COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE CIVIL

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

Me Jean françois CANAKIS

ARRÊT du 08 OCTOBRE 2026

N° : 184 – 26

N° RG 24/01190 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G7XC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 21 mars 2024, dossier N° 2023001982 ;

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 16 Avril 2024 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Madame [A] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Jean françois CANAKIS, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du jeudi 15 janvier 2026, à 14h00,

Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d’appel d’ORLEANS, en charge du rapport,

Madame Fanny CHENOT, conseiller,

Madame Valérie GERARD, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré en collégialité.

Greffier :

Monsieur Axel DURAND lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 08 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La SARL [1] exerce une activité d’auto-école. Elle était détenue à 50 % par Mme [S] [B] et 50 % par Mme [A] [O], lesquelles avaient la qualité de co-gérantes de la société [1].

Le 8 juin 2022, Mme [A] [O] a cédé l’intégralité de ses parts et a démissionné de ses fonctions de gérante de la société [1].

Le 30 juin puis le 31 juillet 2022, Mme [A] [O] a reçu un virement de la société [1] sur son compte bancaire personnel d’un montant de 3 500 euros, soit la somme totale de 7 000 euros, en vertu du virement automatique mis en place de longue date pour régler sa rémunération.

Le 5 juillet 2022, l’URSSAF a prélevé sur le compte de la société [1] la somme de 1 745 euros correspondant aux charges sociales personnelles de Mme [A] [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2022, la société [1] a mis en demeure Mme [A] [O] de lui restituer la somme de 7 000 euros reçue au titre de sa rémunération de gérante, alors qu’elle ne fait plus partie de l’entreprise depuis le 8 juin 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2022, la société [1] a mis en demeure Mme [A] [O] de lui régler la somme de 8 745 euros, soit 7 000 euros au titre du trop perçu de rémunération et 1 745 prélevé par l’URSSAF.

Suivant courrier de son conseil du 2 novembre 2022, Mme [A] [O] a reconnu avoir reçu les deux versements de 3 500 euros, ’ce qui génère un trop perçu. En revanche des comptes sont à faire’, à raison des prélèvements de cotisations URSSAF.

Par acte du 18 avril 2023, la SARL [1] a fait assigner Mme [A] [O] devant le tribunal de commerce d’Orléans en paiement de la somme de 8 745 euros avec intérêts, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Mme [A] [O] a soulevé la nullité de l’assignation, à titre subsidiaire sollicité avant dire droit une mesure de conciliation ou de médiation, formé une demande reconventionnelle en paiement au titre de cotisations sociales, sollicitant la compensation avec les sommes dues.

Par jugement contradictoire du 21 mars 2024, le tribunal de commerce d’Orléans a :

– débouté Mme [A] [O] de sa demande en nullité de l’assignation,

– débouté Mme [A] [O] de sa demande d’ordonner une mesure de conciliation,

– condamné Mme [A] [O] à rembourser à la SARL [1] la somme de 7 000 euros au titre du trop-perçu de rémunération avec intérêts légaux à compter du 4 août 2022,

– condamné Mme [A] [O] à verser à la SARL [1] la somme de 1 745 euros avec intérêts légaux à compter du 29 octobre 2022,

– débouté Mme [A] [O] de sa demande de remboursement de la somme de 4 396 euros à l’égard de la SARL [1],

– débouté Mme [A] [O] de sa demande de compensation avec les sommes dues à la SARL [1],

– débouté la SARL [1] de sa demande de versement de 1 500 euros pour résistance abusive,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] [O] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

Suivant déclaration du 16 avril 2024, Mme [A] [O] a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief, en intimant la SARL [1].

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [A] [O] demande à la cour de :

Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Vu les articles 1347 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les PV d’AG pièces 8 et 9 et tous ceux disponibles au greffe,

– recevoir Mme [A] [O] en son appel et la déclarer bien fondée,

– annuler ou infirmer le jugement entrepris sauf en ses dispositions favorables pour Mme [A] [O],

– débouter la SARL [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la SARL [1] de sa demande de dommages-intérêts pour prétendue résistance abusive de Mme [A] [O],

– infirmer le jugement pour le surplus,

Statuant de nouveau,

A titre principal,

– prononcer la nullité de l’assignation du 18 avril 2023 et dire le tribunal non valablement saisi,

– annuler le jugement subséquent renvoyant la société [1] à régulariser sa procédure,

A défaut d’annulation,

1 – avant dire droit ordonner une mesure de conciliation confiée à tel juge ou de médiation,

– prendre acte de l’accord de Mme [A] [O] à cette fin,

2 – juger que la SARL [1] n’est pas fondée à exiger le remboursement des sommes réclamées au titre des cotisations sociales à savoir la somme de 1 745 euros et l’en débouter,

– juger que la SARL [1] est redevable envers Mme [A] [O] de 4 396 euros au titre de cotisations sociales incombant à la société [1] et que Mme [A] [O] est redevable de 3500 euros seulement, du fait d’une erreur de la nouvelle gérante qui a payé un mois à tort,

– ordonner la compensation des créances réciproques des parties,

– compensation opérée, condamner la société [1] à rembourser à Mme [A] [O] 896 euros,

– débouter la SARL [1] de toutes demandes plus amples ou contraires,

En tout état de cause,

– condamner la SARL [1] à payer à Mme [A] [O] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et de mauvaise foi procédant de son incurie et de sa volonté irrationnelle d’en découdre,

– condamner la SARL [1] à payer à Mme [A] [O] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier,

– condamner la SARL [1] à payer à Mme [A] [O] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance,

– condamner la SARL [1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pascal Lavisse de la SCP Lavisse Bouamrirene conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses denrières conclusions notifiées le 19 septembre 2024, la SARL [1] demande à la cour de :

Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1240 du code civil, 114 et 115 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce, juger que la procédure est régulière et débouter Mme [A] [O] de sa demande en nullité,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce et rejeter la demande de médiation ou conciliation de Mme [A] [O],

– confirmer le jugement du tribunal de commerce et condamner Mme [A] [O] à rembourser à la société [1] la somme de 7 000 euros au titre du trop-perçu de rémunération avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2022,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce et condamner Mme [A] [O] à rembourser à la société [1] la somme de 1 745 euros au titre du prélèvement de cotisations sociales personnelles avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2022,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce et condamner Mme [A] [O] à régler à la société [1] une somme de 1 500 euros pour résistance abusive,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce et condamer Mme [A] [O] à régler à la sociéé [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– condamner Mme [A] [O] à régler à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce et condamner Mme [A] [O] aux dépens de première instance,

– condamner Mme [A] [O] aux dépens d’appel,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce et rejeter l’ensemble des demandes de Mme [A] [O].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidories du 15 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation introductive d’instance :

Mme [A] [O] soulève, sur le fondement de l’article 56 2° du code de procédure civile, la nullité de l’assignation du 18 avril 2023 dépourvue de visa de fondement juridique.

Elle fait valoir qu’à la réception de cet acte, elle ne pouvait connaître les moyens de droit sur lesquels se fondait la société [1] pour justifier ses demandes ; que cela lui a nécessairement fait grief puisqu’elle ne savait pas sur quels moyens de droit les demandes étaient fondées, pas plus que son conseil objectivement.

Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité un exposé de moyens en fait et en droit.

En l’espèce, il est exact que l’assignation ne mentionne pas de textes applicables au litige. Toutefois, il est expressément fait état d’une demande de remboursement de la somme totale de 8 745 euros et des circonstances dans lesquelles la somme de 7000 euros a été versée à Mme [A] [O] puis celle de 1 845 a été prélévée par l’URSSAF et ce de manière indue, de sorte que l’objet de la demande comme le fondement juridique de l’action étaient suffisamment définis. Au demeurant, dans ses premières conclusions devant le tribunal, la société [1] a régularisé ce point en explicitant expressément le fondement juridique de sa demande, à savoir les articles 1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil relatifs au paiement de l’indu.

Mme [A] [O] a eu le temps d’organiser sa défense en considération de ces textes expressément cités pour le cas où elle n’aurait pas décelé le fondement juridique évident de la répétition de l’indu ressortant de l’assignation, de sorte qu’aucun grief n’en est résulté.

Par confirmation du jugement entrepris de ce chef, l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Mme [A] [O] sera rejetée.

Sur la mesure de conciliation ou de médiation sollicitée par Mme [A] [O] :

Mme [A] [O] sollicite une mesure de conciliation ou de médiation. Il s’avère qu’alors qu’elle a reconnu dès le 2 novembre 2022 devoir à la société [1] les deux versements de rémunération (et non pas un seul), elle n’a procédé à aucun règlement. Quand bien même elle considère que la société [1] lui doit également des sommes et qu’il y a lieu à compensation des créances réciproques, elle n’a pas plus proposé de régler le solde dont elle se reconnaissait initialement débitrice. Son intention de concilier apparaît sujette à caution et sa demande réitérée devant la cour, plusieurs années après les faits et après un jugement de condamnation non exécuté à la date de ses dernières conclusions, est manifestement dilatoire à ce stade.

Par confirmation du jugement entrepris de ce chef, Mme [A] [O] sera déboutée de sa demande avant dire droit de mesure de conciliaiton ou de médiation.

Sur le trop-perçu de rémunération :

Mme [A] [O] ne conteste pas avoir reçu les deux virements litigieux, soit le 30 juin 2022 d’un montant de 3 500 euros et le 31 juillet 2022 d’un montant identique, auxquels la [1] justifie avoir procédé. Mme [A] [O] a reconnu ce trop perçu (cf le courrier de son conseil du 2 novembre 2022 : ’la société a laissé filer deux versements de rémunération à ma cliente postérieurement à son départ par négligence ce qui génère un trop perçu’).

Il s’avère qu’elle a démissionné de ses fonctions de gérante le 8 juin 2022 et que sa rémunération du mois de juin 2022 (du 1er au 8 juin) lui a été versée par chèque le 8 juin 2022, de sorte que les deux virements ultérieurs poursuivis par erreur sont indus.

Par confirmation du jugement entrepris de ce chef, il convient de condamner Mme [A] [O] à restituer à la société [1] la somme de 7 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022.

Sur le prélèvement des cotisations sociales personnelles :

Mme [A] [O] détenait 50 % des parts sociales de la société [1] dont elle était co-gérante avec Mme [S] [B] également détentrice de 50 % des parts sociales.

Selon le site URSSAF, s’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il en résulte que Mme [A] [O] doit être considérée comme gérante majoritaire. En cette qualité, Mme [A] [O] relève du régime des non salariés. Au demeurant, les prélèvements URSSAF pour les cotisations de Mme [A] [O] ont été effectués sous un numéro de compte travailleur indépendant.

Dans ce cadre, le gérant majoritaire est personnellement redevable des cotisations sociales que la société peut toutefois prendre en charge comme un avantage en nature et partant un complément de rémunération.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [1] prenait en charge les cotisations sociales personnelles de ses gérantes. Le prélévement URSSAF du 5 juillet 2022 d’un montant de 1 745 euros pour le compte de Mme [A] [O], alors que celle-ci avait démissionné et cédé ses parts le 8 juin 2022, n’aurait pas dû être, puisque celle-ci ne pouvait plus bénéficier à cette date d’une quelconque rémunération par la société [1].

Il s’avère par ailleurs que Mme [A] [O] est devenue gérante majoritaire de la SARL [2] dont elle est l’associée unique depuis son immatriculation le 17 juin 2022, si bien qu’elle a conservé son statut social après son départ de la société [1] mais au sein d’une autre structure, et qu’elle est nécessairement astreinte personnellement au règlement de ses cotisations sociales en cette qualité depuis le mois de juillet 2022.

Ainsi, Mme [A] [O] doit rembourser à la société [1] la somme de 1 745 euros prélevée sur le compte de la société [1] le 5 juillet 2022 au titre de ses cotisations sociales personnelles, en application de l’article 1302-2 alinéa 2 du code civil selon lequel ’la restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur’, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2022.

Elle sera également déboutée de sa demande de remboursement des sommes prélevées en août (2 198 euros) et septembre 2022 (2 198 euros) sur son compte bancaire personnel, la société [1] n’ayant pas vocation à prendre en charge ses cotisations sociales personnelles depuis qu’elle a quitté la société, étant ajouté que Mme [A] [O] a manifestement pu être prélevée par l’URSSAF en sa qualié de gérante majoritaire de la société [2].

Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs et en ce qu’il a rejeté la demande de compensation de Mme [A] [O].

Sur les autres demandes :

Compte tenu du sens de la présente décision, il ne saurait être fait droit aux demandes de dommages-intérêts formées par Mme [A] [O] pour procédure abusive et préjudice financier.

La société [1] n’établit pas le caractère abusif de la défense de Mme [A] [O] et ne justifie pas d’un préjudice autre que celui déjà réparé par l’allocation d’un intérêt de retard et résultant de l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée d’engager des frais pour faire valoir ses droits relevant de l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le sort des dépens et de l’indemnité de procédure a été exactement réglé par les premiers juges.

Mme [A] [O], qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel et sera condamnée à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement du 21 mars 2024 du tribunal de commerce d’Orléans en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [A] [O] aux dépens d’appel,

CONDAMNE Mme [A] [O] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,

REJETTE le surplus des demandes.

Arrêt signé par Madame Fanny CHENOT,conseillère, en replacement de Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’Orléans, présidant la collégialité, régulièrement empêchée et Monsieur Axel DURAND, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT