Responsabilité décennale et malfaçons visibles à la réception : exclusion des désordres non évolutifs

La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du code civil suppose l’existence de dommages ou désordres relevant de ce régime. Le tribunal retient que les malfaçons invoquées étaient non évolutives, manifestement visibles lors de la réception tacite du 5 octobre 2022 et constituaient un travail de basse qualité, sans former un désordre matériel ni un dommage. L’absence de désordres ou dommages apparus postérieurement à la réception exclut donc l’application des articles 1792 et suivants du code civil.

La demande fondée sur l’article 1231-1 du code civil est également rejetée, le tribunal statuant sur le fondement juridique invoqué et constatant que les désordres allégués ne relevaient pas du régime de responsabilité mobilisé. La demande indemnitaire est intégralement rejetée.

La demanderesse, partie succombante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement de 1 euro au titre de l’article 700 du même code.

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Après réception tacite sans réserve des travaux de peinture, les désordres constatés ont été considérés comme non évolutifs et manifestement visibles à cette date. Ne constituant ni un désordre matériel ni un dommage apparu ultérieurement, ils ne justifiaient aucune indemnisation. Les demandes de la propriétaire ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’un euro au titre des frais irrépétibles.

Une propriétaire a confié à un peintre en bâtiment la remise en peinture de son domicile, après acceptation d’un devis de 8 397 euros. Les travaux ont commencé en septembre 2022 et ont été réglés après facturation.

La propriétaire a ensuite signalé l’apparition de désordres et les a fait constater par commissaire de justice. Une expertise judiciaire a été ordonnée après l’échec d’une proposition amiable.

Le tribunal avait retenu une réception tacite sans réserve au 5 octobre 2022. Il constate que les malfaçons étaient non évolutives et manifestement visibles lors de cette réception, sans constituer un désordre matériel ni un dommage apparu postérieurement. Les demandes indemnitaires sont rejetées ; la propriétaire supporte les dépens et verse 1 euro au titre des frais irrépétibles.

• Réception tacite constatée au 5 octobre 2022.
• Réception réputée intervenue sans réserve.
• Malfaçons manifestement visibles lors de la réception.
• Malfaçons présentant un caractère non évolutif.
• Absence de désordre matériel ou de dommage.
• Absence de dommage ou désordre révélé postérieurement à la réception.

• Jugement antérieur constatant la réception tacite sans réserve.
• Pièces versées aux débats sur les malfaçons alléguées.
• Constat réalisé par un commissaire de justice.
• Rapport d’expertise judiciaire du 23 septembre 2024.
• Éléments établissant le caractère visible et non évolutif des malfaçons.

La propriétaire est déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires. Le peintre obtient 1 euro au titre de l’article 700, tandis que la propriétaire supporte les entiers dépens de l’instance.

• Exclusion de l’indemnisation fondée sur la responsabilité décennale.
• Absence de réparation des malfaçons visibles à la réception.
• Paiement de 1 euro au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par la propriétaire.
• Utilité déterminante de la preuve de la date et des conditions de réception.

À faire

• Identifier précisément la date de réception des travaux.
• Vérifier l’existence de réserves lors de la réception.
• Documenter l’évolution éventuelle des désordres après réception.
• Produire les constats et rapports d’expertise disponibles.
• Qualifier juridiquement chaque désordre invoqué.

À éviter

• Fonder une demande décennale sur de simples défauts esthétiques visibles.
• Confondre malfaçon et dommage relevant de l’article 1792.
• Négliger la portée d’une réception sans réserve.
• Alléguer un désordre postérieur sans preuve objective.
• Oublier le risque de condamnation aux dépens.

La responsabilité décennale des constructeurs

Les articles 1792 et suivants du Code civil concernent les dommages et désordres relevant de ce régime. Le tribunal exclut leur application lorsque les malfaçons sont non évolutives, manifestement visibles lors de la réception et ne constituent ni un désordre matériel ni un dommage apparu postérieurement.

La réception tacite sans réserve

La réception tacite a été constatée au 5 octobre 2022 et réputée sans réserve par une décision antérieure. Les malfaçons étant visibles à cette date, elles ne peuvent être assimilées à des désordres révélés après réception au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie succombante est condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 euro au titre de l’article 700 du même code.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile