Pouvoirs du président de chambre : rejet d’un sursis à statuer relevant de la cour

L’article 906-3 du Code de procédure civile énumère limitativement les compétences du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président avant l’ouverture des débats ou la date de dépôt des dossiers. Elles concernent notamment l’irrecevabilité de l’appel ou des interventions, la caducité de la déclaration d’appel, l’irrecevabilité de conclusions et certains incidents mettant fin à l’instance.

La demande de sursis à statuer, fondée sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile et motivée par l’attente d’une décision d’interprétation, ne relève pas de ces pouvoirs. Elle appartient à la cour. La présidente de chambre l’a donc rejetée sans examiner le bien-fondé de l’ambiguïté alléguée dans l’arrêt antérieur.

Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles sont réservés et suivent le sort de l’instance au fond. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours, selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8 du Code de procédure civile.

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La présidente de chambre a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires dans l’attente de l’interprétation d’un arrêt antérieur relatif aux astreintes. Elle a considéré que cette question relevait des pouvoirs de la cour et non des siens. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés, l’ordonnance pouvant être déférée dans les quinze jours.

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel d’une ordonnance de référé ayant notamment rejeté sa demande de liquidation d’astreinte. Il a ensuite demandé à la présidente de chambre de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision d’interprétation d’un arrêt antérieur, dont il estimait la motivation ambiguë concernant les astreintes.

La société intimée a soutenu que cette demande excédait les pouvoirs du président de chambre chargé de l’instruction. La présidente a rejeté le sursis, considérant qu’il relevait des pouvoirs de la cour. Les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés, avec possibilité de déférer l’ordonnance dans les quinze jours.

• Vérifier le stade de la procédure d’appel
• Identifier les compétences limitativement énumérées par l’article 906-3
• Qualifier la demande comme un sursis à statuer
• Constater qu’elle ne constitue pas un incident mettant fin à l’instance
• Déterminer qu’elle relève des pouvoirs de la cour
• Réserver les dépens et frais irrépétibles avec le fond

• Arrêt antérieur comportant la motivation prétendument ambiguë
• Requête en interprétation déposée le 12 juin 2026
• Conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires
• Conclusions d’incident de la société intimée
• Calendrier de fixation des plaidoiries et de clôture

Le syndicat des copropriétaires ne bénéficie pas du sursis demandé devant la présidente de chambre et doit faire examiner la question par la cour. La société intimée obtient le rejet de l’incident, tandis que les frais restent liés à l’issue de l’instance principale.

• Rejet immédiat de la demande de sursis à statuer
• Examen de la requête en interprétation par la cour
• Poursuite de la procédure d’appel selon le calendrier fixé
• Réservation des dépens de l’incident
• Réservation des frais irrépétibles jusqu’au fond

À faire

• Qualifier précisément l’incident soumis au président de chambre
• Vérifier les compétences prévues par l’article 906-3
• Saisir la cour pour les demandes excédant ces compétences
• Suivre la requête en interprétation déjà déposée
• Contrôler le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Présenter un sursis comme un incident relevant automatiquement du président
• Confondre pouvoirs d’instruction et pouvoirs de la cour
• Omettre la qualification juridique de la demande
• Négliger le calendrier de fixation de l’appel
• Solliciter immédiatement les dépens avant l’issue du fond

Les pouvoirs du président de chambre au titre de l’article 906-3 du Code de procédure civile

nL’article 906-3 attribue au président de chambre, avant l’ouverture des débats ou la date de dépôt des dossiers, une compétence limitée à certains incidents : irrecevabilité de l’appel ou des interventions, caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité d’actes de procédure et incidents mettant fin à l’instance.n

Le sursis à statuer relevant des pouvoirs de la cour

nLa demande de sursis, fondée sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile et liée à l’attente d’une décision d’interprétation, n’entre pas dans l’énumération de l’article 906-3. Elle excède donc les pouvoirs du président de chambre et doit être portée devant la cour.n

Le recours contre l’ordonnance du président de chambre

nL’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile