Accès indirect au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et rejet sans révélation

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, notamment le FPR pour les seules données relevant de cette finalité, conformément à l’article R. 841-2.

Dans ce cadre, les articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative organisent un contrôle par une formation spécialisée, au moyen d’éléments non révélés au requérant. Le juge vérifie l’existence éventuelle d’une inscription, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Il peut relever d’office un moyen en application de l’article L. 773-5 et ordonner une rectification, une mise à jour ou un effacement lorsque les données sont illégales.

L’article L. 773-3 et l’article R. 773-20 aménagent le contradictoire afin de préserver le secret de la défense nationale. Lorsque l’examen ne révèle aucune illégalité, le juge rejette la requête sans autre précision. En l’espèce, le contrôle des éléments communiqués par le ministre et la CNIL n’a révélé aucune atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Les demandes d’annulation, d’injonction et de frais ont donc été rejetées.

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Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un requérant a contesté la clôture de la procédure par la CNIL et sollicité la communication et l’effacement des informations. La formation spécialisée du Conseil d’État, après examen des éléments protégés par le secret de la défense nationale, a rejeté l’ensemble des demandes.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après les vérifications effectuées par la Commission, celle-ci l’a informé de la clôture de la procédure sans communiquer d’autres éléments.

Le demandeur a contesté le refus d’accès révélé par cette réponse. Il sollicitait également la communication et l’effacement des données, ainsi qu’une somme au titre des frais de procédure. Il invoquait une motivation insuffisante, la méconnaissance du droit d’accès aux données personnelles et une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

La formation spécialisée a examiné les éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL selon une procédure adaptée au secret de la défense nationale. Elle n’a constaté aucune illégalité et a rejeté l’ensemble des demandes.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Examen des éléments communiqués hors procédure contradictoire
• Vérification de l’existence éventuelle d’une inscription au fichier
• Appréciation de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou obsolescence
• Vérification de la licéité de la collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments protégés communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments et vérifications transmis par la CNIL
• Résultats de l’examen effectué par la formation spécialisée

Le demandeur ne reçoit aucune information sur une éventuelle inscription lorsque le secret de la défense nationale s’y oppose. L’autorité gestionnaire n’a aucune mesure de rectification ou d’effacement à prendre lorsque le contrôle juridictionnel ne révèle aucune illégalité.

• Rejet de la demande d’accès aux données
• Absence d’injonction de communication ou d’effacement
• Maintien du secret sur le contenu et l’existence éventuelle des données
• Absence de constat d’atteinte à la vie privée
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier le traitement relevant de l’article R. 841-2
• Présenter les moyens relatifs à l’exactitude des données
• Documenter toute contestation de pertinence ou de proportionnalité
• Demander expressément la rectification ou l’effacement nécessaire

À éviter

• Exiger la révélation d’informations couvertes par le secret défense
• Critiquer une motivation non communicable au demandeur
• Confondre absence d’information et absence de contrôle juridictionnel
• Formuler une demande d’effacement sans établir une illégalité
• Négliger les règles procédurales du contentieux spécialisé

Le contrôle juridictionnel des données du FPR

La formation spécialisée vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le demandeur figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative adaptent le contradictoire : les éléments protégés, révélant l’existence d’une inscription ou contenus dans le traitement, ne sont pas communiqués au demandeur. Le juge statue néanmoins après examen de ces éléments.

Les conditions de rectification ou d’effacement

Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une rectification, une mise à jour ou un effacement peut être ordonné lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. L’examen réalisé n’ayant révélé aucune illégalité, aucune mesure n’a été ordonnée.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative