Accès au FPR : contrôle secret des données de sûreté de l’État et exclusion du RGPD

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, notamment le FPR pour les données relevant de cette finalité. Les articles L. 773-1, L. 773-2, L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-8 du code de justice administrative organisent une procédure spécialisée, adaptée au secret de la défense nationale.

La formation spécialisée vérifie, à partir des éléments non communiqués au requérant, si celui-ci figure dans le fichier. Elle contrôle ensuite la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données, ainsi que leur exactitude, leur caractère complet et non équivoque, leur actualité et la licéité de leur collecte, utilisation, communication ou conservation. Elle peut relever d’office un moyen et ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales, sans révéler leur contenu ni confirmer l’inscription au fichier.

En l’espèce, les éléments transmis par le ministre et les diligences de la CNIL n’ont révélé aucune illégalité ni atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État juge également que le règlement général sur la protection des données ne peut être utilement invoqué contre le refus d’accès à un traitement intéressant la sûreté de l’État, celui-ci étant exclu de son champ d’application. La requête et la demande d’injonction sont rejetées.

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La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier des personnes recherchées, puis l’a informé de la clôture de la procédure. Après examen confidentiel des éléments transmis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, le Conseil d’État n’a constaté aucune illégalité ni atteinte à la vie privée et a rejeté la requête.

Une personne a demandé à la CNIL l’accès aux données susceptibles de la concerner dans le fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. Après des vérifications effectuées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de cette commission l’a informée de la clôture de la procédure sans communiquer d’autres éléments.

Le demandeur a saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du refus d’accès et la communication des données. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis des éléments protégés selon une procédure adaptée au secret de la défense nationale.

La formation spécialisée a examiné ces éléments sans révéler l’existence éventuelle d’une inscription ni le contenu du fichier. Elle n’a constaté aucune illégalité, aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et a rejeté la requête ainsi que la demande d’injonction.

• Traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État.
• Traitement figurant parmi ceux mentionnés à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
• Vérification confidentielle de l’inscription éventuelle du demandeur.
• Contrôle de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données.
• Examen de leur exactitude, complétude, caractère non équivoque et actualité.
• Contrôle de la licéité de leur collecte, utilisation, communication ou conservation.

• Éléments communiqués au Conseil d’État par le ministre de l’intérieur.
• Éléments transmis par la CNIL dans le cadre de ses vérifications.
• Diligences de la CNIL réalisées selon les règles de compétence et de procédure.
• Pièces du dossier examinées hors procédure contradictoire adaptée au secret.

Le demandeur n’obtient ni la communication des données ni l’annulation du refus, sans que l’existence d’une inscription au FPR soit révélée. Le ministre conserve la gestion du fichier, aucune rectification ou suppression n’étant ordonnée après le contrôle juridictionnel.

• Rejet de la demande d’accès aux données protégées.
• Absence de confirmation ou d’infirmation de l’inscription au FPR.
• Maintien du secret de la défense nationale dans la procédure.
• Exclusion du RGPD pour le traitement relevant de la sûreté de l’État.
• Absence d’injonction de communication, de rectification ou d’effacement.

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect.
• Identifier précisément le traitement et la finalité de sûreté concernée.
• Présenter au Conseil d’État les conclusions relatives à l’accès demandé.
• Vérifier les conditions de compétence prévues par l’article L. 841-2.
• Documenter toute contestation d’exactitude, d’actualité ou de proportionnalité.

À éviter

• Exiger la révélation de l’existence ou du contenu du fichier.
• Invoquer le RGPD contre un traitement exclu de son champ d’application.
• Méconnaître les restrictions liées au secret de la défense nationale.
• Confondre contrôle juridictionnel et communication directe des données.
• Omettre la demande éventuelle de rectification ou d’effacement ciblée.

La compétence du Conseil d’État pour l’accès au FPR

Le Conseil d’État est compétent, en vertu de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 841-2, pour les demandes d’accès aux traitements de l’État intéressant la sûreté de l’État, dont le FPR pour les seules données relevant de cette finalité.

Le contrôle juridictionnel des données du FPR

Selon les articles L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée vérifie confidentiellement l’inscription éventuelle, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle peut relever d’office un moyen et ordonner rectification ou effacement en cas d’illégalité, sans révélation protégée.

L’exclusion du RGPD pour la sûreté de l’État

Le refus d’accès à un traitement intéressant la sûreté de l’État ne relève pas du champ d’application du règlement général sur la protection des données. La formation spécialisée a néanmoins contrôlé l’absence d’illégalité et d’atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978