TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 7 octobre 2026

non comparant

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Demandeur à l’injonction

comparant par Me Karine PERRET [Adresse 3]

et défendeur à l’opposition

M. [W] [S] [Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 2]

Défendeur à l’injonction

et demandeur à l’opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 août 2026 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE Président d’Audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme C GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile Le 7 octobre 2026 par M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience.

Minute signée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience et par Mme C GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 mai 2023, par contrat, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à la SAS MONTE CRISTO un prêt SOCAMA transmission reprise n°09134520 d’un montant de 142.000 €, destiné à financer l’achat du fonds de commerce de restauration sis [Adresse 6] [Localité 3] de Madame [Localité 4] [Adresse 7] et le financement de besoin en fonds de roulement remboursable en 84 échéances mensuelles de 1.988,15 € chacune avec assurance, au taux de 3,80 %, garanti par un nantissement de fonds de commerce.

Le 23 mai 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [W] [S], président de la SAS MONTE CRISTO, s’est constitué caution personnelle et solidaire des engagements de sa société à l’égard de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 8], à hauteur de la somme de 35.500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, au titre du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €, dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.

La SAS MONTE CRISTO a cessé de faire face à ses engagements.

Le 26 novembre 2025, par jugement, le Tribunal de Commerce d’AGEN a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MONTE CRISTO et désigné Maître [D] [G] en qualité de liquidateur.

Le 18 décembre 2025, par courrier recommandé, la [Adresse 9] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [D] [G] pour la somme de 103.344,61 € à titre privilégié au titre du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €.

Le 18 décembre 2025, par courrier recommandé, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a informé Monsieur [W] [S] de la liquidation judiciaire de la SAS MONTE CRISTO et l’a mis en demeure de régulariser la somme de 7.753,82 € au titre des échéances impayées du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €.

Le 22 janvier 2026, par courrier recommandé, la [Adresse 9] a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure Monsieur [W] [S] de régler la somme de 26.005 € au titre du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €.

Cette lettre est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » :

Le 9 mars 2026, n’ayant reçu aucune proposition de règlement de la part de Monsieur [S], la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a présenté requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de BERGERAC à l’encontre de Monsieur [W] [S].

Le 27 mars 2026, par ordonnance, le juge en charge des injonctions de payer du Tribunal de Commerce de BERGERAC a fait droit à la demande de la [Adresse 9] et a enjoint à Monsieur [W] [S] de régler la somme de 26.005 € au titre du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €, majorée des intérêts de droit au taux légal à compter du 26 janvier 2026 et les dépens de 30,23 €.

Le 23 avril 2026, par exploit de commissaire de justice, cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [W] [S].

Le 20 mai 2026, par courrier, réceptionné le 27 mai 2026, Monsieur [W] [S] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mars 2026. Les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de BERGERAC à l’audience du 26 août 2026.

C’est en l’état que l’affaire vient à plaider.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 26 Aout 2026, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L.622-28 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mars 2026,

Vu la liquidation judiciaire de la SAS MONTE CRISTO,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Vu l’opposition formée par M. [W] [S],

Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile,

Constater que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 mars 2026 par le Tribunal de commerce de BERGERAC a été signifiée à Monsieur [W] [S] par exploit du 23 avril 2026 ;

Constater que l’opposition formée par Monsieur [W] [S] n’a été introduite que le 27 mai 2026 soit plus d’un mois après la signification de ladite ordonnance ;

En conséquence,

Juger l’opposition irrecevable comme tardive, la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile étant acquise ;

Juger que l’ordonnance portant injonction de payer du 27 mars 2026 conserve son plein et entier effet, qu’elle a acquis autorité de la chose jugée et demeure définitive et exécutoire ;

A titre subsidiaire,

Juger que la [Adresse 9] justifie d’une créance certaine, liquide et exigible contre Monsieur [W] [S], caution de la SAS MONTE CRISTO, au titre du contrat de prêt n° 09134520 ;

Constater que Monsieur [W] [S] n’a pas régularisé les échéances impayées à la suite de la liquidation judiciaire de la SAS MONTE CRISTO et des mises en demeure qui lui ont été adressées les 18 décembre 2025 et 22 janvier 2026 ;

Juger que la caution solidaire n’est pas fondée à solliciter un sursis à paiement dans l’attente de la réalisation des actifs de la SAS MONTE CRISTO ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [W] [S] de son opposition et de l’intégralité de ses contestations, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [W] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 26.005,00 € au titre du prêt n°09134520 d’un montant de 142.000 €, représentant 25 % des sommes restant dues par la SAS MONTE CRISTO, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 3,80 % jusqu’à complet paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du CPC

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [W] [S] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’injonction de payer.

Monsieur [W] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOYENS DES PARTIES

La société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE indique que :
* L’opposition à l’injonction de payer formé par Monsieur [W] [S] a été introduite hors du délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.
* Elle justifie d’une créance certaine, liquide et exigible contre Monsieur [W] [S], caution de la SAS MONTE CRISTO, au titre du contrat de prêt n° 09134520.
* Monsieur [W] [S] n’a pas régularisé les échéances impayées à la suite de la liquidation judiciaire de la SAS MONTE CRISTO et des mises en demeure qui lui ont été adressées les 18 décembre 2025 et 22 janvier 2026.

Monsieur [W] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées lors de l’audience du 26 août 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

Il est constant que le juge en charge des injonctions de payer du tribunal de commerce de BERGERAC a rendu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [W] [S] le 27 mars 2026 ; que cette ordonnance a été signifiée à personne, en l’espèce à Monsieur [W] [S] le 23 avril 2026.

Monsieur [W] [S] a formé opposition à l’injonction de payer par courrier daté du 20 mai 2026, réceptionné par le greffe le 27 mai 2026, mais expédié le 20 mai 2026, comme en justifie le recommandé de la poste.

Monsieur [W] [S], en vertu de l’article 1416 du code de procédure civile qui dispose que : «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance
* Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. », avait jusqu’au 23 mai 2026 pour former son opposition. Il est justifié de l’envoi du courrier en LRAR avant cette date, soit le 20 mai 2026.

Il s’en déduit que l’opposition formée par Monsieur [W] [S] est recevable et le tribunal dira que, conformément à l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.

Sur la demande principale :

Il résulte des pièces versées aux débats que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 8] a consenti à la SAS MONTE CRISTO un prêt SOCAMA transmission reprise n°09134520 d’un montant de 142.000 € suivant acte du 23 mai 2023.

Il est également établi que Monsieur [W] [S] s’est engagé, par acte du même jour, en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société pour ce prêt à hauteur de la somme maximale de 35.500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et dans la limite de 25 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires

Il est constant que la société emprunteuse a cessé d’honorer les échéances du prêt à compter du 26 août 2025 et que la société MONTE CRISTO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Agen le 26 novembre 2025.

La banque justifie avoir régulièrement déclaré sa créance à la suite de l’ouverture de la procédure collective de la société MONTE CRISTO, puis avoir mis en demeure la caution d’exécuter son engagement après le prononcé de la liquidation judiciaire.

Monsieur [W] [S], qui n’a pas comparu, sollicite dans son courrier d’opposition, que le tribunal constate le caractère non définitif et non exigible de la créance alléguée au motif que l’apurement du passif de la société MONTE CRISTO dépend des opérations de réalisation des actifs par le liquidateur qui sont toujours en cours,

L’article L622-28 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. »

L’engagement de caution signé par Monsieur [W] [S] le 23 mai 2023 dont il ne remet pas en cause la validité, est un engagement solidaire et pour lequel il a renoncé au bénéfice de discussion et de division

La banque n’a donc aucune obligation d’attendre la fin de la procédure collective de la SAS MONTE CRISTO pour actionner la caution.

En application des articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil, la banque est donc bien fondée à obtenir l’exécution du cautionnement dans la limite de l’engagement souscrit.

La Banque produit les pièces attestant que sa créance vis-à-vis de la SAS MONTE CRISTO s’élève à la somme de 104.023,07 €. Toutefois, l’engagement de caution étant limité à 25 % des sommes dues dans la limite de 35.500 €, le tribunal retiendra donc le montant de 104.023,07 x 25 % soit 26.005 €, réclamé par la banque.

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [W] [S] à payer à la [Adresse 9] la somme de 26.005 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,80 % jusqu’à complet paiement.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts est sollicitée. Cette demande est conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Il y sera fait droit dans les conditions prévues par ce texte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à charge de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager en l’instance ;

Le tribunal condamnera Monsieur [W] [S] à payer à la [Adresse 9] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur l’exécution provisoire :

La mesure est sollicitée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, elle est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile et rien ne s’oppose à son application.

Sur les dépens :

Le tribunal condamnera Monsieur [W] [S] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré,

Reçoit M. [W] [S] en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 mars 2026 Dit qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance sus visée.

Condamne M. [W] [S] à payer à la [Adresse 9] dans la limite de son engagement de caution la somme de 26.005 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,80 % jusqu’à complet paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ; Condamne Monsieur [W] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [W] [S] aux dépens, taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 126,03 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme C GRONAS, Commis Greffier

M. Patrick CHASSAGNE, Président d’Audience.