Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L220-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L220-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l220-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/