TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 22/04231 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LPGB

AFFAIRE :

[V] [T]

C/

S.A.S.U. AUTOMYRIADES

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL PAUL VICTOR BONAN
SELARL SK AVOCAT
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL PAUL VICTOR BONAN
SELARL SK AVOCAT

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [V] [T]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AUTOMYRIADES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me CALDERINI, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 29 juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoiries par les conseils des parties à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Le 18 septembre 2019, M. [C] [T] a acquis de la SASU Automyriades un véhicule de marque Audi, de modèle A8 D3 phase 2 3 L TDI Quatro, immatriculé FL 481 PR.

Se plaignant de dysfonctionnements, M. [C] [T] a saisi son assureur de protection juridique, qui a mandaté le cabinet Aixéa aux fins d’expertiser amiablement le véhicule, lequel a rédigé un rapport d’expertise le 4 novembre 2020.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2021, M. [C] [T] a fait citer la SASU Automyriades devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2022, M. [C] [T] a fait citer la SASU Automyriades devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 15 juin 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande d’expertise judiciaire et a désigné M. [X] [P], lequel a rédigé son rapport le 31 mars 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1100 et suivants du code civil ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, M. [C] [T] demande à la juridiction de :
– condamner la SA Automyriades à lui payer les sommes suivantes :
– 1 883,44 euros,
– 6 187,39 euros,
– 1 834,87 euros,
– 3 045,12 euros,
– 7 200 euros
– condamner la SA Automyriades à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA Automyriades aux dépens comprenant les frais d’expertise de M. [P].
– ordonner l’exécution provisoire.

Il soutient que le véhicule était affecté d’un vice caché, antérieur à la vente, ce que n’ont pas permis de déceler les deux contrôles techniques. Il ajoute que la présence lors de la vente, d’un compresseur dans le coffre ne pouvait lui permettre de déceler le vice, mais en revanche constitue un indice de la connaissance par le vendeur du problème antérieur affectant le véhicule. Il expose que le vendeur professionnel, est réputé connaître les vices du bien qu’il vend et ne peut invoquer une clause limitative ou exonératoire de responsabilité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1231, 1231-1, 1603, 1625 et 1641 du code civil, la SASUAutomyriades demande à la juridiction de :
– débouter M. [C] [T] de l’ensemble des prétentions formulées à son encontre,
– condamner M. [C] [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [C] [T] aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire de la décision.

Elle soutient l’absence de vices cachés affectant le véhicule lors de la vente. Elle réfute tout vice antérieur à la vente et explique que si tel avait été le cas, ces dysfonctionnements auraient été révélés à l’occasion des deux contrôles techniques. Elle ajoute que le véhicule n’a pas fait l’objet, de réparation avant la vente et en lien avec la présence d‘un compresseur dont il n’est, par ailleurs, pas établi la présence dans le coffre. Elle soulève de plus, l’absence de communication par le demandeur du carnet d’entretien, de sorte qu’aucune présomption de préexistence du défaut ne peut être retenue en l’espèce.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2026 avec effet différé au 22 juin 2026, et fixée à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande indemnitaire

Sur les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur le fondement de ces dispositions, l’acquéreur doit rapporter la preuve d’un défaut intrinsèque à la chose vendue, grave au point de compromettre l’usage de la chose ou d’en diminuer sensiblement l’usage, non apparent et antérieur à la vente.

En l’espèce, il résulte des éléments au dossier que le 5 avril 2019, le véhicule litigieux, une Audi A8 D3 phase 2 3 L TDI Quatro, présentant 164 435 kilomètres au compteur, a fait l’objet d’un contrôle technique faisant état de défaillances mineures affectant les feux de brouillard avant.
Selon facture du 18 septembre 2019, M. [C] [T] a acheté à la SAS Automyriades, ledit véhicule au prix de 11 690 euros.
Le document d’achat mentionne “véhicule vendu sans garantie à la demande du client en contrepartie d’une remise. Le client prend à ce jour la responsabilité de l’entretien et les prises en charge éventuelles des réparations à venir”.

Le 2 janvier 2020, le véhicule présentant 172 880 kilomètres, a été soumis à un nouveau contrôle technique, lequel a relevé des défaillances mineures relatives d’une part à un ripage excessif et d’autre part à une détérioration du silentbloc de liaison au chassis ou à l’essieu avant droit et avant gauche.

Selon facture n°62374 d’un montant de 1 834,87 euros, la société RC Auto est intervenue sur le véhicule entré en atelier le 6 mars 2020, et a procédé au remplacement du capteur de pression du filtre à particules, au remplacement des amortisseurs avant gauche et au remplacement du compresseur suspension. Elle a mentionné la présence d’une fuite au niveau des amortisseurs arrières.

Dans un courrier daté du 1er août 2020, rédigé à l’attention de la société Automyriades, mentionnant un envoi en lettre recommandé avec accusé de réception qui n’est cependant pas communiqué aux débats, M. [C] [T] fait état suite à la vente de “problèmes immédiats de suspensions à air pneumatique. Après votre intervention à ce sujet, les problèmes se sont aggravés de suite au point d’immobiliser le véhicule qui est resté dans un garage pour réparation ayant effectué celle-ci en partie”.

Il ressort du rapport d’expertise amiable du cabinet Aixéa daté du 4 novembre 2020, réalisée en l’absence de la société Automyriades sur le véhicule litigieux présentant 181 099 kilomètres au compteur, que M. [C] [T] a fait remplacer le compresseur et un amortisseur avant, mais que les défauts persistent au niveau du système de suspension.
L’expert a expliqué que “le défaut au niveau du système de suspension était existant au jour de la vente car le vendeur a laissé un compresseur dans le coffre du véhicule lors de la transaction”.
Il a conclu au fait que le défaut rend le véhicule impropre à son usage, qu’il n’était pas visible au jour de la vente et était présent lors de celle-ci.

Il est aussi justifié d’une facture n°3003676 du garage RF Auto Lavalduc, pour une prise en charge du véhicule litigieux le 19 novembre 2020, soit postérieurement à la réalisation de l’expertise amiable et relative au remplacement des amortisseurs arrières pour un montant de 6 187, 39 euros outre une facture 3003677de ce même garage, pour une prise en charge du véhicule le 4 février 2022 avec remplacement du compresseur suspension, pour un montant de 1 883, 44 euros.

Dans le cadre de son rapport d’expertise judiciaire du 31 mars 2022, M. [P] a constaté une défaillance du système de suspension hydropneumatique, rendant le véhicule inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité, laquelle défaillance n’était pas apparente lors de l’acquisition du véhicule, faute de quoi, l’acquéreur s’en serait aperçu.

Il a relevé que le véhicule avait peu roulé depuis son acquisition.

Il n’a pu se prononcer sur les causes du dysfonctionnement constaté, sauf à évoquer la panne fortuite et n’a pu, en l’absence de production de justificatifs et du carnet d’entretien, se prononcer sur les conditions d’utilisation et d’entretien et si celles-ci avaient pu avoir joué un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés.

Il a mentionné la référence dans le dossier à un compresseur de suspension retrouvé dans la malle du véhicule de sorte qu’”il semble que cette pièce a été changée avant l’achat” et qu’”il semble qu’une personne soit intervenue avant la cession entre le demandeur et le défendeur” du fait de la présence de ce compresseur.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acquis par M. [C] [T] auprès de la SASU Automyriades présente une défaillance du système de suspension hydropneumatique.

Si ce vice rend le véhicule inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité et ne pouvait être, selon l’expert judiciaire, décelé par l’acheteur lors de la vente, les éléments communiqués aux débats ne permettent pas d’établir que le vice était antérieur à la vente.

En effet, s’il est fait état de la présence d’un compresseur dans le coffre de la voiture lors de la vente, cette déclaration ne ressort que des déclarations du demandeur et n’est corroborée par aucune pièce produite aux débats.

De plus, si M. [C] [T] fait référence dans son courrier adressé à la société Automyriades, le 1er août 2020, à une intervention de celle-ci suite aux problèmes de suspension immédiatement rencontrés après la vente, aucune précision ou justificatif ne sont communiqués à ce sujet, de même qu’il n’a pas été communiqué à l’expert, les justificatifs complets d’entretien.

Enfin, ce problème affectant les suspensions n’a pas été relevé par le contrôleur technique avant la vente, le 5 avril 2019, seul un problème mineur affectant le silentbloc de liaison au chassis ou à l’essieu ayant été détecté quelques mois après la vente, en janvier 2020, suivi d’une première réparation des amortisseurs en mars 2020.

Ainsi, à défaut, au regard des éléments du dossier dont l’expertise judiciaire, d’établir la cause du dysfonctionnement et ainsi son apparition antérieurement à la vente, la demande de M. [C] [T] en condamnation de la SASU Automyriades au titre de la garantie des vices cachés et en condamnation à des dommages et intérêts est rejetée.

Sur le défaut de conformité et le manquement aux obligations contractuelles

En vertu de l’article L 217-3 du code de la consommation “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.(…)”
Aux termes de l’article L 217-4 du code de la consommation “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
De même, par application de l’article L 217-5 du code de la consommation “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
(…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur ou sur l’étiquetage.”

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

M. [O] [T] soutient aussi, à l’appui de ses demandes indemnitaires, l’existence d’un défaut de conformité et d’un manquement par la SASU Automyriades à ses obligations contractuelles.
Il évoque dans ses conclusions, la mention expresse dans le contrat de vente d’une suspension pneumatique opérationnelle et d’une annonce publicitaire mentionnant “aucun défaut mécanique-suspension refaite” mais ne communique aucun élément en ce sens.

Le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d’une chose autre que celle faisant l’objet de la vente.

La non-conformité d’une chose vendue aux spécifications convenues est une inexécution de l’obligation de délivrance alors que la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés.

Dès lors, en l’état d’un dysfonctionnement affectant le système de suspension, le désordre invoqué par le demandeur ne constitue pas une non-conformité du véhicule vendu aux spécifications convenues entre les parties.

De même, M. [O] [T] ne démontre pas en quoi, au stade de l’exécution du contrat, la SASU Automyriades aurait manqué à ses obligations contractuelles.
En conséquence, la demande de M. [C] [T] en condamnation de la SASU Automyriades du fait d’un défaut de conformité ou d’un manquement à ses obligations contractuelles, à des dommages et intérêts est rejetée.

Il y a lieu de rejeter les autres demandes pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et sera en conséquence débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU Automyriades ayant été contrainte d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que M. [C] [T] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [C] [T] de l’ensemble de ses demandes de condamnation à l’encontre de la SASU Automyriades,

CONDAMNE M. [C] [T] à payer à la SASU Automyriades la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [T] aux dépens,

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE