Responsabilité sans faute de l’État pour placement prolongé d’un logement sous scellés

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire fonde la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Pour un tiers au service de la justice, la responsabilité peut toutefois être engagée sans faute lourde lorsque le placement d’un bien sous main de justice lui cause un préjudice excédant, par sa gravité, les charges normalement supportées par les particuliers.

La juridiction écarte l’argument tiré de l’absence d’exercice des voies de recours prévues par l’article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale : cette exigence concerne la responsabilité pour faute lourde invoquée par l’usager directement concerné, non la responsabilité sans faute envers un tiers.

Le placement sous scellés est regardé comme générant un préjudice anormal au-delà de deux mois. L’indemnisation est néanmoins limitée à une perte de chance, évaluée à 70 % des loyers sur 21 mois, compte tenu de l’absence de justificatifs concernant la revalorisation et les charges et du retard dans les démarches successorales.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 règle le transfert ou la résiliation du bail au décès du locataire. Le curateur d’une succession vacante ne relève pas du régime de responsabilité sans faute de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Les demandes dirigées contre lui sont donc rejetées. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et chaque partie conserve ses dépens, tandis que l’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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Le tribunal a retenu une perte de chance locative indemnisable résultant de la privation du logement pendant la période concernée et l’a mise à la charge de l’État. Les demandes dirigées contre le curateur de la succession vacante ont été rejetées, de même que la demande au titre des frais irrépétibles.

Une société bailleresse avait donné en location un appartement à une locataire décédée en 2022. Le logement a été placé sous scellés dans le cadre d’une information judiciaire pour meurtre, puis les scellés ont été restitués en avril 2024. La bailleresse soutenait avoir été privée de loyers pendant cette période.

Après la restitution, elle a demandé la désignation d’un curateur pour la succession vacante. Un procès-verbal de carence a ensuite permis la reprise du mobilier et la restitution effective du logement.

La bailleresse a recherché l’indemnisation de son préjudice contre l’Agent judiciaire de l’État et le curateur. Le tribunal retient une perte de chance locative indemnisable contre l’État, mais rejette les demandes contre le curateur, ainsi que la demande au titre des frais irrépétibles.

• Qualité de tiers non impliqué dans la procédure pénale.
• Bien placé sous main de justice pour les besoins d’une enquête.
• Préjudice excédant les charges normalement supportées par les particuliers.
• Placement sous scellés dépassant le délai de deux mois.
• Perte de chance locative établie par la privation d’exploitation du bien.
• Évaluation limitée par les justificatifs effectivement produits.

• Contrat de bail fixant le loyer mensuel à 339,25 euros.
• Ordonnance de restitution des scellés notifiée le 5 avril 2024.
• Courrier sollicitant la levée des scellés le 28 septembre 2022.
• Éléments établissant l’impossibilité de relouer le logement.
• Absence de justificatifs des revalorisations et charges réclamées.

La société bailleresse obtient une indemnisation partielle de sa perte de chance contre l’État, mais ses demandes contre le curateur sont rejetées. L’indemnité est calculée sur 70 % du loyer pendant 21 mois, sans frais irrépétibles ni dépens mis à la charge d’une partie.

• Versement de 4 987,08 euros par l’Agent judiciaire de l’État.
• Rejet des demandes dirigées contre le curateur.
• Indemnisation limitée à 70 % des loyers retenus.
• Absence d’indemnisation des revalorisations et charges non justifiées.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Établir la qualité de tiers à la procédure pénale.
• Produire le bail et le montant exact du loyer.
• Documenter la durée effective du placement sous scellés.
• Justifier les démarches de levée des scellés.
• Chiffrer séparément loyers, charges et revalorisations.

À éviter

• Réclamer toute la période sans preuve de privation.
• Inclure des charges ou revalorisations non documentées.
• Assimiler le curateur à l’État responsable du service judiciaire.
• Fonder l’action du tiers sur une faute lourde.
• Négliger les démarches successorales après restitution du bien.

La responsabilité sans faute de l’État envers les tiers

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’indemniser le tiers dont le bien a été placé sous main de justice pour une enquête pénale, lorsque le dommage excède par sa gravité les charges normalement supportées. Le placement sous scellés est considéré comme générant un préjudice anormal au-delà de deux mois. L’absence de faute lourde n’exclut donc pas l’indemnisation.

L’absence d’épuisement des voies de recours

L’article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’action du tiers fondée sur la responsabilité sans faute de l’État. La condition tenant à l’exercice préalable des recours concerne la responsabilité pour faute lourde invoquée par l’usager directement concerné par la procédure judiciaire.

La responsabilité du curateur de succession vacante

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire et la jurisprudence relative à la responsabilité sans faute de l’État ne s’appliquent pas au curateur d’une succession vacante. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le transfert ou la résiliation du bail au décès du locataire, mais ne fonde pas une indemnisation du bailleur contre le curateur. Les demandes dirigées contre celui-ci sont rejetées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 810-4 du Code civil, Article 99 alinéa 5 du Code de procédure pénale, Article 1240 du Code civil, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1751 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile