TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSES :

Le 06 Octobre 2026
à Me Delphine CASALTA (x2)
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITIONS :

Le 06 Octobre 2026
à Me Aurélie GROSSO (x2)
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/01496 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6E4X

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [K] [N]
née le 05 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [H]
né le 31 Août 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P]
né le 14 Juin 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie GROSSO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

1

EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique reçu le 29 mars 2024 par devant Maître [X] [V], notaire au sein de l’office notarial « N.E.C.A NOTAIRES », Monsieur [Z] [P] a vendu à Monsieur [I] [H] et Madame [K] [N] épouse [H] (consorts [H]) une maison à usage d’habitation, cadastrée section C n°[Cadastre 1] et un garage attenant et jardin sur lequel sont édifiés une piscine et un local à piscine, cadastrée section C n°[Cadastre 2], sis [Adresse 3], au prix de 445 000 euros.

Par lettre recommandée du 30 octobre 2024, les consorts [H] ont mis en demeure Monsieur [Z] [P] de leur payer la somme de 5 189,27 euros au titre des travaux de remise en état de la piscine, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices, en invoquant l’existence de désordres affectant le système de balnéothérapie, l’étanchéité de la piscine et le moteur de la prise balai.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, les consorts [H] ont assigné Monsieur [Z] [P] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1641, 1644, 1643, 1645 du Code civil aux fins de :
– débouter Monsieur [Z] [P] de ses demandes, fins et conclusions,
– juger que la piscine acquise par Madame [N] et Monsieur [H] était affectée de vices cachés lors de la vente du 29 mars 2024, la rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
– juger que Madame [N] et Monsieur [H] sont fondés à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de Monsieur [P] ;
– ordonner la réduction du prix de la vente du bien immobilier litigieux ;
– prononcer une réduction de prix à hauteur de 5189,27 euros ;
– condamner Monsieur [P] a payé la somme de 5189,27 euros à Madame [N] et Monsieur [H], somme nécessaire à la réparation de la piscine ;
– condamner Monsieur [P] à verser à Madame [N] et à Monsieur
[H] la somme de 6000 euros au titre de l’ensemble des préjudices subis.
– condamner Monsieur [Z] [P] à verser à Madame [N] et à Monsieur [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [P] aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l’audience du 09 juin 2026, les consorts [H], selon conclusions déposées à l’audience, maintiennent les termes de leur acte introductif d’instance, réduisant leur demande de dommages et intérêts à la somme de 3 000 euros.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [H] font valoir les moyens suivants :
Ils soutiennent que le pôle de proximité du tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige, dès lors que le montant de leurs demandes est désormais inférieur à 10 000 euros, soit 8 189, 21 euros.
Sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, les consorts [H] soutiennent que la piscine était affectée, au jour de la vente, de désordres qui ne leur avaient pas été révélés et qui en compromettent l’usage normal. Ils exposent que le bassin était vide lors de la signature du compromis de vente du 29 septembre 2023, dans lequel le vendeur avait déclaré que « la piscine n’est pas en eau à ce jour mais qu’elle est en état de fonctionnement ». Ils indiquent qu’elle n’a ensuite été que partiellement remplie avant la réitération de la vente, le niveau de l’eau étant situé sous les skimmers, et que le vendeur aurait refusé de procéder à son remplissage complet.
Ils se prévalent d’une attestation de l’agence immobilière NESTENN confirmant que, lors de la vente, le bassin n’était que partiellement rempli, à un niveau inférieur aux skimmers, les vendeurs ayant refusé de le remplir davantage pour permettre son essai. Cette attestation précise également que le dysfonctionnement du système de balnéothérapie avait été constaté et mentionné dans l’acte notarié.
Les consorts [H] soutiennent avoir découvert, lors de la première mise en eau complète, que la piscine se vidait jusqu’à un niveau inférieur à celui des skimmers, que le moteur de la prise balai était hors service et que la canalisation reliant les skimmers au local technique était endommagée.
Ils se prévalent d’un rapport d’expertise amiable, établi après convocation de Monsieur [Z] [P], selon lequel les désordres étaient anciens et ne pouvaient être ignorés du vendeur. L’expert relève notamment que « la piscine a toujours fui par cette canalisation » et que « le litige porte sur la fuite manifeste du bassin qui ne pouvait être ignorée des vendeurs puisque la canalisation observée est détériorée depuis plusieurs années ». Les demandeurs en déduisent que les désordres étaient antérieurs à la vente, qu’ils étaient cachés et que Monsieur [Z] [P] en avait connaissance. Ils précisent les avoir signalés à leur notaire dès le 2 avril 2024, peu après la vente. Ils font valoir que ces désordres empêchent l’utilisation normale de la piscine et imposent un entretien accru ainsi que la réalisation de travaux de remise en état. Ils sollicitent en conséquence une diminution du prix de vente de 5 189,27 euros, correspondant au coût des travaux réalisés et restant à entreprendre, ramenant ainsi le prix de vente à la somme de 439 810,73 euros.
Sur le fondement de l’article 1645 du code civil, les consorts [H] sollicitent l’indemnisation du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser normalement la piscine depuis le 22 mars 2024. Ils invoquent également un préjudice moral tenant aux désagréments, aux préoccupations et aux démarches rendues nécessaires par la découverte et le traitement des désordres.

