République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 24/03086 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUGE

Jugement (N° 23/06668) rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTE

Madame [U] [B] née [E]

née le 29 Novembre 1935 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélien Cuvillier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SARL Residence [Etablissement 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Violaine Thevenet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par acte sous seing privé du 3 août 2019 à effet au 30 août 2019, la SARL Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] a donné à bail à Mme [U] [E], épouse [B] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, moyennant :

un loyer mensuel initial de 978 euros,

un forfait mensuel de charges récupérables de 110 euros,

un abonnement Cercle de 308 euros,

une formule S.A.P, intitulée « Quiétude », de 203 euros,

une prestation de demi-pension « escapade gourmande » (déjeuner) de 376 euros,

un abonnement « saveur du soir » (dîner) de 250 euros,

soit un montant total de 2 225 euros incluant le loyer, les charges et les services précités.

Par avenants des 27 septembre et 3 décembre 2019, Mme [B] a résilié l’abonnement « saveur du soir », à effet au 27 septembre 2019, et l’abonnement « quiétude » et l’abonnement « escapade gourmande », à effet au 3 décembre 2019.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022, la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] a fait signifier à Mme [B], un commandement de payer la somme de 9 915,55 euros, en principal, au titre des loyers, charges et services non individualisables impayés à la date du 22 novembre 2022, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par exploit du 7 juin 2023, la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] a fait assigner Mme [B], à l’audience du 6 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, à titre principal, constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Mme [B], et condamner cette dernière an paiement des arriérés locatifs ainsi que d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Suivant jugement du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a :

Débouté Mme [E], de son exception d’incompétence ;

Déclaré irrecevable la demande en paiement de la S.A.R.L Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au titre des loyers, charges et services non individualisables du 1er septembre 2019 au 7 juin 2020 ;

Débouté Mme [E], de sa fin de non-recevoir pour 1e surplus des demandes ;

Déclaré l’action en résiliation de bail de la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] recevable ;

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 août 2019 entre la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3], et Mme [E], portant sur un appartement meuble a usage d’habitation n°[Adresse 6] à [Localité 3], a la date du 6 février 2023 ;

Condamné Mme [E], à libérer l’appartement meuble a usage d’habitation n°[Adresse 6] à [Localité 3], en satisfaisant aux obligations du locataire ;

A défaut,

Ordonné l’expulsion de Mme [E], et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signi’cation d’un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le Département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulse dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamné Mme [E], à payer à la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de l3 147,25 euros au titre des loyers, charges, services non individualisables impayés et indemnités d’occupation, terme du mois de février 2024 inclus, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la délivrance de l’assignation du 7 juin 2023 sur la somme de 11 5l5,55 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

Condamné Mme [E], à payer à la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, des charges et services non individualisables qu’elle aurait payé en cas de poursuite du contrat de partenariat, subissant les augmentations légales, à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 1 506,44 euros ;

Autorisé Mme [E], à se libérer de sa dette en 24 mensualités payables le 10 de chaque mois, et la première fois le 10 du mois suivant la signi’cation du jugement, par 23 mensualités de 500 euros chacune et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

Dit à défaut de paiement d’une mensualité au terme fixé et 15 jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

Débouté Mme [E], de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l’abonnement cercle ;

Débouté Mme [E], sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamné Mme [E], aux entiers dépens ;

Débouté Mme [E], de sa demande en application de l’article 700 de code de procédure civile ;

Condamné Mme [E], à payer à la S.A.R.L. Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Mme [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 juin 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu’elle a :

Déclaré irrecevable la demande en paiement de la S.A.R.L Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au titre des loyers, charges et services non individualisables du 1er septembre 2019 au 7 juin 2020,

Rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés.

La S.A.R.L Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] a constitué avocat le 3 juillet 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Mme [B] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d’infirmer totalement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, en date du 6 mai 2024 et statuant à nouveau :

In limine litis,

Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] à l’encontre de Mme [B], visant à : « Condamner Mme [B] à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 65,52 euros au titre de la facture n°6782 et la somme de 9,25 euros au titre de la facture n°6774 » ;

Se déclarer incompétent au bénéfice du tribunal judiciaire de Lille.

A titre principal,

Débouter la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Prononcer la nullité de la clause du contrat de partenariat imposant la souscription de l’abonnement « cercle ».

