TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 octobre 2026

ROLE : N° RG 22/05788 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LTO2

AFFAIRE :

Société CLA EXPERTISE

C/

S.A.R.L. RECSI-GROUP

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL [X] [N]
SELAS [B] [U]
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL [X] [N]
SELAS [B] [U]

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDERESSE

Société CLA EXPERTISE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS – DURAN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RECSI-GROUP,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 29 juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le 29 janvier 2021, la société CLA Expertise a signé avec la SARL RECSI Group une convention de recrutement aux fins de recruter un comptable au sein de sa société.

Un acompte d’un montant de 2 400 euros TTC a été payé par la SARL CLA Expertise à la SARL RESCI Group à la suite de la signature de la convention.

Le 10 novembre 2021, la SARL RESCI Group a proposé à la SARL CLA Expertise le profil d’un candidat, M. [F] [H], lequel a ensuite été recruté par le cabinet CLA Expertise.

Le 5 janvier 2022, la SARL RESCI Group a émis une facture n°F202200002 d’un montant TTC de 6 312 euros au titre du recrutement de M. [F] [H], déduction faite de l’acompte, dont la SARL CLA Expertise s’est acquittée.

En avril 2022, M. [F] [H] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2022, retournée sous la mention « Pli avisé et non réclamé », la SARL CLA Expertise a demandé à la SARL RESCI Group d’annuler les factures n°F202200002 et F202100008 et de procéder au remboursement des sommes acquittées compte tenu de l’absence de réalisation de la mission de la convention de recrutement pour le poste de collaborateur comptable.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, la SARL CLA Expertise a fait assigner la SARL RESCI Group devant la présente juridiction.

Dans son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1231-1 à 1231-3 du code civil, et 695 et 700 du code de procédure civile, la SARL CLA Expertise demande au tribunal de :
– prononcer la résolution judiciaire de la convention de recrutement conclue le 29 janvier 2021 avec la SARL RESCI Group, aux torts exclusifs de cette dernière ;
– condamner la SARL RESCI Group à lui payer la somme de 8 712 euros TTC, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 2 août 2022,
– condamner la SARL RESCI Group à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi,
– condamner la SARL RESCI Group à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que le manquement commis par la SARL RESCI Group à son engagement contractuel est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conclu entre les parties le 29 janvier 2021. Elle précise que la société défenderesse n’a jamais pris le soin de rechercher un nouveau collaborateur pour remplacer M. [F] [H], lequel a été recruté avec prise de poste au 5 janvier 2022 et a soudainement cessé ses fonctions depuis le mois d’avril 2022 sans l’en aviser.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SARL RESCI Group à lui rembourser la facture réglée le 5 janvier 2022, outre le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1226 et suivants du code civil, la SARL RESCI Group demande à la juridiction de :
– débouter la SARL CLA Expertise de l’ensemble de ses demandes,
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention aux torts de la SARL CLA Expertise,
– en tout état de cause, débouter la SARL CLA Expertise de sa demande de dommages et intérêts,
– condamner la SARL CLA Expertise à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la SARL CLA Expertise à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– juger n’y avoir lieu à exécution provisoire au regard de la nature de l’affaire et de la situation des parties.

Elle fait valoir qu’elle a assumé ses obligations telles que contractées avec la SARL CLA Expertise en proposant des candidatures pour le recrutement d’un collaborateur comptable mais que ce n’est que dans le cadre de la présente instance, à la lecture du courrier du 2 août 2022, qu’elle a appris que la société demanderesse avait unilatéralement rompu le contrat les liant sans mise en demeure préalable, ce courrier n’ayant pas été reçu puisqu’il n’a pas été adressé à son siège social.

Elle explique que la SARL CLA Expertise ne peut solliciter la résolution du contrat pour manquement à ses obligations alors qu’elle ne lui a pas notifié de mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation qu’elle n’assumerait pas, et alors qu’il est établi qu’elle a assumé ses obligations et proposé de multiples candidatures.

A titre subsidiaire, elle soutient que la résiliation de la convention devra être prononcée aux torts exclusifs de la SARL CLA Expertise en l’absence de mise en demeure notifiée à son adresse et en l’absence de manquement contractuel.

En tout état de cause, elle explique qu’elle ne peut être tenue pour responsable du départ du salarié recruté plusieurs mois après la conclusion de son contrat et son entrée dans l’entreprise demanderesse, qu’aucun délai ne lui était imposé après le départ de M. [H] et qu’elle a proposé de nombreux candidats. Elle ajoute que la SARL CLA Expertise n’explicite pas le manquement qu’elle lui reproche à son obligation de moyens et le lien de causalité direct et certain avec le préjudice forfaitairement fixé à la somme de 5 000 euros.

Elle sollicite également la réparation du préjudice causé par la SARL CLA Expertise du fait de l’initiation de la présente procédure au mépris de la réalité factuelle et juridique, et avec légèreté.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande en résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
Aux termes de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Par application de l’article 1226 du code civil “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.”

En vertu des articles 1227 et 1228 du code civil « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
Ainsi, la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

En vertu de l’article 1229 du code civil “la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”

En l’espèce, la SARL CLA Expertise et la SARL RESCI Group ont conclu une convention de recrutement le 29 janvier 2021.

Il résulte des termes de cette convention que la SARL CLA Expertise a sollicité auprès de la SARL RESCI Group « le recrutement d’un candidat pour le poste suivant dont le profit a été défini entre les parties lors d’échanges préalables et dans l’annexe : collaborateur comptable (H/F) ».

A ce titre, la SARL RESCI Group « s’efforcera, dans le cadre de son obligation de moyens, de s’assurer que les candidats présentés au Client ont les compétences professionnelles requises pour le poste à occuper, et de maintenir une haute qualité de service et d’intégrité, mais elle ne garantit ni expressément ni implicitement leur aptitude à occuper le poste concerné. Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi, ce dernier demeurant seul responsable de l’embauche des candidats proposés par la Société ».

Aux termes du paragraphe relatif aux conditions de la recherche, le contrat stipule que « la mission de recrutement menée par la Société pour le compte du Client comprend un acompte de 2 000 euros HT payable au démarrage des recherches. Le paiement des honoraires interviendra au démarrage du candidat.
Le Client s’engage à informer la Société de tout engagement de candidat(s) conformément aux présentes conditions dans un délai de 8 jours, et notamment des termes du contrat de travail approuvé par le(s) candidat(s) retenu(s) ».

Il n’est pas contesté par les parties que la SARL CLA Expertise a payé à la SARL RESCI Group la somme de 2 400 euros au titre de l’acompte dû lors de la signature du contrat de recrutement.

Il ressort des pièces produites par la SARL RESCI Group que, dans le cadre de la mission lui ayant été confiée par la SARL CLA Expertise, elle lui a transmis des candidatures pour le poste de collaborateur comptable par courriels des 17 février, 22 février, 25 février, 19 mars, 1er avril, 8 avril et 11 mai 2021.

Par courriel du 14 mai 2021, la SARL CLA Expertise a confirmé son souhait de recruter un candidat présenté par la SARL RESCI Group.

Toutefois, le recrutement n’ayant pas eu lieu, par courriel du 8 juillet 2021, la société défenderesse a de nouveau transmis une candidature à la SARL CLA Expertise.

Le 7 juillet 2021, la SARL CLA Expertise a informé la SARL RESCI Group que, ayant recruté une collaboratrice comptable devant prendre son poste le 1er septembre 2021, elle souhaite suspendre sa mission de recrutement durant la période d’essai de la collaboratrice et lui laisse le soin de réfléchir aux modalités de remboursement de l’acompte versé en début de mission d’un montant de 2 000 euros.

Par courriel du 20 août 2021, elle a indiqué à la SARL RESCI Group être finalement dans une dynamique de recrutement extrêmement urgent et a sollicité la reprise des investigations et les recherches pour le poste de responsable de portefeuille comptable.

La SARL RESCI Group a transmis de nouvelles candidatures à la SARL CLA Expertise par courriels des 26 août, 26 octobre et 10 novembre 2021.

La candidature de M. [F] [H], transmise le 10 novembre 2021, a été retenue par la SARL CLA Expertise, celui-ci ayant pris son poste, ce qui n’est pas contesté, début janvier 2022.

La SARL RESCI Group a établi une facture n°F202200002 d’un montant total de 8 712 euros TTC au titre du recrutement de M. [F] [H], et déduction faite de la somme de 2 400 euros correspondant à l’acompte préalablement payé, le solde restant dû s’élèvant à la somme de 6 312 euros TTC, dont il n’est pas contesté que la SARL CLA Expertise s’en est acquitté.

La société demanderesse expose toutefois que M. [F] [H] a soudainement cessé ses fonctions depuis le mois d’avril 2022 sans aucune explication et produit des échanges de sms avec la défenderesse à compter du 26 avril jusqu’au 2 juin 2022, dont elle ne conteste pas être la destinataire, dans lesquels la société CLA Expertise s’enquiert des nouvelles du salarié, la SARL RESCI Group lui répondant ne disposer d’aucune nouvelle malgré des appels et l’envoi de sms.
Ainsi, la SARL CLA Expertise reproche à la société défenderesse de n’avoir nullement pris l’engagement de rechercher un candidat en remplacement de M. [F] [H] et se prévaut notamment de la clause intitulée « Période de garantie » figurant dans la convention de recrutement, selon laquelle « si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail au cours des 6 premiers mois, la Société mettra tout en œuvre afin de trouver un remplaçant du candidat initialement recruté, sans frais supplémentaires pour le Client ».

Par courrier recommandé du 2 août 2022, retourné sous la mention « Pli avisé et non réclamé », le conseil de la SARL CLA Expertise a indiqué à la SARL RESCI Group que la mission de la convention de recrutement n’avait pas été réalisée, à savoir le recrutement d’un candidat pour le poste de collaborateur comptable, et a sollicité l’annulation des factures émises à ce titre et le remboursement de la somme de 8 712 euros TTC dont elle s’est acquittée.

Il s’ensuit que la SARL CLA Expertise peut solliciter la résolution judiciaire du contrat, sa lettre ne constituant pas une lettre de résiliation unilatérale mais plus limitativement, une demande de remboursement des sommes versées dans le cadre de la mission conclue, à charge pour elle de prouver que la SARL RESCI Group a manqué à ses obligations et que cette inexécution est suffisamment grave.

S’il ressort des pièces communiquées par la SARL RESCI Group qu’elle a effectivement proposé de nombreuses candidatures à la SARL CLA Expertise pour le recrutement d’un comptable au sein de sa société, force est toutefois de constater que ces candidatures sont antérieures au recrutement de M. [F] [H] et ne saurait donc viser la période postérieure à son recrutement, objet du présent litige.

En revanche, les parties ne contestent pas que M. [F] [H] a soudainement cessé ses fonctions depuis le mois d’avril 2022 sans apporter la moindre explication aussi bien à la SARL CLA Expertise qu’à la SARL RESCI Group, la demanderesse indiquant dans ses écritures qu’il « a littéralement « disparu » depuis le mois d’avril 2022 ».

La clause dont elle se prévaut stipule que la SARL RESCI Group devra tout mettre en œuvre afin de trouver un remplaçant au candidat initialement recruté « si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail au cours des 6 premiers mois ».

Or, il ne ressort d’aucune pièce produite par les parties, et notamment par la SARL CLA Expertise, que le contrat de travail de M. [F] [H] a été rompu par elle ou par ce dernier.

En effet, la circonstance qu’il ait cessé de se rendre sur son lieu de travail ne saurait démontrer qu’il a été mis fin à son contrat de travail, étant observé que la SARL CLA Expertise n’a nullement souligné à la SARL RESCI Group son intention de rompre ledit contrat de travail et son souhait de recruter un nouveau collaborateur comptable en remplacement de M. [F] [H].
Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la SARL RESCI Group a manqué aux engagements contractuels pris à l’encontre de la SARL CLA Expertise, de sorte que la demande de cette dernière en résolution judiciaire de la convention du 29 janvier 2021 sera rejetée.

Par suite, sa demande en remboursement de la somme de 8 712 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022 au titre de la facture émise par la SARL RESCI Group le 5 janvier 2022 sera également rejetée.

Enfin, en l’absence de démonstration d’une faute imputable à la SARL RESCI Group, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL CLA Expertise.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n’est pas, en soi, constitutif d’une faute, à moins que cet exercice ne soit accompagné de circonstances particulières de nature à le faire dégénérer en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, circonstances non caractérisées au cas d’espèce, de sorte que la demande de la SARL RESCI Group pour procédure abusive sera rejetée.

Il convient de rejeter les autres demandes pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

La SARL CLA Expertise, succombant, conservera la charge des dépens de l’instance et sera en conséquence déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL RESCI Group ayant été contrainte d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande la condamnation de la SARL CLA Expertise à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de la SARL CLA Expertise en résolution judiciaire de la convention conclue le 29 janvier 2021 avec la SARL RESCI Group,

REJETTE la demande de la SARL CLA Expertise en condamnation de la SARL RESCI Group au paiement de la somme de 8 712 euros TTC au titre de la facture du 5 janvier 2022,

REJETTE la demande de la SARL CLA Expertise en condamnation de la SARL RESCI Group au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

REJETTE la demande de la SARL RESCI Group en condamnation de la SARL CLA Expertise au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

CONDAMNE la SARL CLA Expertise aux dépens de l’instance,

CONDAMNE la SARL CLA Expertise à payer à la SARL RESCI Group la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de la SARL CLA Expertise fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE