’exécution provisoire de droit.

• Résolution judiciaire de la vente automobile.
• Restitution de l’acompte de 700 euros.
• Application des intérêts légaux dès l’assignation.
• Rejet de l’indemnisation pour préjudice non démontré.
• Exécution provisoire de la décision.

À faire

• Conserver le bon de commande signé.
• Produire la preuve du paiement de l’acompte.
• Documenter toute absence de délivrance du bien.
• Adresser des mises en demeure précises.
• Chiffrer et démontrer chaque préjudice invoqué.

À éviter

• Qualifier automatiquement l’inexécution de nullité.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice.
• Négliger les justificatifs bancaires du paiement.
• Omettre la date et le contenu des mises en demeure.
• Confondre résolution et restitution de l’acompte.

La résolution judiciaire pour manquement à l’obligation de délivrance

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur de délivrer la chose vendue. Le tribunal a constaté que le véhicule n’avait pas été transporté dans la possession de l’acheteur. Ce manquement à une obligation essentielle, jugé suffisamment grave, justifie la résolution sur le fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil. La demande improprement qualifiée de nullité a donc été requalifiée en résolution.

La date d’effet de la résolution du contrat

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation. En l’absence de date de livraison et compte tenu des mises en demeure, la résolution a été fixée au 3 juin 2025, date de l’assignation.

La preuve et les intérêts de la restitution de l’acompte

Le paiement de l’acompte était établi par la mention manuscrite d’un paiement par chèque et par le relevé bancaire constatant son encaissement. La restitution de 700 euros a été assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément aux articles 1352-6 et 1231-6 du Code civil. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice allégué et démontré.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile