COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre de l’expropriation

Arrêt du sept Octobre deux mille vingt six

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYKL

APPELANT :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Manon THOMASSIN, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY et par Me David DEHARBE, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE

Madame [T] [M] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Manon THOMASSIN, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY et par Me David DEHARBE, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE

INTIMÉ :

Commune [Localité 2] (représentée par son Maire en exercice, Mr [W] [H]),

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me William THIRY de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Audrey BOLLONJEON, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY

Et en présence du :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

DDFIP DE LA HAUTE SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 3]

en la personne de Mme [V] [X], responsable de la division domaine, par désignation de suppléance,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS À L’AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ET DU DELIBERE :

Madame Claire DUSSAUD, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport,

M. Guillaume SAUVAGE, conseiller

Mme Myriam REAIDY, conseillère

assistés lors des débats et pour la mise à disposition par :

Mme Sophie MESSA, greffière

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, date communiquée aux parties à l’issue des débats et prorogée au 7 octobre 2026 pour sa mise en forme,

****

EXPOSE DU LITIGE

L’expropriation s’inscrit dans le cadre d’un projet d’élargissement et aménagement de la [Adresse 4] à [Localité 2]. Douze propriétaires riverains de cette route ont donné leur accord pour ce projet d’aménagement. En revanche les appelants, M. [K] [U], et Mme [T] [U], qui demeurent [Adresse 5] à [Localité 2], y sont opposés.

Mme [T] [M] épouse [U] est propriétaire notamment de parcelles cadastrées section A [Cadastre 1] (de 1814 m2) – emprise de 53,41 m2 – et A [Cadastre 2] (de 8 220 m2) – emprise de 81,71 m2 – de part et d’autre de la [Adresse 6] sur la commune de [Localité 2].

Une enquête publique s’est déroulée du 16 février 2021 au 19 mars 2021.

Par arrêté du 12 janvier 2022 le projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique par le préfet de la Haute-Savoie. Le préfet a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme [U], et ceux-ci ont formé plusieurs procédures devant les juridictions administratives.

Par arrêté de cessibilité du 14 juin 2024, les parcelles nécessaires à la mise en oeuvre du projet d’aménagement et élargissement de la route d’Entre-deux-Nants ont été déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de [Localité 2]. Par arrêté du 12 juin 2025, ce premier arrêté de cessibilité a été complété en joignant des documents d’arpentage.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge départemental de l’expropriation de la Haute-Savoie a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle A [Cadastre 1] pour une emprise de 53,41 m2, et de la parcelle A [Cadastre 2] pour une emprise de 81,71 m2.

Puis une vue des lieux a été faite le 16 juin 2025.

Par jugement du 25 juillet 2025, le juge départemental de l’expropriation de la Haute-Savoie a :

– dit que la commune de [Localité 2] doit payer à Mme [T] [M] épouse [U] les sommes suivantes :

– indemnité principale : 7 166,51 euros,

– indemnité de remploi : 1 324,98 euros,

au titre de l’indemnisation des parcelles expropriées (…) d’une superficie respective de 53,41 m2 et de 81,71 m2, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes de Mme [U] au titre de la dépréciation du surplus, et de la mesure d’expertise,

– rejeté les demandes de M. [K] [U],

– débouté la commune de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la commune de [Localité 2] supportera les frais et dépens de la procédure.

Par déclaration déposée au greffe de la cour en date du 22 août 2025, Mme [T] [U] et M. [K] [U] ont interjeté appel du jugement.

Par mémoire reçu au greffe les 21 octobre 2025, et notifié aux parties, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. et Mme [U] demandent à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juillet 2025 par le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire d’Annecy, sauf en ce qu’il a condamné la commune de Faucigny au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– ordonner une expertise aux fins d’évaluation des indemnités principale et accessoires dues à Mme [U] et à M. [U],

A titre subsidiaire,

– fixer l’indemnité principale d’expropriation comme suit :

1. Pour la parcelle A [Cadastre 1] (53,41 m2, terrain d’aisance lié à l’habitation) : 9 309,36 €,

2 Pour la parcelle A [Cadastre 2] (81,71 m, parcelle agricole avec puits et source) : 817,10 €,

3. Pour le chemin privé (150m2 de terrain d’aisance) : 37 350€

Soit un total de 47 476,46 €,

– fixer l’indemnité de remploi à la somme de 7.371,47€,

– fixer l’indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 1 935 320€,

– condamner en conséquence la commune de [Localité 2] à verser aux époux [J] la somme totale de 1 990 167,93€ au titre des indemnités d’expropriation,

– condamner la commune de [Localité 2] à payer aux appelants la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– dire et juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les appelants soutiennent en substance que l’expropriation porte atteinte à l’intimité, à la sécurité et à l’agrément de leur bien, et que par ailleurs il n’est pas tenu compte du caractère privé du chemin sur laquelle la commune envisage les travaux. Ils affirment que ce chemin privé n’a jamais fait l’objet d’un transfert de propriété à la commune, et que la cour doit statuer sur l’ensemble des emprises effectivement expropriées selon eux. Par ailleurs, ils soutiennent que la bande expropriée sur la parcelle A [Cadastre 1] supprime une partie de la cour utile et de l’accès à leur bien, et diminue le recul au point que les habitants et visiteurs sont obligés de marcher sur la route, et que cela cause un danger. Ils font valoir que la parcelle A [Cadastre 1] constitue un terrain d’aisance intimement lié à l’habitation principale et à ses accès, et soutiennent que l’indemnité doit s’apprécier au regard de l’entière parcelle, en se prévalant d’une décision de la cour de cassation (Cass., 3ème chambre civile, 6 mars 2025, n° 23-22.427). Ils considèrent ainsi qu’il y a lieu de fixer l’indemnité sur la base de 100 % du TAB soit 249 euros/m2 ce qui porterait l’indemnité principale à 9 309,36 euros. S’agissant de la parcelle A [Cadastre 2], il font valoir qu’il s’agit d’une terre agricole, riche et classée humide, et que s’y trouve un puits d’eau potable qui est un outil de travail et fait partie du patrimoine agricole, et qui valorise cette parcelle. Ils demandent 10 euros du m2, soit 817,10 euros pour l’emprise concernée. Ils sollicitent en outre une indemnisation de l’expropriation du chemin privé. Ils estiment que le premier juge a retenu une indemnité de remploi inférieure à la stricte application du barème. Ils sollicitent également une indemnité de 1 935 320 euros au titre de la dépréciation du surplus. Il font valoir que l’expropriation crée une atteinte disproportionnée au surplus des parcelles qu’ils conservent, en raison d’une insécurité aggravée causée par la suppression de tout espace de protection entre la maison et la chaussée, en raison d’une atteinte à l’activité économique et sociale dès lors que selon eux la ferme pédagogique exploitée par l’appelante ne pourra plus fonctionner dans ces conditions, en raison de la suppression d’une ressource d’eau vitale, et en raison de la destruction d’un puits artésien d’une dizaine de mètres de profondeur datant du XVIII ème siècle.

Par mémoire reçu au greffe le 18 décembre 2025 et notifié aux parties, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation du jugement et à la fixation d’autres indemnités éventuelles selon l’appréciation de la cour.

La commissaire du gouvernement indique que la date de référence relative à l’usage effectif des parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] est celle antérieure d’un an à l’ouverture de l’enquête publique, soit le 16 février 2020. Elle souligne que la commune ne bénéficie pas d’un règlement d’urbanisme, de sorte que le document en vigueur applicable est le Règlement National d’Urbanisme, et qu’en vertu de la loi ALUR de 2014 le principe est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune. Elle considère que les parcelles en cause étant situées à la date de référence hors du périmètre des zones urbanisées, elles étaient inconstructibles. Elle admet toutefois que la parcelle A [Cadastre 1] puisse être considérée comme un terrain d’aisance de la propriété de Mme [U] et être valorisée à hauteur de la moitié du terrain à bâtir (TAB). S’agissant de la parcelle A [Cadastre 2], elle admet également une plus value liée à la présence d’une source, conduisant à ne pas appliquer le montant de 3 euros du m2 qui a été négocié pour les autres parcelles concernées par le projet d’expropriation et à retenir une valeur de 6 euros du m2. Elle estime que l’expropriation ne génère pas de dépréciation du surplus, et propose la confirmation du jugement.

Par mémoire reçu au greffe le 15 janvier 2026 et notifié aux parties, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la commune de [Localité 2] demande à la cour de :

– à titre principal, confirmer le jugement en tant qu’il a rejeté la demande d’expertise et la demande d’indemnité au titre de la dépréciation du surplus et en tant qu’il a rejeté les demandes de M. [U],

– à titre reconventionnel, infirmer le jugement en tant qu’il a fixé l’indemnité d’expropriation à la somme de 7 166.51€ au titre de l’indemnité principale et au montant de 1 324.98€ au titre de l’indemnité de remploi ;

– par voie de conséquence, fixer à 486 €, le prix des fractions des parcelles A2096 et A1236 sises [Adresse 5] appartenant aux consorts [J] et l’indemnisation de Mme [U] (405 € au titre de l’indemnité principale et 81 € au titre de l’indemnité de remploi),

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné la commune de [Localité 2] à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la commune de [Localité 2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; le réformer également en ce qu’il a dit que la commune de [Localité 2] supportera les frais et dépens de la présente procédure ;

– par voie de conséquence, débouter M. et Mme [U] de leur demande d’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens de la 1ère instance ;

en tout état de cause :

condamner M. et Mme [U] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel.

La commune fait valoir que les parcelles sont situées en zone non urbanisée, et constituent des accotements qui ne peuvent constituer des terrains d’aisance. Elle soutient que la [Adresse 6] était à l’origine un chemin rural et donc relevant du domaine privé de la commune, ainsi que l’indiquent un document modificatif du parcellaire cadastral datant de 1977, et un plan parcellaire de 1979, puis qu’elle a intégré le domaine public de la commune du fait de son classement en voie communale en 1988. Elle soutient qu’en tout état de cause elle a acquis cette route par prescription, depuis son classement en voie communale en 1988 et ce sans contestation au moins jusqu’en 2022, soit sur plus de trente ans. Elle souligne par ailleurs que le projet d’aménagement tend à sécuriser la propriété riveraine de la route, et permet de ne pas toucher au puits existant, lequel aurait été construit en 2020 en ne serait nullement ancestral. Elle s’oppose à l’expertise sollicitée qui ne ferait que retarder l’avancée des travaux et la sécurisation de la voie. S’agissant de l’indemnité principale concernant la parcelle A [Cadastre 1], la commune soutient que les droits à bâtir sur le territoire d’une commune non couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) divergent en fonction des caractéristiques du projet, du terrain d’assiette du projet, et des risques générés par le projet de construction pour la sécurité publique, le projet pouvant être refusé en vertu de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme. Elle fait valoir que du fait de la proximité de la route, et des risques qu’engendrerait un projet de construction sur cette partie de parcelle, aucune autorisation d’urbanisme ne saurait être délivrée. Elle sollicite l’application de l’article L. 322-8 du code de l’expropriation et propose 3 euros du m2 pour les parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] en se fondant sur les accords des 12 autres propriétaires concernés par le projet d’aménagement et de sécurisation de la route, dont les propriétés représentaient selon ses indications 89,29 % des superficies concernées, alors que l’emprise des consorts [J] n’en représente que 10,72 %.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle chacune des parties avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience Mme [U] a confirmé être seule propriétaire des parcelles A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2]. Le conseil de la commune et le commissaire du gouvernement ont indiqué avoir reçu communication des 68 pièces des appelants. Les parties ont développé oralement les éléments de leurs mémoires écrits précités.

L’affaire a été mise à disposition au 1er octobre 2026, date communiquée aux parties à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Par de justes motifs que la cour adopte le premier juge a rejeté la demande d’expertise.

De plus la [Adresse 6] ne fait pas partie des parcelles expropriées, ainsi qu’il ressort de l’arrêté du 12 juin 2025 complétant l’arrêté de cessibilité, et de l’ordonnance du 2 juillet 2024 par laquelle le juge départemental de l’expropriation de la Haute-Savoie a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle A [Cadastre 1] pour une emprise de 53,41 m2, et de la parcelle A [Cadastre 2] pour une emprise de 81,71 m2. Il n’appartient pas au juge départemental de l’expropriation, ni à la cour d’appel, de statuer sur une demande de prise en compte du caractère privé de la [Adresse 6] qui est allégué par les appelants. Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise à cet égard.

Le jugement est confirmé en ce qu’il rejette la demande d’expertise.

Sur la demande d’indemnité relative au chemin privé allégué par les appelants :

Selon l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.

Conformément à l’article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation.

En vertu de l’article L. 222-1 du même code, l’ordonnance envoie l’expropriant en possession, sous réserve qu’il ait procédé au paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité ou qu’il ait obtenu l’acceptation ou la validation de l’offre d’un local de remplacement.

Selon l’article L. 321-1 du code expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Ainsi qu’il a déjà été observé, seules les emprises de 53,41 m2 sur la parcelle A [Cadastre 1] et de 81,71 m2 sur la parcelle A [Cadastre 2] sont concernées par la procédure d’expropriation et doivent donner lieu à indemnisation. La demande d’indemnité principale d’un montant de 37 350 euros au titre d’un chemin qui ne fait pas partie des parcelles expropriées est rejetée.

Au surplus il n’appartient pas à la cour, statuant sur appel d’un jugement de fixation des indemnités, d’apprécier le caractère privé ou public de la voie objet du projet d’aménagement qui ne fait pas partie des parcelles expropriées. Toute demande à ce titre est rejetée.

Sur la fixation des indemnités principales et de remploi :

Les articles L. 321-1, L. 321-3 puis L. 322-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoient que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Le jugement distingue l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Selon l’article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 relatifs aux terrains à bâtir, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte.

En cas d’expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécient, à cette même date, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation (3e Civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-22.427).

Selon l’article L. 322-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve de l’article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prend pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.

Pour pouvoir être pris en considération, il faut que les accords avec les autres titulaires de droit portent sur des biens présentant des caractéristiques matérielles et juridiques comparables aux parcelles expropriées en cause (3e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.362 ; 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.067).

En l’espèce la date de référence à retenir est celle du 16 février 2020, soit un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, en application de l’article L. 322-2 du code précité. Il n’est pas contesté qu’à cette date la commune de [Localité 2] ne disposait pas d’un PLU. Elle était donc soumise au règlement national d’urbanisme, conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Les parties urbanisées de la commune sont celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

En l’espèce, les pièces produites par les parties démontrent que les deux parcelles en cause ne sont pas situées dans une zone urbanisée de la commune, de sorte qu’elles n’étaient pas constructibles à la date de référence.

– concernant l’emprise issue de la parcelle A [Cadastre 1] :

Il a déjà été observé plus haut que la parcelle en cause n’était pas constructible à la date de référence. S’agissant d’une parcelle non constructible, les appelants sont mal fondés à solliciter l’application de 100 % du prix du terrain à bâtir pour la parcelle A [Cadastre 1].

En revanche le premier juge a justement retenu que l’emprise expropriée est située à proximité immédiate de la maison d’habitation de l’appelante et constitue un espace de circulation autour de cette maison, de sorte qu’il s’agit d’un terrain d’aisance devant être estimé à 50 % du TAB. Il est observé que la nature de l’emprise expropriée à la date de référence se détermine au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée. Or la parcelle [Cadastre 1] qui entoure la maison des appelants est à considérer comme un terrain d’aisance parce qu’elle apporte de l’espace, du confort et permet des aménagements pour les besoins de cette habitation, notamment l’installation d’un jardin et d’un potager ou d’une zone de parking. Cette possibilité d’aménagements pour les besoins et le confort du bâtiment d’habitation valorise la parcelle, et donc l’emprise expropriée, qui ne peut être évaluée comme une simple parcelle agricole.

Par ailleurs le prix de 3 euros du m2 pour lequel les 12 autres propriétaires concernés se sont mis d’accord avec la commune représente une valeur de terrain agricole. Il n’est pas prétendu ni démontré par la commune que les parcelles pour lesquelles un accord a été trouvé avec les 12 autres propriétaires concernés par le projet d’aménagement de la route étaient également des terrains d’aisance d’habitations. Au contraire la commune indique en page 56 de son mémoire qu’il ne s’agit pas de terrains d’aisance. Les actes de vente produits indiquent qu’ils portent sur des terrains en nature de terre, mais ne fournissent pas d’indication quant à une éventuelle situation de terrains d’aisance d’habitations. Ainsi, il ne peut pas être retenu que les accords portant sur un prix de 3 euros du m2 concernent des terrains d’aisance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte puisqu’ils ne portent pas sur des biens comparables à celui en cause.

La commissaire du gouvernement a proposé une valeur du TAB de 250 euros du m2 en prenant en considération 14 termes de comparaison pertinents constitués de terrains constructibles de la commune de [Localité 2] et de communes proches ([Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], et [Localité 8]), et cette valeur sera retenue.

Enfin seule l’expropriation elle-même doit être indemnisée, et non pas l’éventuel caractère dangereux que représenterait le projet d’aménagement de la route selon les appelants.

Dès lors le jugement a justement retenu une valeur de 125 euros du m2, soit 50 % du TAB, s’agissant d’un terrain d’aisance de l’habitation, représentant 6676,25 euros pour l’emprise 2096p de 53,41 m2.

– concernant l’emprise issue de la parcelle A [Cadastre 2] :

En vertu de l’article L. 322-2 du code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.

En cas d’expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécient, à cette même date, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation (3e Civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-22.427).

Il n’est pas contesté que la parcelle A [Cadastre 2] est agricole et qu’elle l’était à la date de référence. Il n’est pas non plus contesté que les accords, portant sur un prix de 3 euros du m2 pour des parcelles agricoles, démontrés par la commune, ont été conclus par au moins deux tiers des propriétaires concernés et qu’ils portent sur au moins deux tiers des surfaces concernées par le projet de sorte que les conditions alternatives de seuil de l’article L. 322-8 cité plus haut sont remplies.

Il a déjà été observé que pour pouvoir être pris en considération les accords avec les autres titulaires de droit doivent porter sur des biens présentant des caractéristiques matérielles et juridiques comparables aux parcelles expropriées en cause.

Toutefois il incombe en premier lieu aux appelants de démontrer que la parcelle A [Cadastre 2], agricole, présente une situation privilégiée par rapport aux autres parcelles agricoles pour lesquelles tous les autres propriétaires concernés ont accepté un prix de 3 euros du m2 et d’établir ainsi que, le cas échéant, ces accords ne peuvent pas être pris pour base d’évaluation.

Les appelants font valoir que leur parcelle comporte une source et un puits.

Cependant ils ne démontrent pas la présence d’une source qui est une résurgence d’eau sortant naturellement de la surface de la terre. Aucune pièce n’est produite attestant de la présence d’une source. Dès lors aucune plus-value ou situation privilégiée de la parcelle A [Cadastre 2] n’est à admettre en raison d’une source alléguée et non démontrée.

S’agissant du puits existant, qui est un ouvrage de captage de l’eau située dans une nappe souterraine, les appelants ne démontrent pas qu’il était exploitable à la date de référence, voire à la date du jugement de première instance, ni qu’il était utilisable à l’époque pour les besoins de la parcelle agricole A [Cadastre 2]. En effet il ressort en premier lieu de l’avis technique du 24 février 2025 de M. [Z] [N], du cabinet Nicot ingénieurs conseils, que la tête de puits a été longtemps enterrée et n’a été réhaussée que récemment, il y a quelques années (cf p. 2), et que le technicien n’a pas pu visiter l’ouvrage et n’a pas eu d’informations précises sur la composition et l’état de la structure de l’ouvrage (cf p. 6 et bas de la page 7). Il en ressort également que M. et Mme [U] n’ont effectué une déclaration relativement à ce puits en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement que le 21 avril 2021 (p. 3), postérieurement à la date de référence. En outre il ressort de cet avis, et du schéma de l’ouvrage réalisé par M. et Mme [U] annexé à l’avis de décembre 2023 de M. [O], hydrogéologue, que l’eau captée au fond du puits est dirigée vers la ferme, de l’autre côté de la route d’Entre-deux-Nants, et non pas utilisée directement sur la parcelle A [Cadastre 2]. Enfin il ressort également de ces deux avis que la proximité du puits et de la route n’est pas en adéquation avec les articles 7 et 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 et fixant des prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration (cf p. 8 et 11 de l’avis de M. [N]). M. [O] indique dans son avis que les environs d’un forage ou d’un puits, qu’il soit exploité ou non, doivent être aménagés afin de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et d’éviter toute accumulation de celle-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages (p. 11). Il précise que dans la zone de protection rapprochée, qui porte sur une partie de la parcelle A [Cadastre 2] et sur d’autres parcelles proches, la seule activité agricole tolérée est la prairie de fauche (p. 11). Enfin il ressort des deux avis précités que des prescriptions techniques doivent être appliquées à l’ouvrage lui-même et à ses environs afin de le rendre conforme à la réglementation. Or il n’est pas démontré que toutes ces prescriptions étaient respectées à la date de référence, voire avant le jugement de première instance.

Ainsi il n’est pas démontré par les appelants qu’à la date de référence, voire à la date du jugement de première instance, le puits situé sur la parcelle A [Cadastre 2] était exploitable, en état correct de fonctionnement, conforme aux normes et prescriptions réglementaires, et utilisable pour irriguer cette même parcelle et de nature à la valoriser par comparaison aux autres parcelles agricoles situées de part et d’autre de la route.

Dans ces conditions la présence du puits, même ancestrale s’agissant de sa partie enterrée, n’est pas de nature à créer une situation privilégiée et à valoriser la parcelle A [Cadastre 2] par rapport aux autres parcelles concernées par le projet d’aménagement. Enfin il ressort de l’arrêté du 12 juin 2025 et du plan annexé que le puits ne se situe pas dans l’emprise expropriée.

Les appelants ne démontrent pas que la parcelle A [Cadastre 2] doit s’évaluer différemment des autres parcelles agricoles proches et concernées par le projet.

En conséquence, et application de l’article L. 322-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont les conditions sont réunies, il y a lieu de prendre pour base d’évaluation les accords concernant des parcelles agricoles aux caractéristiques comparables, portant sur un montant de 3 euros du m2, soit une indemnisation de 245,13 euros pour l’emprise en cause de 81,71 m2.

Le jugement est infirmé en ce qu’il fixe l’indemnité principale à la somme de 7 166,51 euros. Statuant à nouveau l’indemnité principale sera fixée à 6676,25 + 245,13 = 6 921,38 euros, et l’indemnité de remploi, de 20 % jusqu’à 5 000 euros, et de 15 % au-delà, s’élève à 1288,20 euros.

Sur la demande en condamnation au paiement des indemnités et d’intérêts au taux légal :

Il résulte des dispositions des articles L. 322-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le juge ne fait que fixer les indemnités. La demande en condamnation au paiement d’indemnités est rejetée.

Par ailleurs les dispositions de l’article 1231-7 du code civil relatives aux intérêts au taux légal ne sont pas applicables en la matière.

Il se déduit des dispositions de l’article R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que la demande en paiement d’intérêts moratoires est à ce jour prématurée, les conditions de fond ouvrant droit à de tels intérêts n’étant pas à ce stade remplies. La demande est rejetée.

Sur la demande d’indemnité pour dépréciation du surplus :

Selon l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Le projet d’aménagement de la voie communale jouxtant les terrains conservés et ses conséquences ne constituent pas un préjudice directement causé par l’expropriation.

Au surplus dans son rapport du 8 avril 2021 le commissaire enquêteur indique que l’aménagement de la route permettrait de réduire les vitesses de circulation par la création de plateaux surélevés et la réduction de la chaussée aux abords des habitations, de sorte qu’il aura pour effet de sécuriser les terrains conservés. De plus dans une décision du 22 juillet 2025 le Conseil d’Etat a considéré qu’il ressort des pièces du dossier produit devant lui que l’aménagement de la route a pour objet de remédier à sa dangerosité, sa largeur actuelle ne permettant pas d’assurer la sécurité des usagers.

Par ailleurs il n’est pas démontré que l’expropriation des deux emprises de 81,71 m2 et de 53,41 m2 aura en elle-même un impact sur l’exploitation de la ferme pédagogique de l’appelante, compte tenu de l’importance des surfaces de parcelles conservées : plus de 1760 m2 pour le terrain conservé sur la parcelle A [Cadastre 1] (de 1814 m2- emprise de 53,41 m2), et plus de 8138 m2 pour le terrain conservé sur la parcelle A [Cadastre 2] (de 8 220 m2- emprise de 81,71 m2).

De plus il ne ressort nullement des pièces produites que le puits se trouve sur l’emprise expropriée. La présence de ce puits à proximité de la voie communale constituait déjà une non-conformité aux prescriptions réglementaires, ainsi qu’il ressort des avis de M. [N] et de M. [O] précités, et ce avant même tout projet d’expropriation. Les appelants ne démontrent pas une perte ou dégradation du puits en lien de causalité direct et certain avec l’expropriation en cause.

Enfin les motifs pertinents du premier juge sont adoptés par la cour.

L’appelante ne démontre pas de perte de valeur du surplus conservé en lien de causalité direct et certain avec l’expropriation elle-même. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

Sur les autres demandes :

Les dispositions du jugement statuant sur les frais et dépens sont confirmées.

Les appelants, qui succombent en son appel, sont condamnés in solidum aux dépens. Ils seront en outre condamnés à verser à la commune la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a dit que la commune de [Localité 2] doit payer à Mme [T] [M] épouse [U] les sommes suivantes :

– indemnité principale : 7 166,51 euros,

– indemnité de remploi : 1 324,98 euros,

au titre de l’indemnisation des parcelles expropriées,

Statuant à nouveau sur cette disposition infirmée,

Dit que la commune de [Localité 2] doit payer à Mme [T] [M] épouse [U] les sommes suivantes :

– indemnité principale : 6 921,38 euros,

– indemnité de remploi : 1288,20euros,

au titre de l’indemnisation des parcelles expropriées sises sur le territoire de la commune de [Localité 2], cadastrées section A [Cadastre 1] – emprise de 53,41 m2 – et section A [Cadastre 2] – emprise de 81,71 m2 -,

Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [T] [M] épouse [U] et M. [K] [U] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum Mme [T] [M] épouse [U] et M. [K] [U] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi prononcé publiquement le 7 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Mme Claire DUSSAUD faisant fonction de présidente et Mme Sophie MESSA greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE