TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

12 octobre 2026

RÔLE : N° RG 20/03569 – N° Portalis DBW2-W-B7E-KS5S

AFFAIRE :

S.C.I. [Localité 7]

C/

[D] [G]

GROSSE(S)et COPIE(S) délivrées(s)
le
à
Me Richard SPERANZA
SELARL DURANCEAU
SCP RIBON KLEIN
SCP DRUJON D’ASTROS
le
à
Me Richard SPERANZA
SELARL DURANCEAU
SCP RIBON KLEIN
SCP DRUJON D’ASTROS

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS

S.C.I. [Localité 7],
société civile immobilière inscrite sous le RCS 511 469 256, dont le siège social est sis [Adresse 13], poursuites et diligences de son représentant légal M [U] [A], domicilié [Adresse 2]

Monsieur [U] [A]
né le 01 novembre 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Richard SPERANZA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me RONDEAU ABOULY, avocat

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [I]
demeurant [Adresse 4]
non représenté par avocat

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES- PROVENCE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse, substitué à l’audience par Me BELAICHE, avocat

S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Maître [D] [G]
domicilié [Adresse 7]
S.C.P. Didier BESSAT Christophe DASI Vincent COLONNA, Notaires dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentés tous les quatre par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’Aix-en-Provence substitué à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocat

Madame [R] [O] [PL],
née le 13 juin 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 10] à [Localité 5]
Madame [L] [O]
née le 12 février 1971 à [Localité 1]
demeurant-[Adresse 11]
Madame [Z] [O]
née le 3 septembre 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 12]
toutes 3 INTERVENANTES VOLONTAIRES, venant aux droits de Monsieur [Y] [J] [O] et de Madame [SQ] [ZW] veuve [O]
toutes les trois représentées par Maître Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Me LIGNEL DE SANTI, avocate

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS :Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Madame BRINGAND, magistrat MTT

A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
en présence de Mme [RJ] et Mme [CZ] auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 02 juillet 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et après dépôt par les conseils des parties représentées de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, puis prorogée au 12 octobre 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe et des magistrats, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Selon acte authentique signé le 6 novembre 1975 en l’étude de Maître [YC] [BM], notaire à [Localité 9], M. [FR] [ZV] et Mme [QW] [ZV] ont vendu à M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O], une maison d’habitation avec dépendances et terrain attenant, sur la commune de [Localité 9], cadastrée section BL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au prix de
250 000 francs, soit 38 112,25 euros.

Le 6 novembre 2008, une promesse de vente a été signée sous seing privé entre M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O], en qualité de promettants et M. [P] [I], en qualité de bénéficiaire, et déposée entre les mains de Maître [D] [G], en qualité de séquestre dépositaire portant sur un bâtiment à usage d’habitation avec terrain à usage de potager à détacher au Sud Ouest d’une propriété bâtie et non bâtie de plus grande importance, figurant au cadastre section BL n°[Cadastre 3], lieudit [Localité 7], ainsi que deux parcelles de terrain cadastrées section BL, n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], lieudit [Localité 7].

La parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 3] a fait l’objet d’une division cadastrale ayant donné lieu aux parcelles section BL n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

Selon acte authentique signé le 13 février 2009, en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI [Adresse 13], représentée par M. [WC] [I] en qualité de gérant associé, une propriété bâtie et non bâtie comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec piscine, dépendances et terrain partie à usage de camping ainsi que des parcelles de terrain situées sur la commune de Lambesc, cadastrées respectivement section BL n°[Cadastre 10], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au prix de 161 000 euros.

Selon acte authentique signé le même jour, en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI Relais Napoléon, représentée par M. [PX] [I] en qualité de gérant associé, une propriété bâtie et non bâtie comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant, située sur la commune de Lambesc, et cadastrée section BL n°[Cadastre 11], au prix de 161 000 euros.

Selon acte authentique signé les 6 et 7 mai 2009 en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, la SCI [Localité 7] a acheté à M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O], le dernier lot, composé d’un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain à usage de potager sur la commune de Lambesc, cadastré section BL n°[Cadastre 9], lieudit [Localité 7] ainsi que des parcelles de terrain sur la même commune, cadastrées section BL n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] lieudit [Localité 7].

Afin de financer l’opération, la SCI [Localité 7] a concomitamment contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, un prêt à taux variable d’un montant de
220 000 euros, avec un cautionnement solidaire consenti par M. [U] [A].

Désirant vendre le bien, la SCI [Localité 7] a été destinataire d’un courrier de la mairie de [Localité 9] daté du 11 septembre 2015, lui indiquant d’une part, que le bâtiment litigieux implanté sur la propriété se trouvait en secteur agricole et ne pouvait faire l’objet d’aucune transformation ou changement de destination, et, d’autre part, que la propriété était grevée par une servitude dite “loi Barnier” interdisant toute construction ou transformation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la [Adresse 14].

M. [Y] [O] est décédé le 17 mars 2017.

Par actes d’huissiers des 30 et 31 janvier 2018, 6 et 12 février 2018 et 15 et 22 mars 2018, la SCI [Localité 7] a saisi le juge des référés, lequel par ordonnance du 19 juin 2018 a fait droit à sa demande d’expertise judiciaire, et désigné Mme [LI] [RZ].

Le rapport d’expertise judiciaire de Mme [LI] [RZ] a été déposé le 28 janvier 2020.

Par actes d’huissiers des 9, 13, 15, 16, 20, 22 juillet et 14 août 2020, la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] ont fait assigner devant la présente juridiction, M. [P] [I], Maître [D] [G], la SAS de notaires D. Bessat, C. Dasi et V. Colonna, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD SA, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, Mme [SQ] [ZW] veuve [O], ainsi que Mmes [R] [O] épouse [PL], Mme [L] [O] et Mme [Z] [O] venant toutes trois aux droits de M. [Y] [O] aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité de l’acte authentique des 6 et 7 mai 2009 et de la résolution de la vente, de l’emprunt et de l’engagement de caution, en indemnisation de leurs préjudices ainsi qu’en autorisation pour M. [U] [A] de prélever sur le montant de la condamnation les sommes qu’il aurait personnellement versées en remboursement de l’emprunt.

Par ordonnance du 9 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des assignations précitées, déclaré irrecevable comme prescrite l’action en nullité de la vente immobilière conclue les 6 et 7 mai 2009 entre les époux [Y] et [SQ] [O] et la SCI [Localité 7] et débouté la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de Maître [D] [G], la SAS D. Bessat, C. Dasi et V. Colonna, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD SA, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, Mme [SQ] [ZW] veuve [O], ainsi que Mmes [R] [O] épouse [PL], Mme [L] [O] et Mme [Z] [O] venant toutes trois aux droits de M. [Y] [O].

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par arrêt du 28 juillet 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de la vente et en responsabilité civile professionnelle et déclaré irrecevable comme prescrite l’action intentée par les demandeurs en garantie des vices cachés.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, au visa des articles 1382, 1110, 1116, 1984 et suivants et 2305 du code civil, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances, la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] ont demandé à la juridiction de :
– prononcer la nullité et la résolution de la vente et de l’emprunt pour vice du consentement à raison du dol et de l’erreur,
– condamner in solidum, les personnes suivantes à verser à la SCI [Localité 7] la somme de 394.591,08 euros :
– Maître [D] [G] et la SCP de notaires « Didier Bessat, Christophe Dasi et Vincent Colonna »,
– les sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, en tant qu’assureurs des notaires,
– Mme [ZW] [SQ] veuve [O], Mme [R] [O] épouse [PL], Mme [L] [O], Mme [Z] [O], venant aux droits de M. [O] [Y] [J],
– M. [P] [I],
– condamner les mêmes parties in solidum à verser la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
– condamner M. [P] [I] à rembourser à la SCI [Localité 7] la somme de 75 000 euros,
– dire et juger que les condamnations seront majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond délivrée le 15 juillet 2022, et pour ce qui concerne M. [I] à compter du 31 janvier 2018, date de délivrance de l’assignation en référé, avec application de l’anatocisme,
– autoriser M. [U] [A] à prélever sur le montant de la condamnation, les sommes qu’il a personnellement versées en remboursement de l’emprunt,
– appliquer l’exécution provisoire de droit,
– débouter les requis de toutes leurs demandes,
– les condamner in solidum à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Ils soutiennent que le notaire rédacteur de l’acte a commis une faute engageant sa responsabilité en mentionnant notamment le fait que le bâtiment vendu était à usage d’habitation, faisant ainsi échec à l’opération envisagée et connue d’investissement ainsi qu’à la revente du bien à un prix comparable à celui qui a dû être déboursé pour l’acquérir. Ils ajoutent que la responsabilité des vendeurs est aussi engagée dès lors que par leur silence, n’ayant jamais démenti le fait que la partie de bâtiment vendue pouvait être aménagée en habitations, la SCI [Localité 7] a commis une erreur ayant vicié son consentement. Ils expliquent en outre que la SCI [Localité 7] a été victime de manoeuvres dolosives commises par son mandataire, M. [I] qui l’a poussée à acheter un bien en réalité invendable car il le savait à usage agricole tout en utilisant les fonds à son profit et celui de la SCI Saint James.

Dans leurs conclusions intitulées “conclusions n°2″ notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, au visa de l’article L 143-1 du code rural, Mme [SQ] [ZW] veuve [O], Mme [L] [O], Mme [Z] [O] et Mme [R] [PL], toutes trois venant aux droits de M. [Y] [O] ont demandé à la juridiction de :
– à titre principal, débouter la SCI [Localité 7] et M. [A] de l’intégralité de leurs prétentions,
– à titre subsidiaire, si leur responsabilité était engagée et la vente annulée, condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir de toutes les condamnations mises à leur charge,
– à titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir, à tout le moins, à hauteur des sommes suivantes :
– la somme de 139 600 euros correspondant au prix de vente de l’immeuble comprenant les frais de notaire,
– le préjudice de perte de chance de la banque évalué à la somme de 114 591 euros,
– à titre très infiniment subsidiaire, de condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir à hauteur de la somme de 75 000 euros,
– en tout état de cause :
– condamner solidairement la SCI [Localité 7], M. [A], Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA au paiement de la somme de 2 500 euros à chacun des consorts [O],
– condamner solidairement la SCI [Localité 7], M. [A], Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA aux entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire de droit.

Dans leurs conclusions intitulées “conclusions n°2″ notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, la SAS D.Bessat, C.Dasi & V. Colonna, notaires associés, Maître [D] [G], la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, ont demandé à la juridiction de :
– débouter la SCI [Localité 7] et M. [A] de leurs prétentions à leur encontre,
– débouter les consorts [O] de leurs demandes à l’encontre de Maître [G] et de la SAS D. Bessat – C. Dasi & V. Colonna,
– débouter la CRCA de ses demandes à l’encontre de Maître [G] et de la SAS D. Bessat – C. Dasi & V. Colonna,
– condamner la SCI [Localité 7] et M. [A], ou tout succombant, à payer à Maître [G] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– subsidiairement, écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner la SCI [Localité 7] et M. [A], ou tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Philippe Klein.

Dans ses conclusions intitulées “conclusions n°2” notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, au visa des articles 1134 et 1382 anciens du code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a demandé à la juridiction de :
– à titre principal :
– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’annulation de la vente,
– débouter la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] de leurs demandes d’annulation du prêt et du cautionnement,
– à titre subsidiaire, si le tribunal devait prononcer l’annulation du contrat de crédit :
– condamner solidairement la SCI [Localité 7] et M. [U] [A], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer le capital prêté outre intérêt au taux légal, déduction faite des sommes déjà versées à la banque, soit la somme de 1 357,04 euros,
– condamner in solidum tout succombant par la faute duquel l’annulation de la vente et du prêt aura été prononcée à lui payer la somme globale de 114 591,08 euros représentant la perte de chance subie,
– ordonner le maintien du cautionnement accordé dans le cadre du prêt immobilier et les inscriptions hypothécaires jusqu’au règlement complet de sa créance,
– en tout état de cause, condamner solidairement la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [P] [I], régulièrement assigné le 9 juillet 2020, par citation d’huissier délivrée en étude, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024, avec effet différé au 28 novembre 2024, et fixée en audience de plaidoirie statuant en formation collégiale du 5 décembre 2024.

Dans le cadre du délibéré et par note communiquée par voie électronique le 12 décembre 2024, le conseil de Mme [SQ] [ZW] veuve [O] a fait part du décès de sa cliente survenu quelques jours avant l’audience, le 1er décembre 2024.

Par jugement avant dire droit du 6 février 2025, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 et la réouverture des débats mais uniquement afin d’une part, d’inviter les parties à effectuer toutes diligences nécessaires aux fins de mise en cause ou intervention volontaire compte tenu de la succession ouverte suite au décès de Mme [SQ] [O], et, d’autre part, de permettre à l’ensemble des parties de signifier leurs dernières conclusions à M. [P] [I].
Il a, dans l’attente, réservé les dépens et ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 27 mars 2025 et fixé le dossier à l’audience de plaidoirie statuant en formation collégiale du 3 avril 2025.

Le 4 mars 2025, la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] ont fait signifier par voie de commissaire de justice leurs dernières conclusions qui avaient été notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, à M. [P] [I], non constitué.

Le 13 mars 2025, la SAS D.Bessat, C.Dasi & V. Colonna, notaires associés, Maître [D] [G], la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles ont fait signifier par voie de commissaire de justice leurs conclusions au fond n°2, à M. [P] [I], non constitué.

Dans leurs dernières conclusions intitulées “conclusions n°3″ notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, mais non signifiées à M. [P] [I], non constitué, la SAS D.Bessat, C.Dasi & V. Colonna, notaires associés, Maître [D] [G], la SA MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la juridiction de :
– débouter la SCI [Localité 7] et M. [A] de leurs prétentions à leur encontre,
– débouter les consorts [O] de leurs demandes à l’encontre de Maître [G] et de la SAS D. Bessat – C. Dasi & V. Colonna,
– débouter la CRCA de ses demandes à l’encontre de Maître [G] et de la SAS D. Bessat – C. Dasi & V. Colonna,
– condamner la SCI [Localité 7] et M. [A], ou tout succombant, à payer à Maître [G] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– subsidiairement, écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner la SCI [Localité 7] et M. [A], ou tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Philippe Klein.

Ils soutiennent qu’aucune faute ne peut être reprochée à Maître [G] et qu’en conséquence, les demandeurs doivent être déboutés de leurs demandes à son encontre, à l’encontre de sa société d’exercice et de son assureur. Ils ajoutent qu’en tout état de cause, Maître [G] ne peut pas être tenu à une indemnisation tenant à la restitution du prix de vente ou en remboursement du prêt et soulignent que la banque ne justifie pas sa demande en condamnation in solidum et ne démontre aucune perte de chance indemnisable.

Mme [L] [O], Mme [Z] [O] et Mme [R] [PL], toutes trois venant aux droits de M. [Y] [O] et de Mme [SQ] [ZW] n’ont pas fait signifier leurs dernières conclusions intitulées “conclusions n°2″ qui avaient été notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 à M. [P] [I], non constitué.

Dans leurs dernières conclusions d’intervention volontaire intitulées “conclusions n°3 contenant intervention volontaire” notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, au visa de l’article L 143-1 du code rural, Mme [L] [O], Mme [Z] [O] et Mme [R] [PL], toutes trois venant aux droits de M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] demandent à la juridiction de :
– recevoir leur intervention volontaire, du fait du décès de Mme [SQ] [ZW] en cours de procédure,
– à titre principal, débouter la SCI [Localité 7] et M. [A] de l’intégralité de leurs prétentions,
– à titre subsidiaire, si leur responsabilité était engagée et la vente annulée, condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir de toutes les condamnations mises à leur charge,
– à titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir, à tout le moins, à hauteur des sommes suivantes :
– 139 600 euros correspondant au prix de vente de l’immeuble comprenant les frais de notaire,
– le préjudice de perte de chance de la banque évalué à la somme de 114 591 euros,
– à titre très infiniment subsidiaire, condamner solidairement Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA à les relever et garantir à hauteur de la somme de 75 000 euros,
– en tout état de cause :
– condamner solidairement la SCI [Localité 7], M. [A], Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA au paiement de la somme de 2 500 euros à chacun des consorts [O], soit 2 500 euros à Mme [SQ] [O], 2 500 euros à Mme [R] [O], 2 500 euros à Mme [L] [O] et 2 500 euros à Mme [Z] [O],
– condamner solidairement la SCI [Localité 7], M. [A], Maître [D] [G], la SAS Bessat-Dasi-Colonna et les sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA IARD SA aux entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire de droit.

Elles soutiennent que la SCI [Localité 7] n’a commis aucune erreur sur les qualités substantielles de la chose puisqu’elle avait connaissance des règles d’urbanisme applicables s’agissant de la servitude dite Barnier. Elles ajoutent n’avoir commis aucune faute dans le cadre de la transaction, avoir ignoré la situation des parcelles qui ont toujours constitué leur domicile familial et avoir fait confiance aux intervenants pour la réalisation de celle-ci et les informations relatives au bien figurant dans l’acte. A titre subsidiaire, elles sollicitent que soit engagée la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte et de ses assureurs.

Le 25 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a fait signifier par voie de commissaire de justice ses dernières conclusions intitulées “conclusions n°2″à M. [P] [I], non constitué, lesquelles avaient été notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions intitulées “conclusions n°3″ notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, mais non signifiées à M. [P] [I], non constitué, au visa des articles 1134 et 1382 anciens du code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence demande à la juridiction de :
– à titre principal :
– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’annulation de la vente,
– débouter la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] de leurs demandes d’annulation du prêt et du cautionnement,
– à titre subsidiaire, si le tribunal devait prononcer l’annulation du contrat de crédit :
– condamner solidairement la SCI [Localité 7] et M. [U] [A], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer le capital prêté outre intérêt au taux légal, déduction faite des sommes déjà versées à la banque, soit la somme de 1 357,04 euros,
– condamner in solidum tout succombant par la faute duquel l’annulation de la vente et du prêt aura été prononcée à lui payer la somme globale de 114 591,08 euros représentant la perte de chance subie,
– ordonner le maintien du cautionnement accordé dans le cadre du prêt immobilier et les inscriptions hypothécaires jusqu’au règlement complet de sa créance,
– en tout état de cause, condamner solidairement la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle s’en rapporte s’agissant de l’annulation éventuelle de la vente, mais s’oppose à la nullité du prêt, laquelle n’est pas automatique entre professionnels. A titre subsidiaire, elle demande la restitution des sommes prêtées outre intérêts au taux légal depuis le déblocage des fonds et jusqu’à parfait règlement ainsi que la réparation de ses préjudices et de la perte de chance que le prêt se poursuive jusqu’à son terme sans aucune faute de sa part.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 12 janvier 2026 avec effet différé au 25 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie statuant en formation collégiale le 2 juillet 2026.
Cette ordonnance attirait l’attention des parties sur la nécessité de signifier à la partie non comparante les dernières conclusions sous peine d’irrecevabilité pour non respect du principe du contradictoire dans le cas où des prétentions formulées la concerneraient.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire

Aux termes des articles 31 et 325 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, et l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Aux termes des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale quand elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [SQ] [ZW] veuve [O] est décédée le 1er décembre 2024.
Mme [L] [O], Mme [Z] [O] et Mme [R] [PL], en qualité d’ayant-droit ont notifié par voie électronique des conclusions d’intervention volontaire intitulées “conclusions n°3 contenant intervention volontaire”

En conséquence, l’intervention volontaire de Mme [L] [O], Mme [Z] [O] et Mme [R] [PL], en qualité d’ayant-droit de Mme [SQ] [ZW] veuve [O], à la présente instance sera déclarée recevable.

Sur les demandes

Il résulte des pièces communiquées aux débats, que selon acte authentique signé le 6 novembre 1975 en l’étude de Maître [YC] [BM], notaire à [Localité 9], M. [FR] [ZV] et Mme [QW] [ZV] ont vendu à M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O], une maison d’habitation avec dépendances et terrain attenant, sur la commune de [Localité 9], cadastrés section BL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au prix de 250 000 francs soit 38 112,25 euros.
Il est précisé dans cet acte au titre des dispositions d’urbanisme que les acquéreurs “déclarent parfaitement connaître la situation de cet immeuble quant auxdites servitudes et charges et l’existence d’un projet d’élargissement de la [Adresse 14]; lequel projet s’il était réalisé, entraînerait la démolition de la maison d’habitation présentement acquise”.
Il est aussi mentionné dans le paragraphe relatif à la Safer que “la présente vente n’est pas soumise au droit de préemption de la S.A.F.E.R., l’immeuble vendu étant une maison à usage d’habitation”.

Au cours de l’année 2008, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont signé un mandat de vente exclusif avec l’agence immobilière Orpi afin de vendre la propriété décrite comme un “relai de diligence du 18ème siècle” au prix de 430 000 euros net vendeur.

Dans le cadre d’une annonce parue sur le site Se Loger, le bien proposé au prix de 425 000 euros était décrit comme un mas de 180 m2 habitables avec quatre hangars attenants de 162 m2 sur un terrain de 8 900 m2, piscine traditionnelle, terrain boisé, verger, poulailler et grange.

Le 6 novembre 2008, une promesse de vente a été signée sous seing privé entre M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O], en qualité de promettants et M. [P] [I], en qualité de bénéficiaire, et déposée entre les mains de Maître [D] [G], en qualité de séquestre.
Au titre de la désignation du bien vendu au prix de 139 600 euros, il était stipulé dans la promesse “Sur la commune de [Localité 9] à détacher au Sud Ouest d’une propriété bâtie et non bâtie de plus grande importance, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références suivantes : Section BL numéro [Cadastre 3], lieudit [Localité 7], pour une contenance de 27 a 50 ca : Un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain à usage de potager, le tout d’une contenance de 5 a 55 ca, Telle que ladite fraction est figurée sous liseré vert, avec la mention “Terrain A” sur le plan de division établi par Monsieur [NO] [MP], géomètre expert à [Localité 10] ; une copie dudit plan demeurera ci-annexée après visa des parties. Et deux parcelles de terrain figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les références suivantes : Section BL, numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 7], pour une contenance de 17 a 90 ca. Section BL, numéro [Cadastre 8], lieudit [Localité 7], pour une contenance de 1 ha 18 a 40 ca”.

Les éléments du dossier permettent d’établir que la parcelle section BL n°[Cadastre 3] a fait l’objet d’une division cadastrale ayant donné lieu aux parcelles section BL n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], suite à l’établissement d’un document d’arpentage dressé le 5 décembre 2008.

Selon acte authentique signé le 13 février 2009, en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI [Adresse 13], représentée par M. [WC] [I] en qualité de gérant associé, une propriété bâtie et non bâtie comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec piscine, dépendances et terrain partie à usage de camping ainsi que des parcelles de terrain situées sur la commune de Lambesc, figurant au cadastre respectivement section BL n°[Cadastre 10], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], au prix de 161 000 euros.

Selon acte authentique signé aussi le même jour, en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI Relais Napoléon, représentée par M. [PX] [I] en qualité de gérant associé, une propriété bâtie et non bâtie comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant, située sur la commune de Lambesc, et cadastrée section BL n°[Cadastre 11], au prix de 161 000 euros.

Selon acte authentique signé les 6 et 7 mai 2009, en l’étude de Maître [D] [G], notaire associé, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI [Localité 7], représentée par M. [U] [A] en qualité de gérant associé, et dont l’activité est l’achat, la prise de bail, la mise en valeur d’immeubles notamment par l’édification ou la modification de toute constructions et l’exploitation des immeubles acquis par la société, un bâtiment à usage d’habitation élevé d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrain à usage de potager cadastré section BL n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 7] pour une contenance de 5 a 55 ca ainsi que des parcelles de terrain, cadastrées section BL n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] lieudit [Localité 7] pour des contenances respectives de 17 a 90 ca et 1 ha 18 ca au prix de 139 600 euros.
Il est précisé dans l’acte que l’acquisition a été réalisée à l’aide d’un prêt d’un montant de
220 000 euros, au taux de 4, 05 % l’an, remboursable sur vingt ans, avec intervention de M. [U] [A] en qualité de caution solidaire, auprès de la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.
Il est aussi indiqué que l’acquéreur a usé de sa faculté de sa substitution.
Dans le paragraphe intitulé “note de renseignement d’urbanisme”, il est mentionné “ Il a été délivré concernant l’immeuble objet des présentes, par la mairie de [Localité 9], à la date des 5 décembre 2008 et 8 décembre 2008, trois notes de renseignements d’urbanisme, concernant la mutation d’un immeuble bâti et non bâti sans modification de son état, dont l’original est demeuré ci-joint et annexé après mention. Le VENDEUR déclare que l’immeuble n’a pas fait l’objet de procédure d’interdiction d’habiter, d’injonction de travaux ni d’intervention administrative motivée par l’état de péril, et qu’il n’a reçu aucune notification tendant à l’expropriation de l’immeuble. L’ACQUEREUR, après avoir pris connaissance de ce document, tant par lui-même ainsi que le constate la signature qu’il y a apposée, que par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné, déclare vouloir faire son affaire personnelle, tant des servitudes qui peuvent en résulter que de celles qui ont pu être créées, depuis la date de délivrance dudit document, le tout sans recours contre le VENDEUR.”

Il est aussi fait mention du fait que la mutation ouvrant un droit de préemption au profit de la Safer, une notification a été adressée à cet organisme, sans réponse de sa part dans le délai de deux mois, constituant ainsi un renoncement implicite à acquérir.

Il est aussi stipulé la réalisation d’un dossier de diagnostic technique par le cabinet Sotri-Sam Expertises, daté du 30 octobre 2008, lequel a été annexé à l’acte de vente.
Il en résulte la description suivante des biens diagnostiqués “Dans un ancien relais de poste divisé en trois habitations, une partie du bâtiment côté Sud/Ouest élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, comprenant deux logements : Le 1er logement de type 4 en rez-de-chaussée constitué d’un salon/salle à manger/d’une cuisine, d’une salles d’eau/wc, d’un dégagement et de trois chambres. Le 2ème logement au 1er étage de type 4 constitué : d’un salon/salle à manger/cuisine, d’un dégagement, d’une salle d’eau/wc et de trois chambre.”
Dans l’acte de vente, il est à cet égard précisé notamment concernant le constat de risque d’exposition au plomb “le VENDEUR déclare que les biens vendus sont à usage d’habitation et ont été construits avant le 1er janvier 1949″.
Concernant le diagnostic de performance énergétique, l’acte de vente mentionne que les biens vendus constituent un bâtiment clos et couvert ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l’article R 134-1 du code de la construction et de l’habitation et que l’appartement situé au rez-de-chaussée n’est pas équipé d’une installation de chauffage.

Il ressort de la lecture des trois notes d’urbanisme datées des 5 et 8 décembre 2008, rédigées par M. [NF] et annexées à l’acte de vente litigieux, qu’elles concernent la parcelle n°[Cadastre 3], dont est issue celle litigieuse n°[Cadastre 9], qui est décrite comme étant bâtie, comprise dans un emplacement réservé pour un équipement public et qu’elle comporte une emprise au titre de la loi Barnier. Il est aussi mentionné l’existence de prescriptions du PER sismique à respecter, d’un PPR inondation et d’un “E.R n°1 (élargissement voie)”. S’agissant des parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], il est précisé qu’elles étaient non bâties, soumises à une autorisation préalable de défrichement ainsi qu’à un droit de préemption du département et qu’elles contenaient deux prescriptions particulières relatives à un PER sismique et à un PPR inondation à respecter.

A compter de 2012, la SCI [Localité 7] a souhaité vendre le bien litigieux.

Selon courrier du 11 septembre 2015, la mairie de [Localité 9] a confirmé à M. [U] [A], les informations qui lui avaient été communiquées lors d’un précédent entretien avec une personne du service de l’urbanisme, selon lesquelles d’une part, le bâtiment implanté sur la parcelle BL n°[Cadastre 9] ne pouvait pas subir de transformation, la remise implantée en secteur agricole ne pouvant pas faire l’objet d’un changement de destination, et, d’autre part, que la propriété était grevée d’une servitude dite “loi Barnier” qui interdit toute construction ou transformation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la [Adresse 14].

Dans son rapport d’expertise judiciaire déposé le 28 janvier 2020, Mme [LI] [RZ] a estimé le bien litigieux acquis par la SCI [Localité 7] à la somme de 60 000 euros à la date d’achat en mai 2009, et à la somme de 64 000 euros au jour de l’expertise.
Elle a décrit les lieux comme étant compris dans les dépendances d’un ancien corps de ferme se trouvant sur le bord de la route, [Adresse 14] entre [Localité 9] et [Localité 11]. Le rez-de-chaussée était d’anciennes écuries avec un sol en terre battue, des murs en pierre et un plafond constitué de planches de bois, auquel on accède soit par une porte cochère soit par une porte piétonne, le jardin étant par ailleurs abandonné et détérioré. Elle a décrit le premier étage comme correspondant à l’ancienne Fenière avec un accès par une échelle extérieure et démuni de communication intérieure avec le rez-de-chaussée. Elle a constaté l’existence de traces d’anciennes fenêtres, d’une porte qui devait relier l’ancien corps de ferme et un revêtement mural de couleur laissant penser que la partie anciennement habitable était d’une surface de 37 m2, environ, sur 164 m2 à l’étage ainsi qu’au rez-de-chaussée. Le sol est décrit en plancher de bois, encombré de matériaux de constructions anciens, les murs étant en pierre recouverts partiellement de chaux. De plus, l’écroulement d’une partie de la toiture en a affecté son étanchéité.
L’expert a poursuivi avec la description des deux terrains (section BL n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8]) décrits comme étant une garrigue, la parcelle n°[Cadastre 8] étant traversée par des lignes électriques Haute tension.
L’expert judiciaire a observé en conséquence que la SCI [Localité 7] n’avait pas acquis un bien à usage d’habitation, mais des dépendances agricoles jouxtant un ancien corps de ferme, en bordure de route nationale. Elle a précisé que le rapport relatif aux diagnostics, annexé à l’acte de vente, concernait la propriété pour sa partie habitation, et non les lieux en cause tel que cela ressort de la lecture des schémas et des fiches descriptives, dès lors qu’il y est fait état de séjours, salle de bains, chambres, notamment, que l’expert n’a pas retrouvé dans les lieux litigieux.
S’agissant des règles d’urbanisme, l’expert judiciaire a cité le courrier du 11 septembre 2015 de la mairie de [Localité 9] selon lequel le bâtiment litigieux ne pouvait subir aucune transformation, la remise implantée en secteur agricole ne pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Elle a aussi fait mention d’un courrier ultérieur de la mairie de [Localité 9] du 24 janvier 2018 confirmant que le bâtiment était à usage agricole, celui à usage d’habitation étant situé sur une autre parcelle, numérotée [Cadastre 11], de sorte que cette remise, située en secteur agricole ne pouvait pas faire l’objet d’un changement de destination.
Dans le cadre de la réalisation de cette expertise, le conseil des demandeurs a communiqué des photographies du bien lors de son acquisition, démontrant selon l’expert que la toiture, le bâtiment étaient déjà en mauvais état et les pièces appréciées comme habitables n’étaient déjà plus existantes, aucune cloison ne figurant sur les photos.

Sur la demande d’annulation de la vente intervenue les 6 et 7 mai 2009

Aux termes de l’article 1109 du code civil dans sa version applicable à l’espèce “Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.”

En vertu de l’article 1110 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, “l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que par acte notarié des 6 et 7 mai 2009, M. [Y] [O] et Mme [SQ] [ZW] épouse [O] ont vendu à la SCI [Localité 7] le bien litigieux décrit comme étant constitué notamment d’un bâtiment d’habitation, cadastré section BL n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 7] sur la commune de Lambesc, au prix de 139 600 euros.
L’acte précise en page 9, que selon les vendeurs, l’immeuble n’a pas fait l’objet d’une procédure d’habiter, d’injonction de travaux ni d’intervention administrative motivée par l’état de péril et qu’il n’a reçu aucune notification tendant à l’expropriation de l’immeuble.
Il stipule aussi une notification à la Safer, laquelle n’a pas fait savoir son intention d’acquérir.
Il précise aussi que cette parcelle est issue d’une division cadastrale de la parcelle n°[Cadastre 3].

A cet acte, a été annexée une note d’urbanisme en date du 5 décembre 2008, relative à la parcelle n°[Cadastre 3], faisant état d’un terrain bâti soumis à l’”Emprise Barnier” et à diverses prescriptions dont une “E.R n°1 (élargissement de la voie)”.

A aussi été annexé le dossier relatif aux diagnostics, lesquels font état d’un bâtiment constitué de logements.

Or, tant les correspondances échangées avec la mairie de [Localité 9], et notamment celle en date du 11 septembre 2015, que les conclusions de l’expertise judiciaire permettent d’établir que d’une part, le bâtiment décrit dans l’acte authentique de vente comme étant à usage d’habitation était en réalité une remise, implantée en secteur agricole et ne pouvant subir aucune transformation ou changement de destination. D’autre part, elles permettent aussi d’établir que la propriété est grevée d’une servitude issue de la loi Barnier interdisant toute construction ou transformation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la [Adresse 14].

De l’ensemble de ces éléments, il appert que les diagnostics techniques et la note d’urbanisme et ont été établis antérieurement ou à la même époque que la division de la parcelle, et comportent des mentions ne correspondant plus à la situation de la parcelle acquise, après division, par la SCI [Localité 7].

La SCI [Localité 7] ne peut cependant se prévaloir de son ignorance relative à l’existence d’une servitude loi Barnier. En effet, cette servitude était mentionnée dans la note d’urbanisme du 5 décembre 2008. Bien que se rapportant à la parcelle n°[Cadastre 3], dont une partie a ensuite constitué leur lot acquis (à savoir la parcelle n°[Cadastre 9]), une simple vérification de la localisation de cette servitude, laquelle grevait une partie longeant la [Adresse 14], tout comme la propriété qu’ils avaient acquis, aurait permis d’appréhender le fait que ces prescriptions d’urbanisme, interdisant une construction ou une transformation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la [Adresse 14], étaient applicables à leur parcelle après division.
Cette erreur inexcusable exclut qu’il soit retenu en l’espèce un vice du consentement justifiant l’annulation du contrat de vente de ce chef.

En revanche, il peut être fait grief aux vendeurs, lesquels ont été à l’initiative de la division de la parcelle section BL n°[Cadastre 3] en trois lots distincts, d’avoir effectué une déclaration erronée dans l’acte de vente quant à la nature d’habitation du bien vendu.

S’il n’est pas établi en l’espèce que la SCI [Localité 7] a acquis le bien dans le cadre d’une opération immobilière relative à l’aménagement de logements aux fins de location, il est acquis aux débats que la SCI [Localité 7] a contracté afin d’acquérir un bien à usage d’habitation.

En l’état, la description du bien acquis comme étant à usage d’habitation, figurant dans l’acte de vente, ne correspondait pas à la réalité et n’a pas été contredit par les vendeurs, lesquels à l’origine de la division de la parcelle ne pouvaient l’ignorer.

Ainsi, en achetant le bien litigieux, lequel était présenté comme étant à usage d’habitation, alors qu’il s’agissait d’une remise implantée en secteur agricole et ne pouvant subir non seulement aucune transformation, comme l’interdisait aussi la servitude dite “loi Barnier”, ce dont l’acquéreur pouvait se convaincre, mais aussi un changement de destination, ce qu’elle ignorait, la SCI [Localité 7] a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation recherchée et en vue de laquelle elle avait contracté, ce qui est une cause de nullité du contrat.

Cette erreur porte sur un élément déterminant de l’achat, à savoir l’acquisition d’un bien à usage d’habitation et la possibilité que celui-ci soit ultérieurement vendu comme immeuble à usage d’habitation.

Il ne peut être opposé aux demandeurs l’erreur inexcusable au motif que la notification faite à la Safer aurait pu leur permettre d’établir la vocation agricole du bien ou d’attirer leur attention sur de possibles prescriptions ou restrictions du fait d’une vocation agricole, compte tenu des stipulations claires et contraires du contrat de vente.

Ainsi, l’action en nullité du contrat de vente pour vice du consentement diligentée par la SCI [Localité 7] et M. [U] [A] est fondée.

Il convient en conséquence de prononcer l ’annulation de la vente conclue les 6 et 7 mai 2009 entre M. [Y] [O] et Mme [SQ] [O] et la SCI [Localité 7] portant sur le bien cadastré section BL n° [Cadastre 9], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] lieudit [Localité 7] sur la commune de Lambesc.

En application des dispositions de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, il appartiendra à toute partie intéressée de procéder à la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent.

Sur la responsabilité du notaire

Aux termes de l’article 1382 du code civil applicable à la présente instance « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.
Ainsi, si le notaire recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

En l’espèce, les éléments au dossier ne permettent pas d’établir si Maître [G], notaire, est intervenu dans le cadre des actes ayant permis la division du lot, dont l’une des parcelles a été acquise par la SCI [Localité 7].
Toutefois, il est acquis aux débats que Maître [G] a rédigé les trois actes authentiques de vente des parcelles divisées, dont la parcelle litigieuse.
Il ne peut être fait grief à Maître [G] de ne pas s’être déplacé sur les lieux afin de connaître la situation des immeubles bâtis présents sur la parcelle divisée ainsi que leur destination.
En revanche, alors qu’il était au fait de la division parcellaire, il lui appartenait de vérifier les déclarations des vendeurs s’agissant de la destination de l’immeuble présent sur la parcelle litigieuse, à savoir un usage d’habitation, notamment en sollicitant une note de renseignement d’urbanisme à jour et relative à la parcelle divisée ou à tout le moins d’informer les acquéreurs de la difficulté tenant à l’obtention dans les délais de régularisation de l’acte authentique d’une note d’urbanisme spécifique à la parcelle vendue.
Il en est de même, des rapports de diagnostics, lesquels sont distincts dans leur contenu et ont été joints à chacun des actes authentiques dressés par Maître [G], mais qui, du fait qu’ils ont été réalisés avant la division parcellaire, ne permettaient pas au notaire de s’assurer de leur contenu afin d’assurer la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il était chargé de dresser.

Il ne peut en revanche lui être fait grief de ne pas avoir vérifié l’existence d’une servitude dite Loi Barnier applicable à la parcelle divisée, alors que pour les raisons précédemment exposées, celle-ci était mentionnée dans la note d’urbanisme jointe à l’acte de vente et que la situation des lieux permettait aux acquéreurs de savoir que leur parcelle en était grevée.

En conséquence, la responsabilité délictuelle de

[…texte tronqué, 18869 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]