Accès au fichier des personnes recherchées : contrôle secret des données de sûreté de l’État et exclusion du RGPD

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, dont le fichier des personnes recherchées pour les données relevant de cette finalité, conformément à l’article R. 841-2 du même code.

En application des articles L. 773-1, L. 773-2 et L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée examine les éléments communiqués hors contradictoire, sans révéler l’existence d’une inscription ni les données protégées. Elle vérifie l’existence éventuelle d’une mention, puis la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Elle peut relever d’office tout moyen en vertu de l’article L. 773-5 et ordonner une rectification ou un effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées.

Le Conseil d’État a constaté, après examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL, qu’aucune illégalité n’était établie, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a également jugé le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 inapplicables aux données relatives à la sûreté de l’État. Le refus d’accès et les demandes d’injonction ont donc été rejetés.

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Après avoir demandé l’accès, la rectification ou l’effacement de données le concernant dans le fichier des personnes recherchées, le demandeur a été informé de la fin des vérifications. La formation spécialisée du Conseil d’État n’a relevé aucune illégalité et a jugé inapplicables le RGPD et la directive 2016/680 aux données relatives à la sûreté de l’État.

Un demandeur a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier des personnes recherchées, pour les informations intéressant la sûreté de l’État. La CNIL a fait procéder aux vérifications nécessaires, puis a informé l’intéressé que la procédure était terminée sans communiquer d’autres informations.

Le demandeur a demandé l’annulation du refus d’accès, la communication des données et leur rectification ou leur effacement si elles étaient non pertinentes, inadéquates, excessives ou illégales.

Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, selon une procédure adaptée au secret de la défense nationale, les éléments utiles à l’examen du dossier. La formation spécialisée n’a relevé aucune illégalité et a rejeté la requête, en précisant que le RGPD et la directive 2016/680 n’étaient pas applicables aux données relatives à la sûreté de l’État.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire.
• Vérification de l’existence éventuelle d’une mention dans le fichier.
• Pertinence des données au regard des finalités du fichier.
• Adéquation et proportionnalité des données conservées.
• Inexactitude, incomplétude, caractère équivoque ou périmé des données.
• Illégalité de leur collecte, utilisation, communication ou conservation.

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur.
• Éléments communiqués par la CNIL.
• Vérifications effectuées par la CNIL.
• Pièces examinées selon les modalités de l’article R. 773-20.

Le demandeur ne peut obtenir la communication des données lorsque leur examen ne révèle aucune illégalité, le juge ne pouvant divulguer l’existence ou le contenu d’une éventuelle inscription. Le ministre gestionnaire n’a à rectifier ou effacer les données que si le contrôle juridictionnel établit une irrégularité.

À faire

• Identifier le traitement concerné et vérifier qu’il relève du FPR pour les données intéressant la sûreté de l’État.
• Saisir d’abord la CNIL d’une demande d’accès, de vérification ou de rectification des données personnelles.
• Conserver la demande adressée à la CNIL, sa réponse et les justificatifs de réception.
• Contester devant le Conseil d’État le refus révélé par la réponse de la CNIL dans le délai applicable.
• Demander au juge de vérifier la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données et, si nécessaire, leur rectification ou leur effacement.

À éviter

• Exiger la communication directe d’informations couvertes par le secret de la défense nationale.
• Confondre le régime spécial du FPR intéressant la sûreté de l’État avec celui du RGPD ou de la directive 2016/680.
• Omettre de préciser le traitement visé, la nature du refus et les mesures demandées.
• Communiquer des éléments sensibles sans distinguer les pièces communicables des passages protégés.
• Laisser expirer les délais de recours sans vérifier la date de notification ou de révélation de la décision.

Le contrôle juridictionnel des données de sûreté de l’État

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir d’éléments communiqués hors contradictoire, si le requérant figure dans le fichier, puis si les données sont pertinentes au regard de ses finalités, adéquates et proportionnées. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une mesure de rectification ou d’effacement est nécessaire lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Aucune illégalité de cette nature n’a été constatée.

L’inapplicabilité du RGPD aux données de sûreté de l’État

La décision retient que le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 ne sont pas applicables au fichier en litige s’agissant des données relatives à la sûreté de l’État. L’examen est néanmoins réalisé au regard des règles nationales pertinentes et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative