Responsabilité décennale d’une centrale photovoltaïque : qualité à agir du maître d’ouvrage et garantie d’assurance limitée à l’activité déclarée

La cour retient que la société Palissandre, propriétaire de la couverture photovoltaïque et maître d’ouvrage des travaux, est seule recevable à agir sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. La société Ebene, qui n’a pas établi cette qualité pour la centrale, est irrecevable. Les sociétés exploitantes disposent toutefois d’une action délictuelle fondée sur l’article 1241 du code civil, leur action n’étant pas prescrite dès lors que la connaissance précise des causes et de l’ampleur du dommage résultait des opérations d’expertise.

La centrale photovoltaïque constitue un ouvrage unique et indivisible. Les infiltrations, décollements, fissurations et déchirures, résultant de défauts de conception, de fabrication, de pose et de contrôle, ont concouru à l’entier dommage et imposent le remplacement complet de la couverture. Les constructeurs sont donc tenus in solidum envers le maître d’ouvrage, les contributions définitives relevant des recours entre responsables.

La garantie d’AXA est écartée : l’activité photovoltaïque n’était pas couverte par la police applicable à la date de la déclaration d’ouverture du chantier. L’avenant souscrit postérieurement ne couvrait pas le chantier litigieux. En revanche, la SMABTP doit garantir Urbasolar Technologies, celle-ci étant expressément visée comme assurée dans les conditions particulières.

La cour indemnise notamment le coût de reprise, la mise en sécurité, les audits, les démarches auprès d’EDF et les pertes de production, cette dernière évaluation étant corroborée par les factures et un rapport amiable soumis au débat contradictoire.

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Une couverture photovoltaïque a présenté des déclenchements électriques, infiltrations, décollements, microfissures et déchirures, jusqu’à l’arrêt de la production et la mise hors service de la centrale. L’expertise a relevé des défauts de conception, fabrication, pose et contrôle nécessitant le remplacement complet. La cour retient la qualité de maître d’ouvrage de l’exploitant et condamne les constructeurs et assureurs garantissant leurs activités.

La société Ebene a fait construire un bâtiment comprenant une couverture photovoltaïque. La société Palissandre, preneur à bail autorisé à réaliser les travaux, a fait édifier et exploite cette couverture, conçue et fournie par Urbasolar Technologies, posée par la société SE 2000 et réalisée sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. La réception est intervenue en janvier 2009.

À partir de 2013, des déclenchements électriques, infiltrations, décollements de cellules, microfissures et déchirures des membranes ont été constatés. Une expertise judiciaire a conclu à des défauts de conception, de fabrication, de pose et de contrôle nécessitant le remplacement complet de l’ouvrage. Les désordres se sont aggravés jusqu’à l’arrêt de la production électrique et à la mise hors service de la centrale en raison des risques d’incendie.

La société Palissandre a recherché la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. La cour retient sa qualité de maître d’ouvrage, écarte la garantie de l’assureur de la société SE 2000 pour activité non couverte et condamne les constructeurs responsables et leurs assureurs garantissant leur activité.

• Établir la qualité de maître d’ouvrage ou de propriétaire des constructions
• Identifier un ouvrage unique et indivisible
• Constater des désordres compromettant l’étanchéité et le fonctionnement de l’ouvrage
• Relier les désordres à des défauts de conception, fabrication, pose ou contrôle
• Établir la contribution de chaque constructeur à l’entier dommage
• Vérifier l’activité effectivement couverte par la police à la date de l’ouverture du chantier

• Procès-verbal de réception de la couverture photovoltaïque
• Rapport d’expertise judiciaire sur les infiltrations et défauts généralisés
• Rapport du sapiteur sur la dégradation de la colle et les échauffements
• Photographies montrant des départs d’incendie localisés
• Rapport Anthea corroboré par les factures de vente d’électricité

La société Palissandre peut obtenir réparation intégrale auprès des constructeurs tenus in solidum et de l’assureur dont la garantie est mobilisable. La société Ebene reste irrecevable au titre de la garantie décennale, tandis que les sociétés exploitantes peuvent agir sur le fondement délictuel. L’assureur de l’entreprise de pose est mis hors de cause lorsque l’activité photovoltaïque n’était pas déclarée à la date pertinente.

• Réparation intégrale du coût de remplacement de la couverture
• Prise en charge des mesures de mise en sécurité et audits
• Indemnisation des pertes de production établies par expertise et factures
• Garantie des condamnations par la SMABTP pour Urbasolar Technologies
• Exclusion de garantie d’AXA pour activité non couverte
• Recours contributifs entre les constructeurs responsables

À faire

• Identifier le propriétaire et le maître d’ouvrage des travaux
• Vérifier la date de déclaration d’ouverture du chantier
• Comparer l’activité réalisée avec les activités assurées
• Produire les procès-verbaux, rapports et constats techniques
• Documenter les pertes de production par factures et analyses

À éviter

• Confondre propriétaire du bâtiment et maître d’ouvrage de la couverture
• Dissocier artificiellement les désordres d’un ouvrage indivisible
• Invoquer un avenant d’assurance postérieur sans vérifier sa portée
• Fonder une perte de production sur une seule estimation amiable
• Omettre d’établir la contribution de chaque constructeur au dommage

La qualité à agir du maître d’ouvrage au titre des articles 1792 et suivants du Code civil

La société Palissandre, propriétaire de la couverture photovoltaïque et seule cocontractante des intervenants à sa construction, est maître d’ouvrage. Elle est également propriétaire des constructions édifiées pendant le bail. Elle seule peut donc agir sur le fondement des articles 1792 et suivants contre les constructeurs. La société Ebene est irrecevable faute de qualité à agir sur ce fondement.

La responsabilité in solidum des constructeurs d’un ouvrage unique

La centrale photovoltaïque intégrée à la couverture constitue un ouvrage unique et indivisible. Les infiltrations, décollements, fissurations et déchirures résultent de défauts cumulés de conception, de fourniture, de pose et de contrôle. Chaque constructeur ayant contribué à l’entier dommage, les constructeurs sont tenus in solidum envers le maître d’ouvrage, sans dissociation des désordres en sinistres distincts. Les recours entre responsables déterminent leurs contributions définitives.

La limitation de la garantie d’assurance à l’activité déclarée

L’assureur de la société SE 2000 peut refuser sa garantie lorsque l’activité photovoltaïque n’était pas couverte par la police applicable à la date de la déclaration d’ouverture du chantier. L’avenant étendant ultérieurement la garantie aux installations photovoltaïques ne reprend pas le chantier antérieur. En revanche, l’assureur dont les conditions particulières désignent Urbasolar Technologies comme assurée doit garantir les condamnations prononcées contre elle.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile