TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Octobre 2026

ROLE : N° RG 24/04001 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNLE

AFFAIRE :

S.N.C. [1] [Localité 2]

C/

[J] [F] [L]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 12/10/2026
à
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES

[2]

DEMANDERESSE

S.N.C. [3],
société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant en exercice, la société [4], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même représentée par son Gérant en exercice, Monsieur [U] [G],
domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant la SELARL CORNET [Y] SÉGUREL (Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE et Maître Olivier BINDER), avocats au barreau de PARIS,

DEFENDEURS

Monsieur [J] [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] – PRINCIPAUTE D’[S]

non représenté par avocat

S.A.S. [5]
immatriculée au RCS d’Aix en Provence n°[N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice, la société [6], société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Aix en Provence n°[N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 4], elle-même représentée par son liquidateur la SCP [7] (Maître [I] [A]), mandataire judiciaire demeurant [Adresse 5], nommée en cette qualité par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE du 11 avril 2023

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, vu le dépôt du dossier de la demanderesse avant l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 27 décembre 2017, la SNC [1] VENDOME a donné à bail d’habitation  » exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989  » à la SCI [8] représentée par Monsieur [X] [N], son gérant, lui-même représenté par Monsieur [J] [L], habilité à cet effet en vertu d’une délégation de signature, un appartement de 230 m² en duplex,19 [Adresse 6] à Paris, moyennant un loyer mensuel de 6.001€, outre 580€ de provisions sur charges.
Le bail, prenant effet le 27 décembre 2017, a été conclu pour une durée d’un an pouvant être tacitement reconduit à défaut de congé.

Le bail prévoyait un dépôt de garantie de 84.014€.

Selon les statuts à jour au 13 février 2020, Monsieur [W] [H] et Monsieur [J] [L] ont créé la SCI [8]. À la date des statuts, la SCI avait deux associés : la société [5], porteur de 90 parts sociales sur 100 et Monsieur [J] [L], porteur de 10 parts sociales sur 100.

Par jugement rendu par défaut le 14 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS a, notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties,
– ordonné à la SCI [8] de libérer les lieux et de restituer les lieux dans les huit jours à compter de la signification du jugement,
– condamné la SCI [8] au paiement à la société [3] de la somme de 81.429,85€ arrêtée au 3 février 2020 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation au titre des loyers impayés, outre une somme de 8.142€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la clause pénale,
– condamné la SCI [8] au paiement à la société [3] d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges contractuellement prévus au bail, et ce jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, outre la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un procès-verbal de reprise a été signifié à la SCI [8] le 01 septembre 2021.

Par jugement du 16 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, déclaré recevable l’opposition formée par la SCI [8] et [J] [L] contre le jugement du 14 décembre 2020 et constaté l’irrecevabilité des demandes de ces derniers.

Un certificat d’irrecouvrabilité à l’égard de la SCI [8] pour la somme totale de 229.383,51€ a été établi par le ministère d’un commissaire de justice le 09 février 2024.

Par jugement du 05 juillet 2024, le tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [8] et a nommé la SAS [9], prise en la personne de Me [Y] [D], en qualité de liquidateur.

Ce jugement a été publié au BODACC le 26 juillet 2024.

Aux termes de l’extrait k bis à jour du 6 janvier 2026, la SCI [8] a pour gérant la SASU [10] [11] et ses associés sont toujours Monsieur [J] [L] et la SASU [5].

Aux termes de l’extrait k bis à jour du 6 janvier 2026, la SASU [5] a pour présidente la SASU [6] et a fait l’objet d’une radiation d’office le 23 juillet 2025 au terme d’un délai de 3 mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R 123-125 du Code de commerce.

Aux termes de l’extrait k bis à jour au 25 juillet 2024, la SASU [6] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE le 8 décembre 2022, converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 11 avril 2023, la SCP [7] , prise en la personne de Me [A] ayant été désigné en qualité de liquidateur.

Par courrier daté du 30 juillet 2024, dont l’avis de réception n’est pas communiqué, la société [12], gestionnaire des locaux appartenant à la SNC [3] a déclaré une créance à titre privilégié de la SCI [8] d’un montant de 232.861,05€ à la SELARL [13], mandataire judiciaire  » désigné à cette fonction par le tribunal de commerce de Paris du 23 février 2022 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [14]. »

Par courrier recommandé intitulé mise en demeure du 12 août 2024 envoyé à l’adresse de Monsieur [J] [L], revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’avocat de la société [3] l’a mis en demeure de payer la somme de 232.861,05€.

Le même courrier a adressé le même jour à la société [5], avec copie à la SCP [7], liquidateur de la société [6]. Il est revenu « pli avisé et non réclamé ».

Par actes délivrés respectivement à personne morale et au service des relations internationales du ministère de la justice et de l’intérieur de la principauté d’Andorre les 27 septembre 2024 et 3 octobre 2024, la SNC [3] a fait assigner la société [5] représentée par la société [6], elle-même représentée par son liquidateur, la SCP [7] désignée par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 11 avril 2023, ainsi que Monsieur [V] [L] devant le présent aux fins suivantes :
– constater que la SCI [8] est redevable de la somme de 232.861,05€ à son égard et que les poursuites à son égard sont demeurées vaines,
– juger que les associés de la société civile [8] demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers sociaux,
– les condamner au paiement de la somme totale de 232.861,05€ en leur qualité d’associés de la société [8] et pour ce qui concerne Monsieur [L] également en sa qualité de locataire au bénéfice exclusif duquel la location a profité,
– juger que cette obligation à paiement total revêt un caractère indivisible entre les défendeurs, de sorte qu’ils sont responsables in solidum des dettes sociales de la SCI [8],
– les condamner in solidum au paiement de la somme totale de 232.861,05€ et de la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’accusé de réception adressé à Monsieur [L] a été signé à la principauté d'[S] à une date difficilement lisible sur le document postal, le 14 ou 24 octobre 2024.

Au 18 février 2025, le commissaire de justice chargé de l’assignation pour Monsieur [L] a écrit à l’avocat de la SNC [3] ne pas avoir eu de retour des autorités d'[S].
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2025.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a retenu aux termes de ses motifs qu’aucun extrait K bis n’était versé aux débats, ni jugement concernant la société défenderesse, que la déclaration de créances du 30 juillet 2024 prétendument adressée suite à la liquidation judiciaire de la SCI [8], comme l’écrit le conseil de la demanderesse dans ses courriers de mise en demeure du 12 août 2024, l’a été à un mandataire judiciaire parisien qui ne figure nulle part dans le jugement de liquidation judiciaire ; que par ailleurs, si les statuts de la SCI [8] mentionnent la société [5] comme titulaire de 90 % des parts sociales de la débitrice principale, la société assignée est la société [6], sans qu’aucun document n’atteste des liens entre ces sociétés ; et que les pièces ne comportent également pas de déclaration de créance à la procédure collective de la société [6].

En conséquence, le tribunal a :
– ordonné la réouverture des débats,
– invité la société [3] à conclure sur les points évoqués ci-dessus et à produire les pièces justificatives et à signifier le présent jugement, les conclusions et pièces aux défendeurs,
– dit que dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les demandes ;
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 27 avril 2026 et réservé les dépens.

La SNC [3] a pris de conclusions récapitulatives pour l’audience du 27 avril 2026 aux termes desquelles elle demande à la juridiction de :
Vu les articles 1857 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1310 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 42 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile,
Vu le jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2020,
Vu le certificat d’irrecouvrabilité du 9 février 2024,
Vu le jugement d’ouverture du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 7 juillet 2024,
Vu la déclaration de créances de la société [3] du 30 juillet 2024,
Vu le jugement du 24 novembre 2025 ordonnant la réouverture des débats,
Vu les autres pièces versées aux débats ,
– la recevoir en ses demandes et la déclarer bien-fondée,
– constater que la SCI [8] est redevable de la somme de 232 .861,05€ à son égard et que les poursuites à son égard sont demeurées vaines,
– juger que la société [5], en tant qu’associée de la SCI [8], demeure tenue personnellement et indéfiniment des dettes sociales à l’égard des créanciers sociaux, et ce même en l’absence de déclaration de créance dans la procédure collective à l’égard de la société [8],
– juger que Monsieur [J] [L], en tant qu’associé de la SCI [8], demeure tenue personnellement et indéfiniment des dettes sociales à l’égard des créanciers sociaux, étant en outre pris en sa qualité d’occupant effectif du bien loué au bénéfice exclusif duquel la location a profité,
– les condamner au paiement de la somme totale de 232.861,05€ en leur qualité d’associés de la société [8] et pour ce qui concerne Monsieur [L] également en sa qualité de locataire au bénéfice exclusif duquel la location a profité,
– juger que Monsieur [J] [L] et la société [15] sont responsables in solidum des dettes sociales de la SCI [8],
En conséquence,
– condamner in solidum Monsieur [J] [L] et la société [15] à lui payer la somme totale de 232.861,05€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 14 décembre 2020, de la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de la présente assignation, qui pourront être recouvrés par la SELARL CORNET [Y] SEGUREL (Me Cécile ROUQUETTE- TEROUANNE) dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour l’exposé complet des moyens développés.

La SNC [3] a fait signifier le jugement avant-dire-droit de ce tribunal du 24 novembre 2025 ainsi que les conclusions récapitulatives à :
– Monsieur [V] [L] par acte du 27 mai 2026 remis selon les modalités de l’article 687-1 du Code de procédure civile, après transmission de la demande de signification aux autorités judicaires de la Principauté d'[S] par acte du 5 mars 2026,
– La SCP [7] mandataire liquidateur de la société [6], prise en sa qualité de présidente de la société [5], par acte du 6 mars 2026 remis à personne morale.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

Sur les demandes principales

L’article 1857 du code civil dispose qu’ :  » A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu contre celui dont la participation dans le capital est la plus faible.  »

Ensuite, l’article 1858 du même code énonce que  » Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale « .

En l’espèce, la société [3] justifie que, par jugement rendu par défaut le 14 décembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI [8] à lui payer la somme de 81.429,85€ au titre des loyers et charges, outre une clause pénale et une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges jusqu’à la libération des lieux.

Ensuite, la SCI [8] et Monsieur [J] [L] ont fait opposition audit jugement mais, par jugement réputé contradictoire de la même juridiction du 16 mai 2022, ils ont été déclarés irrecevables en leur opposition.

Ce jugement a été régulièrement signifié à la SCI [8] par acte du 22 juin suivant et à Monsieur [L] par acte du 7 juillet 2022. Il est donc exécutoire.

La reprise des lieux objets du jugement a été réalisée suivant procès-verbal de reprise dressé le 16 août 2021 par la SCP [O] [B] [R], [16], huissiers de justice associés, valablement signifié à la SCI [8] par acte du 1er septembre suivant, remis en étude.

La société [3] se prévaut d’une créance de 232.861,05€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 août 2021 et produit en pièce n°12 le détail de sa créance conforme au jugement du 14 décembre 2020.

Ensuite, la société [3] justifie de manière suffisante des tentatives entreprises pour recouvrer sa créance contre la SCI [8], lesquelles se sont révélées vaines. En effet, la société produit le commandement aux fins de saisie-vente établi le 8 février 2024 par la SCP [17], huissier de justice, et le certificat d’irrecouvrabilité établi le 9 février suivant par la même société d’huissiers de justice, ces deux éléments établissant de manière certaine les vaines poursuites de la SCI [8].

En outre, la société [3] justifie que sur assignation délivrée par ses soins, par décision du 5 juillet 2024, la SCI [8] a été placée en liquidation judiciaire. Cette décision vient confirmer les vaines poursuites. Aussi, le fait que la déclaration de sa créance n’a pas été faite par la société [3] au mandataire liquidateur désigné par la juridiction, mais par erreur à un mandataire liquidateur demeurant à [Localité 3], ne vient pas remettre en cause le fait que les poursuites étaient déjà préalablement vaines.

En conséquence, la société [3] est fondée à solliciter le règlement de sa créance, dette sociale de la SCI [8] par les associés, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, à proportion de leur part dans le capital social, soit à hauteur de 10% à l’encontre de Monsieur [L] et à hauteur de 90% à l’encontre de la société [5].

La société [3] soutient que les deux défendeurs sont responsables in solidum du dommage qu’elle subit du fait du défaut de paiement des loyers, puisqu’ils ont tous deux contribué ensemble, de manière indivisible, à la réalisation du même dommage. La société ajoute en effet que les deux associés ont fait le choix d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, que Monsieur [L] a personnellement et exclusivement bénéficié du bail conclu au nom de la SCI [8] en occupant gratuitement un logement sur l’une des places les plus luxueuses de la capitale ([Adresse 6]) et que la société [5] n’est qu’apparence, qu’en effet, cette société ne dépose plus de documents comptables au greffe depuis l’année 2020, sa situation financière ne présage aucun avenir et n’est en réalité qu’un voile social supplémentaire bénéficiant à Monsieur [L] pour ne pas assumer les charges de la vie quotidienne.

Or, les dispositions légales applicables aux sociétés civiles rappelées ci-dessus et visées par la demanderesse prévoient expressément une responsabilité des associés à proportion de leur part dans le capital social. Les moyens invoqués par la SNC [3] faisant valoir des fautes des associés ne sauraient donc justifier une décision contraire aux dispositions légales susvisées.

En conséquence, en application des statuts de la SCI [18], Monsieur [L] sera condamné à payer à la SNC [1] VENDOME la somme de 23.286,05€ outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, soit 10% de la dette de la SCI [18], et la société [5] sera condamnée à lui payer la somme de 209.575€, soit 90% de la dette, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La SNC [3] sera déboutée de tout surplus de demandes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] et la société [5] seront condamnés in solidum aux dépens, et leur distraction autorisée au profit de la SELARL CORNET [Y] SEGUREL (Me Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE) et à payer à la SNC [3] une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [J] [F] [L] à payer à la SNC [1] [Localité 2] la somme de 23.286,05€ outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE la SASU [5] à payer à la SNC [3] la somme de 209.575€ outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la SNC [1] [Localité 2] de tout surplus de demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [F] [L] et la SASU [5] à payer à la SNC [1] [Localité 2] une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [F] [L] et la SASU [5] aux dépens, et AUTORISE leur distraction au profit de la SELARL CORNET [Y] SEGUREL (Me Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE),

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MACOUIN, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE