Copie exécutoire : EL MOUTAOUKIL Soufiane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025069573

ENTRE :

La société DOTP (MOTIVACTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 888.653.391, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Partie demanderesse : assistée de Maître Marine AMPEZZAN, Avocat au Barreau de Vienne et comparant par Maître Hugues FRACHON, Avocat (B1211)

ET :

1) La société SCALEABLE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978.709.624, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

2) M. [L] [B] [T], demeurant [Adresse 3],

Parties défenderesses : comparant par Maître Soufiane EL MOUTAOUKIL, Avocat (H1)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société DOTP (MOTIVACTION), ci-après DOTP, qui est dirigée par Monsieur [Z] [R], a développé une activité sur les réseaux sociaux ainsi que l’organisation de stage de « Boot Camp ».

La société SCALEABLE a pour objet social le conseil et autres conseils de gestion et est dirigée par Monsieur [L] [B].

Le 3 mars 2024, DOTP a signé un contrat de service de coaching avec la société SCALEABLE pour une durée de trois mois renouvelables, moyennant un prix total de 5.400 € TTC payable en trois mois, ainsi qu’un intéressement au chiffre d’affaires.

Du 25 mars 2024 au 25 octobre 2024, la société SCALEABLE a émis des factures pour un montant total de 15.948 € TTC.

Le 22 octobre 2024, Monsieur [Z] [R] a communiqué à la société SCALEABLE son intention de mettre fin au contrat en date du 22 octobre.

Le 25 novembre 2024, les parties ont signé un avenant afin de réduire le coût de la prestation de 1.800,00 € TTC par mois, à 700,00 € par mois.

Le 11 février 2025, DOTP a mis en demeure SCALEABLE de prendre acte de la résiliation du contrat en date du 22 octobre 2024 et de rembourser la somme de 15.948 € dans un délai de 15 jours à la date de la présente mise en demeure.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes des 12 et 13 août 2025, DOTP a assigné SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T], à domicile confirmé.

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.

Par ses conclusions n°1, régularisées à l’audience du 25 juin 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, DOTP demande au tribunal de :

Vu les articles 1166, 1217, 1303, 1231-1 du code civil Vu les articles 259 et 1741 code général des impôts Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

DEBOUTER la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] de l’ensemble de leur demande.

DECLARER Monsieur [L] [B] [T], dirigeant de la société SCALEABLE, responsable civilement au titre des fautes commises à l’égard de la société DOTP (MOTIVACTION) du fait de l’inexécution de ses obligations ainsi qu’à l’enrichissement sans cause,

A TITRE PRINCIPAL :

CONDAMNER solidairement la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] au versement au profit de la société DOTP (MOTIVACTION) la somme de 15 748,00 euros au titre de l’inexécution de ses obligations,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONDAMNER solidairement la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] au versement au profit de la société DOTP (MOTIVACTION) la somme de 15 748,00 euros au titre de l’enrichissement sans cause,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER solidairement la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] à la réparation du préjudice de la société DOTP (MOTIVACTION) d’un montant total de 6.000 euros ventilé comme suit :

3.000 euros au titre de la perte de chance de la société DOTP (MOTIVACTION)

3 000 euros au titre de la persistance abusive de la défenderesse,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 09/10/2026 CHAMBRE 1-9

CONDAMNER solidairement la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] à verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la société SCALEABLE et Monsieur [L] [B] [T] aux dépens relatifs à l’instance.

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire.

Par ses conclusions n°2, à l’audience du 22 janvier 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, SCALEABLE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1163, 1231-1, 1240, 1303-1 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces communiquées,

JUGER la société SCALEABLE recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

DÉBOUTER la société DOTP (MOTIVACTION) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DÉCLARER IRRECEVABLES les demandes dirigées contre M. [L] [B] [T] à titre personnel ;

CONDAMNER la société DOTP (MOTIVACTION) à verser à la société SCALEABLE : 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER la société DOTP (MOTIVACTION) à verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens.

M. [L] [B] [T] s’est constitué, mais n’a pas conclu.

Lors de l’audience de mise en l’état du 5 mars 2026 puis du 21 mai 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DOTP soutient que :
* la mauvaise qualité de la prestation de SCALEABLE au visa de l’article 1166 du code civil qui prévoit que lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie,
* SCALEABLE n’a pas rempli son obligation de moyen et a facturé des montants exorbitants au regard de la qualité des prestations fournies,
* SCALEABLE n’a pas exécuté ou a mal exécuté sa prestation et DOTP demande en conséquence une réduction de prix en vertu de l’article 1217 du code civil,
* à titre subsidiaire DOTP demande le remboursement des sommes versées en vertu de l’enrichissement sans cause de la société SCALEABLE en vertu de l’article 1303-1 du code civil,
* engage la responsabilité civile de MONSIEUR [L] [B] [T] en qualité de dirigeant de SCALEABLE et demande sa condamnation solidaire en vertu de l’article 1240 du code civil,
* demande des dommages et intérêts pour perte de chance et pour procédure abusive.

