Cotisations BTP : évaluation provisionnelle faute de DSN et astreinte de communication

Le tribunal retient l’assujettissement obligatoire d’une entreprise de maçonnerie employant des salariés au régime des caisses de congés du BTP, sur le fondement de l’article D. 3141-12 du code du travail. L’absence de déclaration sociale nominative autorise la caisse à évaluer provisionnellement les cotisations selon son règlement intérieur, avec application des majorations prévues. La créance, établie par le relevé de situation, les déclarations de salaire et la mise en demeure, est jugée certaine, liquide et exigible.

Le défaut de comparution n’empêche pas l’examen du fond lorsque la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La citation n’ayant pas été délivrée à personne et la demande étant inférieure à 5 000 euros, le jugement est rendu par défaut et demeure ouvert à opposition selon les articles 473 et 476 du même code.

La communication des DSN est ordonnée sous astreinte sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est provisoire, limitée à six mois et doit être liquidée par le juge de l’exécution après ce délai. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. La société est également condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 et aux dépens conformément à l’article 696.

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Une caisse BTP a poursuivi une société de maçonnerie pour des cotisations dues de septembre 2024 à avril 2025 et l’absence de déclaration sociale nominative pour septembre 2024. Après une évaluation provisionnelle et une mise en demeure non suivie d’effet, le tribunal a accueilli les demandes de paiement et de communication des déclarations sous astreinte, outre l’indemnité procédurale et les dépens.

Une caisse patronale agréée du BTP a assigné une société exerçant des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. La société, employant des salariés et relevant du champ du bâtiment, n’avait pas rempli de bulletin d’adhésion et n’avait pas transmis ses déclarations sociales nominatives pour septembre 2024. Elle n’avait pas davantage réglé les cotisations réclamées pour la période de septembre 2024 à avril 2025.

Faute de déclaration, la caisse a évalué provisionnellement les cotisations selon son règlement intérieur, puis a adressé une mise en demeure par courrier recommandé. Le courrier est revenu avec une mention relative à l’adresse du destinataire. La société n’a comparu à aucune des audiences.

La caisse a demandé le paiement des cotisations, la communication des déclarations manquantes sous astreinte, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens. Le tribunal a accueilli ces demandes, rendu un jugement par défaut et ordonné la communication des déclarations sous astreinte provisoire pendant six mois.

• Activité principale relevant du secteur du bâtiment.
• Emploi de salariés soumis au régime des congés BTP.
• Absence de transmission des déclarations sociales nominatives.
• Évaluation des cotisations conforme au règlement intérieur de la caisse.
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible.
• Nécessité de produire les déclarations pour régulariser l’évaluation.

• Relevé de situation mentionnant l’activité de maçonnerie générale.
• Déclarations de salaire produites par la caisse.
• Règlement intérieur et statuts de la caisse.
• Relevé de situation valant facture.
• Mise en demeure du 26 juin 2025 et retour postal.

La société doit régler les cotisations évaluées, transmettre les DSN manquantes et supporter les conséquences financières de l’inaction. La caisse peut poursuivre l’exécution de la condamnation et faire liquider l’astreinte après son délai de six mois.

• Paiement de 3 594 euros avec intérêts au taux légal.
• Transmission des DSN de septembre 2024.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour.
• Liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution.
• Paiement de l’indemnité de 500 euros et des dépens.

À faire

• Identifier l’activité et l’assujettissement au régime BTP.
• Transmettre les DSN manquantes à la caisse.
• Vérifier le calcul provisionnel des cotisations.
• Conserver les déclarations de salaire et justificatifs de paiement.
• Surveiller le délai d’exécution de l’astreinte.

À éviter

• Omettre l’adhésion ou les déclarations obligatoires.
• Négliger une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
• Contester la créance sans produire de justificatifs.
• Laisser courir l’astreinte sans régulariser les DSN.
• Ignorer les voies et délais d’opposition au jugement par défaut.

Les conditions de l’assujettissement aux cotisations BTP

L’article D. 3141-12 du code du travail prévoit que, dans les entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet. Le tribunal retient l’activité de maçonnerie générale, l’emploi de salariés et l’appartenance au secteur du bâtiment pour établir l’obligation de cotiser.

L’évaluation provisionnelle des cotisations non déclarées

L’absence de DSN pour septembre 2024 permet à la caisse d’évaluer les cotisations et d’appliquer les majorations prévues par son règlement intérieur. Le relevé de situation, les déclarations de salaire et la mise en demeure établissent une créance certaine, liquide et exigible, fixée à 3 594 euros pour la période concernée.

L’astreinte applicable à la communication des DSN

Sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, la communication des DSN est ordonnée sous astreinte provisoire de 50 euros par jour. L’astreinte est prononcée pour six mois et doit être liquidée par le juge de l’exécution après ce délai.

Loi de 1901, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 476 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution