Cotisations BTP évaluées faute de DSN et astreinte de communication sous six mois

Le tribunal rappelle que les entreprises relevant du champ des conventions collectives étendues du bâtiment sont soumises au régime des caisses de congés, conformément à l’article D. 3141-12 du code du travail. L’adhésion, l’activité déclarée et l’emploi de salariés établissent l’obligation de cotiser ainsi que celle de communiquer les déclarations nécessaires au calcul des cotisations.

En l’absence de déclarations sociales nominatives, la caisse peut appliquer les modalités d’évaluation provisionnelle prévues par son règlement intérieur, ici sur la base du dernier mois déclaré majoré de 10 %. La créance a été reconnue certaine, liquide et exigible au vu du relevé de situation, des déclarations de salaire et de la mise en demeure.

Le défaut de comparution n’exonère pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le jugement rendu par défaut est ouvert à opposition selon les articles 473 et 476 du même code.

La communication des DSN peut être assortie d’une astreinte en application des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le jugement est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Les dépens suivent la succombance en application de l’article 696, tandis qu’une indemnité peut être accordée sur le fondement de l’article 700.

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Une caisse BTP a poursuivi une entreprise de peinture et vitrerie pour des cotisations impayées de juillet 2023 à août 2025 et l’absence de déclarations sociales nominatives. Après évaluation provisionnelle et mise en demeure infructueuse, le tribunal a condamné l’entreprise au paiement de 1 617 euros avec intérêts, ordonné la communication des déclarations sous astreinte et mis à sa charge les frais de procédure.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée, caisse patronale agréée, a assigné une entreprise de travaux de peinture et vitrerie adhérente depuis juillet 2023. Elle lui reprochait de ne pas avoir réglé les cotisations dues de juillet 2023 à août 2025 et de ne pas avoir transmis ses déclarations sociales nominatives de janvier 2024 à août 2025.

La caisse avait évalué provisionnellement les cotisations en application de son règlement intérieur, puis adressé une mise en demeure de payer 1 617 euros et de communiquer les déclarations manquantes. La mise en demeure est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’entreprise, régulièrement assignée, n’a comparu à aucune audience. Le tribunal a statué par défaut, a retenu l’obligation de cotiser et a condamné l’entreprise au paiement des cotisations avec intérêts. Il lui a également ordonné de communiquer les DSN sous astreinte provisoire, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Activité de l’entreprise relevant du champ du bâtiment
• Adhésion à la caisse et emploi de salariés
• Absence de transmission des déclarations sociales nominatives
• Application des modalités d’évaluation prévues par le règlement intérieur
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible
• Nécessité des déclarations pour régulariser l’évaluation
• Absence de justification d’une impossibilité de produire

• Relevé de situation mentionnant l’activité de travaux de peinture et vitrerie
• Bulletin d’adhésion à la caisse daté du 25 juillet 2023
• Règlement intérieur et statuts de la caisse
• Déclarations de salaire produites par la caisse
• Relevé de situation valant facture
• Mise en demeure et retour postal avec la mention « destinataire inconnu »

L’entreprise est condamnée à payer les cotisations évaluées, les intérêts légaux, l’indemnité de procédure et les dépens. Elle doit communiquer les DSN manquantes sous astreinte, tandis que la caisse pourra en demander la liquidation devant le juge de l’exécution après six mois.

• Paiement des cotisations de juillet 2023 à août 2025
• Transmission des DSN de janvier 2024 à août 2025
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard
• Possibilité de liquidation de l’astreinte par la caisse
• Prise en charge des intérêts, frais irrépétibles et dépens

À faire

• Identifier les périodes de cotisations non réglées
• Rassembler les déclarations sociales nominatives manquantes
• Vérifier l’activité et l’assujettissement au régime BTP
• Contrôler le relevé de situation et le calcul provisionnel
• Signifier la décision et suivre le délai d’exécution

À éviter

• Omettre la transmission des DSN à la caisse
• Ignorer une mise en demeure adressée par courrier recommandé
• Contester sans produire les justificatifs de déclaration
• Laisser courir l’astreinte après le délai de signification
• Négliger les voies d’opposition ouvertes contre le jugement par défaut

Le jugement par défaut en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer au fond, après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La citation n’ayant pas été délivrée à personne et le litige étant inférieur à 5 000 euros, le jugement est rendu par défaut et peut faire l’objet d’une opposition selon les articles 473 et 476.

L’obligation de cotisation des entreprises du bâtiment

L’article D. 3141-12 du code du travail impose l’intervention des caisses de congés dans les entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics. L’activité de travaux de peinture et vitrerie, l’adhésion à la caisse et l’emploi de salariés ont établi l’obligation de cotiser et de transmettre les déclarations nécessaires au calcul des cotisations.

L’astreinte attachée à la communication des DSN

La production des DSN était nécessaire pour déterminer définitivement les cotisations et régulariser l’évaluation provisionnelle. Faute de justification d’une impossibilité de produire, une astreinte provisoire de 50 euros par jour a été ordonnée pendant six mois, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, sa liquidation relevant du juge de l’exécution.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 476 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi du 1er juillet 1901