TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le 06 Octobre 2026
à Me Sabrina REBOUL
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à Me ………………………………………..
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à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/06465 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBR

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B]
né le 29 Août 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2] à titre individuel – Sous l’enseigne de la [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture n°00177 acquittée le 24 juin 2025, M. [M] [B] a confié à M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], l’exécution de travaux de rénovation de sa salle de bain pour un prix de 7.824,41 euros TTC.

Déplorant une mauvaise exécution des travaux, M. [M] [B] a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 6 juillet 2025, la société [H] [W] d’exécuter ses obligations contractuelles sous huitaine.

Un procès verbal de constat d’abandon de chantier a été dressé le 10 juillet 2025.

Le 22 juillet 2025, M. [M] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, invité M. [K] [O] à trouver une résolution amiable au litige qui les oppose.

M. [M] [B] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], devant le juge des contentieux aux fins de :

A titre principal :
– ordonner la résolution du contrat conclu entre M. [B] et M. [O] le 24 juin 2025,
-condamner M. [O] exerçant sous l’enseigne [H] [W] à payer à M. [B] la somme de 7.824,41 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la résolution du contrat,

A titre subsidiaire :
– condamner M. [O] exerçant sous l’enseigne [H] [W] à payer à M. [B] la somme de 7.822,77 euros au titre de la reprise des désordres et du préjudice matériel,

En tout état de cause :
– condamner M. [O] exerçant sous l’enseigne [H] [W] à payer à M. [B] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,
– condamner M. [O] exerçant sous l’enseigne [H] [W] à payer à M. [B] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [O] exerçant sous l’enseigne [H] [W] aux entiers dépens en ce compris les frais de constat d’un montant de 295 euros,
– juger n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026 à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. Il précise qu’il a dû faire procéder aux travaux de reprise par la société [N] le 17 novembre 2025, lesquels ont consisté à la dépose du bac à douche. Il a alors été constaté une importante fuite d’eau sous le bac à douche.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] n’était ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la responsabilité de M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W],

Les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi en application de l’article 1104 du Code civil.

Il est constant, en application de l’article 1231-1 du code civil, que l’entrepreneur est tenu, avant réception, d’une obligation de résultat qui lui impose de remettre un ouvrage exempt de vice.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle une obligation n’a pas été exécutée ou a été exécutée imparfaitement, peut demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au débat que le devis n°0113 du 25 mars 2025 a été accepté le 30 mars 2025 et prévoit la « dépose et l’évacuation de l’ancienne installation Salle de bain, la reprise et création des alimentations d’eau chaude et froide, la reprise des écoulements, la pose du bac à douche antidérapant avec joint d’étanchéité, le raccordement d’évacuation PVC, la pose de carrelage blanc avec finitions joints carrelage et baguette de finition, la pose de la paroi avec finitions joints silicone, la pose de meuble avec vasque rectangulaire miroir et colonne de rangement, le raccordement à l’alimentation d’eau chaude et froide avec raccordement à l’écoulement, la pose de robinet mitigeur, la pose de colonne de douche kit complet thermostatique, un test d’étanchéité, nettoyage et mise en service ».
Ce devis a fait l’objet d’une réévaluation, selon facture n°00177, en raison de la pose de carrelage effet marbre en lieu et place d’un carrelage blanc frosty initialement convenu pour un montant de 7.824,41 euros acquitté le 24 juin 2025.
M. [M] [B] a sollicité à de multiples reprises l’achèvement des travaux :

– Par courrier recommandé avec accusé réception du 6 juillet 2025, M. [M] [B] a mis en demeure la société [H] [W] d’exécuter ses obligations contractuelles,
– Par courrier du 22 juillet 2025, le conseil de M. [M] [B] rappelait à M. [K] [O] ses obligations contractuelles partiellement et imparfaitement exécutées, qu’en dépit des diligences de M. [B], ce dernier n’avait pas daigné de répondre et d’achever ses travaux, qu’en conséquence il l’invitait à trouver une solution amiable avant toute saisine judiciaire,

En outre, il ajoute que l’exécution imparfaite des obligations contractuelles du requis est avéré comme attesté par constat de commissaire de justice du 10 juillet 2025 relevant: « que les joints n’ont pas été réalisés partout, qu’une première couche de peinture a été appliquée, l’absence de meuble de rangement ou d’autre équipement sanitaire, la découpe de l’ouverture VMC a été grossièrement réalisée, le carreau accueillant la VMC a mal été posé et la baguette de finition n’est pas suffisamment longue pour couvrir la totalité de la hauteur».
L’expertise réalisée le 4 septembre 2025 à l’initiative de l’assureur de M. [M] [B], en présence de son seul assuré et en dépit de la convocation de la société [H] [W], a relevé plusieurs désordres : un carrelage mal posé (désaffleur important au sol et au mur), le bac de douche est posé en compression entre les parois et présente un bombement en partie centrale altérant sa solidité et entraînant des dysfonctionnements d’écoulement. Elle précise que l’origine du désordre est due à un chantier réalisé de manière non conforme et non achevée par l’entreprise. Elle préconise la destruction des travaux réalisés par la société [H] [W] et la reprise de l’intégralité des ouvrages pour un coût estimé à 3.957,39 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ressort que les travaux effectués par M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], n’ont pas été achevés et sont affectés de plusieurs malfaçons. En outre, la livraison de meubles prévue dans la facture acquittée, n’a pas été exécutée.

En conséquence, la demande de résolution du contrat d’entreprise formée par M. [M] [B] sera accueillie et prendra la forme d’une résiliation eu égard à la nature de la prestation, et celui-ci est fondé à obtenir la condamnation de M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], à lui verser la somme de 7.824,41 euros, au titre de dommages et intérêts résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance

M. [K] [O], en abandonnant la rénovation de la salle de bain et la laissant inachevée avec de multiples malfaçons, a privé, de toute évidence, M. [M] [B] de son droit à jouir de la pièce, de sorte qu’il n’a pu effectuer sa toilette quotidienne lui causant un préjudice certain.

En conséquence, M. [K] [O] sera condamné à payer à M. [M] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à M. [M] [B] une somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la résiliation du contrat d’entreprise conclu entre M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W] et M. [M] [B] le 24 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], à payer à M. [M] [B] la somme de sept mille huit cent vingt-quatre euros et quarante et un centimes (7.824,41 euros) en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], à payer à M. [M] [B] la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. [M] [B] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat ;

CONDAMNE M. [K] [O], exerçant à titre individuel sous l’enseigne [H] [W], à payer à M. [M] [B] la somme de sept cents euros (700 euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

La greffière La présidente

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