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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/03273 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FFUN
N°Minute : 26/00115

JUGEMENT

DU : 12 Octobre 2026

Jugement notifié le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [D] [F]
né le 08 Avril 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocats au barreau d’EPINAL

Association [1] [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocats au barreau d’EPINAL substituée par Maître Fardia AYADI, avocat au barreau d’Epinal

ET :

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 30 octobre 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois avec effacement des dettes en fin de plan.
Monsieur [D] [F] a contesté cette décision.
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 15 décembre 2025 au greffe de la juridiction de céans le dossier Monsieur [D] [F].
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle la SAS [3] indique que Monsieur [D] [F] savait ce à quoi il s’enrageait lorsqu’il a commandé sa prestation. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du débiteur.
À l’audience, Monsieur [D] [F] et sa curatrice, l’ATV, représentés, exposent les éléments de la situation du débiteur.
Les créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur les mesures imposées
Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Selon l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance les mesures imposées par la commission. Selon l’article L.733-13, Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En application du même article, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. du code de la consommation.
En l’espèce, à titre préalable, il convient de constater que les créanciers n’ont pas contesté la bonne foi de Monsieur [D] [F], étant rappelé que la bonne foi se présume.
À l’issue de l’audience et au vu des déclarations, il convient de constater que l’endettement du débiteur s’élève à la somme de 12.242,13 euros.

Par ailleurs, s’il ne dispose pas actuellement de capacité de remboursement de remboursement, étant en cours de sortie du dispositif du CH [Localité 3] lui permettant de bénéficier d’un logement temporaire, il y a lieu de constater que sa situation est transitoire et qu’elle ne peut dès lors être considérer comme irrémédiablement compromise.

En conséquence, il convient de prévoir une suspension de l’exigibilité des créances pendant une période de 6 mois à compter du mois suivant la notification du présent jugement dans l’attente de la stabilisation de la situation de Monsieur [D] [F].

PAR CES MOTIFS,
Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation émise par Monsieur [D] [F] ;
DECLARE Monsieur [D] [F] recevable à la procédure de surendettement ;
ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pendant 6 mois à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de saisir la commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation ;
ORDONNE au débiteur de ne pas accomplir d’actes qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du Juge, notamment :
-avoir recours à un nouvel emprunt,
-faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine.
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution de la mesure, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement par le secrétariat greffe.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 octobre 2026.

Le greffier                                                            Le juge