Chambre 5 A

N° RG 24/02099 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKBH

MINUTE N°

Copie exécutoire à

– Me Valérie SPIESER

– Me Katja MAKOWSKI

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 Septembre 2026

Décision déférée à la Cour : 04 Avril 2024 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]

APPELANT :

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (TURQUIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,

INTIMÉE -APPEL INCIDENT :

Madame [T] [F]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (TURQUIE)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-002908 du 09/07/2024

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 modifié du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en Chambre du Conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, conseiller faisant fonction de président, et Mme GREWEY, conseiller, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme ARNOUX, conseiller faisant fonction de président

Mme GREWEY, conseiller

Mme HERY, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme MASSON,

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par Mme Sylvie ARNOUX, conseiller faisant fonction de président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [A] [R] et Mme [T] [F] ont contracté mariage devant l’officier d’état civil de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1991, sans contrat de mariage.

Par jugement en date du 20 mars 2014, le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce des époux fixant notamment la date des effets du divorce entre les parties au 18 février 2010.

Par ordonnance du tribunal d’instance de Strasbourg du 22 juillet 2015 la procédure de partage judiciaire de la communauté des biens des époux a été ouverte et Me [V] notaire à Strasbourg a été désigné pour y procéder.

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 mars 2018 invitant les parties à faire trancher le litige par le tribunal.

Par assignation délivrée le 29 octobre 2021, Mme [F] a saisi la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de trancher les difficultés ayant fait l’objet du procès-verbal, le dossier a été renvoyé à la chambre des affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg compte tenu de la nature du litige et de la compétence du juge aux affaires familiales pour en connaître.

M. [R] n’ayant pas constitué avocat, Mme [F] a sollicité du juge de la mise

en état une expertise immobilière du bien sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a débouté de sa demande d’expertise.

Par jugement du 6 avril 2023 il a été ordonné une mesure d’expertise avant dire droit pour fixer la valeur vénale et locative de l’immeuble et inciter M. [R] à former ses demandes ou à y renoncer et à préciser les points d’accord des parties.

Par jugement contradictoire en date du 4 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué pour l’essentiel comme suit’:

– rappelé l’absence d’effet juridique du projet de partage de Me [N]’;

– dit qu’il existe des difficultés relevées au procès-verbal de Me [V] du 22 mars 2018 et déclaré recevable la demande Mme [F] ;

– requalifié les conclusions de condamnation de M. [R] en demande de fixation de ses créances sur l’indivision post-communautaire à hauteur des fonds qu’il déclare avoir versé au profit de celle-ci et rejette l’exception d’irrecevabilité formée de ce chef ;

– confirmé que la date des effets du divorce est fixée au 18 février 2010 ;

– constaté l’absence de toute demande sur le partage concernant le bien immobilier de [Localité 6] attribué à M. [R] contre règlement d’une soulte de 40 000 lires turques et que Mme [F] renonce à toute une récompense ou une créance sur l’indivision post communautaire au titre de cet appartement’;

– fixé à 175 000 euros la valeur de l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3] ;

– fixé l’indemnité d’occupation due par M. [R] à l’indivision post communautaire à 87 794,4 euros arrêtée au 01 octobre 2023 puis à 592 euros par mois de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux ou au partage ;

– constaté l’absence de toute demande concernant l’appartement de [Localité 6] en Turquie’;

– constaté l’absence de valeur marchande de l’ensemble des meubles meublants’;

– dit que les véhicules automobiles Citroën type Xantia et Chrysler type Voyageur sont dépourvus de valeur vénale ;

– dit que les comptes bancaires des époux détenus auprès de la [1], de la société générale, et de la [2] seront partagés entre les époux à la date du 18 février 2010 selon les soldes des comptes communiqués par la [2] et la [3] au notaire et annexés au PV de difficultés du 22 mars 2018 ;

– dit que M. [R] dispose d’une créance de 15 051,97 euros sur l’indivision post-communautaire au titre du prêt immobilier du [4] pour l’appartement de [Localité 1] ;

– dit que M. [R] dispose d’une créance de 2 0547,28 euros sur l’indivision post-communautaire au titre du prêt immobilier de la [1] ;

– dit que l’indivision post-communautaire devra récompense à M. [R] du montant des taxes foncières et les taxes d’habitation acquittées de 2010 à ce jour sur présentation au notaire du justificatif de leur montant et de leur règlement ;

– dit que M. [R] dispose d’une créance de 2 044,42 euros sur l’indivision post-communautaire au titre des frais de la procédure pour les charges de la copropriété ;

– constaté l’absence de demande par M. [R] de demande de règlement de charges de copropriété au titre de sa créance sur l’indivision post-communautaire et invité les parties à leur production au notaire instrumentaire dans le cadre de la poursuite des opérations de partage pour leur prise en compte comme créances de M. [R] sur l’indivision post-communautaire de leurs montants hors leur part correspondant à la catégorie des charges locatives récupérables et celle des frais de procédure de 2 044,42 euros susmentionnées ;

– rejeté les demandes de M. [R] au titre des factures de travaux réalisés sur l’ancien domicile conjugal de 6 746 euros, 7 293,63 euros et 5 490,22 euros ;

– ordonné le retour du dossier à Me [V] pour procéder à la suite des opérations de partage ;

– rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié dans le cadre des opérations de partage ;

– constaté l’exécution provisoire de la présente décision’;

– invité la plus diligente des parties à procéder à sa signification pour faire courir le délai de recours.

Par déclaration au greffe par voie électronique du 3 juin 2024, M. [R] a interjeté appel afin d’obtenir l’annulation, l’infirmation voire la réformation du jugement précité, en tant qu’il a’:

– fixé à 175 000 euros la valeur de l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3]’;

– fixé l’indemnité d’occupation due par M. [R] à l’indivision post communautaire à 87 794,4 euros arrêtée au 1er octobre 2023 puis à 592 euros par mois de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux ou au partage ;

– constaté l’absence de demande par M. [R] de demande de règlement de charges de copropriété au titre de sa créance sur l’indivision post-communautaire et invité les parties à leur production au notaire instrumentaire dans le cadre de la poursuite des opérations de partage pour leur prise en compte comme créances de M. [R] sur l’indivision post-communautaire de leurs montants hors leur part correspondant à la catégorie des charges locatives récupérables et celle des frais de procédure de 2 044,42 euros susmentionnées ;

– rejeté les demandes de M. [R] au titre des factures de travaux réalisés sur l’ancien domicile conjugal de 6 746 euros, 7 293,63 euros et 5 490,22 euros.

Par ordonnance en date du 22 juin 2026, la clôture de la procédure a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 16 juin 2026, notifiées par voie électronique M. [R] demande à la cour de’:

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel

Y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau’;

* déclarer le concluant recevable en ses demandes fins et conclusions’;

* déclarer le concluant bien fondé en ses demandes fins et conclusions’;

* fixer la valeur de l’appartement indivis à la somme de 140 000 euros ou à sa valeur à la date la plus proche du partage, valeur qui devra servir de base de calcul des créances et récompenses’;

* déclarer Mme [F] irrecevable et en tous les cas mal fondée en sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation due par le concluant pour l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] ;

Subsidiairement,

* déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondée la demande en fixation d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation’;

* déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée la demande en fixation d’une indemnité d’occupation pour la période couverte par les mesures provisoires’;

* déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée la demande de fixation d’une indemnité d’occupation durant la période d’indivision post communautaire’;

En tout état de cause,

* réduire très sensiblement le montant de cette indemnité et à minima de 2/3 le montant de l’indemnité d’occupation année par année selon le tableau de l’expert et après abattement de 20 % au titre de l’indemnité de précarité et pour tenir compte de la contribution alimentaire de Mme [F] de l’enfant [O] ;

* fixer la créance du concluant sur l’indivision au titre de la prise en charge du prêt immobilier [4] au montant payé revalorisé selon le calcul suivant : dépense faite multipliée par la valeur actuelle divisée par le coût global d’acquisition’:

DF x VA,

CGA

soit en l’état du jugement,’15 051,97 x 175 000 euros / 58 836,32 euros soit 44 769,87 euros

* fixer la créance du concluant sur l’indivision post communautaire au titre de la prise en charge de l’emprunt auprès de la [3] si la cour admet que la facture des menuiseries a été payée avec cet emprunt à 19 261,91 euros au titre des travaux de menuiserie, et pour le surplus à 14 071,28 euros’;

Très subsidiairement,

* confirmer le jugement sur ce point en ce qu’il a retenu la dépense faite’;

* juger que le concluant bénéficie d’une créance à l’égard de l’indivision post communautaire au titre des charges de copropriété et des travaux effectués dans la copropriété payés par lui à compter de la date des effets du divorce jusqu’au partage ainsi qu’au titre des assurances payées pour l’immeuble à charge de produire les pièces au notaire’;

* fixer la créance du concluant sur l’indivision post communautaire au titre des travaux de peinture et de carrelage à la somme de 5 490,22 euros’;

* fixer la créance du concluant sur l’indivision post communautaire au titre de la facture [5] à la somme de 6 476 euros’;

* confirmer la décision entreprise pour le surplus’;

* déclarer Mme [F] irrecevables et en tous les cas mal foncées en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, les rejeter comme telles’;

* condamner Mme [F] aux entiers dépens et à payer au concluant la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, M. [R] indique qu’en la matière, les demandes nouvelles sont toujours recevables, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à la détermination de l’actif et du passif. Il ajoute que s’agissant de la prescription, les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont applicables et notamment la reconnaissance du droit revendiqué.

Sur la valeur de l’appartement

M. [R] soutient que la valeur du bien immobilier doit être fixée à la date la plus proche du partage. Il souligne que sa valeur équivaut aujourd’hui à 140 000 euros. Il propose que si Mme [F] persiste à voir fixer la valeur de ce bien à 175 000 euros, cet appartement lui soit attribué pour cette valeur. Il ajoute que l’expert n’a pas fait référence à l’existence d’une mosquée au rez-de-chaussée de l’immeuble, pouvant occasionner des nuisances. À défaut, il demande à ce que l’appartement soit mis en vente pour ce montant.

Sur l’indemnité d’occupation

Cette demande doit être déclarée irrecevable et en tout état de cause mal fondée. M. [R] rappelle les différentes décisions de justice intervenues dans le cadre de la procédure de divorce. Il indique que les parties n’ont jamais demandé à ce qu’il soit statué sur l’attribution de la jouissance du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1] lors de la tentative de conciliation. Il souligne que chacun des époux était en possession des clefs et avait la disposition de ce bien, lequel est resté en indivision. Il fait valoir que la fixation d’une indemnité d’occupation constitue la contrepartie de la privation de jouissance d’un bien au détriment d’un indivisaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ajoute que cette demande se heurte aux termes de l’ordonnance de non-conciliation ainsi qu’à l’arrêt rendu par la cour dont le concluant est fondé à opposer l’autorité de la chose jugée.

Cette demande est d’autant plus mal fondée dans la mesure où Mme [F] est partie vivre en Turquie suite à la séparation et a laissé leur enfant à la charge exclusive du père. Il conteste l’argumentaire de la partie adverse selon lequel elle serait partie pour permettre à [C] de faire des études en Turquie. Il précise qu’elle est partie vivre en Turquie pour un projet professionnel, [C] souhaitant poursuivre ses études en France. L’occupation de l’appartement avec [O] a constitué une modalité d’exécution par la mère de son obligation alimentaire à l’égard de son enfant. Il soutient que cela est de nature à supprimer et subsidiairement à réduire le montant de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce.

Il rappelle également que la jouissance gratuite du bien est de droit avant l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au caractère définitif du jugement de divorce.

A titre très subsidiaire, il soutient que le montant retenu est excessif. Il fait valoir que la valeur locative doit être appréciée au regard de la valeur du bien elle-même et de la situation de l’immeuble. Il soutient qu’elle ne peut être fixée au-delà du 1/3 des valeurs locatives retenues sous déduction de l’indemnité de précarité de 20’%.

Sur les créances dues par l’indivision post communautaire au concluant

Cette demande est formulée pour la première fois à hauteur de cour, de sorte qu’elle devra être écartée. De plus, il ajoute que la prescription ne court pas durant le mariage et que la décision citée dans les écrits adverses a été rendu à propos d’indivisaires non mariés.

Sur le remboursement des prêts par le concluant

M. [R] explique que le remboursement des emprunts avait été mis à sa charge au titre des mesures provisoires et que Mme [F] n’apporte pas la preuve d’avoir participé au remboursement desdits emprunts.

S’agissant du prêt immobilier souscrit auprès du [4], il souligne que Mme [F] n’allègue nullement avoir participé au remboursement des montants alors qu’il n’est pas contesté que le prêt a été soldé. Il demande à la cour de fixer la créance au montant des mensualités payées par le concluant, mais revalorisées sur le fondement de l’article 1469 alinéa 3, combiné aux dispositions des articles 815 et suivants. A cet égard, il demande de fixer la créance due par l’indivision au montant par lui payé multiplié par la valeur actuelle du bien divisé par le coût global d’acquisition soit’: 15 051,97 x 175 000 / 58 836,32 = 44 769,87 euros.

S’agissant du prêt souscrit par les époux auprès de la [3], il demande à ce qu’il soit retenu la même méthode de calcul. Il conteste les affirmations de Mme [F], soutenant qu’il a été librement souscrit par cette dernière, laquelle n’a jamais remis en cause sa signature ou fait état d’un vice du consentement. Il expose, à l’inverse des conclusions de la partie adverse, que le montant a été reconnu par Mme [F] ainsi que le principe de la créance.

Il affirme que le prêt personnel a été souscrit par les deux époux et remboursé en intégralité par lui seul. Il ajoute que Mme [F] a bénéficié d’une partie de cet argent pour partir en Turquie. Il indique qu’il a pu retrouver une copie de chèque de 3 000 euros au profit de Mme [F] et établi le 23 février 2010. M.'[R] indique avoir payé 20 547,28 euros, au titre de ce prêt.

Il conteste que ce prêt a été souscrit afin de payer le changement de menuiseries, ce changement étant chiffré à 6 476 euros, pour un prêt de 17 000 euros. S’il est considéré qu’une somme de 6 476 euros a été affectée au changement des fenêtres et volets, la créance doit être valorisée au profit subsistant.

Néanmoins, il explique que l’expert n’a pas retenu ce montant en considérant que la preuve de la pose des fenêtres et volets roulants après la date des effets du divorce entre les parties n’était pas rapportée. Il ajoute que Mme [F] a affirmé que les travaux et le règlement ont eu lieu après la date des effets du divorce, reconnaissant ainsi la réalisation des travaux de menuiserie et le paiement durant l’indivision post communautaire. Il soutient donc que c’est à tort que l’expert n’a pas reconnu cette plus-value et considère que selon le calcul précédent, elle équivaudrait à la somme de 19 261,91 euros. La créance sera alors fixée à 19 261,91 euros et la différence à la valeur nominale soit 20 547,28 euros ’ 6 476 euros = 14 071,28 euros.

Le montant des créances dues par l’indivision au concluant au titre du remboursement des emprunts sera fixé aux sommes de 44 704 euros et à la somme de 14 071,28 euros et 19 261,91 euros et encore plus subsidiairement à la somme de 20 547,28 euros, soit le montant qu’il a payé.

Enfin, il explique ses prétentions ne sont pas nouvelles, M. [R] ayant demandé maladroitement en première instance la condamnation de Mme [F] à lui rembourser la moitié des sommes payées au titre de ces deux prêts, soit 7 525,98 euros et 10 273,64 euros.

Sur les factures de travaux

S’agissant de travaux nécessaires à l’habitabilité du logement, la créance doit être fixée à la dépense faite, soit 5 490,22 euros. Il en est de même s’agissant des travaux relatifs à la facture [5] dont il s’est acquitté seul et consistant dans l’installation de fenêtres PVC et de volets roulants. Le montant de 6 476 euros doit être pris en compte au titre de cette dépense.

Sur les créances au titre des taxes et assurances

M. [R] dit avoir réglé seul pour le compte de l’indivision les charges de copropriété, les taxes foncières, les taxes d’habitation ainsi que l’assurance. Il demande à ce que sa créance soit fixée à la date des effets du divorce entre les époux jusqu’au partage.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, Mme [F] sollicite de la cour de’:

Sur l’appel principal,

– déclarer l’appel de M. [R] mal fondé’;

– débouter M. [R] de toutes ses fins et conclusions’;

Sur appel incident,

– infirmer la décision s’agissant des prêts [4] et [3], de la taxe d’habitation, les charges de copropriété et les frais de procédure pour les charges de copropriété’;

Sur les prêts :

– constater que les demandes de fixation de la créance due par l’indivision au titre de la prise en charge du prêt immobilier [4] à hauteur de 44 769,87 euros et du prêt [3] à hauteur de 61 025,42 euros sont nouvelles pour être formulées pour la première fois à hauteur de cour’;

En conséquence,

– déclarer les demandes de M. [R] relatives aux prêts [4] et [3] irrecevables’;

En tout état de cause,

– constater que la demande de fixation de la créance due par l’indivision au titre de la prise en charge du prêt immobilier [4] est prescrite’;

– déclarer la demande de M. [R] au titre du prêt [4] irrecevable’;

– débouter la demande de M. [R] de toutes ses fins et conclusions au titre des prêts immobiliers’;

A titre subsidiaire,

– confirmer les montants retenus par le premier juge au titre des prêts immobiliers’;

Sur les taxes d’habitation’:

– constater que M. [R] ne formulait pas de demande au titre des taxes d’habitation en première instance’;

– déclarer la demande de M. [R] relative à la taxe d’habitation irrecevable’;

En tout état de cause,

– débouter M. [R] de ses prétentions au titre de la taxe d’habitation’;

Sur les charges de copropriété’:

– constater que M. [R] ne formulait pas de demande au titre des charges de copropriété en première instance’;

– déclarer la demande de M. [R] relative aux charges de copropriété irrecevable’;

En tout état de cause,

– débouter M. [R] de ses prétentions au titre des charges de copropriété’;

– débouter M. [R] de ses prétentions au titre des frais de procédure engagés au titre des charges de copropriété’;

– confirmer la décision pour le surplus’;

En tout état de cause, compléter la décision s’agissant de la soulte’;

– juger que M. [R] est redevable envers Mme [F] d’une soulte au titre de l’attribution du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1] à son profit’;

– fixer le montant de la soulte due par M. [R] à Mme [F] à la somme de 87 500 euros, sous réserve des créances et des dettes des parties à l’égard de l’indivision post communautaire ou entre elles’;

– condamner M. [R] aux dépens d’instance et d’appel, ainsi qu’à payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2.

Sur la créance de l’indivision post communautaire

Sur la valeur du bien immobilier sis à [Localité 1]

Mme [F] rappelle que l’appartement est actuellement intégralement financé et la valeur du bien à la date la plus proche du partage a été fixée par l’expert judiciaire à la somme de 175 000 euros. Elle conteste le montant de 140 000 euros fixé par M. [R], dans la mesure où il n’est corroboré par aucune pièce contredisant l’évaluation déjà établie. Elle sollicite en conséquence la confirmation de la décision entreprise.

Sur la soulte

Mme [F] indique que M. [R] a toujours souhaité reprendre le bien immobilier, ayant déjà versé une soulte dans le cadre de la tentative de partage initiée avant le partage judiciaire. Par ailleurs, elle expose qu’il n’a jamais été question que le bien lui soit attribué, soutenant que la partie adverse avance ses arguments, n’étant pas satisfaite du montant estimé.

Par conséquent, M. [R] n’apportant pas la preuve contraire s’agissant de l’estimation de la valeur du bien immobilier, il lui est redevable d’une soulte au titre de l’attribution de ce bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1]. Elle ajoute que cette demande avait été formulée devant le premier juge, mais que ce dernier a omis de préciser dans la décision. Elle sollicite donc de la cour de rectifier cette omission.

Sur l’indemnité d’occupation

Mme [F] souligne que M. [R] persiste à indiquer ne pas être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire. Elle explique qu’il a occupé l’appartement à titre privatif et qu’il l’a empêché par son occupation d’en tirer des ressources, appauvrissant de ce fait l’indivision.

Les arguments de M. [R] visant à réduire l’indemnité d’occupation arguant d’avoir eu à sa charge l’enfant du couple ne sauraient perdurer. En effet, elle rappelle que la présente procédure a pour vocation à fixer les créances. De plus, il n’a jamais saisi le juge aux fins de la condamner à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O]. Elle fait valoir qu’il ne peut donc en prendre prétexte pour supprimer ou réduire les montants qu’il doit à l’indivision.

Mme [F] souligne que M. [R] a très peu soutenu [O], s’étant principalement consacré à l’éducation de ses nouveaux enfants. De plus, elle affirme que l’attestation de [O] devra être écartée des débats pour être dactylographiée, dans la mesure où elle soupçonne la rédaction par M. [R].

M. [R] tente également de réduire le montant dû en contestant la période d’indemnisation de l’indivision. Selon elle, l’indemnité d’occupation débute dès lors qu’un co-indivisaire occupe privativement le bien. Elle rappelle qu’elle ne l’a plus occupé depuis la séparation des parties et que c’est M. [R] qui s’est maintenu dans l’ancien domicile conjugal. Cette adresse a toujours été celle de M. [R] et qu’elle a toujours été mentionnée comme tel durant les différentes procédures.

S’agissant du montant de l’indemnité, il faut tenir compte de la valeur locative retenue par l’expert. Celui-ci a calculé la perte locative à la somme de 109 743 euros pour la période du 18 février 2010 au 1er octobre 2023. Elle ajoute que le premier juge a appliqué un abattement au titre de la réfaction de précarité de 20 %, soit 21 948,60 euros et a retenu une indemnité d’occupation de 87 794,40 euros. Elle précise que l’expert a fixé à 740 euros la valeur locative au 1er octobre 2023 et le premier juge a déduit la réfaction de précarité de 20 % en fixant à la somme de 592 euros par mois, l’indemnité mensuelle qui reste due et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ou au partage.

Sur les créances dues par l’indivision post communautaire à M. [R]

Sur les prêts immobiliers

Mme [F] soutient que la somme mise en compte par M. [R] au titre d’un prêt [6] à hauteur de 33 333,19 euros et 44 769,87 au titre du prêt [4] est une demande nouvelle radicalement irrecevable. Il revendique à hauteur de cour 44 704 euros au lieu de 7 525,98 euros en première instance et 33 333,19 euros au lieu de 10 273,64 euros. Elle demande donc à la cour que ces demandes soient rejetées.

Par ailleurs, ces demandes sont prescrites, notamment s’agissant du prêt [4] destiné à l’acquisition du bien. Elle fait valoir que la créance est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à courir. Elle affirme donc que la créance de M. [R] est prescrite, le délai de cinq ans courant à compter du paiement de chaque échéance.

M. [R] retient la valeur de 175 000 euros au titre de sa créance revalorisée au profit subsistant mais retient la valeur de 140 000 euros au titre de l’évaluation de l’indemnité d’occupation. Mme [F] rappelle qu’il n’a pas remboursé le prêt dans son intégralité, n’ayant financé l’acquisition sur ses deniers personnels qu’à compter de la séparation du couple soit au 18 février 2010 et jusqu’au mois de janvier 2012. De plus, elle souligne qu’il ne justifie pas des montants versés au titre des prêts depuis la séparation, ni du montant de la dépense d’acquisition, frais compris.

Si la cour devait considérer que sa demande n’est pas prescrite, elle devra considérer que le paiement par l’époux des échéances d’emprunts nécessaires à l’acquisition du logement familial a participé de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Elle ajoute que le montant de la créance ne pourra pas être fixée à un montant supérieur à la dépense engagée.

En outre, Mme [F] indique que M. [R] évoque un prêt souscrit auprès de la [3], étant précise qu’il n’avait formulé aucune demande à ce titre dans les motifs de ses écrits de première instance. Ce prêt avait été souscrit afin de financer le remplacement de menuiseries de l’appartement. Au moment de la séparation, ce dernier lui a restitué la somme, probablement au moyen du prêt au titre duquel il fait à présent valoir une créance. Elle ajoute qu’elle a été hospitalisée d’office au sein du centre hospitalier d'[Localité 7] une semaine après la signature du prêt et la remise de ce chèque. À cet égard, elle explique souffrir de bipolarité depuis 1997 et dénonce l’emprise de M. [R] dans la signature de crédits. Elle soutient que ce prêt a été signé dans une période de grande vulnérabilité et produit notamment l’attestation de son psychiatre mentionnant d’importants troubles du comportement et du jugement durant cette période.

Mme [F] soutient qu’elle ignore la destination des fonds empruntés et n’en a pas profité, ces derniers étant débloqués après la séparation. Selon elle, s’agissant de dépenses d’amélioration, il n’y a pas lieu à calculer le profit subsistant pour estimer la créance mais il convient de justifier de la plus-value apportée. Elle explique que M. [R] n’a jamais justifié de la réalisation des travaux après la séparation ni de la plus-value apportée. Elle expose donc que la cour ne saurait suivre l’argumentaire adverse et retenir le montant de 19 261,91 euros. S’agissant de la somme de 14 071,28 euros, elle précise qu’elle correspond à la valeur nominale de 20 547,28 euros, dont est déduit le coût des travaux. Elle indique qu’il n’est pas non plus justifié de l’utilisation du solde du prêt, ne lui ayant aucunement profité.

A titre surabondant, elle précise que cette créance ne peut se doubler d’une créance sur l’indivision post communautaire au titre du paiement d’une facture de la société [5]. Mme [F] sollicite donc de la cour que la décision soit infirmée et notamment en ce qu’elle a dit que M. [R] dispose d’une créance sur l’indivision post-communautaire de 15 051,97 euros au titre du prêt immobilier du [4] et de 20 547,28 euros au titre du prêt immobilier de la [1].

Sur les travaux

Mme [F] explique que le premier juge a rejeté la facture [7] pour 5 490,22 euros. Elle soutient que si ces travaux ont contribué à l’habitabilité du logement, elle soutient qu’une créance ne peut être retenue compte tenu des éléments relevés par l’expert et notamment de l’absence de plus-value en raison de l’ancienneté du carrelage et de la peinture.

Elle demande à ce que la facture [5] d’un montant de 6 476 euros soit également rejetée. Elle rappelle que seules les dépenses nécessaires peuvent donner lieu à fixation d’une créance contre l’indivision. Dans le cadre de dépenses d’amélioration, le remboursement des frais sera calculé en fonction de la valeur du bien amélioré, et non en fonction des dépenses effectivement engagées pour réaliser ces travaux. Elle ajoute que l’expert a retenu qu’il s’agissait de travaux d’entretien courant qui n’ont généré aucune plus-value sur le bien. Elle sollicite en conséquence la confirmation de la décision, notamment en ce que les dépenses de travaux ont été rejetées.

Sur les charges de copropriété, les taxes foncières, les taxes d’habitation et l’assurance

Mme [F] rappelle que seules les charges liées à la conservation de l’immeuble relèvent de l’indivision. Elle ajoute que M. [R] n’a jamais formulé de telles demandes en première instance, de sorte que cette demande est irrecevable.

Par ailleurs, elle soutient que M. [R] est seul responsable du défaut de paiement des charges de copropriété. En effet, elle indique que ces impayés résultent de sa seule défaillance, ce qui a nécessairement entraîné d’importants frais de procédures pour ce dernier. Elle sollicite donc qu’il soit débouté de cette demande et que la décision entreprise soit infirmée de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [F] expose qu’elle ne saurait être condamnée à payer un montant au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où M. [R] cherche par tous les moyens à battre monnaie et augmenter le montant de sa créance. Elle ajoute qu’elle a été contrainte de se défendre au moyen de plusieurs conclusions et met en compte une somme de 2 500 euros au titre de l’article précité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir ’constater’ ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux,de sorte que la cour ne saurait statuer sur celles-ci dans le dispositif de la présente décision.

I) Sur les demandes nouvelles

Préalablement Mme [F] soutient que les demandes présentées par M. [R] au titre de la fixation des créances afférentes aux prêts souscrits auprès du [4] et du [8] [Localité 1] [Adresse 7] sont irrecevables car nouvelles et à défaut sont prescrites.

Pour M. [R], les demandes nouvelles sont toujours recevables, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à la détermination de l’actif et du passif. Il ajoute que s’agissant de la prescription, les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont applicables et notamment la reconnaissance du droit revendiqué.

Il résulte des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers de la survenance ou de la révélation d’un fait nouveau. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Les demandes susvisées présentées par M. [R] sont sans conteste l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentée en première instance.

Conformément à la jurisprudence, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement d’un actif et d’un passif, toute demande constitue nécessairement une défense à la prétention adverse. Par conséquent, ces demandes sont recevables.

II) Sur la prescription

En application de l’article 1578 du code civil, à la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il y soit procédé en justice.

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. L’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l’article 1578, alinéa 3, du code civil que l’action en liquidation.

Le procès-verbal de difficultés établi le 22 mars 2018 est interruptif de prescription.

Par conséquent les demandes présentées par M. [R] ne sont pas prescrites.

III) Sur la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 8] [Adresse 9]

Préalablement, il sera rappelé que le PV de difficultés en date du 22 mars 2018 a trait à la valeur de l’appartement [Adresse 5], au montant des comptes ouverts au nom de M. [R] auprès du [9], la consistance et la valeur des véhicules, du mobilier dans les appartements de [Localité 1] et en Turquie, le montant de la créance due à M. [R] par l’indivision’; charges de copropriété, travaux réalisés, remboursement des prêts, le principe de la créance au titre de l’occupation de l’appartement strasbourgeois et de l’appartement de [Localité 8].

Le premier juge a rappelé à juste titre l’existence des difficultés relevées par le notaire et a fixé le montant de la valeur de l’appartement sis à [Localité 1] ainsi que l’indemnité d’occupation due par M. [R], les créances dues par l’indivision post communautaire au profit de M. [R] au titre des prêts souscrits auprès du [4] et de la [8] [Localité 1] [Adresse 7], des charges de co-propriété et dit qu’une récompense sera lui sera due au titre des taxes foncières et d’habitation de 2010 jusqu’au jour de la décision.

Comme relevé par le premier juge, ce bien a fait l’objet d’une expertise judiciaire et a été évalué à la date la plus proche du partage à la somme de 175 000 euros.

M. [R] demande que cette valeur soit fixée à la somme de 140 000 euros se référant à la baisse très sensible de l’immobilier et au fait que l’expert n’a pas mentionné qu’une mosquée existait au rez-de-chaussée pouvant occasionner des nuisances.

D’une part ces dires ne sont étayés par aucun élément probant (les photographies produites par m; [R] ne suffisent pas à établir l’existence de nuisances) et d’autre part il n’a pas été sollicité de contre-expertise dans cette procédure particulièrement longue.

Il s’ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce que la valeur de l’immeuble a été fixée à la somme de 175 000 euros.

Concernant cet immeuble, Mme [F] demande que le jugement entrepris soit complété en ce que cet immeuble est attribué à M. [R] et qu’il doit être fixée une soulte à son profit teant compte des créances et des dettes des parties.

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En première instance, Mme [F] demandait que la soulte due par M. [R] soit fixée à la somme de 87 500 euros sous réserve des créances et des dettes des parties à l’égard de l’indivision post communautaire ou entre elles fixées dans le cadre de la décision à intervenir.

Le premier juge a statué sur la valeur du bien soit 175 000 euros outre l’indemnité d’occupation du bien fixée à la somme de 87 794,40 euros arrêtée au 1er octobre 2023 et 592 euros par mois à compter de cette date jusqu’à la libération effective.

Il n’a toutefois pas statué sur la demande d’attribution et donc sur la soulte étant relevé que M. [R] n’en a pas réclamé l’attribution et qu’il ressort du PV de difficultés établi le 22 mars 2018 en l’étude de Maître [V] lque ce bien est occupé par M. [R], que le partage de l’immeuble était réglé et que la soulte était payée, ce que Mme [F] confirmait.

A hauteur de cour, aucun élément n’établit que M. [R] sollicite l’attribution de cet immeuble et que le jugement entrepris doit être complété à ce titre.

Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande de Mme [F].

IV) Sur les créances

IV-1 Sur l’indemnité d’occupation

Pour le premier juge, durant le mariage les parties ont acquis un appartement sis à [Localité 1] [Adresse 9] dont la valeur locative a été fixée à la somme de 740 euros hors taxe et charge sans contestation des parties dont doit être réduite une indemnité de précarité liée à la simple occupation. Il a donc fixé la valeur mensuelle à la somme de 592 euros. Il a noté que M. [R] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation au motif qu’il n’a pas usé du bien au sens de l’article 815-9 du code civil, toutefois il ne justifie pas que ce domicile conjugal a été occupé par Mme [F]. Le premier juge a noté avec pertinence que M. [R] a admis son occupation durant la procédure relevant qu’il a déclaré vivre avec sa compagne après le divorce, qu’il ne justifie pas de la restitution des clés et que ses conclusions mentionnent l’adresse de l’ancien domicile conjugal.

Ainsi le premier juge, se basant sur le rapport d’expertise, a fixé l’indemnité d’occupation pour la période du 18 février 2010 au 1er octobre 2023 à la somme de 87 794,40 euros et dit qu’elle est de 592 euros par mois à compter du 1er octobre 2023.

M. [R] conteste cette analyse soutenant qu’il s’agit certes d’un bien indivis, mais qu’aucune des parties n’en a eu la jouissance. Mme [F] est partie vivre en Turquie. Au mois d’août 2010, il se trouvait dans l’appartement avec l’enfant [O], qui a vécu avec lui de 2013 à décembre 2015. Mme [F] n’a jamais été privée de cette jouissance. Selon lui, aucune indemnité ne peut être fixée avant l’ONC et ne peut être mise en compte jusqu’au caractère définitif du jugement du 20 mars 2014.

Mme [F] rappelle que la fixation d’une indemnité d’occupation constitue la contre-partie de la privation de jouissance au détriment d’un indivisaire. Elle n’a jamais occupé ce bien depuis la séparation soit au 18 février 2010′; ce qui n’a pas été le cas de M. [R]. L’indemnité d’occupation est due à compter de cette date et jusqu’au jour du partage ou de la fin de l’occupation. La valeur locative a été fixée par l’expert et le premier juge a appliqué un abattement au titre de la réfaction de précarité.

L’article 255-4°, du code civil, relatif au domicile conjugal, dispose que le juge aux affaires familiales statue dans l’ONC sur l’attribution de la jouissance de ce bien l’un des époux et précise le caractère gratuit, ou non, de cette occupation.

Il résulte de l’article 262-1 du code civil que l’occupation du logement de la famille par un seul époux avant le prononcé de l’ONC est gratuite, sauf disposition contraire dans le jugement de divorce. Ainsi, lorsque le juge du divorce reporte les effets patrimoniaux de celui-ci à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cela n’a pas pour effet de rendre onéreuse l’occupation du logement conjugal avant l’ONC, sauf disposition contraire dans la décision de report.

Par application des articles 262-1 et 815-9, alinéa 2, du code civil, un époux marié sous un régime de communauté ou de séparation de biens, qui occupe un immeuble commun/indivis ou un immeuble personnel à son conjoint est redevable de l’indemnité d’occupation à partir de l’ONC.

Lorsque l’ONC a attribué à un époux la jouissance gratuite du domicile conjugal (qu’il soit un bien commun ou indivis) pendant l’instance en divorce, l’indemnité d’occupation n’est due qu’à partir de la date à laquelle la décision de divorce acquiert la force de chose jugée.

Au cas d’espèce, il convient de faire application de la jurisprudence relative à la mise en ’uvre de l’article 815-9,alinéa 2, du code civil : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf si les indivisaires dérogent à cette règle par une convention.

Lorsque l’un des époux ou indivisaire occupe l’immeuble indivis avec les enfants du couple, ce fait n’a aucune influence sur le caractère exclusif de l’occupation, l’indemnité est due.

Toutefois, l’occupation par un époux et les enfants du couple d’un immeuble indivis peut avoir une influence sur le montant de l’indemnité d’occupation. Le juge aux affaires familiales peut retenir une diminution du montant de cette indemnité comme la contribution à l’entretien de ses enfants (dépense de logement).

L’indivisaire est redevable de l’indemnité d’occupation lorsqu’il empêche les autres indivisaires de jouir du bien indivis. Ainsi, l’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis, a la jouissance privative et exclusive du bien indivis. Il est redevable d’une indemnité, même s’il ne réside pas dans l’immeuble indivis.

L’indemnité est due tant que l’immeuble n’a pas été remis à la disposition de l’indivision, la charge de la preuve pèse sur le débiteur de l’indemnité qui doit établir qu’il a remis l’immeuble à la disposition de l’indivision (remise d’un jeu de clés à l’autre indivisaire ou au notaire en charge de la liquidation).

Si un ex-époux demande l’indemnité d’occupation plus de cinq ans après le jour où le jugement a acquis force de chose jugée, il ne peut obtenir une indemnité d’occupation que pour les cinq années précédant sa demande. Cependant, le cours de la prescription est interrompu par le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur .

En l’espèce lorsqu’il a prononcé l’ONC le 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 18 février 2010 et qu’il n’existait plus de domicile conjugal. Dans son arrêt en date du 14 janvier 2013, la cour faisait le même constat. Au 20 mai 2014, ce bien était toujours occupé par M. [R] et le rapport d’expertise établi le 6 avril 2023 notait que ce bien était occupé par M. [R] au titre de sa résidence principale.

Il ne ressort pas des éléments produits devant la cour que M. [R] résidait depuis la séparation avec un enfant commun comme soutenu par celui-ci étant relevé que l’attestation sur l’honneur présentée par M. [R] pour en justifier (pièce 25) est certes dactylographiée, mais est accompagnée de la copie de la pièce d’identité de [O] [R] né le [Date naissance 2] 1996’et n’a pas lieu à être écartée comme sollicitée par Mme [F] dans le cadre de ses conclusions.

Cette attestation indique qu’il était hébergé du 1er octobre 2013 à décembre 2015, il était alors âgé de 17 ans. A cet effet la cour observe que sa résidence avait été fixée au domicile de la mère et qu’aucun élément ne démontre qu’il avait été sollicité un quelconque changement des modalités prises dans le cadre de la décision du 20 juin 2011.

M. [R] n’apporte aucun élément démontrant qu’il ne disposait pas de l’immeuble commun et qu’il s’occupait pleinement de l’enfant mineur tel qu’il le soutient.

Au regard de ces éléments, M. [R] est dès lors redevable d’une indemnité d’occupation telle que fixée par le premier juge, qui sera confirmé de ce chef.

IV- 2 Sur les créances

Les flux financiers qui interviennent après la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens des époux, entre eux, sont soumis aux règles de l’indivision dès lors qu’ils portent sur un bien commun devenu indivis et figurant dans l’indivision post communautaire (articles 815 à 815-18 du code civil). Dans les autres hypothèses, les règles de droit commun s’appliquent. Mme [F] et M. [R] étant désormais divorcés, les règles relatives aux récompenses ou aux créances entre époux ne leur sont plus applicables.

L’article 815-13 du code civil dispose que : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Lorsqu’un indivisaire demande le remboursement d’une dépense exposée au titre d’un bien indivis sur le fondement de cet article, le juge doit d’abord qualifier la nature de la dépense invoquée par l’indivisaire.

La dépense nécessaire est une dépense n’ayant pas forcément apporté de plus-value mais nécessaire pour assurer la préservation des biens ou leur utilisation normale et satisfaisante tels que des travaux effectués pour assurer l’habitabilité de l’immeuble (comme le remplacement d’une salle de bains, l’installation de chauffage ou de sanitaires, la construction ou le remboursement d’un emprunt bancaire ayant permis l’acquisition du logement de la famille).

La dépense d’amélioration est remboursée par l’indivision à l’indivisaire, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage ou de l’aliénation du bien. Il s’agit d’une dépense non nécessaire ayant apporté une plus-value au bien.

Les dépenses de conservation de l’immeuble indivis sont remboursées par l’indivision à l’indivisaire qui justifie avoir fait la dépense (facture, justificatif fiscal, quittance d’assurance, relevé bancaire de l’indivisaire justifiant que la somme a été débitée de son compte). La dépense de conservation est remboursée au nominal par l’indivision à l’indivisaire, même si elle n’a pas amélioré le bien.

L’indivision est débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses de conservation des biens indivis exposées par ce dernier, même si elles n’ont pas amélioré lesdits biens.

Ainsi, constituent des dépenses de conservation

[…texte tronqué, 9629 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]