2026J00139 – 2628200027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J139

Demandeur(s) : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître [D] [Z]

Défendeur(s) :

La SARL SERVICE A LA [Localité 1]

[Adresse 2] [Localité 2]

Monsieur [B] [W] [N] [P]

[Adresse 3] [Localité 3]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l’audience du : 19/06/2026

PAR ACTE

en date du 26 mai 2026, Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1990 à ANTIBES, de nationalité française, domicilié et demeurant à 06600 ANTIBES, [Adresse 4], a fait donner assignation à l’EURL SERVICE A LA CLE dont le siège social est sis à 83600 FREJUS, [Adresse 5], enregistrée au RCS de FREJUS sous le numéro 931 084 081, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, et à Monsieur [B] [W] [N] [P], demeurant et domicilié à 83600 FREJUS, [Adresse 6] d’avoir à comparaître le 19 juin 2026 à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et 1178 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

PRONONCER

la nullité du contrat conclu entre M. [E] [Z] et l’EURL SERVICE A LA CLE, le consentement de M. [Z] ayant été vicié par le mensonge et manoeuvres dolosives de l’EURL SERVICE À [Localité 4] ;

CONDAMNER

solidairement l’EURL SERVICE A LA CLE et Monsieur [B] [W] [N] [P] à payer à M. [E] [Z] la somme de 5.498,40 € ventilée comme suit :

2.618,40 € correspondant au remboursement de l’acompte payé par virement bancaire le dimanche 15 mars 2026 ;

880 € correspondant au coût de la remise en état de la porte palière vandalisée suivant facture n°45723 du 26 mars 2026 de la société WILSON SECURITE ;

2.000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER

solidairement l’EURL SERVICE A [Localité 5] et Monsieur [B] [W] [N] [P] à payer à M. [E] [Z] la somme de 1.500 € en remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi que les entiers dépens ;

En défense, bien que dûment assignée en date du 26 mai 2026, la SELARL RAGUE & Associés, régulièrement appelée l’EURL SERVICE A LA CLE et Monsieur [B] [W] [N] [P], ne sont ni présents, ni personne pour les représenter et ne comparaisaient pas.

L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 19 juin 2026 date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le dimanche 15 mars 2026, M. [E] [Z], qui vit dans un appartement à [Localité 6], [Adresse 7], a refermé sa porte d’entrée en laissant sa clef à l’intérieur de la serrure.

Mme [Z], sa mère, sollicite son serrurier habituel WILSON SECURITE, sis à [Localité 7], [Adresse 8] sur la ligne téléphonique suivante : 04 93 67 48 10 pour lui demander d’intervenir.

Mme [Z] est tombée sur une boite vocale déclarant que WILSON SECURITE était fermé et invitait à laisser un message.

Alors qu’elle allait raccrocher, un interlocuteur a alors répondu.

Cette dernière a alors expliqué son problème et il lui a été répondu qu’un technicien se présenterait au domicile de son fils d’ici une quarantaine de minutes.

Finalement, il s’est avéré que ce n’est pas WILSON SECURITE d'[Adresse 9] qui s’est déplacé mais l’entreprise EURL SERVICE A LA [Localité 1] sise à [Localité 2].

En effet, il semble que la boite vocale de WILSON SECURITE a été piratée par l’EURL SERVICE A LA CLEF.

La société WILSON SECURITE [Localité 7] a déposé plainte au Commissariat d'[Localité 7] le 17 mars 2026, cette dernière ayant eu sa ligne téléphonique piratée et usurpée par une autre société.

Une fois sur place, le technicien dépêché a fait une description apocalyptique de la situation, déclarant que la serrure était blindée et a affirmé qu’il fallait complètement détruire la serrure.

Pendant un long moment, l’ouvrier a alors entrepris le forage de la serrure pour l’enlever et la remplacer par une serrure provisoire.

L’ouvrier a déclaré qu’il reviendrait le lendemain soit le lundi 16 mars 2026, pour finir le travail et il a remis à M. [E] [Z] un devis n° 481 du 15 mars d’un montant de 5.638,80 € TTC en exigeant un paiement immédiat par carte bancaire d’un acompte de 2.618,40 €.

À l’issue du paiement de l’acompte de 2.618,40 €, il a été remis à M. [E] [Z] une facture n° 381 datée du même jour indiquant qu’il restait à payer la somme de 3.020,80 €.

Bien que la facture ait été établie par l’EURL SERVICE A [Localité 5], M. [I] [D] [Z] a appris par sa banque que le montant de 2.618,40 € a été débité au profit d’un dénommé [B] [K] [N] [P] domicilié à [Localité 8], [Adresse 10], bâtiment CG.

Bien qu’il ignore les liens contractuels existants entre l’EURL SERVICE A [Localité 5] et M. [B] [W] [N] [P], le fait que la carte bancaire du requérant ait été débitée au profit de ce dernier fonde le requérant à assigner l’EURL SERVICE A [Localité 5] et M. [B] [P] pour demander leur condamnation solidaire.

L’ouvrier a indiqué au demandeur qu’il devrait s’acquitter du solde de 3.020,80 € dès le lendemain, le 16 mars 2026.

Au surplus, l’ouvrier a exigé la remise d’un chèque de caution de 2.618,40 € tiré par M. [E] [Z] sur la SOCIETE GENERALE D'[Localité 7] sur lequel il a d’ores et déjà été fait opposition.

Dans ces conditions, la serrure et la porte ont été complètement détériorées, M. [E] [Z] a dû faire appel, dès le lundi matin, à la société WILSON SECURITE sise à [Localité 7] qu’il avait cherché initialement à joindre aux fins qu’elle répare les dégâts.

Il ressort de son devis n°13414 du 16 mars 2026 d’un montant de 880 € TTC qui a donné lieu à la facture n°45723 du 26 mars 2026 que son intervention a consisté en la « Remise en état fermeture porte palière vandalisée ».

La Société WILSON SECURITE a indiqué qu’une porte de ce type claquée s’ouvre sans aucuns dégâts faits volontairement grâce à une technique simple à savoir l’emploi un film plastique rigide.

Les destructions volontaires commises par l’EURL SERVICE A LA CLE ne sont pas justifiées et n’avaient pour but que de surfacturer son intervention.

Par la voie de son conseil, M. [I] [D] [Z] a adressé un courrier par voie recommandée et par mail à l’EURL SERVICE A [Localité 5] en date du 17 mars 2026 aux fins de lui demander :

La suspension immédiate de toute intervention ;

La restitution du chèque de caution de 2.618,40 € ;

La restitution de l’acompte de 2.618,40 € payé par carte.

Le mail est resté sans réponse de la part de la défenderesse.

Le courrier recommandé AR est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Un second courrier recommandé AR en date du 31 mars 2026 a été adressé, directement à l’attention du gérant de l’EURL SERVICE À [Localité 5], savoir Mme [R] [H].

Mme [R] [H] n’a pas cru devoir retirer le courrier.

Aucune réponse n’a été donnée.

Par courrier recommandé AR du 18 mars 2026 {pièce n°13}, M. [I] [D] [Z], par la voie de son conseil, a déposé plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 9] pour les faits d’escroquerie visés à l’article 313-1 du Code Pénal.

Par courrier du 25 mars 2026, le Procureur de la République a avisé M. [E] [Z] que sa plainte a fait l’objet d’ «un avis de classement à victime» lui précisant que « vu l’article 40-1 du Code de procédure pénale, Je vous informe qu’après examen de cette procédure, les Poursuites pénales ne seront pas engagées au motif que : la procédure a permis d’établir que l’auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonnée et parait suffisante. Par conséquent, le Procureur de la République n’envisage pas d’engager des poursuites pénales. ».

Par courrier recommandé AR du 18 mars 2026, M. [E] [Z], par la voie de son conseil a également dénoncé les faits dont il a été victime à la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes.

Aucune réponse ne lui a été donnée.

C’est dans ce contexte que M. [I] [D] [Z] se voit contraint de saisir la

juridiction de céans pour avoir défense de ses droits et obtenir le remboursement des sommes payées outre des dommages et intérêts et le remboursement des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour les motifs ci-après exposés :

DISCUSSION

Sur la demande de nullité du contrat

Attendu que l’ouvrier intervenu a profité de la situation d’urgence et de l’absence de compétence en la matière de M. [E] [Z] et de Mme [S] [Z], sa mère, profane également en la matière pour leur affirmer que le coût de cette intervention était normal alors qu’en réalité le montant facturé de 5.638,80 € TTC pour l’ouverture d’une porte est excessif et abusif et relève de pratiques commerciales trompeuses ;

Que le demandeur a vu son consentement vicié par l’EURL SERVICE A LA CLE qui a usé de mensonges et de manœuvres ;

Que les mensonges ont consisté à dresser une situation apocalyptique de la situation auprès du demandeur ;

Que les manœuvres ont consisté à saccager la porte d’entrée et son système de fermeture, le serrurier prétendant n’avoir d’autres options pour ouvrir Ja porte d’entrée pour justifier ainsi la surfacturation ;

Qu’au surplus la société WILSON SECURITE qui est intervenue pour réparer les dégâts occasionnés volontairement par l’EURL SERVICE A [Localité 5] confirme qu’il s’agit de pratiques commerciales trompeuses, ainsi qu’il ressort de la mention figurant sur son devis et sa facture ;

Qu’en l’espèce et de tout ce qui précède, le consentement de M. [I] [D] [Z] et Mme [S] [Z] a bien été vicié en raison du dol commis par l’EURL SERVICE A [Localité 5] à son encontre ;

Qu’en conséquence, le tribunal prononcera la nullité du contrat conclu entre M. [I] [D] [Z] et l’EURL SERVICE A LA CLE ;

Sur la demande en paiement

Attendu que M. [I] [D] [Z] sollicite la condamnation solidaire de l’EURL SERVICE A LA CLE et de Monsieur [B] [W] [N] [P] la somme de 5.498,40 € ventilée comme suit :

2.618,40 € correspondant au remboursement de l’acompte payé par virement bancaire le dimanche 15 mars 2026 ;

880 € correspondant au coût de la remise en état de la porte palière vandalisée suivant facture n°45723 du 26 mars 2026 de la société WILSON SECURITE ;

2.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que M. [I] [D] [Z] a été victime d’un dol et de manœuvre dolosive de la part de l’EURL SERVICE A [Localité 5] et de M. [B] [W] [N] [P] ;

Que M. [I] [D] [Z] a effectué un virement de 2618,40 € à l’EURL SERVICE A LA CLE, dont le bénéficiaire est M. [B] [W] [N] [P] en réalité ;

Que la porte de M. [I] [D] [Z] aurait pu s’ouvrir avec un simple film rigide plastique comme l’évoque WILSON SECURITE ;

Que M. [B] [W] [N] [P] a réclamé avec insistance un cheque de caution du même montant en vue de terminer le travail le lendemain ;

Que M. [E] [Z] a, par courrier LRAR, réclamé à l’ EURL SERVICE A [Localité 5] et M. [B] [W] [N] [P] la restitution du reglement l’acompte versé et la restituion du cheque de caution ;

Que ce courrier est resté sans réponse ;

Que le tribunal condamnera solidairement l’EURL SERVICE A LA CLE et M. [B] [W] [N] [P] à payer à M. [I] [D] [Z] la somme de 2.618,40 € correspondant au remboursement de l’acompte payé par virement bancaire le dimanche 15 mars 2026, et de 880 € correspondant au coût de la remise en état de la porte palière vandalisée suivant facture n°45723 du 26 mars 2026 de la société WILSON SECURITE ;

Que s’agissant des dommages et intérêts, M. [I] [D] [Z] n’y apportant pas la preuve, le tribunal ne fera pas droit à la demande ;
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais engagés pour faire valoir son bon droit en justice ;

Que le Tribunal de céans condamnera en conséquence solidairement l’ EURL SERVICE A LA CLE et M. [B] [W] [N] [P] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

PRONONCE

la nullité du contrat conclu entre M. [E] [Z] et l’EURL SERVICE A [Localité 5], le consentement de M. [Z] ayant été vicié par le mensonge et manoeuvres dolosives de l’EURL SERVICE À [Localité 4] ;

CONDAMNE

solidairement l’EURL SERVICE A LA CLE et Monsieur [B] [W] [N] [P] à payer à M. [E] [Z] la somme de 2.618,40 € correspondant au remboursement de l’acompte payé par virement bancaire le dimanche 15 mars 2026, et de 880 € correspondant au coût de la remise en état de la porte palière vandalisée suivant facture n°45723 du 26 mars 2026 de la société WILSON SECURITE ;

DEBOUTE

M. [E] [Z] de sa demande d’octroie de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE

solidairement l’EURL SERVICE A [Localité 5] et Monsieur [B] [W] [N] [P] à payer à M. [E] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers depens ;

RAPPELLE

que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 7] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 7], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON [Localité 10] GREFFIER ASSOCIEE.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie [Localité 11]

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.