Cotisations BTP évaluées faute de DSN et astreinte de communication sous six mois

Le tribunal rappelle que les entreprises exerçant une activité entrant dans le champ des conventions collectives étendues du bâtiment sont soumises au régime des caisses de congés, conformément à l’article D. 3141-12 du Code du travail. L’activité de maçonnerie et l’emploi de salariés suffisent à établir l’obligation de cotiser, dès lors que l’adhésion à la caisse est également justifiée.

En l’absence de Déclarations Sociales Nominatives, le règlement intérieur permet une évaluation provisionnelle des cotisations sur la base du dernier mois déclaré, majorée de 10 %, avec application des majorations de retard. La créance a été jugée certaine, liquide et exigible au vu du relevé de situation, de l’adhésion, des déclarations de salaire et de la mise en demeure.

Le défaut de comparution n’empêche pas l’examen du fond : selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le jugement est rendu par défaut conformément à l’article 473 et demeure ouvert à opposition selon l’article 476.

La communication des DSN a été ordonnée sous astreinte provisoire, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est fixée à 50 euros par jour pendant six mois, sa liquidation relevant ensuite du juge de l’exécution. L’exécution provisoire découle de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une caisse BTP réclamait à une société de maçonnerie 1 604 euros de cotisations couvrant décembre 2024 à août 2025, ainsi que les déclarations sociales nominatives de janvier à août 2025. La mise en demeure étant restée non réclamée et la société n’ayant pas comparu, le tribunal a ordonné le paiement des cotisations et la transmission des déclarations sous astreinte.

Une caisse patronale agréée, chargée notamment de collecter les cotisations du régime des congés payés et du chômage intempéries dans le secteur du bâtiment, a assigné une société de maçonnerie générale et de gros œuvre.

La société avait adhéré à la caisse en janvier 2025 et employait des salariés. Elle n’avait pas transmis ses Déclarations Sociales Nominatives pour la période de janvier à août 2025 et n’avait pas réglé les cotisations réclamées pour la période de décembre 2024 à août 2025.

Après une mise en demeure adressée par courrier recommandé, demeurée non réclamée, la caisse a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de 1 604 euros, la communication des déclarations sous astreinte et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société défenderesse n’a comparu à aucune audience. Le tribunal a statué par défaut, condamné la société au paiement des cotisations et ordonné la transmission des DSN sous astreinte.

• Activité relevant du champ professionnel du bâtiment
• Emploi de salariés soumis au régime des caisses de congés
• Adhésion de l’entreprise à la caisse
• Absence de transmission des DSN exigées
• Évaluation conforme au règlement intérieur de la caisse
• Créance certaine, liquide et exigible
• Nécessité de communiquer les DSN pour régulariser le calcul

• Relevé de situation mentionnant l’activité de maçonnerie et gros œuvre
• Bulletin d’adhésion à la caisse daté du 20 janvier 2025
• Déclarations de salaire produites par la caisse
• Règlement intérieur et statuts de la caisse
• Relevé de situation valant facture et mise en demeure
• Retour du courrier recommandé portant la mention « pli avisé non réclamé »

La société doit régler les cotisations, les intérêts au taux légal, l’indemnité de procédure et les dépens. Elle doit également transmettre ses DSN, sous peine d’une astreinte provisoire dont la liquidation pourra être demandée au juge de l’exécution.

• Paiement de 1 604 euros de cotisations
• Intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025
• Transmission des DSN sous astreinte de 50 euros par jour
• Application de l’astreinte pendant six mois
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Transmettre les DSN exigées pour chaque période concernée
• Vérifier le calcul des cotisations et majorations appliquées
• Régler les sommes dues ou documenter une contestation précise
• Surveiller le délai suivant la signification du jugement
• Évaluer l’opportunité d’une opposition au jugement par défaut

À éviter

• Laisser une mise en demeure recommandée sans réponse
• Omettre les déclarations sociales nominatives mensuelles
• Contester sans produire les justificatifs comptables utiles
• Attendre l’expiration de l’astreinte pour transmettre les DSN
• Négliger les intérêts, dépens et frais irrépétibles

Le jugement par défaut en cas de non-comparution

Le défendeur non comparant conduit le tribunal à statuer au fond, après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La citation n’ayant pas été délivrée à personne et le litige étant inférieur à 5 000 euros, le jugement est rendu par défaut selon l’article 473 et peut faire l’objet d’une opposition en application de l’article 476.

L’évaluation provisionnelle des cotisations non déclarées

L’article D. 3141-12 du Code du travail soumet les entreprises du bâtiment concernées au régime des caisses de congés. Le règlement intérieur prévoit, pour toute période non déclarée, une évaluation provisionnelle fondée sur le dernier mois déclaré majoré de 10 %. Le tribunal retient l’adhésion, l’activité de bâtiment, l’emploi de salariés et les pièces comptables pour juger la créance certaine, liquide et exigible.

L’astreinte applicable à la communication des DSN

La production des DSN est nécessaire pour déterminer définitivement les cotisations et régulariser l’évaluation provisoire. Sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte et en fixer les modalités. L’astreinte provisoire est fixée à 50 euros par jour pendant six mois, sa liquidation étant renvoyée au juge de l’exécution.

Loi du 1er juillet 1901, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 476 du Code de procédure civile, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile