Accès aux fichiers de renseignement intéressant la sûreté de l’État : contrôle juridictionnel secret et rejet faute d’illégalité

Le Conseil d’État rappelle que le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relève de la formation spécialisée prévue aux articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-2 du code de justice administrative. Le juge examine les éléments non communiqués au requérant afin de vérifier sa présence dans le fichier, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données, conformément à l’article L. 773-8 du même code. Il peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5.

Le caractère contradictoire est adapté au secret de la défense nationale selon les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative. Cette procédure peut garantir le recours effectif et le procès équitable sans révéler l’existence d’une inscription ni les informations protégées.

Lorsque les données sont illégales, le juge en informe le requérant et peut imposer leur rectification, mise à jour ou effacement. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision. En l’espèce, l’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’a révélé aucune illégalité ni atteinte à la vie privée. La directive (UE) 2016/680 a été jugée inapplicable aux fichiers concernés, excluant le renvoi préjudiciel et conduisant au rejet des demandes d’accès, d’injonction, d’indemnisation et de frais.

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Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers EASP et PASP, une requérante a reçu de la CNIL l’information selon laquelle les vérifications étaient terminées. Le Conseil d’État, après examen confidentiel des éléments transmis par le ministre et la CNIL, n’a constaté aucune illégalité dans les fichiers ni atteinte au respect de la vie privée.

Une personne a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de la concerner dans les fichiers EASP et PASP, mis en œuvre par la direction nationale du renseignement territorial pour les données intéressant la sûreté de l’État. Après des investigations, la présidente de la CNIL l’a informée que les vérifications étaient terminées, sans communiquer d’informations supplémentaires.

La requérante a demandé l’annulation du refus d’accès, la communication et l’effacement des données, subsidiairement leur rectification, ainsi qu’une indemnisation. Elle invoquait notamment l’insuffisance de motivation, la violation du contradictoire, une atteinte à la vie privée et la méconnaissance de la directive (UE) 2016/680.

Le Conseil d’État a examiné confidentiellement les éléments transmis par le ministre et la CNIL. Il n’a constaté aucune illégalité dans les fichiers ni atteinte au droit au respect de la vie privée et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux
• Examiner les éléments transmis hors procédure contradictoire
• Contrôler la pertinence des données au regard des finalités poursuivies
• Vérifier leur adéquation et leur proportionnalité
• Rechercher une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée
• Contrôler la licéité de la collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments transmis par la CNIL
• Investigations menées par la CNIL
• Pièces examinées hors procédure contradictoire

Le requérant ne bénéficie d’aucune communication lorsque le contrôle confidentiel ne révèle ni inscription illégale ni atteinte à ses droits. Le ministre et la CNIL conservent leurs obligations de coopération avec la formation spécialisée, dans le respect du secret de la défense nationale.

• Rejet de la demande d’accès aux données
• Absence d’injonction d’effacement ou de rectification
• Absence d’indemnisation des préjudices allégués
• Maintien du traitement lorsque aucune illégalité n’est constatée
• Prise en charge des frais selon le rejet de l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier précisément les fichiers intéressant la sûreté de l’État
• Présenter les éléments établissant une possible illégalité des données
• Demander subsidiairement rectification, mise à jour ou effacement
• Vérifier l’applicabilité des textes invoqués aux traitements concernés

À éviter

• Exiger la communication d’informations couvertes par le secret défense
• Invoquer une directive inapplicable au traitement litigieux
• Confondre absence d’information et preuve d’une inscription illégale
• Omettre de préciser l’atteinte concrète aux droits invoqués
• Demander une indemnisation sans établir une illégalité préalable

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État

nLa formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Elle apprécie ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du traitement. En l’absence d’inscription ou d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative.n

Les effets de l’illégalité des données personnelles

nLorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant. Il peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement ; l’autorité gestionnaire doit alors rétablir la légalité dans la mesure nécessaire.n

L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale

nLes articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : certaines pièces et informations ne sont pas communiquées lorsqu’elles sont protégées ou révèlent l’existence d’une inscription. Le Conseil d’État estime que cette procédure garantit néanmoins le recours effectif et le procès équitable. La directive (UE) 2016/680 n’étant pas applicable aux fichiers concernés, aucun renvoi préjudiciel n’était nécessaire.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016