COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

AB

N° 2026/ 229

Rôle N° RG 22/11779 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5QA

[U] [T]

C/

[J] [L] épouse [B]

[N] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thierry GARBAIL

Me Jean-françois JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 30 juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01458.

APPELANTE ET INTIMÉE

Madame [U] [T]

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Thierry GARBAIL, substituée et plaidant par Me Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIÉS

INTIMÉS ET APPELANTS

Madame [J] [L] épouse [B]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [B]

demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Jean-François JOURDAN substitué et paidant par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Agnès BISCH, Président de Chambre a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [U] [T] est propriétaire de deux parcelles de terrain n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] (anciennement parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4]), sur lesquelles est érigée sa maison, sise [Adresse 1] (83).

La parcelle [Cadastre 1] jouxte la parcelle n° [Cadastre 5] (anciennement [Cadastre 6]) appartenant à M. [N] [B] et à Mme [J] [L]-[B].

Ces parcelles formaient antérieurement une seule et même parcelle qui a fait l’objet d’un détachement en deux parcelles, le 26 août 1980.

Les époux [L] ont créé une extension de terrasse, surélevée par leur terrain, accolée au mur de séparation des deux propriétés.

Mme [T] a déploré les conséquences de cette nouvelle terrasse, notamment par une vue directe sur son fonds et l’effondrement partiel d’un mur de soutènement en pierre sèche à la suite des travaux afférents à cette terrasse.

Par la protection juridique de Mme [T], le cabinet Polyexpert a été mandaté, constatant une vue directe sur l’assiette de sa propriété par le caractère rehaussé de la terrasse voisine ainsi que l’effondrement partiel du mur de soutènement en pierres sèches sur la même assiette.

Par acte du 27 juin 2018, Mme [T] a assigné les époux [B]devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d’expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [R] par ordonnance de référé du 19 octobre 2018.

L’expert a remis son rapport le 17 octobre 2019.

Par acte du 11 mars 2021, Mme [T] a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Toulon, sur le fondement des articles 544, 675 et 1382 du Code civil.

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal a rendu la décision suivante :

« CONDAMNE Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à réaliser les travaux prescrits par l’ expert Judiciaire, Monsieur [R] dans le rapport en date du 17 octobre 2019 intitulé « option 2 » décrits en page 14 de son rapport d’expertise.

CONDAMNE in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [T] la somme de 1 .800 euros au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches.

DIT que cette somme sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BTO1, entre la date de restitution du rapport d’expertise et la date du présent jugement.

CONDAMNE in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à supprimer l’ensemble des ouvrages, jardinières et tous autres ouvrages leur appartenant situés entre la limite A et B du fonds [T] tel que matérialisé par l’expert judiciaire à son annexe l.

CONDAMNE in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [T] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

DEBOUTE Madame [U] [T] de ses plus amples demandes.

CONDAMNE in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l’instance, y compris ceux du référé et de l’expertise judiciaire.

CONSTATE l’exécution provisoire de droit du présent jugement. ».

Le tribunal a relevé que sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire contenant l’analyse de diverses photographies, l’extension de la terrasse litigieuse, postérieure à 2011, serait datée de 2013, selon l’affirmation de Mme [T], reprise à son compte par l’expert ; que cette extension-surélévation a eu pour effet de créer des vues sur la propriété de Mme [T], la hauteur de la terrasse dominant sa propriété étant de 1,5 à 2,7 mètres.

Le tribunal en a déduit que ces vues violent les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil et que doit être retenue la deuxième option de solution, préconisée par l’expert qui est de poser un claustra en profilé aluminium contre le garde-corps de la terrasse, pour un coût estimé à 2200 euros, alors que la première option qui consisterait en la remise en état des lieux comme ils le furent à l’origine, avec démolition d’extension de la terrasse, présente un coût de 12 000 euros.

S’agissant de l’éboulement du mur, sur une longueur de 2 mètres et une hauteur de 1,5 mètre, avec déchaussement d’un poteau de clôture, le tribunal a relevé que l’expert n’a pas pu déterminer la cause de l’éboulement mais a tout de même condamné les époux [B] à faire procéder à la réfection du mur, relevant la proximité d’une desserte bétonnée et du pilier ouest de leur portail, proche de cet éboulement, ainsi que la pose d’une clôture directement sur le mur à cet endroit.

Sur le fondement du rapport d’expertise, le tribunal a constaté que le pilier du portail, la desserte bétonnée et la jardinière des époux [B], étaient implantés sur la propriété de Mme [T].

Enfin, s’agissant du stationnement des véhicules sur le chemin d’accès à la propriété de Mme [T], le tribunal a considéré que la preuve n’était pas rapportée que ces véhicules appartiennent aux époux [B].

Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 22 août 2022 et les époux [B] ont interjeté appel le 9 septembre 2022 ; les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 6 mars 2023.

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 3 juin 2026, Mme [T] demande à la cour de :

« Vu les articles 675 et suivants du code civil

Vu l’article 544 du code civil

Vu l’article 545 du code civil

Vu l’article 1382 du code civil (nouvellement 1240 du code civil)

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

Condamné Madame [L] [B] et Monsieur [B] à réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire, Monsieur [R], dans le rapport en date du 17/10/19 intitulé « option2 » décrits en page 14 de son rapport d’expertise

Débouté Madame [T] de ses plus amples demandes

Condamné Madame [L] [B] et Monsieur [B] à payer à Madame [T] la somme de 1 000 € au titre de son préjudice de jouissance

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

Condamné in solidum Madame [L] [B] et Monsieur [B] à payer à Madame [T] la somme de 1 800 € au titre de la remise en état du mur en pierres sèches

Dit que cette somme sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre la date de restitution du rapport d’expertise et la date du présent jugement

Condamné in solidum Madame [L] [B] et Monsieur [B] à supprimer l’ensemble des ouvrages, jardinières et tout autre ouvrage leur appartenant situés entre la limite A et B du fond [T] tel que matérialisé par l’expert en son annexe 1

Condamné in solidum Madame [L] [B] et Monsieur [B] à payer à Madame [T] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamné in solidum Madame [L] [B] et Monsieur [B] aux entiers dépens, y compris du référé et de l’expertise judiciaire

En conséquence,

Condamner les époux [L] [B] à réaliser, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la date du jugement à intervenir, les travaux prescrits par l’expert intitulé « option 1 » décrits en page 14 de son rapport d’expertise.

Condamner in solidum les époux [L] [B] à payer à Madame [T] la somme de 1800 € au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches.

Condamner in solidum les époux [L] [B] à supprimer l’ensemble des ouvrages, jardinières et tout autre ouvrage leur appartenant situés entre la limite A et B du fond [T] tel que matérialisée par l’expert judiciaire à son annexe 1.

Condamner in solidum les époux [L] [B] à payer à Madame [T] la somme de 8 000 € au titre de son préjudice de jouissance.

Enjoindre les époux [L] [B] ainsi que leurs locataires et l’ensemble de leurs ayant-droits de ne plus stationner leur véhicule sur la portion du terrain [T], situé entre la limite A et B, matérialisée par l’expert judiciaire en son annexe 1, sous peine de 500 € par infraction constatée.

Dire et Juger que le montant des travaux de réparation de 1800 € déterminé par le rapport d’expertise judiciaire sera actualisé à la date du jugement à intervenir par indexation sur l’indice national Bâtiment BT 01.

Condamner in solidum les époux [L] [B] à payer à Madame [T] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance, y compris ceux du référé et de l’expertise judiciaire.

Y ajoutant,

Débouter les époux [L] [B] de leurs demandes.

Condamner in solidum les époux [B] [L] à payer à Madame [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens d’appel

Débouter les époux [B] [L] de leurs demandes. ».

Au soutien de ses demandes, l’appelante fait essentiellement valoir que :

contrairement à ce qu’affirment les intimés, la terrasse litigieuse n’a pas été construite en même temps que leur maison en 1985, mais après 2011 comme l’indique l’expert,

elle subit depuis plusieurs années des vues droites et obliques depuis la parcelle des époux [B] sur son fonds, avec des distances non conformes aux prescriptions des articles 678 et 679 du Code civil, ce qui a également été relevé par l’expert,

la deuxième option de solution, retenue par le premier juge au vu des préconisations de l’expert, est insuffisante puisqu’elle ne permet pas de mettre fin aux vues litigieuses et la proximité de l’extension de la terrasse provoque qui plus est un trouble du voisinage qui dépasse les inconvénients normaux, étant précisé que la maison des époux [B] est louée et que l’extension de la terrasse constitue un lieu de vie,

le mur de soutènement en pierres sèches qui marque la limite est de la propriété de la concluante, lui appartient ; il a été détérioré par les travaux entrepris par les époux [B] et fragilisé par le stationnement des véhicules de leurs locataires, ce qui a été constaté par procès-verbal d’huissier de justice,

les époux [B] ont installé divers ouvrages et jardinières qui empiètent sur son fonds, ce qui a été relevé par l’expert judiciaire et par huissier de justice ; la concluante conteste tout aveu judiciaire de sa part selon lequel les époux [B] seraient propriétaires du mur de soutènement en pierres sèches, question au demeurant indifférente puisque l’expert judiciaire constate qu’il y a bien un empiètement sur son fonds,

les locataires des époux [B] garent leur véhicule sur la portion de chemin d’accès à son habitation, ce qui a été également constaté par huissier de justice.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 mai 2026, les époux [B] demandent à la cour de :

« ’ Sur l’appel principal de Madame [U] [T] et l’appel incident de

Madame [J] [L], épouse [B] et de Monsieur [N] [B]

Vu la déclaration d’appel de Madame [U] [T] en date du 22 août 2022 et ses conclusions du 17 novembre 2022,

Vu les conclusions des époux [B] d’Intimés principaux et d’Appelants Incidents du 15 février 2023,

DECLARER Madame [U] [T] mal fondée en son appel principal du 22 août 2022 et en son appel incident formé par voie de conclusions du 2 mars 2023 ;

DECLARER Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] recevables et bien fondés en leur appel incident formé par voie de conclusions en date du 15 février 2023 ;

Sur l’appel incident et l’appel principal de Madame [J] [L], épouse [B] et de Monsieur [N] [B]

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [N] [B] et de Madame [J] [L], épouse [B] en date du 9 septembre 2022 et leurs conclusions d’appel du 5 décembre 2023

Vu les conclusions d’Intimée principale et d’Appelante Incidente de Madame [U] [T] en date du 2 mars 2023,

DECLARER Madame [J] [L], épouse [B] et Monsieur [N] [B] recevables et bien fondés en leur appel principal du 9 septembre 2022 ;

DECLARER Madame [U] [T] mal fondée en son appel incident formé par voie de conclusions du 2 mars 2023 ;

En conséquence de ce qui précède,

CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON du 30 juin 2022 en ce qu’il a :

condamné Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire, Monsieur [R], dans le rapport en date du 17 octobre 2019 intitulé « option 2 » décrits en page 14 de son rapport d’expertise, sauf à substituer la matière première du claustra préconisé par souci d’esthétique;

débouté Madame [U] [T] de sa demande tenant au prononcé d’une astreinte relative à la réalisation des travaux qui précèdent ;

débouté Madame [U] [T] de sa demande d’injonction sous astreinte de ne plus stationner les véhicules sur le chemin

INFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON du 30 juin 2022 (R.G. :

22/00214) en ce qu’il a :

Condamné in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [T] la somme de 1800 € au titre des travaux de remise en état du mur de pierres sèches ;

Dit que cette somme sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du présent jugement ;

Condamné in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à supprimer l’ensemble des ouvrages, jardinières et tous autres ouvrages leur appartenant situés entre la limite A et la limite B du fonds [T] matérialisé par l’Expert Judiciaire à son annexe 1 ;

Condamné in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à Madame [U] [T] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamné in solidum Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux du référé et de l’expertise judiciaire.

Et statuant à nouveau :

DEBOUTER Madame [U] [T] de sa demande tendant à voir condamner in solidum les époux [L] [B] à payer à Madame [T] la somme de 8000 € au titre de son préjudice de jouissance ;

RAPPELER que l’infirmation ainsi prononcée implique obligation pour Madame [U] [T] de restituer la somme de 2052,39 € correspondant au principal de la condamnation avec actualisation, au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches versée au titre de l’exécution provisoire de droit et s’il y a lieu, l’Y CONDAMNER ;

JUGER que les dépens de première instance seront partagés par moitié entre les parties;

DEBOUTER plus généralement Madame [U] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant,

– CONDAMNER Madame [U] [T] à payer à Madame [J] [L] [B] et Monsieur [N] [B] la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel incluant le droit de timbre d’un montant de 225 euros, lesquels dépens pourront être recouvrés par Maître Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN WATTECAMPS & ASSOCIÉS, avocat constitué, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ».

Au soutien de leurs demandes, les intimés font essentiellement valoir que :

ils ont acquis leur bien par acte notarié du 15 février 2014,

la parcelle de terrain sur laquelle est édifiée leur maison est cadastrée section CB n°[Cadastre 6] (anciennement section AK, parcelle [Cadastre 5]) ; elle est desservie par un chemin privatif soutenu par un mur leur appartenant, situé à la limite de propriété qui constitue le seul moyen d’accès à celle-ci ; l’appelante a acquis sa propriété le 27 février 1998,

elle a fait installer un grillage séparatif entre les deux propriétés pour clore son héritage et en le faisant tenir sur le mur de soutènement du chemin d’accès,

s’agissant du mur de soutènement, l’expert n’a pas trouvé la cause de son éboulement partiel et il ne fait pas état par ailleurs d’un empiètement sur la propriété de l’appelante dès lors que cette problématique ne relevait pas de son périmètre de mission,

le premier juge ne pouvait pas les condamner à faire réparer ce mur pour lequel cependant les concluants ont adressé à l’appelante, un chèque d’un montant de 2052,39 euros libellé à l’ordre de la CARPA, invitant l’intéressée à faire exécuter les travaux dans les trois mois de la réception du chèque, ce qu’elle n’a jamais fait ; en tout état de cause, c’est à tort qu’ils ont été condamnés à le faire réparer en l’absence de cause dûment démontrée quant à son éboulement,

c’est à tort également qu’ils ont été condamnés à déposer des ouvrages et jardinières leur appartenant, situés entre la limite A et B du fonds [T], alors que d’une part, les problématiques de l’empiètement et celle de la délimitation des fonds n’ont jamais été invoquées raison pour laquelle elles avaient été soumises à l’examen de l’expert, et d’autre part l’appelante a avoué judiciairement que le mur de soutènement appartient aux concluants, par ses déclarations dans le cadre de l’expertise d’assurance, dans les termes de son assignation du 27 juillet 2018, par son comportement puisqu’elle a elle-même clôt son fonds avec un grillage en appui sur une restanque, en 2014, comme en témoigne M. [F], comme en témoignent également ses premières conclusions d’appelante du 17 novembre 2022, enfin, parce que la partie du mur de soutènement éboulé se situe entre le portail des concluants et l’angle de leur terrasse,

la dépose des ouvrages et jardinières ordonnée par le premier juge, enfreint le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant précisé que les ouvrages visés par la condamnation comprennent également le portail et la desserte bétonnée, constituant le seul accès à leur propriété,

s’agissant de la vue litigieuse, elle préexistait à toute acquisition puisqu’elle est contemporaine à la date de construction de la maison en 1985, l’expert constatant qu’initialement, le long de la façade, il y avait deux terrasses à des niveaux différents, une partie inchangée au sud-ouest donnant sur la porte-fenêtre de la maison et une partie au nord-ouest, en contrebas au-dessus de laquelle a été réalisée l’extension ; il ne s’agit donc pas d’une création de vue mais d’une modification de vue et la surélévation réalisée en 2013 d’une terrasse existant depuis 1985, sans créer de vue nouvelle,

la parcelle concernée par la vue ne comporte aucune habitation mais une ruine inhabitée et non entretenue par l’appelante, sur la parcelle n° [Cadastre 3], alors que sa maison est située sur la parcelle n° [Cadastre 4],

des relations conflictuelles opposent l’appelante aux locataires des concluants et si ces derniers ont un comportement répréhensible, ils n’en sont pas responsables,

la deuxième option d’obstruction de la vue, préconisée par l’expert, a été respectée puisqu’un claustra définitif en profilé aluminium a été installé en 2022, d’une hauteur de 1,80 mètre et d’une longueur de 5,20 mètres, ouvrage pérenne et technique répondant aux exigences des articles 678 et 679 du Code civil,

s’agissant du stationnement des voitures, celles-ci sont sur un chemin qui sert exclusivement la desserte des concluants et il existe une servitude réciproque de passage stipulée dans les titres de propriété prévoyant que le chemin tracé au sommet du mur de soutènement pourrait être utilisé par tous piétons, instruments et véhicules à moteur utilitaire ou d’agrément.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réalisation des travaux afférents à la terrasse litigieuse

L’article 678 du Code civil dispose que : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds et en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions ».

Il résulte de cet article qu’il s’applique également aux terrasses.

L’article 679 du même code précise qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, il n’y a six décimètres de distance.

En l’espèce, l’expertise d’assurance du cabinet Polyexpert du 26 janvier 2017, contient la constatation selon laquelle le rehaussement du niveau altimétrique de la terrasse litigieuse, permet depuis la limite de séparation entre les deux fonds, d’exercer une vue directe sur l’assiette de la propriété de Mme [T].

Par le rapport d’expertise judiciaire du 17 octobre 2019, il est constaté que :

la terrasse des époux [B] est située le long de la limite avec la propriété de Mme [T], entre la façade de la maison et le mur de séparation,

au nord, elle est bordée par un garde-corps et à cet endroit, elle surplombe le jardin des époux [B],

cette partie de terrasse est un ajout à la terrasse initiale et le mur de séparation avec la propriété [T] a été surélevé à cet endroit,

l’extension de la terrasse date probablement de 2013 comme le rapporte Mme [T],

la distance minimale de 1,90 mètre par rapport à la limite de propriété, nécessaire pour éviter toute vue droite, n’est pas respectée,

la distance minimale de 0,60 mètre par rapport à la limite de propriété, nécessaire pour éviter toute vue oblique, n’est pas respectée.

L’appelante soutient que la deuxième option des travaux préconisés par l’expert, pour un montant de 2200 euros, qui consiste à poser un claustra en profilé aluminium d’une longueur de 5,20 mètres et d’une hauteur de 1,80 mètre, est insuffisante à contrer la création de vue, renvoyant à la page 12 du rapport d’expertise, dont une photographie présente le garde-corps de la terrasse sur le mur surélevé, qui donne sur le jardin de l’intéressée.

Cette photographie prise nécessairement avant la réalisation des travaux, permet de visualiser la vue droite et oblique de la terrasse des époux [B] sur le jardin de Mme [T] ainsi que sur un cabanon en pierres, recouvert de tuiles, qui s’y trouve, mais aucunement de considérer que par la pose de claustra telle que l’envisage l’expert judiciaire, il y aurait persistance des vues litigieuses.

En réalité, l’appelante fustige essentiellement des troubles anormaux du voisinage qui ont été commis par les locataires des époux [B], provenant de l’usage de la terrasse, mais l’existence de ces troubles n’est pas documentée quoiqu’indirectement admise par l’évocation des parties sur les difficultés relationnelles qui ont opposé l’appelante au locataire des intimés.

Les intimés quant à eux soutiennent que cette vue existe depuis la construction du bâtiment 1985, mais l’expert précise que l’extension de la terrasse date probablement de 2013.

Il y a donc bien eu modification de vue et aggravation de celle-ci, en violation des articles 678 et 679 précités.

En définitive, l’appelante échoue à démontrer que la deuxième option de travaux déjà réalisés par les intimés, est insuffisante et que seule la première option envisagée par l’expert, pour un montant de 12 000 euros, consistant en la démolition de l’extension de la terrasse, dont il détaille les étapes, est efficace pour mettre fin aux vues litigieuses.

Partant, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné les époux [B] à réaliser les travaux prescrits par l’expert en sa deuxième option.

Sur le paiement de la somme de 1800 euros au titre des travaux de remise en état du mur de pierres sèches

L’article 1383-2 du Code civil dispose que : « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie de son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait ».

Il est rappelé que le premier juge a condamné in solidum les époux [B] à payer à Mme [T] la somme de 1800 euros au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches, dont l’appelante soutient qu’il a été détérioré lors des travaux entrepris par les époux [B] lors de la réalisation des travaux d’extension de leur terrasse.

Par appel incident, les intimés demandent à la cour de condamner Mme [T] à leur restituer la somme exacte de 2052,39 euros correspondant au principal de la condamnation avec actualisation, au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches, dont ils se sont acquittés, la condamnation étant assortie de l’exécution provisoire, arguant du fait que Mme [T] a encaissé ce chèque mais ne l’a pas affecté à son objet, comme il lui a été demandé de le faire sans délai par leur conseil, par lettre officielle du 5 mai 2023 mais surtout, que ce mur leur appartient et que l’expert judiciaire n’a pas trouvé les causes exactes de son éboulement.

L’expertise d’assurance du cabinet Polyexpert fait état de l’éboulement localisé d’un mur en pierres sèches, une hauteur d’environ 1,40 mètre soutenant l’assiette d’accès à la propriété [B].

L’expert judiciaire décrit quant à lui :

l’existence à la limite est de la propriété [T], d’un vieux mur en pierres sèches qui fait office de soutènement au chemin de la propriété [B], doublé d’une clôture grillagée haute implantée au pied du mur,

entre la limite AB de la propriété [T] (sur le plan) et la continuité du mur, l’occupation du terrain par les époux [B] par un pilier de portail, une desserte bétonnée et une jardinière,

au droit du portail [B], l’éboulement du mur sur une longueur d’environ 2 mètres et une hauteur d’environ 1,5 mètre, avec déchaussement d’un poteau de la clôture,

le stationnement des véhicules le long du chemin d’accès de la propriété [B] au droit de la maison [T], accentuant la charge sur le mur de soutènement, stationnement qui peut se faire en partie sur la propriété [T],

le risque d’aggravation de la dégradation du mur si les travaux ne sont pas réalisés, lesquels sont évalués à 1800 euros.

L’expert conclut que la cause de l’éboulement de ce mur n’est pas clairement établie.

Quant à la propriété du mur, les intimés font valoir que l’appelante a reconnu à plusieurs reprises que le mur de soutènement en pierres sèches ne lui appartient pas et que donc, il leur appartient.

À cet égard :

le rapport du cabinet Polyexpert contient la mention selon laquelle les parties s’entendent à dire que l’ouvrage formant la ligne de séparation entre les deux fonds est sur la pleine propriété du contradicteur (les époux [B]),

l’assignation en référé devant le tribunal de grande instance de Toulon, du 6 juin 2018, délivrée par Mme [T] contient la mention selon laquelle : « Par ailleurs, un mur de soutènement en pierres sèches appartenant aux époux [L]- [B] s’est effondré partiellement sur le fonds [T] »,

par attestation du 29 novembre 2002, M. [F] déclare que Mme [T] a procédé à la mise en place d’une clôture en appui sur la restanque, laquelle est la limite intérieure de la propriété de Mme [L] et de celle du témoin,

par conclusions à l’adresse de la cour du 17 novembre 2022, Mme [T] a réitéré son propos selon lequel le mur de soutènement en pierres sèches qui s’est effondré partiellement sur son fonds, appartient aux époux [L]-[B].

Ainsi, c’est à tort que sur le fondement de l’article 544 du Code civil qui définit la propriété par le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé, et en considérant la proximité de la desserte bétonnée et du pilier ouest du portail [B], proche de cet éboulement, ainsi que la pose de la clôture directement sur le mur, à cet endroit, que le premier juge a condamné les époux [B] à s’acquitter du paiement des travaux de réfection du mur, alors que l’aveu judiciaire de Mme [T], exprimé et confirmé, indique qu’il ne lui appartient pas et qu’il appartient à ses voisins les époux [B].

Le jugement est donc infirmé sur ce point, sans qu’il soit utile de faire droit à la demande de restitution formée, le présent arrêt constituant le titre permettant la restitution du montant versé au titre de l’exécution provisoire du jugement.

Il appartient aux époux [B] de faire les travaux nécessités par l’état de leur mur.

Sur la dépose de l’ensemble des ouvrages, jardinières et tous autres ouvrages situés entre la limite A et la limite B du fonds appartenant à Mme [T]

L’article 545 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité ».

Il en résulte que tout empiètement d’un ouvrage sur la propriété d’autrui, justifie la démolition de tout ou partie de l’ouvrage à la mesure de l’empiètement.

En l’espèce, l’appelante fait valoir la description par l’expert judiciaire, susmentionnée, du vieux mur en pierres sèches qui fait office de soutènement au chemin de la propriété [B] et de la précision selon laquelle entre la limite AB du fonds [T] et la continuité du mur, le terrain est occupé par les [B], soit par un pilier de portail, une desserte bétonnée et une jardinière, pour affirmer qu’il y a empiètement sur son fonds.

Le premier juge a repris cette description et celle faite par le procès-verbal de constat d’huissier de justice du 27 août 2020, produit aux débats, selon lequel au vu du plan fourni par Mme [T], un pilier gauche, une section du portail et la jardinière de la propriété [B], visible du chemin desserte, sont implantés sur la propriété [T],

pour condamner les époux [B] à supprimer l’ensemble des ouvrages leur appartenant situés entre la limite A et B du fonds [T].

Par appel incident, les intimés sollicitent l’anéantissement de cette condamnation en faisant observer que la problématique supposée de l’empiètement de leurs ouvrages sur le fonds voisin et celle de la délimitation des fonds respectifs, n’ont pas été soumises à l’expert judiciaire, que le mur de soutènement en pierres sèches leur appartient par aveu judiciaire de Mme [T] et que par conséquent il ne peut être soutenu un quelconque empiètement sur la propriété délimitée par la droite reliant les points A et B sur le plan de l’expert judiciaire.

Les intimés précisent qu’il n’y a jamais eu de bornage des propriétés et ils citent l’expert judiciaire selon lequel : « Toutes représentations de limites (apparentes ou cadastrales), toutes mention de cotation ou superficies ne pourront être définitives qu’après approbation d’un procès-verbal de bornage ».

Ils rappellent que l’implantation du mur en pierres sèches a pour vocation exclusive de soutenir le chemin qui dessert leur propriété ainsi que celle du témoin M. [F], sauf à ce que ces dernières soient enclavées ou bénéficient d’une servitude de passage conférée par Mme [T], laquelle n’apparaît pas sur son acte de propriété.

En définitive, en l’absence de bornage et de saisine de l’expert judiciaire de la question d’un empiètement, laquelle ne figure pas d’ailleurs dans la conclusion définitive de son rapport qui synthétise ses observations et analyses, la cour ne peut constater de façon irréfragable l’existence d’un empiètement.

Le jugement est infirmé sur ce point, par conséquent et Mme [T] déboutée de sa prétention à ce titre.

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Il est rappelé que le premier juge a condamné M. et Mme [B] à payer à Mme [T] la somme de 1000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, les travaux de terrasses entrepris par les intimés ayant porté atteinte à sa tranquillité, dans sa propriété.

L’appelante affirme subir jour et nuit les conséquences de l’extension de la terrasse, qui est devenue un lieu de vie, l’appropriation d’une partie de son fonds par les époux [B] qui ont construit des ouvrages comme s’ils étaient chez eux et elle sollicite par conséquent que l’indemnisation soit portée à la somme de 8000 euros.

Les intimés demandent à la cour de débouter Mme [T] de sa demande en indemnisation de son préjudice de jouissance, tant en ce qui concerne les vues (droite et oblique) de leur terrasse sur son fonds, précisant que la seule parcelle impactée par la vue fustigée est celle qui contient une ruine non habitée et non entretenue par sa propriétaire (le cabanon), faisant encore observer que l’appelante s’est comportée de façon très agressive envers les locataires, qui occupaient la maison dont il s’agit.

Le préjudice de vue résulte des constatations de l’expert judiciaire.

L’empiètement n’est pas établi.

En l’état de la faute résultant de la création illicite de vue causant nécessairement une atteinte à l’intimité troublant la jouissance, les autres griefs étant écartés, il convient de confirmer le montant de l’indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 1000 euros et de débouter l’appelante de sa demande tendant à l’augmentation de ce montant.

Sur la demande portant sur le stationnement des véhicules sur la portion du terrain [T], situé entre la limite A et B

Il est rappelé que le premier juge a débouté Mme [T] de sa demande de condamnation sous astreinte à ne plus stationner des véhicules sur le chemin d’accès à sa propriété, au motif qu’elle ne prouve pas que le stationnement incriminé des véhicules sont du fait des époux [B] (ou de leurs locataires), l’argument selon lequel seule la propriété des époux [B] est desservie par le chemin sur lequel les véhicules sont stationnés, étant insuffisant à leur imputer les stationnements dont il s’agit.

L’appelante reprend le même argument au soutien de sa demande et elle se réfère au procès-verbal de constat d’huissier de justice du 27 août 2020, susmentionné, qui contient des photographies présentant des véhicules stationnés sur une portion du chemin d’accès à leur habitation dont elle dit qu’il lui appartient, photographies à l’appui.

Les intimés répliquent que l’appelante ne dispose d’aucun droit de propriété sur ce chemin qui sert exclusivement à la desserte des parcelles en [Cadastre 6], soit la leur, et [Cadastre 7], appartenant à M. [F].

Ils ajoutent que la preuve que le stationnement des véhicules serait à l’origine de l’écoulement du mur de soutènement n’est pas rapportée et que la zone de stationnement n’est pas à proximité immédiate de la zone d’éboulement.

Si l’expert judiciaire a relevé que le stationnement des véhicules le long du chemin d’accès à la propriété [B], au droit de la maison [T], accentue la charge sur le mur en pierres sèches et le fragilise, il est relevé que l’appelante a reconnu par aveu que ce mur ne lui appartient pas et qu’elle ne prouve pas non plus qu’une portion de ce chemin lui appartient en propre.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande portant sur le stationnement des voitures.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile au regard de la solution du litige, il convient d’infirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, Mme [T] et les époux [B] sont condamnés par moitié aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de référé et d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Jean-François Jourdan, la SCP Jourdan-Wattecamps et associés, avocat constitué.

Il est constaté que le droit au timbre de 225 euros est naturellement inclus dans les dépens, ainsi que spécifié au 1° de l’article 695 du code de procédure civile, au titre des droits et taxes de l’administration des impôts, si bien qu’il n’y a pas lieu de le préciser dans le dispositif ci-après.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné les époux [B] à payer la somme de 1500 euros à Mme [T], au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le paiement des travaux de remise en état du mur en pierres sèches, la dépose des ouvrages au titre d’un empiètement,

la condamnation au titre des frais irrépétibles et celle au titre des dépens, comprenant ceux du référé et de l’expertise judiciaire,

L’infirmant de ces chefs et statuant à nouveau,

Déboute Mme [U] [T] de sa demande au titre des travaux de remise en état du mur en pierres sèches ;

Rejette la demande formulée par Mme [U] [T] au titre des empiétements sur son fonds,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne les parties aux dépens de première instance et d’appel par moitié, comprenant les frais du référé et de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Jean-François Jourdan, la SCP Jourdan-Wattecamps et associés, avocat constitué.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,