Accès au Fichier des personnes recherchées : contrôle secret de la pertinence et de la proportionnalité des données de sûreté de l’État

Le Conseil d’État rappelle que le Fichier des personnes recherchées relève, pour les seules données intéressant la sûreté de l’État, du régime de contrôle prévu par les articles L. 841-2 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. La formation spécialisée statue selon les modalités des articles L. 773-1, L. 773-2, L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative, en examinant les éléments couverts par le secret sans révéler au requérant s’il figure dans le fichier ni le contenu des données.

Le juge doit vérifier l’existence d’une inscription, puis apprécier la pertinence des données au regard des finalités du fichier, leur caractère adéquat et leur proportionnalité. Il peut relever d’office tout moyen. Lorsque les données sont illégales parce qu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou parce que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, l’autorité gestionnaire doit les rectifier ou les effacer, dans la mesure nécessaire, conformément à l’article L. 773-8.

En l’absence d’illégalité, notamment d’atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les conclusions sont rejetées sans autre précision. Le rejet s’étend aux demandes d’injonction et à celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après avoir demandé l’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, un requérant a contesté le refus de communication et sollicité l’effacement des informations. La formation spécialisée du Conseil d’État a examiné les éléments transmis sous les restrictions du secret de la défense nationale et n’a constaté aucune illégalité ni atteinte à la vie privée et familiale.

Un particulier a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le Fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après les vérifications effectuées par la Commission, son courrier a révélé le refus de communiquer ces données. Le requérant a demandé l’annulation de ce refus et l’effacement des informations, en invoquant notamment l’absence de justification de son inscription, son état de santé stabilisé, l’absence de signalement dans le système d’information Schengen, la vacuité de son casier judiciaire et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Le ministre de l’intérieur et la Commission ont transmis au Conseil d’État, sous les restrictions liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles à l’examen du dossier. La formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité ni méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Les demandes d’annulation, d’effacement et d’indemnisation des frais de procédure ont donc été rejetées.

• Vérifier si le requérant figure dans le fichier litigieux.
• Apprécier la pertinence des données au regard des finalités du fichier.
• Contrôler le caractère adéquat et proportionné des données.
• Rechercher une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée.
• Vérifier si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• Contrôler l’absence d’atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8.

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur sous réserve du secret.
• Éléments transmis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
• Résultats des investigations menées par la Commission.
• Pièces du dossier examinées par la formation spécialisée.

Le requérant ne bénéficie d’aucune communication du contenu du fichier lorsque le secret de la défense nationale s’y oppose. Le ministre conserve les données, aucune injonction d’effacement n’étant justifiée, et la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

• Maintien des données en l’absence d’illégalité constatée
• Absence de révélation de l’inscription ou du contenu du fichier
• Rejet de la demande d’effacement
• Rejet de la demande d’annulation
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Saisir la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Documenter toute donnée inexacte, incomplète ou périmée
• Établir l’interdiction éventuelle de collecte ou conservation
• Invoquer une atteinte concrète et disproportionnée à la vie privée
• Formuler distinctement les demandes de rectification ou d’effacement

À éviter

• Exiger la révélation du contenu couvert par le secret
• Se limiter à contester l’inscription sans preuve pertinente
• Confondre absence de communication et absence d’inscription
• Présenter des arguments étrangers aux finalités du fichier
• Oublier de chiffrer et motiver la demande au titre des frais

Le contrôle juridictionnel des données de sûreté de l’État

La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le traitement. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence des données au regard des finalités du fichier, ainsi que leur caractère adéquat et proportionné. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès

Les articles L. 773-3 et R. 773-20 du code de justice administrative aménagent le contradictoire. Les éléments protégés, ceux révélant le contenu du traitement ou l’existence d’une inscription, ne sont pas communiqués au requérant. Le juge statue néanmoins au vu des informations transmises par le ministre et la CNIL.

La rectification ou l’effacement des données illégales

Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la rectification ou l’effacement s’impose lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. En l’absence d’illégalité, notamment d’atteinte disproportionnée à l’article 8 de la convention européenne, les conclusions sont rejetées.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019