SCALEABLE fait valoir que :
* pour les professions intellectuelles ou de conseil, le professionnel est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat,
* aucune faute d’exécution n’étant caractérisée, le moyen tiré d’une prétendue insuffisance de qualité doit être écarté,
* l’enrichissement sans cause ne peut être invoqué qu’en l’absence de contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et rend la demande irrecevable,
* en ce qui concerne la responsabilité civile du dirigeant, aucune faute détachable n’est démontrée et les griefs invoqués relèvent exclusivement de l’activité de la société : les demandes formées contre lui sont donc manifestement irrecevables.

Sur ce, le tribunal,

Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’y a lieu d’y répondre mais constituent tout au plus des moyens.

Sur la fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, (…) ».

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est «

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir »
* L’article 31 du code de procédure civile dispose notamment que «

l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (…).»

Il est constant que la responsabilité personnelle du gérant est subordonnée à la démonstration d’une faute séparable de ses fonctions, faute de quoi seule la société répond des manquements contractuels.

La faute séparable doit être une faute intentionnelle (volonté de nuire ou conscience d’enfreindre la loi), d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Ces trois critères sont cumulatifs.

La charge de la preuve incombe au tiers qui allègue la faute.

Le tribunal retient que DOTP a assigné M. [B] à titre personnel alors qu’il est le gérant de SCALEABLE mais était également l’intervenant unique désigné par le contrat et allègue des fautes détachables de ses fonctions.

Dès lors, le tribunal dit que les demandes à l’égard de M. [B] sont recevables et rejettera la fin de non-recevoir soulevée par SCALEABLE.

Sur la mauvaise exécution du contrat et l’enrichissement sans cause

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

DOTP fait valoir à titre principal que SCALEABLE et Monsieur [B] n’ont pas exécuté ou ont mal exécuté la prestation et demande en conséquence une réduction de prix en vertu de l’article 1217 du code civil et à titre subsidiaire demande le remboursement des sommes versées en vertu de l’enrichissement sans cause de la société SCALEABLE.

Le tribunal relève que :
* le contrat signé le 3 mars 2024, initialement prévu pour trois mois a été poursuivi au-delà de sa durée initiale,
* DOTP a payé toutes les factures émises du 25 mars 2024 au 25 octobre 2024 par la société SCALEABLE pour un montant total de 15.948 € TTC,
* le 25 novembre 2024, les parties ont signé un avenant afin de réduire le coût de la prestation de 1.800,00 € TTC par mois, à 700,00 € par mois.

Le tribunal constate que la poursuite de la relation au-delà de la durée initialement prévue et pendant de longs mois, le paiement continu des factures jusqu’en octobre 2025, ainsi que la signature d’un avenant en novembre 2024 est un faisceau d’indices qui laisse présumer que la société DOTP n’a pas jugé la prétendue mauvaise exécution des prestations suffisamment importante et grave et qu’elle a ainsi renoncé à invoquer ces motifs et à se prévaloir de l’application de l’article 1217 du code civil.

Le tribunal constate par ailleurs que la société DOTP échoue à prouver la mauvaise exécution du contrat alors même qu’il n’est pas contesté que les parties ont eu de nombreux entretiens au cours des mois durant lesquels le contrat s’est déroulé. Le tribunal constate également que la société DOTP échoue à démontrer la faute personnelle et grave de Monsieur [B].

Enfin la demande subsidiaire du demandeur fondée sur l’enrichissement injustifié doit être déclarée irrecevable, par application de l’article 1303-3 du Code civil qui écarte la possibilité de faire une action sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsqu’une action est possible au titre de la responsabilité contractuelle.

Dans la mesure où aucune faute n’a été démontrée, la demande au titre de perte de chance ou de persistance abusive sera également rejetée.

En conséquence, le tribunal déboutera DOTP de toutes ses demandes tant à l’égard de la société SCALEABLE que à l’égard de M. [B] et déclarera la demande d’enrichissement sans cause irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de DOTP

SCALEABLE fait valoir que DOTP doit être condamnée pour procédure abusive car après plusieurs mois d’exécution paisible, elle a multiplié les fondements contradictoires (inexécution, nullité, enrichissement, responsabilité du dirigeant) sans preuve concrète.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de faute caractérisée, dont il n’est pas rapporté la preuve en l’espèce, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de SCALEABLE.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de DOTP qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

SCALEABLE pour assurer sa défense a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DOTP à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnités au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société SCALEABLE à l’encontre de M. [L] [B] [T] ;

DÉCLARE RECEVABLE les demandes dirigées contre M. [L] [B] [T] à titre personnel;

DÉBOUTE la société DOTP (MOTIVACTION) de l’ensemble de ses demandes ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société SCALEABLE ;

DECLARE irrecevable les demandes de la société DOTP (MOTIVACTION) au titre de l’enrichissement sans cause ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

Laisse les dépens à la charge de la société DOTP (MOTIVACTION), dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA ;

Condamne la société DOTP (MOTIVACTION) à payer à la société SCALEABLE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.

Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.