Monsieur [Z] [P], selon conclusions déposées à l’audience par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
Se déclarer incompétent pour connaître du litige ;Débouter les consorts [H] de leurs demandes ;Condamner les consorts [H] aux dépens ;Condamner les consorts [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [P] fait valoir les moyens suivants :
Il soutient que la compétence de la juridiction doit être appréciée au regard des demandes formulées dans l’assignation, lesquelles s’élevaient à la somme totale de 11 189,27 euros. Il relève que les consorts [H] n’ont ramené leurs prétentions à la somme de 8 189,27 euros que dans leurs conclusions récapitulatives, en réduisant de moitié leur demande indemnitaire.
Il indique n’avoir été informé de l’existence alléguée des désordres que par un courrier du conseil des demandeurs daté du 30 octobre 2024, soit plusieurs mois après la vente.
Sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, il soutient, en premier lieu, que la matérialité des désordres n’est pas suffisamment établie. Il conteste la valeur probante du rapport d’expertise amiable, qu’il estime unilatéral et non contradictoire, faute pour les demandeurs de justifier de sa convocation aux opérations d’expertise. Il remet également en cause l’attestation de l’agence immobilière, qu’il considère insuffisamment objective et non conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.
En second lieu, il rappelle qu’en application de l’article 641 du code civil les consorts [H] ne démontrent pas qu’il avait connaissance d’un éventuel vice lors de la vente. Il soutient, en conséquence, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte authentique doit recevoir application. Il se prévaut des mentions de l’acte de vente, selon lesquelles « le vendeur déclare que la piscine est en eau à ce jour et qu’elle est en état de fonctionnement, à l’exception de la partie balnéo (jets). Les parties reconnaissent avoir procédé entre elles à toute vérification et mise au courant du fonctionnement de la piscine dès avant ce jour ». Il rappelle également que les parties avaient convenu, dans le compromis de vente, « de procéder entre elles à toute vérification et mise au courant du fonctionnement dès avant la réalisation de la vente ». Il estime que ces vérifications ont effectivement été réalisées, ainsi que l’attestent les mentions de l’acte authentique. Il produit enfin une photographie prise au mois d’août 2023, dont il déduit que la piscine avait été remplie jusqu’à la margelle avant la vente.

En troisième lieu, il soutient que la somme de 5 189,27 euros sollicitée au titre de la diminution du prix de vente n’est étayée par aucun élément suffisamment probant et a été fixée de manière arbitraire.
Monsieur [Z] [P] conclut au rejet des demandes indemnitaires, au motif que les consorts [H] ne produisent aucune pièce permettant d’établir la réalité et l’étendue des préjudices invoqués et ne les caractérisent pas précisément dans leur conclusion.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION
Sur l’exception d’incompétenceAux termes de l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande est déterminée par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions qui suivent.
Selon l’article 35 du même code, lorsque plusieurs prétentions réunies dans une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence est déterminée par leur valeur totale.
La valeur du litige doit être appréciée au regard des prétentions dans leur dernier état, telles qu’elles résultent du dispositif des dernières conclusions.
En l’espèce, les consorts [H] sollicitaient, dans leur assignation, une diminution du prix de vente de 5 189,27 euros et une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, soit un montant total de 11 189,27 euros.
Ils ont toutefois ramené, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, leur demande indemnitaire à la somme de 3 000 euros. Le montant total des prétentions dont le tribunal demeure saisi s’élève ainsi à 8 189,27 euros.
Il importe peu, à cet égard, que les demandes aient initialement excédé le seuil de 10000 euros, dès lors que leur réduction résulte des dernières conclusions et que le tribunal n’est plus saisi des prétentions abandonnées.
Le montant total des demandes dans leur dernier état n’excédant pas 10 000 euros, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [Z] [P] sera rejetée.
Sur la garantie des vices cachésAux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur qui invoque cette garantie de démontrer l’existence d’un défaut présentant un caractère caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer substantiellement l’utilité.
Aux termes de l’article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Une telle clause ne peut toutefois être opposée à l’acquéreur lorsqu’il est établi que le vendeur connaissait le vice.
Sur la valeur probante du rapport d’expertise amiableMonsieur [Z] [P] conteste le caractère contradictoire du rapport d’expertise amiable et soutient ne pas avoir été régulièrement convoqué aux opérations.
Les consorts [H] produisent cependant la preuve du dépôt, le 18 juillet 2024, de la lettre recommandée par laquelle l’expert a convoqué Monsieur [Z] [P]. En l’absence d’avis de réception, cette seule pièce ne permet pas d’établir avec certitude que le courrier lui a été effectivement remis. Cette circonstance ne conduit néanmoins pas à écarter le rapport des débats. Un rapport d’expertise amiable, même établi sans la participation de l’une des parties, constitue un élément de preuve recevable lorsqu’il a été régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire. Le tribunal ne peut seulement fonder sa décision exclusivement sur un tel rapport lorsqu’il est contesté.
En l’espèce, le rapport a été versé aux débats et Monsieur [Z] [P] a été mis en mesure d’en discuter les constatations et les conclusions. Il est, en outre, corroboré par les courriels échangés immédiatement après la vente, les constatations matérielles relatées par les acquéreurs, l’attestation de l’intermédiaire immobilier ainsi que les devis et justificatifs relatifs aux travaux de réparation.
Il peut donc être pris en considération avec les autres éléments du dossier.
Sur l’existence, l’antériorité et la gravité du viceLe rapport d’expertise constate que le bas du skimmer est cassé et que la canalisation reliant les skimmers au local technique est déformée et rompue.
L’expert indique plus précisément :
« Lors de l’expertise, nous avons pu observer le décaissement des remblais autour de la piscine, dont la zone des skimmers, pour constater que le bas du skimmer est cassé et que la canalisation est déformée et cassée. La déformation démontre que la canalisation était déformée directement dans le remblai lorsque l’ouvrage a été remblayé. Cette analyse permet de confirmer que la piscine a toujours fui par cette canalisation. ».
Il relève également que la forme de la canalisation et sa déformation ne lui permettaient pas de résister normalement aux pressions exercées.