A titre reconventionnel,

– Condamner la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au remboursement des sommes versées par Mme [B] au titre de la prestation « cercle », antérieurement au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, en date du 6 mai 2024, soit la somme de 2 942,50 euros :

308 euros x 4 correspondant à la prestation « cercle » (tarifs 2019) des mois de septembre 2019 à décembre 2019,

155, 50 euros x 11 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 (tarifs 2020). 

Condamner la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au remboursement des sommes versées par Mme [B] dans le cadre de l’exécution provisoire, suite au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, en date du 6 mai 2024, soit la somme de 8 532 euros :

500 euros par mois depuis juin 2024, soit 5 000 euros à la date de signification des présentes (mars 2025) (montant à actualiser au jour de l’arrêt qui sera rendu),

320 euros x 8 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 (tarifs 2024) et 324 x 3 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 (tarifs 2025) : 3 532 euros (montant à actualiser au jour de l’arrêt qui sera rendu).

Condamner la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] à verser à Mme [B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

A titre subsidiaire,

Suspendre les effets de la clause résolutoire,

Accorder à Mme [B] des délais de paiement.

En tout état de cause,

Condamner la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] à verser une indemnité de 5 000 euros à Mme [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au paiement des entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, le S.A.R.L Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions :

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, par impossible, la cour estimerait devoir faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [B], statuer sur le fond par application de l’article 90 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y ajoutant,

Condamner Mme [B] à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 960 euros correspondant aux arriérés des services spécifiques non individualisables pour les mois de mars à mai 2024 inclus correspondant aux mois intermédiaires s’étant écoulés entre les plaidoiries devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille et l’exécution de la décision de justice (soit 320 euros x 3 = 960 euros) ;

Condamner Mme [B] à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 65,52 € au titre de la facture n°6782 et la somme de 9,25 euros au titre de la facture n°6774.

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [B],

En conséquence, ordonner l’expulsion sans délai de cette dernière, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin était,

La condamner au paiement des loyers, charges et autres remboursements de prestations dont elle resterait redevable à l’égard de la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3], ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel, des charges et services non individualisables jusqu’à la libération effective des lieux.

En tout état de cause :

Débouter Mme [B] de l’intégralité de ses moyens et prétentions, ou fin de non-recevoir contraires ou plus amples ;

Condamner Mme [B] en sa qualité de locataire à régler à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [B] aux dépens de l’instance.

Par arrêt du 9 avril 2026, la cour a partiellement statué au fond en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté Mme [E], de son exception d’incompétence ;

– Déclaré irrecevable la demande en paiement de la S.A.R.L Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] au titre des loyers, charges et services non individualisables du 1er septembre 2019 au 7 juin 2020 – Débouté Mme [E], de sa fin de non-recevoir pour 1e surplus des demandes

Et y ajoutant, la cour a :

– prononcé l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel de la société résidence [Etablissement 1] [Localité 3] relatives à la demande en paiement de la somme de 65,52 euros au titre de la facture n°6782 et la somme de 9,25 euros au titre de la facture n°6774,

– débouté Mme [U] [E], épouse [B] de sa demande de nullité de la clause du contrat de partenariat imposant la souscription de l’abonnement « cercle »,

– débouté Mme [U] [E], épouse [B] de ses demandes en paiement relatives au remboursement des sommes versées au titre de la prestation « cercle », antérieurement au jugement de première instance, soit la somme de 2 942,50 euros :

– 308 euros x 4 correspondant à la prestation « cercle » (tarifs 2019) des mois de septembre 2019 à décembre 2019,

– 155, 50 euros x 11 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 (tarifs 2020)

– débouté Mme [U] [E], épouse [B] de ses demandes en paiement relatives au remboursement des sommes versées dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement de première instance, soit la somme de 8 532 euros :

– 500 euros par mois depuis juin 2024, soit 5 000 euros à la date de signification des présentes (mars 2025) (montant à actualiser au jour de l’arrêt qui sera rendu),

– 320 euros x 8 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 (tarifs 2024) et 324 x 3 correspondant à la prestation « cercle » payée du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 (tarifs 2025), avec actualisation au jour de l’arrêt,

La cour a sursis à statuer sur les autres demandes et, statuant avant-dire droit, a :

– ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent les pièces suivantes :

– la société résidence [Etablissement 1] [Localité 3] : un décompte actualisé des sommes appelées au titre du contrat et des sommes payées, expurgé des frais de procédure

– Mme [U] [E], épouse [B] : tout élément justifiant qu’elle est en situation de payer la dette (ressources, patrimoine mobilier, bénéfice d’allocations sociales, aide de ses proches, à l’amiable ou au titre de l’obligation alimentaire familiale), ainsi que tout élément relatif à l’existence éventuelle d’une procédure de traitement du surendettement

– renvoyé l’affaire à l’audience du 2 juillet 2026,

– dit que les parties devront déposer les pièces réclamées avant le 30 avril 2026, qu’elles pourront chacune présenter leurs observations éventuelles quant aux pièces déposées et aux demandes sur lesquelles il est sursis à statuer avant le 30 mai 2026, en vue d’une réponse sous quinzaine, avant le 15 juin 2026, puis d’une ultime réponse, avant le 30 juin 2026,

– ordonné la transmission du présent arrêt à M. le procureur général près la cour d’appel, à titre de signalement en matière de protection des personnes majeures,

– réservé les demandes relatives aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par messages électroniques des 29 avril 2026 et 20 mai 2026, la société [Etablissement 1] a produit un décompte à compter du 31 janvier 2025 présentant un solde de 3699,64 euros au 1er avril 2026 et a rappelé que le commissaire de justice traitant la créance prélève des frais chaque mois, qu’il demeure des frais extra-judiciaires à sa charge et qu’elle n’a pas réglé certains services à la personne.

Par message électronique du 2 juin 2026, le conseil de Mme [B] indiquait qu’elle avait réglé l’ensemble des loyers et services non individualisables depuis le jugement de première instance. Il précisait qu’elle avait réglé la mensualité de 500 euros pour régler la dette chaque mois, qu’elle n’avait pas déposé de dossier de surendettement, qu’elle disposait d’économie pour faire face à son loyer et de l’aide de son fils. Il relevait que le décompte du commissaire de justice, qui inclut les paiements de l’année 2024, arrête un solde de 2280,93 euros au 28 mai 2026.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande principale de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l’espèce au bail conclu entre les parties le 3 août 2019, dispose que :

’I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

L’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III.-A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.

IV.-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

V.-Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

VI.-Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;

3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation ;

4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.

VII.-Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

VIII.-Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.

Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

IX.-La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.’

Par une motivation suffisamment précise et circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation de la recevabilité de l’action en résiliation du bail, étant relevé que l’assignation du 7 juin 2023 a été notifiée à l’autorité préfectorale le 9 juin 2023, soit au moins deux mois avant l’audience du 6 novembre 2023 et que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 6 décembre 2022, soit deux mois avant l’audience.

Sur le fond, la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] a fait signifier à Mme [B], par acte du 5 décembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle portant sur la somme en principal de 9 915,55 euros, au titre des loyers, charges et services non individualisables.

Il a été jugé que les sommes réclamées au titre des services non individualisables sont régulières.

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe à la locataire de justifier du paiement libératoire.

Mme [B] ne justifie pas s’être acquittée de la somme réclamée dans les deux mois du commandement de payer, de sorte que les effets la clause résolutoire sont acquis depuis le 6 février 2023.

Mme [B] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges et redevances de services non individualisables mensuels à compter de cette date, correspondant aux sommes qu’elle aurait payé en cas de poursuite des contrats de bail et de partenariat, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande principale en paiement et sur la demande reconventionnelle de suspension de ses effets par l’octroi de délais de paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par une motivation suffisamment précise et circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation de la dette locative en condamnant Mme [B] à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 13 147,25 euros au titre des loyers, charges, services non individualisables impayés et indemnités d’occupation mensuelles terme du mois de février 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation du 7 juin 2023 sur la somme de 11515,55 euros et à compter de la signification du présent jugement pour la surplus.

Le jugement sera confirmé

A hauteur d’appel, Mme [B] maintient sa demande de délais de paiement mais sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire, dans la mesure des délais de paiement accordés.

En l’espèce, Mme [B] ne bénéficie pas d’une procédure de surendettement, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989.

Si les dispositions de l’article 24- VII de la loi du 6 juillet 1989 ont sensiblement varié ces dernières années, celles applicables au contrat entre les parties prévoient que, pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont obligatoirement suspendus et ne soumettent pas cette suspension à une demande des parties en ce sens.

Le premier juge a accordé à Mme [B] des délais de paiement à hauteur de 23 mensualités de 500 euros chacune et d’une dernière comprenant le solde de la dette en principal, intérêts et frais.

Si elle justifie de revenus inférieurs au montant de la charge locative, il résulte du décompte du commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance que Mme [B] a respecté les délais de paiement accordés par le premier juge, de sorte qu’elle a déjà payé 24 mensualité de 500 euros du 12 juillet 2024 au 5 mai 2026, soit la somme de 12 000 euros.

Le paiement supplémentaire de la somme de 1767,13 euros, le 12 juillet 2024, correspond exactement au montant total des sommes appelées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des différents actes du commissaire de justice instrumentaire, de sorte qu’il y a lieu de considérer que Mme [B] a entendu régler ces frais par ce virement, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.

Par conséquent, le solde entre les parties sur la dette locative en principal est le suivant :

– 13147,25 euros

– 12 000 euros

Soit, à l’issue du paiement de l’échéance du mois de mai 2026, la somme de 1147,25 euros

Il résulte, par ailleurs, du décompte du bailleur depuis le mois de janvier 2025 que Mme [B] paie régulièrement le loyer courant, les charges et la redevance pour les services non individualisables.

Par conséquent, Mme [B] ayant démontré qu’elle était en situation de régler sa dette, en plus du paiement du loyer courant et de ses accessoires, les charges et la redevance pour les services non individualisables, il convient de modifier les délais accordés, étant rappelé que les mensualités peuvent être échelonnées sur 36 mois.

En considération du montant de la dette restant à rembourser, il convient de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 26 échéances de 500 euros et d’une 27ème comprenant le solde en principal, ainsi que les intérêts.

En application de l’article 24-VII dans sa rédaction applicable à l’espèce, l’octroi des délais de paiement suspend les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés. Si la locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le jugement sera infirmé quant aux délais de paiement accordés et il y sera ajouté quant à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur la demande d’expulsion

La société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] maintient à hauteur d’appel la demande de prononcé de l’expulsion de Mme [B].

Le premier juge a fait une exacte appréciation des conditions relatives à l’expulsion en considérant que les effets de la clause résolutoire contractuelle sont acquis depuis le 6 février 2023.

Pour autant, il doit être rappelé que les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant les délais de paiement, si Mme [B] se libère de sa dette en principal et en intérêts dans les délais accordés, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et l’expulsion ne pourra plus être mise en oeuvre, à titre de voie d’exécution.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Mme [B] soutient que la présente procédure lui a causé un préjudice , en ce qu’elle constitue un acharnement qui dure depuis plusieurs années.

Pour autant, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, Mme [B] ne démontre pas que l’action de la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] en vue de faire constater la résolution du contrat en raison de l’inexécution des obligations de sa locataire a dégénéré en abus de droit, alors même que ses demandes principales ont été accueillies.

Le jugement sera confirmé.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B], partie perdante du procès, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En équité, Mme [B] sera condamnée à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 1000 euros, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en cause d’appel.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt du 9 avril 2026 de la présente cour statuant partiellement au fond,

Statuant sur les demandes qui ont fait l’objet d’un sursis partiel à statuer,

Confirme le jugement entrepris, excepté en ce qu’il a :

– autorisé Mme [E], à se libérer de sa dette en 24 mensualités payables le 10 de chaque mois, et la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement, par 23 mensualités de 500 euros chacune et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais

– dit à défaut de paiement d’une mensualité au terme fixé et 15 jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Autorise Mme [U] [E], épouse [B] à se libérer de sa dette en 27 mensualités payables le 10 de chaque mois par 26 mensualités de 500 euros chacune et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal et intérêts,

Suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant l’exécution des délais de paiement accordés,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés et que la présente dette locative est soldée, la clause résolutoire contractuelle sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail reprendra ses effets,

Dit qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées :

– la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible et le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail,

– à défaut pour Mme [U] [E], épouse [B] de quitter volontairement les lieux loués, la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution 

– dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne Mme [U] [E], épouse [B] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [U] [E], épouse [B] à payer à la société Résidence [Etablissement 1] [Localité 3] la somme de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense en cause d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.