Liquidation judiciaire pour cessation des paiements établie par une saisie-attribution infructueuse et l’absence d’activité

La cessation des paiements résulte de l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. La juridiction retient des créances constatées par des jugements exécutoires, régulièrement signifiés, ainsi que l’échec d’une saisie-attribution sur compte bancaire. Le non-paiement de créances normalement connues de l’entreprise établit l’impossibilité de paiement.

L’absence d’activité et la radiation d’office renforcent le constat d’une situation irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, le redressement apparaissant manifestement impossible.

La date de cessation des paiements est fixée au 25 février 2026, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce, en référence au procès-verbal d’attribution infructueux. Le jugement organise ensuite les obligations du débiteur et du liquidateur, notamment la remise de la liste des créanciers, l’inventaire du patrimoine et la déclaration des créances.

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Deux créancières ont demandé l’ouverture d’une procédure collective contre une société de vente et de location de véhicules, en invoquant des condamnations impayées et une saisie-attribution infructueuse. Les recherches ont révélé l’absence d’activité, une fermeture définitive et une radiation d’office. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, fixé sa date au 25 février 2026 et ouvert une liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.

Deux sociétés créancières ont assigné une société exerçant dans le secteur de la vente et de la location de véhicules afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Elles invoquaient deux jugements condamnant la défenderesse au paiement de sommes déterminées, régulièrement signifiés, ainsi qu’une tentative de saisie-attribution demeurée infructueuse.

La société défenderesse n’a pas comparu. L’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses et la convocation du greffe est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Le commissaire de justice a constaté l’absence d’activité depuis plusieurs mois. La mairie a confirmé une fermeture définitive et le registre du commerce mentionnait une cessation d’activité suivie d’une radiation d’office.

Le tribunal a constaté la cessation des paiements, fixé sa date au 25 février 2026 et ouvert une liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.

• Existence de créances exigibles constatées par des jugements exécutoires
• Signification régulière des décisions aux débiteurs
• Échec d’une mesure d’exécution sur compte bancaire
• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Absence totale d’activité de l’entreprise
• Redressement de la situation manifestement impossible

• Jugements exécutoires condamnant la société au paiement
• Actes de signification des jugements
• Procès-verbal d’attribution ou saisie-attribution infructueuse
• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice
• Retour de la convocation avec la mention « destinataire inconnu »
• Confirmation municipale de la fermeture définitive

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire et ne peut plus régler les créances antérieures. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal auprès du liquidateur, tandis que celui-ci organise l’inventaire, la vérification du passif et la réalisation des actifs.n

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Interdiction de payer les créances antérieures
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant l’insertion au BODACC
• Remise au liquidateur de la liste complète des créanciers
• Établissement de l’inventaire et de la prisée du patrimoine
• Examen de la clôture dans un délai de vingt-quatre mois

À faire

• Déclarer chaque créance auprès du liquidateur
• Respecter le délai suivant la publication au BODACC
• Transmettre la liste des créanciers sous huit jours
• Recenser les biens gagés, nantis ou détenus par des tiers
• Coopérer avec le commissaire-priseur pour l’inventaire

À éviter

• Payer les créances antérieures au jugement d’ouverture
• Omettre une créance de la déclaration
• Négliger les justificatifs des créances déclarées
• Déplacer ou dissimuler des actifs inventoriables
• Ignorer les demandes du liquidateur judiciaire

La cessation des paiements fondée sur des créances exécutoires

nLes créances constatées par des jugements exécutoires et régulièrement signifiés étaient exigibles. L’échec d’une saisie-attribution sur compte bancaire et le non-paiement de créances normalement connues de l’entreprise démontrent l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.n

Les indices d’une absence durable d’activité

nLes procès-verbaux de recherches infructueuses, les constatations du commissaire de justice, le retour de la convocation et les informations de la mairie établissent l’absence totale d’activité. La cessation d’activité et la radiation d’office portées au registre confortent ce constat.n

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

nEn application des articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement apparaît manifestement impossible. La date de cessation est fixée au 25 février 2026 selon l’article L. 631-8.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 123-125 du Code de commerce, Articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 640-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 631-8 du Code de commerce, Articles L. 631-14, L. 622-6 et R. 622-25 du Code de commerce, Articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article L. 641-3 du Code de commerce, Articles L. 621-4 et R. 621-14 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce