Ouverture d’un redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une filiale contrôlée à 100 %

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la procédure concernant une société détenue ou contrôlée par une société faisant déjà l’objet d’une procédure devant lui, conformément à l’article L. 662-8 du Code de commerce, qui renvoie aux critères de contrôle des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code. Cette compétence permet notamment la désignation d’organes communs aux procédures concernées.

L’ouverture du redressement judiciaire suppose que la cessation des paiements soit établie, c’est-à-dire que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a retenu la déclaration de cessation des paiements, les pièces et explications produites, ainsi que le caractère commercial ou artisanal de l’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

La procédure est ouverte avec une période d’observation, la désignation d’un juge-commissaire, d’un administrateur chargé d’assister le débiteur et d’un mandataire judiciaire. Le jugement fixe également la date de cessation des paiements, impose l’inventaire immédiat des biens, l’établissement de la liste des créances et une consignation mensuelle destinée aux frais de procédure.

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SEMAP Menuiseries, détenue par SAS BATI GROUPE, déclare la cessation de ses paiements le 23 septembre 2026. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et ouvre une procédure de redressement judiciaire. La cessation des paiements est fixée au 1er septembre 2026, la période d’observation au 19 mars 2027, et deux mandataires judiciaires sont désignés.

SEMAP Menuiseries, entreprise exerçant une activité de conception, de réalisation et de fabrication d’ouvrages de fermeture, est détenue directement ou indirectement à 100 % par SAS BATI GROUPE. Cette dernière bénéficie d’une procédure de mandat ad hoc devant le tribunal de commerce d’Amiens.

L’entreprise a déclaré la cessation de ses paiements le 23 septembre 2026. Les pièces et explications produites ont établi son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a relevé le caractère commercial ou artisanal de l’activité et son chiffre d’affaires.

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la cessation des paiements au 1er septembre 2026 et arrêté la période d’observation au 19 mars 2027. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ont été désignés.

• Société détenue directement ou indirectement à 100 % par une société suivie par le tribunal.
• Contrôle caractérisé au regard des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce.
• Déclaration de cessation des paiements par l’entreprise.
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Caractère commercial ou artisanal de l’activité établi.
• Pièces et explications produites devant le tribunal.

• Déclaration de cessation des paiements du 23 septembre 2026.
• Pièces produites sur la situation financière de l’entreprise.
• Explications fournies au tribunal sur l’impossibilité de paiement.
• Éléments établissant les dettes impayées.
• Éléments relatifs à la détention directe ou indirecte à 100 %.

L’entreprise est placée en redressement judiciaire et doit coopérer avec l’administrateur et le mandataire judiciaires pendant la période d’observation. Les créanciers doivent tenir compte de la date de cessation des paiements et du traitement collectif de leurs créances.

• Assistance du débiteur par l’administrateur dans les actes de gestion.
• Déclaration et vérification des créances dans le délai légal.
• Réalisation immédiate de l’inventaire des biens.
• Consignation mensuelle de 500 euros pour les frais de procédure.
• Préparation d’un plan de continuation, d’un plan de cession ou d’une liquidation.

À faire

• Coopérer avec l’administrateur judiciaire.
• Préparer l’inventaire immédiat des biens.
• Établir la liste complète des créances.
• Assurer la consignation mensuelle de 500 euros.
• Préparer l’examen des capacités de financement.

À éviter

• Poursuivre une gestion incompatible avec la procédure.
• Omettre de transmettre les pièces comptables demandées.
• Négliger les dettes impayées antérieures.
• Retarder l’inventaire des actifs de l’entreprise.
• Ignorer les échéances de la période d’observation.

La compétence juridictionnelle fondée sur le contrôle d’une société

nLe tribunal est compétent, selon l’article L. 662-8 du Code de commerce, pour connaître de la procédure concernant une société détenue ou contrôlée par une société faisant l’objet d’une procédure devant lui. Les critères de détention ou de contrôle sont ceux des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code. La détention directe ou indirecte à 100 % a justifié la compétence retenue.nn

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

nL’ouverture repose sur la déclaration de cessation des paiements, le caractère commercial ou artisanal de l’activité, les pièces et explications produites et l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal a également pris en considération le chiffre d’affaires de l’entreprise pour retenir l’ouverture de la procédure prévue par le livre VI du Code de commerce.nn

La fixation de la date de cessation des paiements

nLe jugement fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026, en se référant à l’existence de dettes impayées. Cette date est distincte de la déclaration effectuée le 23 septembre 2026 et détermine le point de départ retenu dans le cadre de la procédure collective.

Article L. 662-8 et suivants du Code de commerce, Articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce