Cotisations BTP impayées : évaluation provisionnelle et astreinte pour défaut de DSN

L’article D. 3141-12 du Code du travail soumet les entreprises relevant du champ étendu du bâtiment au régime des caisses de congés. Une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie employant des salariés est donc tenue de cotiser et de respecter les statuts et le règlement intérieur de la caisse.

En l’absence de DSN pour août 2025, la caisse pouvait procéder à une évaluation provisionnelle selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Le relevé de situation, les déclarations de salaire, la mise en demeure distribuée et le relevé valant facture ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible de 2 231 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La communication des DSN a été ordonnée sous astreinte sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte provisoire, fixée à 50 euros par jour pendant six mois, doit être liquidée par le juge de l’exécution après ce délai. Le jugement rendu par défaut demeure opposable selon les articles 472, 473 et 476 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une caisse BTP a poursuivi une entreprise de peinture et vitrerie pour des cotisations impayées de février à août 2025 et l’absence de déclaration sociale nominative pour août 2025. Les cotisations ayant été évaluées provisoirement, le tribunal a condamné l’entreprise au paiement de 2 231 euros avec intérêts et ordonné la transmission de la déclaration sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois.

La Caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée a assigné une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie employant des salariés. L’entreprise, relevant du champ du bâtiment, n’avait pas rempli son bulletin d’adhésion et n’avait pas réglé les cotisations dues de février à août 2025.

Elle n’avait pas davantage transmis ses Déclarations Sociales Nominatives pour août 2025. La caisse a donc évalué provisoirement les cotisations conformément à son règlement intérieur, puis a adressé une mise en demeure portant sur 2 231 euros et la communication des déclarations manquantes.

Le défendeur n’a comparu à aucune audience. Le tribunal a retenu la créance, condamné l’entreprise au paiement avec intérêts, ordonné la transmission des DSN sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois, et prononcé une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens. Le jugement a été rendu par défaut et assorti de l’exécution provisoire.

• Activité professionnelle relevant du champ des conventions collectives du bâtiment.
• Emploi de salariés soumis au régime des caisses de congés.
• Absence de transmission des DSN nécessaires au calcul des cotisations.
• Application des règles statutaires et du règlement intérieur de la caisse.
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible.
• Absence d’impossibilité justifiée de communiquer les déclarations.
• Nécessité de l’astreinte pour assurer l’exécution de la communication.

• Relevé de situation mentionnant l’activité de travaux de peinture et vitrerie.
• Déclarations de salaire produites par la caisse.
• Règlement intérieur et statuts de la caisse.
• Relevé valant facture faisant apparaître la créance de 2 231 euros.
• Mise en demeure du 27 octobre 2025 et preuve de sa distribution.

L’entreprise doit régler les cotisations, les intérêts et les frais mis à sa charge, puis transmettre les DSN manquantes. La caisse peut poursuivre l’exécution de la condamnation et faire liquider l’astreinte après son délai de six mois.

• Paiement de 2 231 euros avec intérêts au taux légal.
• Transmission des DSN d’août 2025 dans le délai judiciaire.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
• Liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Vérifier le relevé de situation et la période cotisée.
• Transmettre les DSN d’août 2025 à la caisse.
• Contrôler le calcul de l’évaluation provisionnelle.
• Surveiller le délai suivant la signification du jugement.
• Préparer, si nécessaire, une opposition au jugement par défaut.

À éviter

• Ne pas laisser la mise en demeure sans réponse.
• Ne pas omettre les déclarations sociales nominatives.
• Ne pas contester sans pièces l’activité relevant du bâtiment.
• Ne pas attendre l’expiration de l’astreinte pour régulariser.
• Ne pas négliger les intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Le jugement par défaut en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer au fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La citation n’ayant pas été délivrée à personne et le litige étant inférieur à 5 000 euros, le jugement est rendu par défaut selon l’article 473 et peut faire l’objet d’une opposition en application de l’article 476.

L’obligation de cotisation des entreprises du bâtiment

L’article D. 3141-12 du Code du travail prévoit que le service des congés est assuré par des caisses dans les entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics. L’activité déclarée de travaux de peinture et de vitrerie, exercée avec emploi de salariés, soumet l’entreprise à cette obligation ainsi qu’aux statuts et au règlement intérieur de la caisse.

L’astreinte attachée à la communication des DSN

La production des DSN permet de déterminer définitivement les cotisations et de régulariser l’évaluation provisionnelle. En l’absence d’impossibilité justifiée, leur communication peut être ordonnée sous astreinte sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est provisoire, fixée pour six mois, puis liquidée par le juge de l’exécution.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 476 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile