MINUTE N° 381/26

Copie exécutoire à

– Me Mathilde SEILLE

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 07.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 07 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04086 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUVN

Décision déférée à la Cour : 12 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG – Chambre des procédures collectives commerciales

APPELANTE :

Madame [L] [Y], ancien représentant légal de la S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour

INTIMEES :

Madame le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 2]

assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 02.02.2026

S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [U] [C], liquidateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 3] [Localité 1]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et Mme HERY, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

’

’

La SASU [1] a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon le 22 décembre 2015, avant de l’être au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sur radiation d’office, le 27 mai 2020 (après transfert du siège social) sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], pour l’exploitation d’une activité de travaux de menuiserie bois et pvc, dans des locaux situés au [Adresse 4] à Ostwald.

’

Monsieur [V] [S] en était son président jusqu’à sa démission le 14 février 2020 au profit de son épouse, Madame [L] [Y], démission s’expliquant par le fait que Monsieur [S] avait fait l’objet d’une interdiction de gérer de 15 ans, prononcée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3], décision qui a été annulée par la cour d’appel de Colmar le 25 janvier 2021.’

’

Le 27 février 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU [1], fixait la date de cessation des paiements au 27 août 2021 et désignait la SELARL [2] en qualité de liquidateur judiciaire.

’

Le liquidateur établissait un rapport en date du 17 octobre 2023, sollicitant le prononcé d’une interdiction de gérer de la présidente de la société, conformément à l’article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.

’

Aussi, le 24 novembre 2023, le ministère public saisissait la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, en vue de l’application, à l’égard de Madame [L] [Y], présidente de la SASU [1], des dispositions relatives à la mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler prévue à l’article L653-8 du code de commerce, pour une durée de 15 ans, au motif qu’elle aurait commis plusieurs fautes de gestion ayant conduit en tout ou partie à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

’

Madame [L] [Y] n’était ni comparante, ni représentée à l’audience.’

’

Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

’PRONONÇE à l’encontre de Madame [L] [Y] EPOUSE [S], ancien

gérant de la S.A.S.U. [1] :

l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;

FIXE à 15 ans (quinze ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction.

DIT que le présent jugement sera mentionné au casier judiciaire de l’intéressé, sur tous les feuillets concernant l’intéressé au registre du commerce et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non-immatriculation à l’un de ces registres et publié au bulletin officiel des annonces commerciales et dans le quotidien régional Dernières Nouvelles d’Alsace ».

DIT qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier National Automatisé des

interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès

et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ORDONNE la notification du présent jugement :

au Liquidateur,

au Juge-Commissaire,

au Procureur dela République,

au Trésorier Payeur Général.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

CONDAMNE le défendeur aux dépens.’

Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [L] [Y] a interjeté appel du jugement du 12 septembre 2025, par déclaration au greffe le 24 octobre 2025.

’

Dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, Mme [L] [Y] demande à la cour de’:

’DECLARER recevable et bien fondé l’appel formé par Mme [L] [Y] à l’encontre du jugement rendu par la Chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 12 septembre 2025.

IN LIMINE LITIS

DIRE, JUGER et CONSTATER que l’acte de citation ne contient aucun exposé des moyens,

qu’il n’y a pas de motivation en fait ou en droit, que les éventuelles pièces n’ont pas été signifiées avec l’assignation,

En conséquence, DIRE, JUGER et CONSTATER que les droits de la défense ont été violés.

PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée à Mme [Y] le 23 avril 2025.

Par voie de conséquence :

ANNULER le jugement entrepris.

Subsidiairement, CONSTATER la violation conjuguée des droits de la défense ainsi que du

principe du contradictoire.

Par voie de conséquence :

ANNULER le jugement entrepris

Subsidiairement, si par impossible la Cour devait ne pas faire droit à la demande

d’annulation du jugement :

INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à savoir en ce qu’il :

– ’PRONONCE à l’encontre de Madame [L] [Y] EPOUSE [S], ancien gérant de la S.A.S.U. [1] l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;

– FIXE à 15 ans, à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction.

– DIT que le présent jugement sera mentionné au casier judiciaire de l’intéressé, sur tous les feuillets concernant l’intéressé au registre du commerce et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non-immatriculation à l’un de ces registres et publié au bulletin officiel des annonces commerciales et dans le quotidien régional Dernières Nouvelles d’Alsace ».

– DIT qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

– ORDONNE la notification du présent jugement :

au Liquidateur,

au Juge-Commissaire,

au Procureur de la République,

au Trésorier Payeur Général

– DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

– CONDAMNE le défendeur aux dépens’.

Statuant à nouveau,

Sur le fond

DIRE ET JUGER qu’il ne résulte ni des faits ni des pièces de la procédure que Mme [L]

[Y] ait de quelque façon commis des actes ou des faits susceptibles de justifier une

sanction d’interdiction de gérer de 15 ans.

DEBOUTER M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Mme [L] [Y].

DIRE n’y avoir lieu à prononcer une quelconque mesure d’interdiction de gérer à l’encontre

de Mme [L] [Y].

A titre infiniment subsidiaire, en cas de confirmation du jugement déféré du chef de

l’application des articles L 653-5-6°, L 653-4-5° et L. 653-8 du Code de commerce

RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé une mesure d’interdiction de gérer

d’une durée de quinze années ;

PRONONCER en lieu et place une interdiction de gérer d’une durée strictement proportionnée, qui ne saurait excéder un an ;

En tout état de cause, DIRE que l’État supportera la charge des dépens de première instance

et d’appel. »

Dans ses conclusions du 22 mai 2026, transmises par voie électronique le 26 mai 2026, Monsieur le substitut général près la cour d’appel a sollicité la confirmation du jugement déféré.

’

La déclaration d’appel de Madame [L] [Y] du 24 octobre 2025, le récépissé de la déclaration d’appel, ses conclusions d’appel du 23 janvier 2026, l’ordonnance et l’avis de fixation en date du 17 février 2026 ont été signifiés le 30 janvier 2026 et le 3 mars 2026 à la SELARL [2], prise en la personne de Me [U] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] et le 2 février 2026 et le 3 mars 2026 à Mme le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

 »

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2026 qui a renvoyé le dossier à l’audience du 7 septembre 2026,

’

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.’

’

’

MOTIFS DE LA DECISION :

’

’

1) Sur la nullité de l’acte introductif d’instance :’

’

Madame [L] [Y] sollicite la nullité de l’acte introductif d’instance et par voie de conséquence, la nullité subséquente du jugement du 12 septembre 2025.

’

Elle considère que des mentions obligatoires prévues à l’article 56 du code de procédure civile étaient manquantes et soutient que la citation qui lui a été délivrée ne contenait pas l’exposé des moyens de fait et de droit, ce qui rendait incompréhensibles les griefs susceptibles de justifier les sanctions commerciales encourues, ne mentionnait pas le fait que faute de comparution à l’audience, elle s’exposait à ce que le jugement soit rendu contre elle, sur les seuls éléments fournis par son adversaire, violant ainsi ses droits de la défense et ne comportait pas non plus la mention des pièces fondant la demande et ce en méconnaissance du principe du contradictoire.’

’

L’article 56 du code de procédure civile énumère les mentions devant figurer dans les actes d’assignation.

’

Or, dans le présent cas, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a été saisie par requête du 21 novembre 2023 et non par une assignation, de sorte que Madame [L] [Y] ne saurait tirer argument d’un éventuel non-respect des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, qui sont inapplicables à l’espèce.

’

Il est rappelé que suite à la requête, le greffe a adressé à Madame [L] [Y] une lettre recommandée, en vue de la convoquer à l’audience, mais que cette dernière n’ayant pas été touchée par cette lettre recommandée, elle a fait l’objet d’une citation par commissaire de justice le 23 avril 2025, citation qui ne saurait être assimilée à une assignation au sens de l’article 56 du code de procédure civile.

’

Aussi, les motifs de nullité invoqués par Madame [L] [Y], fondés sur les dispositions des articles 56, 54 et 57 du code de procédure civile, sont inopérants.

 »

S’agissant du respect de son droit à se défendre, la cour observe que la’citation délivrée par le commissaire de justice le 23 avril 2025 évoquait très clairement l’objet de la demande, c’est-à-dire une sanction et les raisons qui la motivaient.

’

En outre, étaient notamment joints à cette citation :

’

– la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 novembre 2023, tendant au prononcé de sanctions professionnelles à l’encontre de Madame [L] [Y], qui énonce précisément et expressément les faits qui lui étaient reprochés,

’

– le rapport du liquidateur du 17 octobre 2023 et ses nombreuses annexes, sur lesquels sont fondés les reproches faits à la présidente de la société.

’

Tant la rédaction de la citation que le contenu de ces deux documents étaient particulièrement explicites et clairs quant à l’objet de la saisine de la juridiction et à l’enjeu de cette audience.’

’

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R 631-4 du code de commerce, il convient de constater que la requête était motivée en fait et en droit, énumérant et décrivant les faits reprochés à Madame [L] [Y].

’

Et à partir du moment où les pièces présentées comme étant susceptibles de constituer des preuves de ses manquements lui ont été dûment signifiées avec la citation, Madame [L] [Y] ne saurait sérieusement affirmer qu’elle ne savait pas que, si elle ne comparaissait pas, elle s’exposait à être jugée sur les seuls éléments fournis par le parquet, dont elle avait parfaitement connaissance.

’

Les droits de la défense de Madame [L] [Y] ont donc été respectés, elle seule devant assumer son choix de ne pas comparaître devant le tribunal.

’

Les demandes de nullité ne peuvent qu’être rejetées.’

’

2) Sur le bien fondé de la décision entreprise :

’

– Sur la non-remise des renseignements obligatoires au mandataire judiciaire :

’

L’article L. 653-8 du code de commerce dispose que l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, peut être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Aux termes de l’article L. 622-6 du code de commerce, dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur, qui constitue le gage de ses créanciers professionnels, ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient, susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l’activité, à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l’article L. 624-19.

Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

’

En l’espèce, il résulte du rapport du liquidateur que Madame [L] [Y] n’a pas complété l’inventaire de son patrimoine, ni établi la liste de ses créanciers dans le délai légal.

Madame [L] [Y] ne saurait sérieusement soutenir que cette faute de gestion n’est pas caractérisée en l’absence de mauvaise foi de sa part, alors qu’il ressort des pièces annexes accompagnant le rapport du liquidateur judiciaire (et présents dans la requête en sanction du ministère public qui lui a été transmise avec la citation le 23 avril 2025), que celui-ci lui a adressé plusieurs courriers, ainsi que plusieurs courriels, dans lesquels il lui demandait de compléter la liste, tout en l’informant de la sanction qu’elle encourait en cas de carence, demandes qui n’ont pas été suivies d’effet.

’

La faute visée à l’article L.653-8 alinéa 2 précité est donc constituée.

’

– Sur le défaut de tenue de la comptabilité :’

’

L’article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1, qui a fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

’

Ce fait peut être déduit de l’absence d’éléments comptables (Cass. Com., 16 septembre 2014, n°13-10.514) ou d’une présentation incomplète faute de communication de nombreux documents ou de réponse aux questions (Cass. com., 6 mars 2019, n°20-10.557).

’

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire.

’

Ainsi, toute personne physique ou personne morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en tenant obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, en enregistrant les opérations chronologiquement au jour le jour et doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.

’

Pour caractériser pleinement la faute de gestion, l’élément intentionnel du défaut de tenue de comptabilité suppose ’la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales’ (Crim. 25 novembre 2020, n°19-85.205).’

’

Madame [L] [Y] ne conteste pas ne pas avoir tenu de comptabilité à partir de 2020 et par conséquent, avoir eu ’conscience’, au sens de la jurisprudence évoquée plus haut, de cette lacune.

’

Il est vain pour l’appelante d’avancer qu’elle aurait tenu une comptabilité complète jusqu’à cette date et que, postérieurement à cet exercice, elle aurait continué à tenir une comptabilité qui n’aurait pu être complétée en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 et d’une absence de moyens financiers pour payer son expert-comptable.

’

Il est rappelé que les difficultés financières d’une entreprise n’exemptent pas son dirigeant de la tenue régulière, obligatoire, de sa comptabilité et du respect de ses obligations comptables.’

’

– Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif :’

’

Aux termes de l’article L653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.’

’

Il ressort du rapport établi par le liquidateur judiciaire le 17 octobre 2023 que le passif de la SASU [1] s’élève à 107 015,72 euros pour un actif nul, le liquidateur n’ayant découvert aucun actif immobilisé, l’établissement bancaire ayant déclaré un solde débiteur de 2 822,73 euros.

’

Or, il ressort des éléments comptables que la société était propriétaire d’actifs immobilisés pour un montant total de 14 779 euros (12 979 euros d’immobilisations corporelles et 1 800 euros d’immobilisations financières).

’

Les demandes d’explications formulées au sujet du sort du matériel et notamment des trois véhicules pris en crédit-bail et du copieur multifonctions sont restées sans réponse, de sorte qu’il convient de constater que les trois véhicules utilitaires pris en crédit-bail ont disparu.

’

Cette disparition aurait pu déclencher une plainte pour abus de confiance de la part du crédit-bailleur qui s’est contenté de revendiquer – sans succès – ses biens et de déclarer sa créance à hauteur de 12 356,18 euros.

’

En outre, il apparaît que des retraits d’espèces – pour un montant de 13 080 euros – ont été effectués, alors même que la société avait cessé son activité et là encore sans que Madame [L] [Y] ne s’en explique.

’

Dans ces conditions, c’est en vain que Madame [L] [Y] – qui est restée mutique quant au devenir de ces véhicules – vient critiquer la décision de première instance et c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu le grief lié au détournement de tout ou partie de l’actif.’

’

3) Sur la sanction des manquements de Madame [L] [Y] :’

’

L’article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

’

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

’

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

’

Aux termes de l’article L653-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement.

 »

En l’espèce, la cour a relevé à l’instar des premiers juges, plusieurs manquements graves imputables à Madame [L] [Y] qui a notamment cessé de tenir une comptabilité, n’a pas coopéré avec les organes de la procédure et a permis un détournement d’une partie de l’actif.

’

Ce manque de transparence et ce mépris manifesté envers les droits de ses créanciers ne sont pas compatibles avec la poursuite d’une activité entrepreneuriale, étant en outre relevé que le passif déclaré à la procédure collective de la SASU [1] s’élève à plus de 107 000 €.

’

A tout le moins, son incapacité professionnelle à diriger une société est à retenir, étant rappelé que dans son avis du 4 octobre 2024, le juge commissaire faisait état du fait que le 30 septembre 2024 la juridiction avait ordonné l’ouverture d’une liquidation judiciaire de la société [1], pour une dette fiscale de 11’000 €, société également présidée par Madame [L] [Y] et que cette dernière n’avait pas répondu à l’enquête de police diligentée à la demande du parquet, adoptant une nouvelle fois une attitude incompatible avec l’exercice d’une fonction de direction d’une société.’

’

Compte tenu de la nature des fautes de gestion établies, de leur gravité et de l’attitude de Madame [L] [Y], le contexte dans lequel les fautes ont eu lieu révélant sa mauvaise foi évidente, il apparaît que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu une sanction parfaitement adaptée, tant dans sa nature que dans son quantum.

’

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris.

’

Madame [L] [Y], succombant en son appel, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

’

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

’

Rejette la demande de Madame [L] [Y], tendant au prononcé de la nullité du jugement rendu le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

’

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions,

’

Y ajoutant,

’

Condamne Madame [L] [Y] aux dépens de la procédure d’appel.

’

Le cadre greffier : le Président :