Ces constatations techniques établissent que la fuite affectant la piscine trouve son origine dans la rupture et la déformation anciennes de la canalisation située dans le remblai. Le vice était ainsi présent avant la vente, indépendamment de la date à laquelle ses conséquences sont devenues perceptibles pour les acquéreurs.
Cette analyse est corroborée par la rapidité avec laquelle les désordres ont été signalés. Dès le 3 avril 2024, soit cinq jours après la vente et la première remise en eau complète du bassin, les consorts [H] ont informé leur notaire de la fissuration du skimmer, de la perforation et de la déformation du tuyau le reliant à la pompe, ainsi que de l’impossibilité de faire fonctionner normalement la filtration. Ces difficultés ont ensuite été portées à la connaissance du notaire de Monsieur [Z] [P] par un courriel du 15 avril 2024.
La photographie produite par Monsieur [Z] [P], prise au mois d’août 2023 et montrant une piscine remplie, ne suffit pas à remettre en cause ces éléments. Une photographie prise à un instant déterminé ne permet d’établir ni l’absence de fuite ni le maintien durable du niveau de l’eau, dès lors qu’une telle fuite ne produit pas nécessairement des effets immédiatement visibles.
Il ressort par ailleurs des pièces que le bassin était vide lors de la signature du compromis de vente puis seulement partiellement rempli lors de la visite précédant la vente définitive. L’intermédiaire immobilier confirme que le niveau de l’eau demeurait inférieur à celui des skimmers et que les vendeurs avaient refusé de remplir davantage le bassin afin de permettre un essai complet.
Dans ces conditions, la mention de l’acte authentique selon laquelle les parties avaient procédé aux vérifications du fonctionnement de la piscine ne permet pas d’établir qu’un contrôle effectif de l’étanchéité et du système de filtration avait pu être réalisé. Le niveau de l’eau situé sous les skimmers empêchait précisément le fonctionnement normal du circuit concerné et ne permettait pas aux acquéreurs de déceler la fuite.
L’expert relève à cet égard que : « Même si le niveau d’eau était insuffisant pour que la filtration fonctionne, le point du litige à ce jour porte sur la perte d’eau et non sur le fonctionnement du bassin. La mise en eau même avant la visite ne permettait pas aux époux [H] de constater la fuite d’eau qui ne pouvait être ignorée de Monsieur [P]. ».
Le dysfonctionnement du système de balnéothérapie, expressément porté à la connaissance des acquéreurs et mentionné dans l’acte authentique, ne constitue donc pas le vice invoqué à l’appui de la présente demande. Celui-ci réside dans la fuite résultant de la rupture du skimmer et de la canalisation enterrée, dont ni la nature ni l’ampleur n’étaient décelables par un acquéreur lors des visites.
Enfin, une piscine qui, après son remplissage, perd une quantité importante d’eau jusqu’à un niveau inférieur aux skimmers et dont le dispositif de filtration ne peut fonctionner normalement ne peut être utilisée conformément à sa destination sans travaux de réparation. Le défaut présente ainsi une gravité suffisante pour diminuer substantiellement l’usage de cet équipement.

L’existence d’un vice caché, antérieur à la vente et affectant l’usage normal de la piscine est, par conséquent, établie.
Sur la connaissance du vice par le vendeur et la clause d’exclusion de garantieL’acte authentique comporte une clause excluant la garantie du vendeur au titre des vices cachés. Cette clause n’est cependant applicable que si le vendeur ignorait le vice au moment de la vente.
En l’espèce, l’expert estime que :
« La responsabilité de Monsieur [Z] [P] est engagée car l’état actuel de la piscine ne pouvait être ignoré puisque le remplissage total de la piscine engendrait automatiquement une perte d’eau majeure pour laquelle Monsieur [Z] [P] était dans l’obligation de faire la recherche idoine. Le fait de refuser le remplissage laisse supposer la connaissance exacte de cette fuite par le vendeur, qu’il a cachée volontairement aux acheteurs auxquels il a refusé le remplissage. ».
Il ajoute que « la piscine a toujours fui par cette canalisation » et que Monsieur [Z] [P], qui invoquait le coût du remplissage du bassin, devait être contraint de le remplir plus fréquemment que ne l’aurait exigé un usage normal. Il conclut que « le litige porte sur la fuite manifeste du bassin qui ne pouvait être ignorée des vendeurs puisque la canalisation observée est détériorée depuis plusieurs années ».
Ces conclusions sont confortées par le fait que la piscine n’a jamais été remplie jusqu’au niveau des skimmers lors des visites organisées en vue de la vente, alors que les acquéreurs avaient demandé qu’elle soit mise en eau afin de pouvoir en vérifier le fonctionnement. Le motif tiré du coût du remplissage apparaît peu compatible avec l’affirmation selon laquelle le bassin était en état de fonctionnement et ne présentait aucune perte anormale d’eau.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [Z] [P] ne pouvait ignorer l’existence de la fuite affectant le bassin au jour de la vente.
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte authentique ne peut donc être opposée aux consorts [H].
Sur la diminution du prix de venteAux termes de l’article 1644 du code civil, l’acquéreur qui décide de conserver la chose peut obtenir la restitution d’une partie du prix.
Les consorts [H] sollicitent une diminution du prix de vente à hauteur de 5 189,27 euros, correspondant au coût nécessaire pour remédier aux désordres affectant la piscine.
Ils produisent notamment un devis de la société S.P.C. Distribution évaluant les travaux à la somme de 4 080 euros, ainsi que des justificatifs d’achat d’un skimmer et de différents matériaux pour un montant de 353,27 euros. Le rapport d’expertise

évalue, pour sa part, le coût global des réparations nécessaires à la somme de 5189,27 euros.
Cette évaluation est directement liée aux travaux requis pour réparer le skimmer et la canalisation à l’origine de la fuite. Monsieur [Z] [P], qui se borne à soutenir que la somme aurait été fixée arbitrairement, ne produit aucun devis concurrent ni aucun élément technique permettant d’en contester utilement le montant.
La demande apparaît ainsi justifiée à hauteur de 5 189,27 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [Z] [P] à verser aux consorts [H] la somme de 5 189,27 euros au titre de la diminution du prix de vente.
Sur les dommages et intérêtsAux termes de l’article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution de tout ou partie du prix, de réparer les dommages causés à l’acquéreur.
La connaissance du vice par Monsieur [Z] [P] ayant été retenue, les consorts [H] sont fondés à solliciter la réparation des préjudices directement causés par celui-ci.
Sur le préjudice de jouissanceIl ressort des pièces produites que, depuis leur entrée dans les lieux et la première mise en eau complète du bassin, les consorts [H] ne peuvent utiliser normalement la piscine. Celle-ci perd une quantité importante d’eau, tandis que le fonctionnement de la filtration par les skimmers est rendu impossible.
Les acquéreurs sont en outre contraints de procéder à un entretien accru du bassin, d’utiliser la bonde de fond de manière prolongée et de recourir à des produits d’entretien supplémentaires dans l’attente de la réalisation des travaux.
L’impossibilité prolongée de jouir normalement d’un équipement constituant un élément du bien immobilier acquis caractérise un préjudice de jouissance certain et directement imputable au vice caché.
Au regard de la durée de cette privation, de la nature de l’équipement concerné et des contraintes effectivement établies, ce préjudice sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1 500 euros.
Sur le préjudice moralLes consorts [H] invoquent les préoccupations, les désagréments, ainsi que le temps et les efforts consacrés à la résolution du litige.
Toutefois, les démarches et désagréments dont ils font état ne suffisent pas à caractériser un préjudice moral autonome, distinct du trouble de jouissance déjà indemnisé. Ils ne produisent, en outre, aucun élément permettant d’établir l’existence d’une atteinte personnelle particulière excédant les contraintes habituellement occasionnées par un différend de cette nature.
La demande formée au titre du préjudice moral sera, en conséquence, rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Z] [P], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer aux consorts [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
Monsieur [Z] [P] sera débouté de sa propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code civil précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [Z] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [K] [N] et Monsieur [B] [H] la somme de 5 189,27 euros (cinq mille cent

quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept centimes) au titre de la réduction du prix de vente de 445 000 euros du bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [K] [N] et Monsieur [B] [H] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Madame [K] [N] et Monsieur [B] [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [K] [N] et Monsieur [B] [H] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [Z] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 4]
Pôle de Proximité
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° R.G. : N° RG 25/01496 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6E4X

Affaire :

[K] [N]
Me Delphine CASALTA

[B] [H]
Me Delphine CASALTA

Contre :

[Z] [P]
Me Aurélie GROSSO

Décision du 06 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 12 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Delphine CASALTA

Marseille, le 06 Octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/